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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0102 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0102)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Démocratie, 20 C 0102

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75336) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:31 1 / 2

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -

VERSEMENT MOBILITE - CADRE D'ANALYSE POUR LES NOUVELLES DEMANDES D'EXONERATION

I. Rappel du contexte

Suite à la fusion entre la Métropole Européenne de Lille (MEL) et la communauté de communes de la Haute Deûle, les délibérations relatives à la fiscalité directe locale doivent être revotées.

Est ainsi concernée la délibération n°17 C 0064 du 10 février 2017 réinstaurant le Versement Mobilité (VM) sur le territoire de la MEL nouvellement constitué après la fusion avec la communauté de communes des Weppes (CCW) en ce qu'elle concerne le cadre d'analyse des nouvelles demandes d'exonération.

II. Objet de la délibération

En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du Versement Mobilité :

- être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,

- exercer à but non lucratif,

- avoir une activité à caractère social.

Par délibération n°17 C 0064 du 10 février 2017, la MEL a précisé ces 3 conditions cumulatives dans le cadre de l’analyse des demandes d’exonération de Versement Mobilité afin de se conformer à la jurisprudence.

Ces modalités sont les suivantes :

A. La reconnaissance d'utilité publique

Pourront prétendre au bénéfice de l'exonération de Versement Mobilité :

- Les associations ou fondations directement reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat,

- Les associations affiliées qui ont un lien réel avec l’organisme reconnu directement d’utilité publique (juridique, administratif et/ou comptable).20 C 0102

Séance du mardi 21 juillet 2020

Délibération DU CONSEIL

(75336) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:31 2 / 2

B. Le but non lucratif de l'activité de l'association

La MEL adoptera les critères d’identification des organismes à but non lucratif utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006). Ainsi, le qualificatif « non lucratif » pourra être attribué aux organismes répondant aux critères cumulatifs suivants :

- non soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale, - dont la gestion est désintéressée,

- ayant recours de manière non excessive à une main d’œuvre salariée, - ne faisant pas concurrence au secteur commercial.

C. Le caractère social de l'activité

Les différentes juridictions s’appuient sur les arguments suivants afin d’éclairer cette notion de caractère social :

- la nature des actions menées à l’égard d’un public spécifique (notamment des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté),

- le concours de bénévoles pour l'exercice de l'activité,

- la gratuité ou la participation modique par rapport au service rendu, - la provenance des financements.

La MEL se fondera sur ce faisceau d'indices afin de déterminer l'éligibilité d'une association ou fondation à l'exonération de Versement Mobilité.

Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :

1) De confirmer le cadre d'analyse des nouvelles demandes d'exonération selon les modalités présentées ci-dessus,

2) D’autoriser Monsieur le Président à procéder à toutes les formalités relatives aux exonérations de Versement Mobilité.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.

Acte certifié exécutoire au 24/07/2020

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