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Déliberation - 145 d1640777904162
Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 145 d1640777904162)
Thèmes du document : Logement, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 17 décembre 2021 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 08/12/2021
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 21/12/2021
SEANCE DU 14 DÉCEMBRE 2021
Délibération n° D-2021-470
Délimitation des zones de risque de présence de Mérule - 69
rue Chabaudy
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.
Secrétaire de séance : Valérie BELY-VOLLAND
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Monsieur Bastien MARCHIVE, Monsieur Eric PERSAIS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX
Excusés :
Madame Noélie FERREIRA. CONSEIL MUNICIPAL DU 14 décembre 2021
Délibération n° D-2021-470
Direction de Projet Prévention des
Risques majeurs et sanitaires
Délimitation des zones de risque de présence de
Mérule - 69 rue Chabaudy
Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
La mérule, champignon lignivore (qui se nourrit du bois), se développe à l’intérieur des bâtiments présentant un taux d’humidité anormalement élevé.
Ce champignon s’attaque aux éléments bois, notamment aux charpentes et à tous types de boiseries.
Des dispositions réglementaires relatives à l’identification de mérule ont été introduites dans le Code de la construction et de l’habitation par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi Alur.
L’article L133-7 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que les occupants ou à défaut les propriétaires d’immeubles ou le syndicat de copropriétés pour les parties communes, sont soumis à une obligation de déclaration en mairie dès qu’ils ont connaissance de la présence de mérule.
L’article L133-8 du même code dispose que « Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de mérule sont identifiés, un arrêté préfectoral, consultable en préfecture, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones de présence d'un risque de mérule ».
Cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information de l’existence d’un risque de mérule, en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti, annexée au dossier de diagnostic technique.
En cas de démolition partielle ou totale de l’immeuble, l’incinération des bois et matériaux contaminés peut être réalisée sur place. Pour ce faire, une déclaration en mairie de Niort est nécessaire.
Un propriétaire a déclaré la présence de mérule dans son habitation située sur la Ville de Niort : 69 rue Chabaudy. Cette déclaration vient compléter les 5 précédentes déclarations situées : 20 rue Paul Bert, 92 rue de la Gare, 22 rue de la Règle, 63 rue de la Perche et 47 quai Maurice Métayer.
Aussi, il vous est demandé de bien vouloir déclarer aux services de l’Etat, que la parcelle DM 0676 sise 69 rue Chabaudy, indiquée sur le plan annexé à la présente délibération, ainsi que les parcelles DM 0832, DM 0833 et DM 0174 qui jouxtent ce bâtiment, constituent des zones infestées et susceptibles de l’être, pour mise à jour de l’arrêté préfectoral du 02 septembre 2021 délimitant les zones de présence d’un risque de mérule dans le département des Deux-Sèvres. Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- proposer aux services de l’Etat d’identifier les parcelles DM 0676 – DM 0832 – DM 0833 et DM 0174, indiquées sur le plan annexé à la présente délibération, comme des zones de présence d’un risque de mérule.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Thibault HEBRARD NIORT
Déclaration mérule
69, rue Chabaudy à NIORT
Parcelle cadastrée : DM 0676
Et les parcelles situées dans la continuité : DM 0832 – DM 0174 – DM 0833