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Acte - pd 094 046 26 00005
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pd 094 046 26 00005)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Assurance,
DOSSIER : N° PD 094 046 26 00005
Déposé le : 01/09/2026
. Dépôt affiché le : 07/09/2026
Complété le : 01/09/2026
a ISONS Demandeur :
République Française
Nature des travaux : Démolition de la maison en fond
de parcelle
Sur un terrain sis à : 15 rue de Mars
Référence(s) cadastrale(s) : AC 137
oo, Transmis à la Préfecture
ARRETE Pour contrôle de légalité
accordant un Permis de Démolir Le: 11 SEP. 2%
au nom de la commune de Maisons-Alfo
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort
VU la demande de permis de démolir présentée le 01/09/2026 par p
BE
VU l'objet de la demande
e pour : démolition de la maison en fond de parcelle
°e sur un terrain situé : 15 rue de Mars.
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
VU l'avis Favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 07/09/2026,
ARRÊTE
Article 1 :
Le présent Permis de Démolir est ACCORDÉ sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées à l'article 2
Article 2 :
Il convient de protéger la faune et la flore sur l'emprise du chantier et ses abords notamment les lieux de
nidifications des oiseaux ou des espèces protégées (notamment chauve-souris, hirondelles de fenêtre,
chouettes effraies) ainsi que les troncs, racines, et branches d'arbres (arrêté ministériel en date du
29/10/2009 et article L411-1 du Code de l'Environnement).
Maisons-Alfort, le 11/09/2026
Pour le Maire et par délégation,
e Maire-Adjoint,
Ch Olivier CAPITANIO,
PD 094 046 26 00005 1/2 La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à Particle R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois
ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaires). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur
à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le
régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier
libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi
que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours
est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes
d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne
s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du {ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PD 094 046 26 00005 2/2
MIS EN LIGNE LE 15.09.2026