Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - dp 094 046 26 00001 698f53196c7b5916614185
Acte - en 094 046 26 00002 69a59a9b30cf5966993030
Acte - en 094 046 26 00020 6a43cdcf1386c568706605
Acte - en 094 046 26 00010 6a2fc1de54c40023305963
Acte - en 094 046 26 00005 69d90a4b8a6da938317052
Acte - en 094 046 26 00009 6a22d71a56c47340915393
Acte - en 094 046 26 00004 69d90a05220cc387302954
Acte - pc 094 046 26 00001 69ef65fead18f078022288
Acte - ca 094 046 26 00001 69e76ae520cc2624630064
Acte - en 094 046 26 00011 6a22d76484b0f431131057
Acte - pd 094 046 26 00001
Document publié le Lundi 2 mars 2026 par la commune de Maisons-Alfort.
Lien du pdf (Acte - pd 094 046 26 00001)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs,
DOSSIER : N° PD 094 046 26 00001
Déposé le : 05/01/2026
Dépôt affiché le : 19/01/2026
Demandeur : Maisons-Alfort Habitat
Nature des travaux : Démolition
Sur un terrain sis : 5 Rue Charles Martigny à Maisons-
République Française Alfort (94700) Référence(s) cadastrale(s) : BH 33, BH 37, BH 49
re ]
| Le: 2 Egalité |
D Fey 20% /
Ensmis à —_ a la D.
fc
ARRÊTÉ
accordant un permis de démolir
au nom de la commune de Maisons-Alfort
Le Maire de la Commune de Maisons-Alfort
VU la demande de permis de démolir présentée le 05/01/2026 par Maisons-Alfort Habitat,
VU l'objet de la demande
+ pour Démolition;
° sur un terrain situé 5 Rue Charles Martigny
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 12/12/2023 et modifié en date du 06/05/2025,
Vu l'avis Favorable de Inspection Générale des Carrières en date du 13/02/2026,
Vu l'avis Favorable avec réserve de Service Voirie communale en date du 13/02/2026,
ARRÊTE
Article 1.
Le présent Permis de démolir est ACCORDE sous réserve du respect des conditions particulières
mentionnées à l'article 2
Article 2.
Les prescriptions émises par le service de la Voirie devront être respectées
Maisons-Alfort, le 20/02/2026
Pour le Maire,
Le Maire-Adjoint,
f\ "
A. UK Olivier CAPITANI La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir
le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une
année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des
taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre,
accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie
ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme
aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart
des magasins de matériaux).
Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est
tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la
méconnaissance du droit de propriété au d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si
l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
MIS EN LIGNE LE 02.03.2026