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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702014
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 20240702014)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Banque, Logement,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 02 juillet 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 19
Représentés :5
Absents : 17
L’an deux mille vingt-quatre, le 02 juillet et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 26 juin 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Isabelle HELIN, M. Jean-Michel LUX, M. Lucien MOLINES, M. Alain REIGNIER, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, M. Dominique VIOT, Étaient absents : M. Renaud DUMAY, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Gaëtan FAUVAIN, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, Mme Patricia MAURY, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Denis SAUJOT (pouvoir à Mme Carole FAUVETTE), Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Secrétaire de séance : Mme Patricia CHMARA
N°2024/07/02/14– Cession du lot n°1 du lotissement Extension du Parc Actival et de la parcelle cadastrée ZV n°249 en zone Agricole situés sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne
VU les projets d’aménagement de l’Extension du Parc Actival déposés le 24 décembre 2020 et le 11 février 2022,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne et l’arrêté rectificatif en date du 23 mars 2021 accordant le permis d'aménager rectificatif de l’Extension du Parc Actival pour la création d’un lotissement de 4 lots maximum (découpage à la demande) à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2021/12/14/06 du 14 décembre 2021 approuvant le projet modificatif d’aménagement de l’Extension du Parc Actival avec la création de deux lots et la suppression d’une partie de la voie interne,
VU la délibération n°2022/01/25/19 du 25 janvier 2022 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension du Parc Actival, considérant que la modification du projet avec la suppression d’une partie de la voie interne implique de déposer un nouveau permis d’aménager,
VU la délibération n°2022/01/25/20 du 25 janvier 2022 fixant le prix de vente du lot n°1 de l’Extension du Parc Actival à Saint- Didier sur Chalaronne à 31 € HT/m² viabilisé et du lot n°2 à 29 € HT/m² viabilisé et du terrain en zone Agricole à 0.25 € HT/m², qui a été rattaché aux lots n°1 et n°2 dans la mesure où il n’y a pas d’intérêt à conserver ce terrain enclavé,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 11 mai 2022 accordant le permis d'aménager de l’Extension du Parc Actival pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de deux lots,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 septembre 2022 accordant l’autorisation d’engager les travaux sur la partie du Chemin en Bussière,
VU les avis du Service France Domaine en date du 12 juin 2024,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne d’autorisation de vente des lots avec différé des travaux de finition en date du 19 décembre 2022,
VU la délibération n°2023/02/28/04 du 28 février 2023 nommant "Impasse des Métaux" la voie interne créée dans le cadre de l'aménagement de l’Extension du Parc Actival,
VU le courrier d'engagement du 6 juin 2024 de M. Didier AULAGNIER représentant la SCI GABELI pour l'acquisition du lot n°1 de l’Extension du Parc Actival, d'une superficie de 2000 m² au prix de 31 € HT/m² viabilisé et de la parcelle cadastrée ZV n°249 d’une superficie de 507 m², située en zone Agricole, au prix de 0.25 € HT/m², pour un prix total de 62 126.75 € HT soit 74 552.10 € TTC,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 26 juin 2024, Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°1 et de la parcelle cadastrée ZV n°249.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE de vendre, à la SCI GABELI représentée par Monsieur Didier AULAGNIER, le lot n°1 de l’Extension du Parc Actival au prix de 31 € HT/m² viabilisé et la parcelle cadastrée ZV n°249 du Parc Actival au prix de 0.25 € HT/m², situés 34, Impasse des Métaux à Saint-Didier sur Chalaronne, représentant une superficie totale de 2 507 m² et un prix total de 62 126.75 € HT soit 74 552.10 € TTC.
ANNULE et REMPLACE la délibération n°2023/02/28/05 du 28 février 2023 autorisant la cession du lot n°1 et de la parcelle cadastrée ZV n°249 à Monsieur Julien CORNEVIN de l’entreprise JUL’ELEC, représentant la SCI JUDOLEMYGO, pour non-respect des conditions suspensives du compromis de vente (délais non respectés pour l’obtention d’un financement et du permis de construire).
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 2 juillet 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX