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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024082713
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024082713)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Entrepreneuriat et startup, Banque,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 août 2024
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 29
Représentés 4
Absents : 7
L’an deux mille vingt-quatre, le 27 août et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 21 août 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, Mme Nelly DUVERNAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Renaud DUMAY (pouvoir à Mme Catherine GUTIERREZ), M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET, Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, Mme Anne TURREL (pouvoir à M. Paul FERRÉ),
Secrétaire de séance : M. Benoît PEIGNÉ
N°2024/08/27/13 – Cession du lot n°1 du lotissement Extension 2 du Parc Actival situé sur la commune de Saint-Didier sur Chalaronne
VU le projet d’aménagement de l’Extension 2 du Parc Actival située lieudit En Bussière,
VU la délibération n°2023/09/26/07 du 26 septembre 2023 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU la délibération n°2023/09/26/08 du 26 septembre 2023 fixant le prix de vente au m² des cinq lots de l’Extension 2 du Parc Actival à Saint-Didier sur Chalaronne à 45 € HT/m² viabilisé,
VU la demande de permis d’aménager pour l’aménagement d’un parc d’entreprises composé de cinq lots, déposée le 27 octobre 2023,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 18 décembre 2023 accordant le permis d’aménager de l’Extension 2 du Parc Actival avec la création de cinq lots maximum à vocation de parc d’entreprises pour activités artisanales, industrielles ou de bureaux,
VU la délibération n°2024/03/26/49 du 26 mars 2024 autorisant la signature et le dépôt du permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival, considérant la nécessité de mettre en conformité les pièces du permis d’aménager liée aux modifications à apporter au dispositif de gestion des eaux pluviales et au déploiement du réseau gaz,
VU l’arrêté de Monsieur le Maire de Saint-Didier sur Chalaronne du 3 avril 2024 accordant le permis d’aménager modificatif de l’Extension 2 du Parc Actival,
VU l’arrêté de la commune de Saint-Didier sur Chalaronne en date du 20 juin 2024 autorisant la vente des lots par anticipation, avec différé des travaux de finition,
VU le courrier d'engagement du 11 juillet 2024 de Monsieur Grégory DEBIZE et Madame Valérie SANSICO, représentant la Holding COMING.V pour l'acquisition du lot n°1 de l’Extension 2 du Parc Actival, d'une superficie de 4 014 m² au prix de 45 € HT/m² viabilisé, pour un prix total de 180 630 € HT soit 216 756 € TTC,
VU l’avis du Service France Domaine en date du 20 juillet 2023 et l’avis rectificatif du 16 août 2023,
VU l’avis favorable de la commission Economie et Voirie du 7 août 2024,
Monsieur le Président invite le conseil communautaire à se prononcer sur la cession du lot n°1.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité, DECIDE de vendre, à la Holding COMING.V représentée par Monsieur Grégory DEBIZE et Madame Valérie SANSICO, le lot n°1 de l’Extension 2 du Parc Actival au prix de 45 € HT/m² viabilisé, situé lieudit En Bussière à Saint-Didier sur Chalaronne, représentant une superficie globale de 4 014 m² pour un prix total de 180 630 € HT soit 216 756 € TTC.
AUTORISE Monsieur le Président à signer l’acte de vente correspondant ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire et à effectuer toutes les démarches nécessaires à ladite cession.
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
Fait à Montceaux, le 27 août 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Et de la notification le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX