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Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Procès Verbal - 10 03 2025 pv pv ca Cias 10.03.2025?x98115)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
1
Lézignan-Corbières, le 11 mars 2025
PROCES VERBAL
Séance du Conseil d’Administration du CIAS
Du lundi 10 Mars 2025 à 10h30
L’an deux mille vingt-cinq et le dix mars à 10H30, les membres du Conseil d’Administration du C.I.A.S. de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois, régulièrement convoqués, se sont réunis au nombre prescrit par la loi, dans les locaux de la Communauté de Communes, sous la présidence de Monsieur André HERNANDEZ, Président du CIAS.
Madame Marie claude MARTINEZ est nommée secrétaire de séance.
Etaient présents : (16)
Président du CIAS André HERNANDEZ
CAMPLONG D’AUDE Serge LEPINE
CONILHAC CORBIERES Serge BRUNEL
FABREZAN Isabelle GEA
FELINES TERMENES Jean Marie SAURY
LEZIGNAN CORBIERES Christine BENET
LUC SUR ORBIEU Yves KOSINSKI
ORNAISONS Muriel SAEZ
PARAZA Emile DELPY
ROQUECOURBE MINERVOIS Corinne GIACOMETTI
THEZAN DES CORBIERES Philippe PUECH
TOURNISSAN Marie Claude MENDOZA
VILLEROUGE TERMENES Françoise FULLANA
ADHCO Jacques VILLEFRANQUE
ANAV Marie Claude MARTINEZ
UDAF Jean DANEY DE MARCILLAC
Etaient absents les représentants des Communes ou associations suivantes : (9) CRUSCADES Jean-Claude MORASSUTTI
MONTSERET Bachir MEDANI
MOUX Jacques DOUTRE
ROUBIA Geneviève LOPEZ
ST ANDRE DE ROQUELONGUE Jean-Michel FOLCH
AFDAIM Georges GRANDJEAN
ALZHEIMER UN AUTRE REGARD Marianne TAILLANDIER
FAOL Danielle SUDRE
ISIS Brigitte BRIOLE 2
1 - APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25/11/2024
Le compte-rendu de la séance du Conseil d’Administration du 25/11/2024 est soumis à l’appréciation de l’Assemblée Délibérante.
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
APPROUVE le procès-verbal tel que présenté.
2 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION
VU le Code Gé né ral des Collectivité s Territoriales et notamment ses articles L2121-22, L 2122-23, L2122-29 et suivants ;
VU la dé libé ration n° 13/20, du 15 septembre 2020, portant installation du conseil d’administration du CIAS ;
VU la dé libé ration n° 16/20, du 15 septembre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil d’administration au Pré sident du CIAS de la Communauté de Communes de la Ré gion Lé zignanaise Corbiè res et Minervois (1 à 8);
VU la dé libé ration n° 24/2021, du 26 octobre 2021, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Pré sident du CIAS de la Communauté de Communes de la Ré gion Lé zignanaise Corbiè res et Minervois (9 à 17) ;
Considé rant la liste des dé cisions suivantes :
N° Année Intitulé de la décision Date de signature
DEC_2025_01 2025 Convention SIST avec le CIAS-PORTAGE DE REPAS 09/01/2025
DEC_2025_02 2025 Convention SIST avec le CIAS-SAD 09/01/2025
DEC_2025_03 2025 Convention Transport solidarité CPAM-MSA 17/01/2025
Entendu le rapport du Pré sident qui souligne que les dé cisions qu’il a prises conformément à la délégation d’attribution du Conseil d’administration du CIAS doivent être communiquées à l’assemblée délibérante ;
Sur proposition du rapporteur, Corinne Giacometti Vice-Pré sidente du CIAS,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
PREND ACTE du compte rendu des dé cisions cité es ci-dessus et prises en vertu des dé libé rations n°16/20 du 15 septembre 2020, n°24/2021 du 26 octobre 2021
INFORME que, dans un dé lai de deux mois à compter de son entré e en vigueur, la pré sente dé libé ration peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Té lé recours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr 3
3- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU RECEVEUR : BUDGET CIAS M57
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT,
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024 les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être assuré que le trésorier a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice, égaux en débits et crédits.
STATUE sur l’exécution du Budget M 57 de l’année 2024.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
PRINCIPAL
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 230 000,00 1 800,00 764 638,54 575 243,53 994 638,54 577 043,53
TOTAUX CUMULES 230 000,00 1 800,00 764 638,54 575 243,53 994 638,54 577 043,53
Résultat de clôture 228 200,00 189 395,01 417 595,01
Investissement Fonctionnement Ensemble
DĖCLARE que le Compte de Gestion relatif au Budget M57 dressé par le Receveur pour l’année 2024 n’appelle aucune observation ni réserve.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
4- APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024 : BUDGET CIAS M57
La présentation détaillée est faite par Corinne Giacometti
DETAIL DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 M57 : 4
Concernant les dépenses de fonctionnement : 764 638.54 €
Sur le chapitre 011 : 476 823 .60. €
Au compte 60632 pour un montant de 166.86 € il s’agit de petit matériel (thermomètre sonde)
Au compte 60636 pour un montant de 450 € il s’agit d’équipement de protection individuelle (chaussure de protection)
Au compte 611 pour un montant de 404 559.10 € il s’agit des repas personnes âgées payés à ELIOR de Janvier à Décembre 2024 soit 58 548 repas. Il est à noter une diminution de l’ordre de 8 000 € entre le CA 2023 et 2024 liée à une baisse du nombre de repas servis (63 669 en 2023) atténuée par l’augmentation du tarif au 1er juillet 2024. Au compte 6132 : pour un montant de 638.40 € la participation à la location des algécos.
Au compte 6135 : il s’agit des frais de location des véhicules frigo pour la livraison des repas pour 64 685.04 €. Les 4 véhicules de portage sont en location au petit forestier depuis mi-2022 (arrêt VISIOCOM). 2 véhicules ont été renouvelés mi 2024 entrainant une hausse de location mensuelle
Aux comptes 6188, : Autres frais divers 585.00 €. Il s’agit des frais de téléassistance (passage M57 CIRIL).
Aux comptes 6232, : il s’agit des frais de repas pour les conseils d’administration 218 €
Au compte 6236 pour 906 € il s’agit de l’impression des cartes pour les menus de Noël.
Au compte 6248 pour 4 615.20 € il s’agit de dépenses liées au portage de repas effectués et facturés par La Poste.
Sur le chapitre 012 : 283 310.93€ Il s’agit des charges de personnel. 4 agents de portage titulaires (dont un en maladie depuis le 7 juillet 2020) 1 agents de portage titulaires mise à disposition par la CCRLCM dans le cadre de la convention de service commun
L’ensemble du personnel administratif entre dans le cadre d’une convention service commun avec le SAAD du CIAS et la CCRLCM. Agents mis à disposition (CIAS SAAD ou CCRLCM) pour un montant de 154 727.02 € et personnels en propre pour un montant de 128 583.91 €
Sur le chapitre 65 : 2 610.51 € il s’agit essentiellement d’admission en non- valeur de créances bénéficiaires.
Il est à noter sur ce chapitre qu’avait été budgétisé 96 964.75 € (126 964.75 au budget primitif) de subvention au budget annexe M22. Le résultat, excédentaire, de ce budget annexe a permis de ne pas réaliser cette dépense.
Sur le chapitre 67 : pour 93.50 € de titres annulés sur exercice antérieur. 5
Sur le chapitre 6818 pour 1 800,00 € il s’agit de dotations aux amortissements.
Concernant les recettes de fonctionnement : 843 189.17 €
Sur le chapitre 013 pour 1 239.34 € il s’agit de remboursements par l’assurance statutaire de personnels en maladie (prise en charge terminée pour le personnel en arrêt depuis juillet 2020)
Sur le chapitre 70 pour 574 004.19 € il s’agit des recettes liées à : o la facturation des repas aux personnes âgées et au département pour un montant de 495 384.35 €.
o la facturation de la livraison des repas aux établissements hors CCRLCM (FEP Lagrasse) pour un montant de 2 554.28 €
o la facturation de la livraison des repas à la CCRLCM (crèches, écoles, ALSH) pour un montant de 76 065 56 €
Il est à noter sur ce chapitre qu’avait été budgétisé 120 000 € de participation de la CCRLCM au titre de la mutualisation pour la livraison des repas des enfants du territoire. Ce financement n’a pas été mobilisé.
Sur le chapitre 74 : 0 € de participation de la CCRLCM aux coût de transport des repas des personnes âgées du territoire
Sur le chapitre 75 et 77 : 0 € d’autres produits de gestion courante ou de produits exceptionnels
Au 002 nous retrouvons l’excédent de fonctionnement reporté 2023 d’un montant de 267 945.64 euros
Pour rappel le niveau élevé d’excédent de fonctionnement 2023 visait à permettre au CIAS d’assurer les besoins en trésorerie nécessaires de l’ensemble du CIAS (portage et aide à domicile) sur fin 2023 début 2024.
L’excédent global de fonctionnement s’établit à 78 550.63 €
Concernant l’investissement :
En dépense la section d’investissement affiche :
Le remboursement à la CCRLCM du solde d’avance de trésorerie pour un montant de 200 000 €.
Une subvention d’équipement versée au budget annexe M22 de 30 000 € pour permettre de couvrir les frais d’investissement dans la télégestion mobile
En recette 1800.00 euros au titre des dotations aux amortissements que nous retrouvons en dépense de fonctionnement au compte 6811. 6
Au 001 nous retrouvons l’affectation du résultat 2023 d’un montant de 205 400 euros (lié à l’avance de trésorerie)
La section d’investissement affiche un déficit de 22 800 Euros
L’excédent global de clôture est de 55 750.63 €
Le Président du CIAS quitte la séance et ne participe pas au vote.
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M 14 ;
Le Conseil d’Administration du CIAS, réuni sous la présidence de Corinne GIACOMETTI délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024, relatif au Budget M57, dressé par Monsieur André HERNANDEZ
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
PRINCIPAL
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 205 400,00 267 945,64 - 473 345,64
Opérations de l'exercice 230 000,00 1 800,00 764 638,54 575 243,53 994 638,54 577 043,53
TOTAUX CUMULES 230 000,00 207 200,00 764 638,54 843 189,17 994 638,54 1 050 389,17
Résultat de clôture 22 800,00 78 550,63 55 750,63
Restes à réaliser - - - - -
TOTAUX CUMULES 230 000,00 207 200,00 764 638,54 843 189,17 994 638,54 1 050 389,17
RESULTATS DEFINITIFS 22 800,00 - - 78 550,63 - 55 750,63
Investissement Fonctionnement Ensemble
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
5 - AFFECTATION DU RESULTAT 2024 SUR LE BUDGET CIAS M57 2025
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M57 ;
VU la délibération n° 03/2025 du 10 mars 2025 portant approbation du Compte Administratif 2024 M57 ;
Sur proposition du Président, 7
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du compte administratif 2024 M57 sur le budget de l’exercice M57 2025.
I Dépenses de l'exercice 764 638,54
II Recettes de l'exercice hors 002 575 243,53
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 189 395,01 -
IV Excédent de fonctionnement reporté 002 267 945,64
V = III + IV EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 78 550,63
VI Exédent d'investissement reporté 001 205 400,00
VII Dépenses de l'exercice hors 001 230 000,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 1 800,00
IX = VIII + VI - VIIRESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 22 800,00 -
X ENS en dépenses -
XI ENS en recettes -
XII = IX - (X - XI) RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 22 800,00 -
XIII Affectation au 1068 du BP N+1 22 800,00
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 22 800,00 -
XV Reprise de l'excédent fonctionnement reporté 002 au BP N+1 55 750,63
CA CIAS 2024
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
AFFECTATION
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
6 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2024 DU RECEVEUR : BUDGET SAAD M22
VU les articles L1612-12, L2121-31 et L2343-1 du CGCT,
Après s’être fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives et les virements de crédits de l’année 2024, les titres définitifs de créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier municipal accompagné de l’état de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; 8
Après s’être assuré que le trésorier a pris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’année 2023, celui de tous les titres de recette émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations qu’il a prescrit de passer dans ses écritures ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
STATUE sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire, FIXER comme suit le total des opérations et le total des soldes figurant au compte de gestion à la clôture de l’exercice.
STATUE sur l’exécution du Budget M 22 de l’année 2024.
ARRÊTE comme suit les résultats totaux des différentes sections budgétaires :
PRINCIPAL
Libellés Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Opérations de l'exercice 27 540,00 35 407,57 4 155 290,59 4 193 306,78 4 182 830,59 4 228 714,35
TOTAUX CUMULES 27 540,00 35 407,57 4 155 290,59 4 193 306,78 4 182 830,59 4 228 714,35
Résultat de clôture 7 867,57 38 016,19 - 45 883,76
Investissement Fonctionnement Ensemble
DĖCLARE que le Compte de Gestion relatif au Budget M22 dressé par le Receveur pour l’année 2024 n’appelle aucune observation ni réserve.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
7 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024: BUDGET SAAD M22
La présentation détaillée est faite par Corinne Giacometti
Concernant les dépenses de fonctionnement : 4 155 290.59 €
Sur le chapitre 011 (charges d’exploitation courantes) : 92 115.59 €
Au compte 606268 : 2 411.70 € Ce poste concerne l’acquisition gants et masques pour les intervenants à domicile.
Au compte 61128 : 1 867.50 € Ce poste concerne la participation du CIAS à l’installation des dispositifs de téléalarme « Présence verte » pour les administrés du territoire. 9
Au compte 6248 : 110.69 € Ce poste concerne les frais de déplacements des salariés en arrêt pour les visites médicales de contrôle.
Au compte 6251 : 81 701.30 € Ce poste concerne les frais de déplacements des intervenants à domicile. Ils sont en augmentation par rapport au CA 2023 (~+ 16 000 €) en raison de l’augmentation globale des heures servies (139 300 H en 2023 pour 142 500 en 2024), aux difficultés de recrutement sur les zones les plus rurales et au plus grand fractionnement des plans d’aide.
Au compte 6257 : 126.04 € Ce poste concerne les frais de repas pour les membres du jury de l’entretien de déprécarisation et la commande d’une médaille du travail.
Au compte 6262 : 5 898.36 € Pour le règlement des frais de télégestion fixe (ASAPRO) pour les bénéficiaires ne relevant pas des plans d’aide du Département
Sur le chapitre 012 (charges de personnel) : 3. 944 329.02 €
Les dépenses de ce chapitre sont en hausse comparées à 2023 (111 946 € soit 2.92 %)
Au compte 6218 : 244 292.51 € Ce poste concerne la convention de service commun permettant la mutualisation de moyens avec la CCRLCM pour les personnels de Direction, secrétariat accueil, finances, ressources humaines, facturation et informatique.
Au compte 6226 : 324.48 € Pour les honoraires des médecins experts. Au compte 6228 : 480 € Pour la rémunération des formateurs hors CNFPT Au compte 6333 : 66 083.03 € Ce poste concerne les participations à la formation professionnelle.
Au compte 64111 : 1 266 844.54 € la rémunération principale des titulaires Au compte 64114 : 1 762.33€ Pour la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) Au compte 64115 : 10 690.22€ pour le supplément familial
Au compte 64182: 129 078.93€ Complément de Traitement Indiciaire (CTI) revalorisation dans le cadre SEGUR
Au compte 64188: 238 012.95€ les autre indemnités et charges IRCANTEC- RAFP
Au compte 64131 : 1 177 724.69€ La rémunération des agents non titulaires Au compte 641388: 201 244.62€ Autres indemnités non titulaires Au compte 641382: 86 682.92€ Complément de Traitement Indiciaire (CTI) revalorisation dans le cadre SEGUR
Au compte 6416 et 64168 : 2 182.13€la rémunération d’emploi d’insertion Au compte 64511: 169 078.36 € Partie des charges patronales URSSAF Au compte 64514: 59 762 € Partie d’URSAAF sur la revalorisation SEGUR par le CTI
Du compte 64512 au 64 518 : 174 763.29€ Les autres cotisations patronales (CNRACL, MNT, IRCANTEC, fond de compensation…)
Au compte 6473: 29 041.10€ Pour le paiement des Allocations de Retour l’Emploi (ARE) qui correspond au règlement des indemnités chômages au non titulaires. 10
Au compte 6475: 30 001.92€ Pour la médecine du travail (SIST) Au compte 64784: 56 279€ Pour la cotisation au CNFPT pour les œuvres sociales
Sur le chapitre 016 : 118 845.98 €
Les dépenses de ce chapitre ont baissé de ~35 000 € comparées à 2023 en raison de la fin du conventionnement avec l’ADHCo et à l’absence de régularisation de dotation versée pour les heures du Département.
Au compte 61 561 : 18 236.80 € pour la maintenance du logiciel métier Medisys. Il est à noter une augmentation liée à la mise en place de la télégestion mobile effective au 1er février 2025.
Au compte 6165 : 3 202.82 € : assurance responsabilité
Au compte 61 681 : l’assurance statutaire pèse pour 83 000.40 euros. Il s’agit d’un contrat groupe négocié par le Centre de Gestion Au compte 61 82 : 1 045.11 € pour l’abonnement à l’Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS)
Au compte 627 : 1 969.47 € pour les frais de CESU sur facturation (MSA-CNRACL-MGEN)
Au compte 6541 : 7 274.87 € d’admission en non-valeur de créances Au compte 6542 : 0.57 € de créances éteintes
Au compte 6588 : 6.10 € pour des régularisations d’écritures sur le prélèvement à la source.
Au compte 673 : 194.05 € de réduction de titre sur trop facturé Au compte 6811 : 3 915.79 € de dotation aux amortissements
Concernant les recettes de fonctionnement : 4 193 306.78 €
Sur le chapitre 017 : 3 662 739.18 €.
Ce sont :
o Les produits de la tarification 3 520 966.31 € en règlement des 142 541 H servies sur l’année (117 394 H servies pour le Département, 11 735 H pour les autres caisses et 13 412 H pour le service payant) o Les produits de la dotation qualité 141 772.87 € (solde 2024 en juin 2025)
Sur le chapitre 018 : 530 019.60 €
Au compte 7088 : 150840.59 € Il s’agit de la recette concernant la mise en œuvre des conventions services communs avec la CCRLCM (17 219.6 €), le CIAS Portage de repas (57 825.85 €) et le SMCC (75 794.88€) Au compte 7488 : subvention 0 € Les financements du CD 11 concernant la dotation qualité sont considérés comme une dotation complémentaire à la tarification et sont comptabilisés au chapitre 017. Les financements du CD 11 concernant la compensation des charges de Complément de Traitement Indiciaire sont considérés comme un 11
remboursement de rémunération et sont comptabilisés dans ce chapitre au compte 6419.
Il est à noter que le résultat de l’exercice a permis de ne pas solliciter de subvention d’équilibre au Budget Principal du CIAS M57 ou à la CCRLCM.
Au compte 7588 : 6.13 € Il s’agit de régularisations de prélèvement à la source ou de reliquats (arrondis) sur facturation.
Au compte 6419 : 379 670.88 € de remboursement sur rémunération avec :
o 298 745.65 € de compensation CTI du CD11
o 80 097.68 € des remboursements des salaires de personnels en maladie par l’assureur (Willis Towers Watson) la CPAM et la MNT o 522.50 € de versement aide à l’emploi CAE
o 305.05 € de régularisation sur salaire versé
Sur le chapitre 019 : 48€ de reliquats d’encaissements de part bénéficiaires
La section de fonctionnement affiche un excédent de 38 016.19 Euros
Concernant les dépenses d’investissement : 27 540 €
Les investissements 2024 concernent la télégestion mobile avec l’acquisition des téléphones professionnels remis aux intervenantes.
Il est à noter 13 976.94€ d’Engagements Non Soldés concernant toujours la mise en place de la télégestion mobile mais concernant la partie logicielle (fourniture / paramétrage / formation ….) qui a été mise en place sur janvier 2025.
Concernant les recettes d’investissement : 48 928.45 €
Au compte 10222 : 1491.78 € de Fond de Compensation de la TVA Au compte 131188 : 30 000 € de subvention du budget principal M57 du CIAS.
Au compte 2805 : 870 € d’amortissement du logiciel atelier salarial Au compte 28183 : 3 045.79€ Correspondant à l’amortissement de matériel informatique
Un Excédent d’investissement reporté de 13 520.88 €
Ce qui porte le total des recettes d’investissement à 48 928.45 €
Pour un résultat excédentaire d’investissement de 21 388.45 € (7 411.51 € en prenant en compte les Engagements Non Soldés)
Et un excédent global de clôture est de 59 404.64 €
Le Président du CIAS quitte la séance et ne participe pas au vote. 12
VU les articles L1612-12 à 1612-14, et L2121-31 du CGCT ;
VU l’instruction comptable M 22 ;
Le Conseil d’Administration du CIAS, réuni sous la présidence de Corinne GIACOMETTI, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2024, relatif au Budget M22, dressé par Monsieur André HERNANDEZ
Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,
Sur proposition du rapporteur Corinne GIACOMETTI,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 15 voix POUR
DONNE ACTE de la présentation faite du compte administratif
RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.
VOTE ET ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessous :
PRINCIPAL
Libellés
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes ou
excédents
Résultats reportés 13 520,88 - 13 520,88
Opérations de l'exercice 27 540,00 35 407,57 4 155 290,59 4 193 306,78 4 182 830,59 4 228 714,35
TOTAUX CUMULES 27 540,00 48 928,45 4 155 290,59 4 193 306,78 4 182 830,59 4 242 235,23
Résultat de clôture 21 388,45 38 016,19 59 404,64
Restes à réaliser - - - - -
TOTAUX CUMULES 27 540,00 48 928,45 4 155 290,59 4 193 306,78 4 182 830,59 4 242 235,23
RESULTATS DEFINITIFS - 21 388,45 - 38 016,19 - 59 404,64
Investissement Fonctionnement Ensemble
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
8 - CONSTATATION DU RESULTAT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2024: BUDGET SAAD M22
VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;
VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ;
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé 13
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
CONSTATE qu’à la clôture de l’exercice, le résultat du Compte Administratif 2024, relatif au Budget M22, fait apparaître les résultats suivants :
I Dépenses de l'exercice 4 155 290,59
II Recettes de l'exercice hors 002 4 193 306,78
III = II - I RESULTAT COMPTABLE 38 016,19
IV Excédent de fonctionnement reporté 002
V = III + IV EXCEDENT (ou DEFICIT) DE CLÔTURE DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 38 016,19
VI Exédent d'investissement reporté 001 13 520,88
VII Dépenses de l'exercice hors 001 27 540,00
VIII Recettes de l'exercice hors 001 35 407,57
IX = VIII + VI - VII RESULTAT DE CLÔTURE DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 21 388,45
X ENS en dépenses 13 976,94
XI ENS en recettes -
XII = IX - (X - XI) RESULTAT DEFINITIF CORRIGE DES ENS DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 7 411,51
XIV Reprise du résultat d'investissement 001 au BP N+1 21 388,45
CA M22 CIAS 2024
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
AFFECTATION
PRĖCISE que l’affectation du résultat de l’exercice 2024 sera décidée après validation par l’organe tarificateur.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
9 - AFFECTATION DU RESULTAT 2023 et 2024 SAD M22 sur BUDGET 2025
VU l’article R 314-51 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’affectation du résultat du budget général, ou le cas échéant des budgets principal et annexes, est décidée par l’autorité de tarification ;
VU l’article R 314-52 du Code de l’Action Sociale et des Familles qui prévoit que l’autorité de tarification peut, avant de procéder à l’affectation d’un résultat, en réformer d’office le montant en écartant les dépenses qui sont manifestement étrangères, par leur nature ou par leur importance, à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif, et qui ne sont pas justifiées par les nécessités de la gestion normale de l’établissement ; 14
VU la délibération n° 05/2024 portant approbation du Compte Administratif 2023 M22 ;
Considérant que le résultat 2024 est en attente d’affectation par le département sur le BP 2026.
Considérant le rapport et la notification du compte administratif 2023 du département en date du 20 janvier 2025, proposant d’affecter le résultat excédentaire du périmètre d’intervention départemental de 11 593.45 € au compte 10686 « réserve de compensation des déficits.
Considérant la délibération 07/2024 du 12 mars 2024 portant affectation du résultat 2022 et 2023 du SAAD au compte 1108 (compte d’attente) l’excédent de fonctionnement 2023 d’un montant de 279.47 € dans l’attente de la notification d’affectation au BP 2025 par l’organisme de tutelle
Sur proposition du rapporteur,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
PROCEDE à l’affectation du résultat du Compte Administratif 2023 selon la notification du Département et 2024 M22 sur 2025.
Dépenses Recettes
1108 compte d'attente Résultat 2023 279,47
10686 réserve de compensation Résultat 2023 279,47
10686 réserve de compensation Périmètre CD 11 11 593,45
10686 réserve de compensation Périmètre hors CD 11 11 313,98
1108 compte d'attente Résultat 2024 38 016,19
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
10 – VOTE DU DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312- 1,L5211-36 et L5622-3 ;
VU le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 ;
Considérant le rapport du Débat d’Orientations Budgétaires 2025 présenté par son rapporteur ;
Considérant que l’assemblée délibérante doit prendre acte du débat d’orientations budgétaires par une délibération spécifique qui doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante prenant ainsi acte de la tenue du débat d’orientation mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB ; 15
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
PREND ACTE de la tenue du DOB 2025 et de la présentation du ROB
CHARGE le Président de transmettre ce rapport aux membres du conseil d’administration du CIAS.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
11 -CREATION DE POSTES – INTERVENANT(E)S A DOMICILE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
CONSIDÉRANT que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant à qui il appartient de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des textes précités portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
CONSIDÉRANT les compétences exercées par le CIAS de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois,
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir 3 postes d’intervenant(e)s à domicile,
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
DECIDE la création à compter du 1er avril 2025 de 4 postes d’intervenant(e)s à domicile,
MISSIONS : Dans le cadre du projet de service et du respect de la dignité des bénéficiaires, l’intervenant(e) à domicile favorise le maintien à domicile, contribue au maintien de l’autonomie et soutient l’activité sociale et relationnelle des personnes en perte d’autonomie, handicapées ou âgées. Ces missions peuvent s’exercer en horaires fractionnés, en fin de semaine et/ou les jours fériés.
CADRES D'EMPLOIS POSSIBLES : agent social
GRADES POSSIBLES : tous les grades du cadre d’emploi
CATEGORIES POSSIBLES : C 16
OUVERTURE AUX CONTRACTUELS : Oui avec une rémunération appréciée par le Président selon la nature des fonctions et le profil des candidats par référence aux grilles indiciaires des grades possibles
NOMBRE DE POSTES :
2 postes à temps non complet à 27h30
1 poste à temps non complet à 25h00
1 poste à temps non complet à 23h00
DÉCIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
HABILITE le Président à signer toutes les pièces utiles à cet effet.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
12 - FIXATION DES TAUX DE PROMOTION POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 9 décembre 2024,
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l’effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement,
Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus – promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.
Considérant que par délibération en date du 19 juin 2024, le Conseil Communautaire avait fixé les taux de promotion pour les avancements de grade à 50% pour tous les grades des catégories A, B et C,
Considérant que la modification des taux de promotion pour les avancements de grade doit faire l’objet d’une nouvelle délibération après avis du Comité Social Territorial,
Il est proposé de fixer les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Catégorie
(pour tous les grades)
Taux
C 100 %
B 100 %
A 100 % 17
Le Conseil d’Administration, Ouï l’exposé
Par : 0 voix CONTRE 0 ABSTENTION 16 voix POUR
DECIDE DE FIXER les taux de promotion d’avancement de grade comme suit :
Catégorie
(pour tous les grades)
Taux
C 100 %
B 100 %
A 100 %
INSCRIT au budget les crédits correspondants.
CHARGE l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 1eravril 2025.
Sauf disposition expresse de l’assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
INFORME que, dans un délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier, y compris par l’application Télérecours citoyens qui est accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr
13 - INFORMATIONS OU QUESTIONS DIVERSES
L’assemblée est informée de la mise en place télégestion mobile. Cet investissement inscrit dans le cadre du CPOM améliore la qualité de vie au travail des intervenants à domicile mais également des responsables de secteur.
La télégestion mobile s’inscrit dans la démarche d’amélioration continue de la qualité.
André Hernandez souligne l’important effort financier qui a été fait pour les intervenants à domicile. Il renouvelle son admiration pour ces personnels qui permettent à nos ainés de pourvoir rester à leur domicile. Il s’agit d’un métier noble qu’il est important de valoriser.
Corinne Giacometti propose que l’ensemble de l’équipe administrative du CIAS vienne se présenter. Les membres du conseil d’administration rencontrent donc l’ensemble de l’équipe du CIAS, responsables de secteur, et agents administratifs du service de portage de repas.