Arrêté - 2026 058 franquevillade aodp fete foraine signe 1

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Arrêté - 2026 058 franquevillade aodp fete foraine signe 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - 2026 058 franquevillade aodp fete foraine signe 1)Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Transports, Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com

Le Maire de Franqueville-Saint-Pierre,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2212-2 ; Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment ses articles L 2122-1 et suivants ;

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-2 ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ; Vu les demandes de Monsieur MURAT, Monsieur RICHARD, Monsieur LEBAS, Monsieur JACOB et de Madame JEANNE sollicitant l'autorisation d’occuper temporairement le domaine public dans le cadre de l’organisation d’une fête foraine Place Marcel Ragot et parking Jean Mermoz à l’occasion de la fête communale « la Franquevillade » qui aura lieu les 23 et 24 mai 2026 ;

Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation de ladite manifestation sur le domaine public ;

ARRETE

ARTICLE 1 – AUTORISATION

Du Dimanche 17 mai 2026 20h au jeudi 28 mai 2026 08h, le stationnement de tous les véhicules sera interdit parking Jean Mermoz (partie comprise entre les numéros 70 et 94).

Du Lundi 18 mai 2026 10h au jeudi 28 mai 2026 08h, le stationnement de tous les véhicules sera interdit Place Marcel Ragot.

Pendant cette période, le stationnement Parking Jean Mermoz et Place Marcel Ragot sera strictement réservé au profit des manèges et des véhicules des forains.

La fête foraine sera ouverte au public du mercredi 20 mai 2026 14h00 au mercredi 27 mai 22h00 comme suit :

- Les mercredis 20 et 27 mai 2026 de 14h à 22h.

- Les jeudi 21 mai, dimanche 24 mai, lundi 25 mai, mardi 26 mai de 16h30 à 22h. - Le vendredi 22 mai 2026 de 16h30 à minuit.

- Le samedi 23 mai 2026 de 10h à minuit.

- Le dimanche 24 mai 2026 de 10h à 22h.

REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE

ARRETE N°2026/058

ARRETE MUNICIPAL PORTANT

AUTORISATION DE L’UTILISATION DU

DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR

L’ORGANISATION D’UNE FETE FORAINE

DANS LE CADRE DE LA FRANQUEVILLADEHôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES

Les pétitionnaires devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des usagers.

La circulation et le stationnement des véhicules seront interdits le temps de l’installation de la fête foraine.

Les pétitionnaires veilleront à maintenir libre la voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours, des services municipaux et de collecte des déchets.

Les bénéficiaires de l’autorisation devront veiller à maintenir en permanence les emplacements qui leur sont attribués en parfait état de propreté, ainsi que les abords de leurs installations. Il est interdit de jeter dans les égouts des matières de vidange solides ou liquides par les bouches et regards établis sur la voie publique, d’introduire dans les égouts des corps solides, ordures ménagères, détritus solides ou liquides et matières quelconques pouvant obstruer les conduits d’égout, infecter l’atmosphère et émettre des vapeurs ou gaz incommodants.

Protection du sol et du sous-sol : les exploitants devront prendre toutes les mesures indispensables pour protéger les revêtements de toute nature pour éviter l’enfoncement et la détérioration du sol et du sous-sol. Le piquetage et le scellement au sol sont interdits.

Lors de l’installation, de l’utilisation ou du démontage de tous les appareils destinés à produire de l’électricité, du chauffage ou à usage de cuisson, les exploitants devront prendre toutes les mesures afin d’éviter toute pollution ponctuelle des sols par les hydrocarbures ou tout autre produit.

Protection du mobilier urbain : il est défendu d’écrire, d’afficher, d’attacher des cordes et de suspendre des objets sur le mobilier urbain.

En cas de détériorations, les frais de remise en état seront à la charge des pétitionnaires.

ARTICLE 3 - SECURITE ET SIGNALISATION

Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter de la mise en place, par et sous la responsabilité des services techniques municipaux de la signalisation provisoire conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation des routes et autoroutes.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITE

Les forains devront être en possession de toutes les autorisations administratives nécessaires à l’exercice de leur activité, conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. Ils devront avoir contracté un contrat d’assurance responsabilité civile couvrant les biens et les personnes.

La responsabilité des forains sera substituée à celle de l’Administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de leurs animations ou dû à l’installation de leurs manèges.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Ses titulaires sont responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 5 – AUTRES FORMALITES ADMINISTRATIVES

L’obtention du présent arrêté ne dispense pas les bénéficiaires de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par les lois et règlements. Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas arrêté de circulation.Hôtel de Ville 331, rue de la République 76520 Franqueville-Saint-Pierre www.franquevillesaintpierre.com - 02 35 80 20 39 – mairie@franquevillesaintpierre.com

ARTICLE 6 - VALIDITE ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRETE

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à ses titulaires : elle peut être retirée à tout moment si l’intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou encore, si les permissionnaires ne respectent pas les obligations qui lui sont imposées, et sans qu'ils puissent résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité.

Elle est consentie, à compter du lundi 18 mai 2026 10h au jeudi 28 mai 2026 08h Place Marcel ragot et du dimanche 17 mai 2026 20h au jeudi 28 mai 2026 08h parking Jean Mermoz. Si le stationnement n’est pas effectué dans les délais prescrits par cet arrêté, les bénéficiaires devront déposer une nouvelle demande, le renouvellement du permis de stationnement ne pouvant se faire que sur demande expresse des pétitionnaires.

Le permis de stationnement pourra être rapporté à tout moment par les forces de l’ordre s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies du fait d’évènements majeurs.

ARTICLE 7 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décomptés depuis la date de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la Commune de Franqueville-Saint-Pierre, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Commune pendant ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Cet arrêté a été signé électroniquement.

Diffusion :

Monsieur MURAT, Monsieur RICHARD, Monsieur LEBAS, Monsieur JACOB, Madame JEANNE Gendarmerie de Boos

Police Municipale

Fait à Franqueville-Saint-Pierre,

Le avril 2026.

Le Maire,

Bruno GUILBERT