Procès Verbal - Proces Verbal du 2 juin 2025

Documents similaires

Procès Verbal - Proces Verbal du 2 juin 2025

Ordre du Jour - Ordre du jour du 2 juin 2025

Déliberation - Liste deliberations du 2 juin 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 2 fevrier 2026

Procès Verbal - Proces verbal du 3 novembre 2025

Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 27 janvier 2

Procès Verbal - Proces Verbal du 8 decembre 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 24 mars 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 5 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 5 mai 2025

Procès Verbal - Proces Verbal du 2 juin 2025 Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Boupère. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 2 juin 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, Commune de LE BOUPÈRE RIRE RARE

Procès-verbal de Ja séance du

Conseil Municipal du 2 juin 2025

Boupère

L'an deux mil vingt-cinq le 2 juin à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune du Boupère, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Madame Anne BIZON, Maire pour la séance ordinaire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mai 2025

PRÉSENTS : Mmes, MM, AGENEAU L, BERTRAND FE BIZON A, BLANCHARD D, BLANCHARD S, CHENU P, FONTENEAU E, GUERY D, GUILLOTEAU R, LESPIAUC M-L, LORIEUX C, MARIUZZA B, MERIGEAU M, MONNEREAU S, MOREAU E, MOREAU S, POIRIER I, REZEAU Ca, REZEAU Cy, VILLENEUVE F.

EXCUSÉS : Laetitia DEMONCHY qui a donné pouvoir à Catherine REZEAU, Sonia LEGERON qui a donné pouvoir à Emmanuelle MOREAU, Vincent LUXI qui a donné pouvoir à Freddy BERTRAND,

SECRÉTAIRE : Clémence LORIEUX

e Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 5 mai 2025 est approuvé à l'unanimité. e Madame le Maire présente les décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal.

N° Decision OBJET LIEU Titulaires Acquéreurs

DMa2025 - N°10

Du 15 mai 2025

Renonciation au

droit de préempter 33, L'Aumondière

M. Florent DELAGE et

Mme Ophélie PIET

M. Carlos ROBLEDO et

Mme Charline BARON

DMa2025 - N°ii

Du 23 mai 2025

Renonciation au

droit de préempter

6 Impasse de la

Coussotte Consorts GRELET

M. Léo SOUCHET et

Mme Fiona MARY

DMa2025 - N°12

Du 28 mai 2025

Renonciation au

droit de préempter

1, Impasse du

Tonnelier

Mme Pascale

PERTHUIS-ALTIER Cts TATTO-DARREAU

DMa2025 - N°13

Du 28 mai 2025

Renonciation au

droit de préempter

Impasse de la

Coussotte Consorts GRELET

M. et Mme Guy et

Denise MORIN

Après avoir entériné la désignation de Madame Clémence LORIEUX, comme secrétaire de séance, Madame le Maire aborde l'ordre du jour de la réunion comme indiqué dans la convocation du 28 mai 2025 en donnant la parole à Mme Catherine REZEAU, adjointe à l'Enfance/Jeunesse pour le sujet sur le Service Public de là Petite Enfance et le partage de compétences avec la communauté de communes du Pays de Pouzauges.

« Le sujet du Service Public de la Petite Enfance (SPPE) tel que mis en œuvre par la loi du 18 décembre 2023 désigne les communes comme les autorités organisatrices dans ce domaine de compétences depuis le 1° janvier 2025,

Le SPPE, tel que nouvellement défini au travers de 4 compétences au code de l'action sociale et des familles - article L 214-1-3, concerne pour une grande part l'activité du service géré à l'échelle communautaire par le Relais Petite Enfance (RPE) actuellement et depuis de nombreuses années. Ainsi, correspondent aux missions menées par le Relais Petite Enfance (RPE) de la CCPP les compétences suivantes :

-Compétence 1 : Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles

Compétence 2 : Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents

-Compétence 4 : Soutenir la qualité des modes d'accueil

Actuellement et dans les statuts communautaires, la compétence relative à la petite enfance se limite à « a veille, ingénierie, coordination et portage d'actions au niveau de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse, des politiques publiques axées autour de la prévention, de la parentalité et de la citoyenneté ».

Page 1 sur 6Ceci au titre des compétences dites supplémentaires. Le Relais Petite Enfance (RPE) se rattachaiït à cette compétence. Ce n'est plus suffisant avec la loi sur le SPPE depuis le 01/01/2025. Comme développé précédemment, les compétences 1, 2 et 4 nécessitent d'être sécurisées dans les compétences communautaires.

Également, la compétence 3 « Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil » présente un intérêt à être portée à l'échelle de la Communauté de communes, compte tenu des autres missions déjà assumées.

Pour cela, une modification de l'intérêt communautaire dans le domaine de l'action sociale, présente aux statuts de la CCPP (dans les compétences supplémentaires : 5°-Action sociale d'intérêt communautaire) sera nécessaire.

Seule la définition de l'intérêt communautaire est concernée et a besoin d'être modifiée pour transférer ces compétences à la Communauté de communes. La décision de modifier l'intérêt communautaire d'une compétence est du seul ressort de la Communauté de communes. Cette décision doit faire l'objet d'une délibération du conseil communautaire prise à la majorité qualifiée.

Il n'y a ainsi pas nécessité de modifier les statuts de la Communauté de communes. Les communes n'ont

donc pas à être légalement et formellement sollicitées pour cela.

Ce sujet a été discuté en Bureau communautaire du 04/03/2025, favorable à continuer de gérer les compétences 1, 2 et 4 précitées déjà assumées dans le cadre des missions du RPE.

Cependant, au préalable et dans un souci de bonne gouvernance, les membres du Bureau communautaire ont souhaité que les communes soient sollicitées pour émettre un accord de principe, notamment sur la prise de compétence 3 dont il a été exposé l'intérêt à la porter à l'échelle communautaire.

En céla, il est proposé que ce sujet soit évoqué dans les Conseils municipaux afin qu'ils formulent un accord de principe sur ce sujet, sans que cela ait à revêtir un format de décision obligatoire.

Après l'exposé de Mme REZEAU et les compléments d'information donnés par Madame le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des présents, donne son accord de principe à la proposition du Bureau communautaire en date du 4 mars 2025 de confier les 4 compétences SPPE à la Communauté de communes du Pays de Pouzauges.

Madame le Maire reprend ensuite l'ordre du jour des sujets soumis au vote des conseillers municipaux.

D2025-38 / OBJET : PARTAGE DE LA TAXE D'AMENAGEMENT

Vu les articles 1379,1639 A bis et 1635 quarter L du code général des impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges,

Vu la délibération n° CC27052506 du Conseil de Communauté du 27 mai 2025 prévoyant le partage de la

taxe d'aménagement,

Vu le projet de convention de reversement de la taxe d'aménagement entre la Commune et la

Communauté de Communes ci-annexé,

Considérant que les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement

des bêtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en

vertu du code de l'urbanisme donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement.

Madame le Maire explique que la taxe d'aménagement permet de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2 du code l’urbanisme et que le 16° de l'article 1379 du code général des impôts prévoit « sur délibérations concordaentes, prises dans les conditions prévues au VT de l'article 1639 À bis, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune peut reverser tout ou partie de la taxe à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux

Page 2 sur 6groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence ».

La conclusion d'une convention entre la Communauté de Communes et les Communes ayant institué un taux permet de fixer les modalités de partage et les conditions du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à compter du 1° janvier 2026.

Considérant que la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges exerce la compétence de création, aménagement entretien et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique et prend de ce fait en charge la totalité des équipements publics situées sur celles-ci.

Il est proposé que les Communes du Pays de Pouzauges reversent à la Communauté de Communes la totalité de la taxe d'aménagement perçue :

- dans le périmètre des zones d'activités économiques

- en-dehors du périmètre des zones d'activités économiques sur un projet d'aménagement ou de construction porté par la Communauté de Communes

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-APPROUVE le reversement de la totalité de la taxe d'aménagement perçue par la Commune sur les zones d'activités économiques, auprès de la Communauté de Communes du Pays de Pouzauges

-APPROUVE le reversement de la totalité de la taxe d'aménagement perçue par la Commune en dehors des zones d'activités économiques, sur un projet d'aménagement ou de construction porté par la communauté de communes, auprès de celle-ci,

-DECIDE que ce partage de taxe d'aménagement s'applique à compter du 1° janvier 2026

-APPROUVE les termes du projet de convention de reversement du produit de la taxe d'aménagement figurant en annexe

-AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

D2025-39 / OBJET : FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE POUZAUGES DANS LE CADRE D'UN ACCORD LOCAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pouzauges

Madame le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Ainsi, la composition du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pouzauges pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026 :

-selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l'article L, 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : -être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, -Chaque commune devra disposer d'au moins un siège,

-aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

Page 3 sur 6-là part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

A défaut d'un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale (de droit commun) à 31 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions des IT, II, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l'accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure dite « de droit commun ».

Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Nom des communes Populations municipales Nombre de conseillers {ordre décroissant de : : =

membres population} communautaires titulaires

SÈVREMONT 6401 3

POUZAUGES 9 461 5

BOUPERE (LE) 3170 5

SAINT-MESMIN 1771 3

MONTOURNAIS 1 626 3

MEILLERAIÎE-TILLAY (LA) 1485 2

MONSIREIGNE 385 2

REAUMUR 861 2

CHAVAGNES-LES-REDOUX 847 2

TALLUB-SAINTE-GEMME 447 1

Total des sièges répartis : 38

Cette proposition de répartition des sièges par communes telle qu'elle a été présentée aux membres du Bureau Communautaire puis du Conseil Communautaire.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments,

fixer, en application du I de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pouzauges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

-DECIDE de fixer à 38 le nombre de sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes Pays de Pouzauges, dans le cadre de l'accord local, réparti comme dans le tableau ci-dessus.

-AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Page 4 sur 6D2025-40 / OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01/07/2025

Vu la délibération n°D2024-40 du 13 mai 2024, qui a arrêté le dernier tableau des effectifs comme suit :

EMPLOIS PERMANENTS

Le Nombre Nombre . Quotité Equivalent

. postes postes . Service

emploi mps plein

Attaché princi 100% 00 | Administratif

Rédacteur principal 1ère classe 100% 00 | Administratif

Adjoint administratif principal 1ere classe 100% Administratif

Adjoint administratif principal 2e classe 100% Administratif

Adjoint administratif TNC 17 50% ence Postale

nt de maîtrise Î Technique

Adjoint technique ipal 1ère classe Technique

nttechnique ipal 2e classe Techni

nttechnique Techni

nttechnique ipal 2e classe TNC Entretien

nttechnique | 2e classe TNC Scolaire

nttechni Entretien

1 Scolaire

£

Li)

EMPLOIS TEMPORAIRES

nttechnique contractuel 100% Technique

nt technique contractuel TNC 71% Entretien

nt social (AVS) contractuelle TNC 71% Scolaire

nt social (AVS) contractuelle TNC Scolaire

TOT.

Madame le Maire rappelle au conseil municipal qu'il est compétent pour décider des créations et suppressions de postes de la commune.

Pour tenir compte des possibilités d'avancement de grade pour 2025 et ajuster les effectifs selon les besoins, Madame le Maire propose au Conseil municipal de modifier un poste d'ATSEM et deux postes d'adjoints techniques au titre des avancements de grade et de créer l'emploi permanent d'adjoint technique à temps non complet pour l'entretien des locaux selon le détail suivant :

Postes créés Postes supprimés ATSEM principal 1°® classe TC ATSEM principal 2 classe TC Adjoint technique principal 1° classe TNC 28/35° | Adjoint technique principal 2° classe TNC 28/35° Adjoint technique principal 1%® classe TNC 28/35° | Adjoint technique principal 2° classe TNC 28/35° Adjoint technique TNC 8/35°

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Ÿ VALIDE les modifications de postes proposées ci-dessus.

“ ARRÈTE le nouveau tableau des effectifs comme suit à compter du 1° juillet 2025 :

Page 5 sur 6EMPLOIS PERMANENTS

Le Nombre Nombre . Quotité Equivalent

postes postes . 12 temps plein

créés

Service

emploi

Attaché princi 100% Administratif

Rédacteur principal 1ère classe 100% Administratif

Adjoint administratif principal 1ere classe 100% Administratif

Adjoint administratif principal 2e classe 100% Administratif

Adjoint administratif TNC 17 50% Postale

Technique

Technique

Technique

nt de maîtrise princi

oint technique principal 1ère classe

joint technique principal 2e classe

Techni

Entretien

Scolaire

Entretien

Entretien

oint technique

Adjoint technique principal 1ère classe TNC

Adjoint technique principal 1ère classe TNC

Adjoint technique TNC

Adjoint technique TNC minihiniplhsinin

blolririblplwlnle 5

ATSEM principal de 1ère classe 1 Scolaire

D2025-41 / OBJET : CONVENTION DE REFACTURATION POUR L'ENTRETIEN ET LA GESTION

DES ESPACES VERTS VENDEE LOGEMENT RUE DES EBENISTES

Madame le Maire explique que, depuis 2020, un accord a été passé entre la collectivité et le bailleur social Vendée Logement afin d’uniformiser la gestion et l'entretien des espaces verts communaux et privés aux abords de la Résidence située rue des Ebénistes.

Les agents des services techniques assurent l'entretien et Vendée Logement rembourse la collectivité par le paiement du temps passé sur la base d'une intervention de 2 heures par 2 adjoints techniques soit 4 heures par mois ou 48 heures par an et selon le coût horaire moyen des agents concernés.

Les conditions d'intervention et les modalités d'intervention sont répertoriées dans la convention annexée.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

-APPROUVE le projet de convention de refacturation pour la gestion et d'entretien des espaces verts ;

-AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention ;

-DIT que le prix horaire de refacturation sera calculé sur le coût réel moyen annuel des adjoints techniques du service espaces verts de la commune.

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE À 20H55

Affiché le 8 juillet 2025 j

Le secrétaire Le Mai

Clémence LORIEUX Anne BI

Page 6 sur 6