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Arrêté - ARR ODP 031 food truck lapiola musiques monde
Document publié le Dimanche 26 mai 2024 par la commune de Pérols.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ODP 031 food truck lapiola musiques monde)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le22/05/2024 S L
Perols
| Ville dy ID : 034-213401987-20240521-ARR ODP 24 081-AR
Arrêté n°ARR_ODP_24_031
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Food truck LAPIOLA soirée CONCERT MUSIQUE DU MONDE du 26 mai 2024
ARRÊTE DU MAIRE
Le Maire de la commune de Pérols,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1311-1 et L.2213-6 :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-1 :
Vu la Décision du Maire n°DEC_24_ 094 du 6 mai 2024 fixant les droits d'occupation temporaire du domaine
public ;
Vu la demande de Madame Fenouillet Marie du Food Truck LAPIOLA demeurant au 3 rue des Sansouires 34750
Villeneuve les Maguelone , sollicitant l'autorisation pour l'implantation d’un véhicule ou d'un stand situé à la
maison des arts Max Castan le 26 mai 2024.
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : implantation d'un
véhicule ou d’un stand pour vente de restauration rapide à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
Seule l'implantation du véhicule ou de stand de vente de restauration rapide sera admise sur l'emplacement.
Article 2 : Prescriptions techniques particulières, stationnement
L'installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance
domaniale occupée et ne pourra empiéter sur la voirie piétonne à proximité ainsi que sur la voirie routière. Toute
disposition pour assurer la sécurité des usagers de la dépendance domaniale sera prise.
Propreté des lieux
En cas d'absence de conteneurs poubelle, ou s'ils sont pleins, le prestataire devra emporter les déchets et cartons.
Après la manifestation, le prestataire devra laisser sa place propre.
Divers
Place Carnot- CS 80005 - 34473 Pérols Cedex « , -
Tél :0467 50 45 00 - Fax : 04 67 50 1173 PORTE D'OR 1 À
E-mail : mairie@ville-perols.fr DE LA CAMARGUE & 4: www.vile-perols.fr Aucun obstacle publicitaire « type chevalet » ne pourra être posé sur la À';
routière.
Les raccordements en électricité et en eau sont à la charge de la mairie de Pérols.
Article 3 : Implantation de l’occupation
Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 1 jour avant le début du
stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée le 26 mai 2024 de 15h00 à 23h00.
Si la vérification n'est pas effectuée dans les délais prescrits par cet arrêté, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.
Article 4 : Redevance droits de place
Le permissionnaire devra s'acquitter des droits d'occupation temporaire du domaine public d'un montant de
50,00 €.
Article 5 : Justificatif du paiement des droits de place
Un justificatif de paiement des droits de place établi conformément à la réglementation en vigueur sera remis à
tout occupant d'emplacement. Il doit être en mesure de le produire à toute demande du gestionnaire,
Article 6 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et
récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Article 7 : Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :
elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie le 26 mai 2024 de 15h00 à 23h00.
Article 8 : Sanctions
Tout prestataire qui ne satisferait pas aux exigences des articles susmentionnés de cet arrêté se verra signifié par lettre recommandées une prernière mise en demeure.
Toute récidive entraînera l'annulation de l'arrêté présent par l'envoi d'un arrêté de retrait, rendant
immédiatement l'interdiction au prestataire de s'installer pour la vente.
Article 9 : Le droit de voirie
Le droit de voirie perçu au titre de la présente autorisation sera encaissé suivant les tarifs établis par la Décision du
Maire n°23-110 du 16 mai 2023 fixant les droits d'occupation temporaire du domaine public par Monsieur le
Régisseur de recettes de la régie occupation du domaine public n° 424 instituée par décision n°21-83 du 05 juillet 2021 nommé par arrêté n° 2021-183 du 1er juillet 2021.
Article 10 : Assurance
Le titulaire de l'emplacement doit justifier d'une assurance qui couvre, au titre de l'exercice de sa profession et de
l'occupation de l'emplacement, sa responsabilité professionnelle pour les dommages corporels et matériels causés
à quiconque par lui-même ses collaborateurs ou ses installations.
Article 11 : Application de l'arrêté
Arrété ARR_ODP_24_ 031 2/3 Envoyé en préfecture le 22/05/2024
Reçu en préfecture le 22/05/2024
Publié le S LOT
Le Directeur Général des Services, le Chef de Police de la Police municipald 15: 634:213401987-20240521-aRR 0DB-24-031-AR
424 « Occupation du domaine public et droits de place », sont chargés chacun en ce qui le concerne, de la
publication et de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise en Préfecture pour contrôle de
légalité, une copie remise au Comptable public, au Régisseur des recettes et notifiée à l'intéressé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification à
l'intéressé.
Fait à Pérols, le 24 mar 299
Le Maire,
Jean-Pierre RICO
Arrété ARR_ODP_24_031 3/3