Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 187 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 187 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 187 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-187

PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2025Sommaire

Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du

Contentieux

R03-2025-07-07-00003 - Arrêté modificatif de délégation de

signature DGA-1 (1 page) Page 3

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de

l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique

R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une

mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de

Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" (29 pages) Page 5

2Direction Générale Administration

R03-2025-07-07-00003

Arrêté modificatif de délégation de signature

DGA-1

Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00003 - Arrêté modificatif de délégation de signature DGA-1 3En PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ modificatif n°

de l'arrêté n°R03-2025-03-27-00001 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice

générale de l'administration

LE PRÉFET

VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de

secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors

classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;

VU l'arrêté du 27 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice

générale de l'administration ;

SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE

Article 1“: L'article 4 est modifié comme suit :

« Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire JEAN-CHARLES, délégation de

signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Habiba DISSOU-BELO et en leurs absences

simultanées à M. Leonardo ACUNA et en leurs absences simultanées à Mme Colette LE GOT. »

Le reste est inchangé.

Article 2: La secrétaire générale des services de l'État, la directrice générale de l'administration et les

délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.

Cayenne le

Le Pré

Antoine POUSSIER

R03-2025-07-07-00003

07/07/2025

Direction Générale Administration - R03-2025-07-07-00003 - Arrêté modificatif de délégation de signature DGA-1 4Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-06-27-00011

AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une

mine aurifère de type alluvionnaire sur le

territoire de la commune de Saint-Laurent du

Maroni, dite "Crique Mousse NE"

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 5PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire

sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite « Crique Mousse NE »

AEX n°2Q [AS

LE PRÉFET

VU les articles L611-1 à L611:16 du code minier ;

VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans

les départements d'outre-mer ;

VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage

souterrain ;

VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage

souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-2-19-00009 du 19 février 2024 exemptant la demande d'AEX « Crique

Mousse NE » d'étude d'impact ;

VU l'accord du propriétaire du 26 juillet 2024 de la surface concernée par la demande d'autorisation

d'exploitation ;

VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or, pour une

durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse NE »,

formulée par la SAS Alpha Mines le 29 août 2024 et des compléments apportés en date du 20 janvier

2025/2025;

VU l'avis de mise en concurrence publié au Journal Officiel de la République Française le 18 mars 2025 ;

VU les avis des services consultés au titre de l’article L611-11 du code minier et de l’article 9 du

décret n° 2001-204 du 06 mars 2001 susvisé ;

VU l'avis de participation du public publié sur le site internet des Services de l'État en Guyane le 24 avril 2025 ;

VU le rapport de la direction générale des territoires et de la mer de la Guyane en date du 3 juin 2025;

VU l'avis de la commission départementale des mines réunie en sa séance du 19 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que la SAS Alpha Mines demande une autorisation d'exploitation minière de type

alluvionnaire pour or ;

CONSIDÉRANT les avis émis des services consultés ;

CONSIDÉRANT l'absence d'avis émis au cours de la participation du public ;

CONSIDÉRANT l'absence de dépôt de demande concurrente émis au cours de la mise en

concurrence ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable sous réserve de la commission départementale des mines ;

CONSIDÉRANT qu'en application des articles L61113 du code minier et 11 du décret n°2001-204 du 06 mars 2001 modifié relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre- mer, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L161-1 et des obligations énoncées à l'article L161-2 du code minier;

1/29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 6CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts

visés à l’article L161-1 du code Minier ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L211-1 du code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les compléments apportés par le pétitionnaire à l’occasion de l'instruction de sa

demande d'autorisation d'exploitation répondent aux interrogations des services consultés, et

permettent d'établir les prescriptions encadrant le fonctionnement des installations d'exploitation ;

CONSIDÉRANT les engagements de la SAS Alpha Mines pour mettre en œuvre les moyens et

méthodes d'exploitation qui permettront de limiter l'impact des installations sur l'environnement ;

CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'exploitation sont réunies ;

Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;

ARRÊTE :

TITRE | - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE À : CONDITION DE L'AUTORISATION

Article 11 : Obiet de l'autorisation

La SAS Alpha Mines, identifiée par le numéro de SIREN 904 105 301 dont le siège social est situé

17 avenue Léon Gontran Damas, 97 310 Kourou ci-après désignée l'exploitant, est autorisée, sous

réserve du strict respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une mine aurifère de type

alluvionnaire, sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, sur la crique « Mousse NE ».

Article 1.2 : Durée de l'autorisation et démarrage des travaux

La durée de la présente autorisation, incluant la remise en état du site, est fixée à 4 ans, à compter de

la signature du présent arrêté.

La présente autorisation confère à son titulaire, dans les limites du périmètre défini à l'article 1.4 du

présent arrêté, l'exclusivité du droit de faire tous travaux de recherches et d'exploitation d'or de type

alluvionnaire.

Le démarrage des travaux de la présente autorisation est conditionné à la délivrance par le préfet d'un

arrêté donnant acte de l'arrêt définitif des travaux miniers sur les AEX 04/2021 et 05/2021.

Dès notification du présent arrêté, et après avoir réalisé les prescriptions prévues à l'article 1.5 du

présent arrêté, l'exploitant peut procéder à l'exécution des travaux.

Toutefois, si le début des travaux est différé de plus de six (6) mois, l'exploitant doit adresser au Préfet

de la Guyane, avec copie à la Direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM), une

déclaration d'ouverture de travaux (DOT).

Article 1.3 : Nature des Installations

Le présent arrêté vaut autorisation au titre des rubriques visées dans le tableau ci-dessous,

conformément aux dispositions prévues par le livre Il du code de l’environnement :

Rubrique de

Désignation Activité classement

Régime

installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur

d’un cours d’eau : . , , . |la surface soustraite

1 Surface soustraite supérieure ou égale à étant supérieure ou 3220 A

10 000 m£..(A) P £é ; | > 2. Surface soustraité supérieure ou égale à 400 m égale à 10 000 m

et inférieure à 10 000 m°..(D}

Plans d’eau, permanents ou non: Plan d'eau,

1. dont la superficie est supérieure où égale à | permanents ou non - 3.2.3.0 D

3 ha (A) dont la superficie

2. dont la superficie est supérieure à O1ha mais | cumulée est

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 7Désignation Activité Rubrique de

classement

Régime

inférieure à 3 ha (D) inférieure à 3ha

Vidanges de plans d'eau :

1. Vidanges de plans d'eau issus de barrages de

retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou

dont le volume de retenue est supérieure à

5 000 000 m° (A)

2. Autres vidanges de plans d'eau, dont la

superficie est supérieure à 01 ha, hors opérations

de chômage des voies navigables, hors

piscicultures mentionnées à l'article L431-6 du

code de l'environnement, hors plans d'eau

mentionnés à l'article L.431-7 du même code....(D)

Vidanges de bassin

dont la superficie ne

pouvant excéder

3 000 m°

3.2.4.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil

en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à

l'exclusion de ceux visés à la rubrique 31.4.0 ou

conduisant à la dérivation d'un cours d’eau :

a) Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou

égale à 100 m (A).

b) Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100

m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace

recouvert par les eaux coulant à pleins bords

avant débordement.

Longueur supérieure

à 100 m 31.2.0

Rejets d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont

les écoulements sont interceptés par le projet

étant :

- supérieur ou égale à 20 ha (A)

- Supérieur à 1 ha mais inférieur à 20 ha (D)

Supérieur à 20 ha 21.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le

lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères, les zones de croissance ou les

zones d’'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur

d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les

frayères de brochet

- destruction de plus de 200 m° de frayères (A)

- dans les autres cas (D)

Création de bassins

de décantation des

eaux de process de

surfaces ne pouvant

excéder 4 000 m°.

Destruction de

frayères de plus de

200 m°.

31.5.0

À : autorisation

D : déclaration

Article 1.4 : Situation des installations

Le périmètre autorisé à l'exploitation représente un polygone d’une superficie de 25 hectares, dont les

sommets sont définis à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22N

exprimées dans le système géodésique RGFGSS ci-après et figurant sur le plan joint qui constitue

l'Annexe 1 du présent arrêté :

Points X Y

1 175 069 560 385

2 174 959 560 345

3 174 929 560 403

4 174 948 560 529

5 174 881 560 671

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 8Points X YŸ

6 174 901 560 766

7 174 894 560 840

8 174 913 560 921

9 174 767 561 122

10 174 740 561 179

11 174 699 561 220

12 174 678 561 323

13 174 702 561 362

14 174 700 561 437

15 174 667 561 513

16 174 654 561 574

17 174 551 561 701

18 174 489 561 812

19 174 484 561 886

20 174 388 561 984

21 174 269 561 970

22 174 168 561 916

23 174 140 562 003

24 174 272 562 042

25 174 342 562 042

26 174 385 562 069

27 174 375 562 146

28 174 424 562 182

29 174 482 562 218

30 174 540 562 152

31 174 510 562 118

32 174 511 562 046

33 174 580 561 935

34 174 564 561 898

35 174 586 561 807

36 174 685 561 684

37 174 797 561 563

38 174 821 561 419

39 174 785 561 342

40 174 798 561 259

41 174 889 561 130

42 174 994 561 032

43 175 035 560 917

44 175 037 560 827

45 175 031 560 660

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 9Points X Y

46 175 062 560 530

Article 1.5 : Balisage du périmètre autorisé

À partir des coordonnées figurant à l'article 14 du présent arrêté, l'exploitant doit matérialiser la zone

d'exploitation autorisée, préalablement au commencement des travaux, en respectant les dispositions

suivantes :

implanter sur le terrain et de façon visible et incontestable, par tout moyen résistant aux

intempéries, les limites amont et aval de la totalité des cours d'eau où flats qui seront exploités

à l’intérieur du périmètre autorisé par le présent arrêté.

faire valider cette implantation par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, dans le

cadre de son mandat de gestion du domaine forestier privé de l'Etat en Guyane,

le cas échéant, demander à l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane de réaliser cette

implantation, à charge pour l'exploitant de supporter l’ensemble des frais occasionnés par cette

implantation.

L'exploitant doit adresser au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),

Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)

une déclaration signée informant de la date effective de commencement des travaux

d'exploitation sur le site.

Par ailleurs, l'exploitant est également tenu, avant l'ouverture de travaux, de réaliser un état des lieux

de type photographies aériennes recouvrant la totalité de la surface de l'AEX. Cet état des lieux est à

transmettre au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries

Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.

Article 1.6 : Suivi et gestion de l'exploitation minière :

L'exploitant est tenu :

de faire élection de domicile en France où dans un État membre de l'Union Européenne et d'en faire la déclaration au Préfet de la Guyane,

de désigner un responsable technique de la direction des travaux dont le nom est porté à la

connaissance du Préfet de la Guyane, préalablement au commencement des travaux,

de tenir à jour les plans relatifs à l'avancement des travaux,

de tenir à jour des registres relatifs à l'avancement des travaux, au réaménagement coordonné

des secteurs exploités et aux quantités de substances extraites et vendues et d'en faire rapport

chaque trimestre au préfet et au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE) de

la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, le premier de ces

registres devant rendre compte des quantités de mercure récupérées au cours de l'exploitation,

conformément à l'article 7 du présent arrêté,

d'établir et de communiquer au préfet et au Service Prévention des Risques et Industries

Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et

de la Mer (DGTM) de la Guyane (via la plate-forme numérique Camino), le mois suivant chaque

trimestre civil un rapport d'activité précisant :

°_ quantité d'or brut extrait (en g);

-_ quantité de mercure récupéré (en g) (article 7 du présent arrêté) ;

- montant des dépenses relatives à la protection de l’environnement ;

° _ carburant consommé (litre) ;

-_ nombre de pelles et nombre de pompes actives ;

- effectif en personnel.

d'établir et de communiquer au Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE),

Unité Industries Extractives {UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM)

de la Guyane, chaque trimestre, Un rapport de suivi environnemental du chantier précisant

notamment les conditions de réhabilitation et de re-végétalisation des zones exploitées.

5/29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 10Article 1.7 : Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article

L161-1 du code minier et L211-1 du code de l'environnement doit être immédiatement porté à la

connaissance du Préfet et du Directeur Général des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane et,

lorsque la sécurité publique est compromise et qu'il y a péril imminent, à celle du maire de la commune

concernée.

Article 1.8 : Limitation liée à d'autres réglementations spécifiques :

La présente autorisation ne vaut pas :

+ autorisation de voirie ou permis de construire pour les ouvrages et édifices nécessaires à

l'exploitation des installations minières : les ouvrages et édifices restent soumis aux dispositions

du code de l’urbanisme et du code de la route,

+ autorisation d'ouverture de pistes qui sont soumises à l'accord formalisé de la direction

régionale de l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane, sur demande de l'exploitant,

+ autorisation temporaire d'occupation du domaine fluvial qui est soumise à l'accord formalisé de

la direction Générale des Territoires et de la Mer de la Guyane (DGTM) de la Guyane, sur

demande de l'exploitant,

+ déclaration, enregistrement, autorisation d'exploiter au titre de la législation relative aux

Installations Classées pour la Protection de l‘Environnement (ICPE), qui fait l'objet d'une

procédure spécifique en application des dispositions prévues dans le livre V du code de

l'environnement.

TITRE Il : OUVERTURE, EXÉCUTION ET ARRÊT DES TRAVAUX

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 21 : Sous réserve des prescriptions du présent arrêté et des autres dispositions réglementaires

en vigueur, les installations sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et descriptifs

contenus dans le dossier de la demande d'autorisation, ainsi qu'aux caractéristiques et mesures

présentées par le demandeur dans son projet soumis à examen au cas par cas.

Article 2.2 : Le détenteur de l'autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître, sans délai, toute

modification qu'il envisage d'apporter à ses travaux, à ses installations ou à ses méthodes de travail

lorsqu'elle est de nature à entraîner un changement notable des données initiales du dossier de

demande.

Article 2.3 : En application de l'article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de

vestiges archéologiques au cours des travaux devra être immédiatement signalée au maire de la

commune et au service de l'archéologie de la Direction Culture Jeunesse et Sports (DCJS) de la

Direction Générale de la Cohésion et des Populations (DGCOPOP) de la Guyane.

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l’histoire, de l'art ou de

l'archéologie un intérêt public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après

autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans le code du patrimoine, livre V, titre II, chapitre

er (art. L531-15 du code du patrimoine).

Article 2.4 : La chasse et/ou la capture des espèces animales sont interdites.

Article 2.5 : Les voies de communication au sein du périmètre de l'autorisation d'exploitation sont

constamment praticables et entretenues, quelles que soient les conditions météorologiques, dans le

cas contraire, l'exploitant en interdit les accès par des moyens appropriés.

ARTICLE 3 : D'ÉFORESTATION

Article 31: Les opérations de déforestation sont limitées au strict nécessaire et conformément à la

convention établie par l'Office National des Forêts (ONF) de la Guyane. La bande déforestée ne doit

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 11pas excéder la largeur prévue dans le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage).

Article 3.2: Les bois abattus ne sont pas brûlés, afin de conserver leur pouvoir de re-végétalisation naturel en fin de chantier. ils sont utilisés comme matériaux de construction ou mis en réserve pour être utilisés pour la remise en état du site.

Article 3.3 : L'andainage des végétaux issus de la déforestation doit se faire en périphérie des zones travaillées. Les produits issus de la déforestation sont impérativement stockés, sans brûlage, le long de la bande déforestée, sans empiéter sur les parties maintenues boisées, avant leur réutilisation dans le cadre de la réhabilitation.

Article 3.4 : L'écrasement des andains en lisière de forêt est interdit pour faciliter leur démantèlement au moment de leur dispersion sur la surface des zones réhabilitées.

Article 3.5: Lorsque des travaux mécanisés d'affouillement sont nécessaires, la couche de terre végétale est mise de côté afin d'être utilisée pour la remise en état du site. À aucun moment la terre végétale issue du décapage du gisement ne doit être utilisée pour le renforcement des digues ou le comblement du fond des bassins.

Article 3.6 : La déforestation ne doit pas s'accompagner de l’obstruction et de l'encombrement des cours d'eau.

ARTICLE 4 : RÉALISATION DES TRAVAUX

Article 41 : Phasage des travaux

Seuls les travaux décrits sur le schéma d'exploitation annexé au présent arrêté (plan de phasage) sont autorisés.

21 chantiers : 19 chantiers |

Phase 1 | Phase 2 | Phase 3 Rehabilitation |

Mise en place Exploitation 19 19 chantiers | Poursuite de la re-végétalisation 18 chantiers chantiers Démantèlement des installations.

Exploitation ; Réhabilitation | Réhabilitation : Comblement des canaux de dérivation 21 chantiers ! :_ Re-végétalisation finale + reprofilage des | | criques.

| Début dere- | Début dere- Réhabilitation globale. | g

| végétalisation | végétalisation ;Récolement des travaux réalisés par la DGTM.

L'exploitant n'est pas autorisé à mettre en œuvre, pour l'exploitation du chantier, plus de 3 pelles excavatrices. En cas de circonstance exceptionnelle, une pelle supplémentaire pourra être mise en œuvre après autorisation du service de l'inspection de mines du Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane : les pelles utilisées aux travaux de réhabilitation ou de déforestage ne sont pas comptabilisées dans la limitation mentionnée ci-dessus.

Les travaux sont réalisés de manière séquencée, conformément aux plans de phasage annexés au présent arrêté.

L'exploitation sera séquentielle. Le réaménagement sera coordonné à l'avancement des travaux.

À partir de la mise en chantier de la phase deux (2), les travaux de réaménagement de la phase précédente sont réalisés, de manière à ne jamais avoir plus d'une phase en exploitation et une phase en cours de réaménagement.

Les travaux de comblement des bassins et de réhabilitation sont réalisés à la fin de l'exploitation de la phase 1, exclusivement en saison sèche et dans des conditions interdisant la diffusion de matières en suspension dans le milieu naturel au-delà des seuils de rejet visés à l’article 5.4 du présent arrêté.

Article 4.2 : Gestion du chantier

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 12Les digues des bassins d'exploitation et de décantation sont compactées avec des matériels

permettant de garantir leur stabilité physique en toute circonstance. Les digues des bassins sont d'une

hauteur suffisante pour permettre de limiter les phénomènes d'érosion et de ravinement et pour

limiter les risques de pollution par submersion du chantier. Préalablement à la réalisation des ouvrages

et aménagements du chantier, l'exploitant rédige une procédure détaillée relative à la gestion d’une

pollution constatée due au lessivage des digues par les eaux de ruissellement.

Cette procédure est consultable à tout moment par les inspecteurs en charge des mines de la

Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.

L'exploitant désigne, a minima, une personne en charge de la surveillance quotidienne de l'état des

digues (stabilité, compactage, hauteur, fissures, signes d'effondrement, même partiels, d'érosion ou de

ravinement résultant du lessivage par ruissellement des eaux météoriques, résistance à l'effet de vague,

de débordement et des passages de véhicules et engins divers). La personne qui procède au contrôle

consigne les constatations sur un registre prévu à cet effet.

ARTICLE 5 : PRÉVENTION DE LA POLLUTION

Article 51 : Généralités

La mine et les installations de traitement des matériaux sont exploitées de manière à limiter l'impact

sur l'environnement, notamment par la mise en œuvre de techniques propres.

L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, dans la conduite de l'exploitation, pour limiter

l'impact visuel, les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et les nuisances occasionnées par le

bruit et les vibrations.

L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état de

propreté.

Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et

entretenues pour limiter la formation de zones boueuses susceptibles d’impacter les cours d'eau.

Article 5.2 : Limitation de la pollution des eaux

Les bassins de décantation et les zones de travail sont distincts des cours d'eau.

Les berges des bassins de décantation doivent être de hauteur suffisante pour éviter, en cas de forte

pluie, tout débordement.

Les travaux d'aménagement et d'exploitation sont réalisés de façon à limiter la mise en suspension des

argiles et leurs transferts dans le milieu naturel.

Lorsque les travaux nécessitent l’utilisation d'eau, celle-ci est utilisée en circuit fermé, hors phase de

constitution du stock nécessaire au fonctionnement de l'exploitation.

Article 5.3 : Prélèvements d'eau dans le milieu naturel

Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel en vue des travaux d'exploitation sont limités à la

constitution du stock d'eau nécessaire au fonctionnement en circuit fermé de l'installation de lavage

des matériaux.

Les prélèvements d'eau dans le cours d'eau se font sans rabattre significativement le niveau de l'eau

dans la crique. La lame d'eau ne doit pas être rabaissée artificiellement sous la cote de 10 centimètres

par rapport à la cote initiale.

Les prélèvements d'eau sont interdits s'ils ne permettent pas de maintenir dans le lit du cours d'eau un

débit minimal garantissant en permanence la vie aquatique.

Une règle de mesure du niveau est installée dans le lit mineur, à l'aval immédiat de l'exploitation et

après le canal de dérivation, permettant la lecture instantanée du niveau d'eau.

Article 5.4 : Eaux de ruissellement

Les eaux de ruissellement ne rejoignent pas le cours d’eau avant d’avoir subi la décantation nécessaire. ] P

Les zones exploitées doivent être protégées des crues annuelles des cours d’eau par des aménagements

adaptés (rehausse des dames ou digues de bassins), qui doivent être retirés après exploitation.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 13Les bassins de décantation (ou tout système équivalent) doivent être creusés à sec préalablement au

décapage des surfaces prévues à l'exploitation.

Le recours à la technique de la lance à eau sous pression pour le décapage de la couche supérieure non

minéralisée est interdit.

Si un rejet des eaux des zones de travail vers le milieu naturel s'avère nécessaire, il sera réalisé en un

point aménagé après que les eaux aient subi un traitement adéquat pour respecter les normes de rejet

définies ci-après :

+ la teneur en Matières En Suspension Totale (MEST) des eaux rejetées dans le milieu naturel doit

être inférieure à 35 mg/l (norme en vigueur),

+ l'augmentation de la teneur en Matières En Suspension (MES) des cours d'eau entre l'entrée et la

sortie du périmètre du titre minier doit être inférieure à 25 % de la teneur amont, sans pouvoir

dépasser 35 mg/l (norme en vigueur).

Ces valeurs limites doivent être respectées pour tout prélèvement instantané, quelle que soit la saison.

L'exploitant procède mensuellement et à chaque phase d'avancement de chantier nécessitant la

création d’une dérivation ou le déplacement de l'unité gravimétrique, à des prélèvements d’eau aux

fins d'analyses de la turbidité du ou des cours d'eau, dans la ou les criques traversant le site, en amont

et en aval de l'AEX, suivant un protocole de prélèvement validé par la Direction Générale des

Territoires et de la Mer (DGTM), dans le mois suivant la publication du présent arrêté. En cas d'écart

supérieur à 25% entre les résultats relevés entre l'amont et l'aval, une mesure des Matières En

Suspension (MES) sera effectuée.

Les résultats sont consignés dans un registre tenu à la disposition de l'inspecteur.

L'exploitant informe sans délai le Service Prévention des Risques et Industries Extractives (PRIE), Unité

Industries Extractives {UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane

de toute anomalie constatée dans le cadre de ces prélèvements.

En tout état de cause, une première mesure de la turbidité et des Matières En Suspension (MES) sera

réalisée avant le début des travaux d'exploitation. Les résultats seront communiqués au Service

Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction

Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane, dès leur réception.

Le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la

Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane peut demander, en tant que de

besoin, la mesure, par un laboratoire agréé choisi par l'exploitant, de paramètres supplémentaires.

Le rejet de substances dangereuses où polluantes (carburants, huiles, mercure.) dans le milieu

aquatique est interdit.

La Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) peut procéder en tant que de besoin, à des

prélèvements d'eau aux fins d'analyses. Les frais d'analyses sont à la charge de l'exploitant.

Article 5.5 : Détournement du cours d'eau

L'autorisation de dérivation est limitée aux cours d'eau identifiés sur le schéma de gestion des eaux

porté au dossier de demande et décrit dans l'annexe au présent arrêté à l'exception des cours d'eau

dont la largeur moyenne de pleins bords est supérieure ou égale à 7,55 mètres.

La largeur du cours d'eau étant inférieure à 7,50 mètres :

+ Le détournement du cours d'eau est autorisé ;

+ Toute exploitation dans le lit mineur de la crique est autorisé.

Le nouveau bief doit être creusé à sec, de l'amont vers l'aval.

La pente moyenne de radier des nouveaux biefs doit être régulière.

La mise en eau du nouveau bief doit être effectuée progressivement : dérivation partielle le premier

jour sans fermeture de la crique, puis totale le jour suivant.

Toute création de canal doit éviter d'accentuer les phénomènes d'érosion :

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 14+ lors de la mise en communication des bassins en privilégiant un dispositif en quinconce,

+ lors du détournement de portions du cours d’eau naturel, en évitant de créer des sections

rectilignes supérieures à 50 mètres et en proscrivant des biefs aux berges verticales.

Les dimensions du canal de dérivation de la crique sont sur toute la longueur, de section trapézoïdale.

Elles devront permettre une hauteur d'eau de 10 centimètres, au minimum, afin d'assurer le continuum

écologique pour le passage des poissons.

Article 5.6 : Ravitaillement des engins et aires de stockage des carburants

Toutes les dispositions sont prises pour que le stockage et l'utilisation des liquides et matières

susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols se fassent dans des conditions préservant

environnement.

Le ravitaillement des engins du chantier avec tous fluides susceptibles de créer une pollution des sols

ou des eaux est opéré soit manuellement, soit au moyen de matériels nécessitant une action continue

de l'opérateur.

Les huiles usagées et les hydrocarbures sont obligatoirement conditionnés dans des fûts étanches et

entreposés sur des aires de stockage étanches équipées d'un dispositif de rétention des fuites

éventuelles.

La capacité de rétention ne doit pas pouvoir être vidangée par gravité, ni par pompe à fonctionnement

automatique.

En cas d'accident, épandage, égouttures, les produits et substances récupérés, souillés ou non, ne

peuvent être ni rejetés au milieu naturel ni abandonnés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés

comme les déchets.

Tout entreposage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une

capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :

+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,

+ _ 50% de la capacité des réservoirs associés.

Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.

Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de

rétention est au moins égale à :

+ dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des

fÜts,

*- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,

- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure

à 800 litres.

La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action

physique et chimique des fluides. I! en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu

fermé.

L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.

Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés mais éliminés comme les déchets.

Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à Une même

rétention.

Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux

pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée,

ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés)

sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.

Les stockages des déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisés sur des aires

étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 15Article 5.7 : Des installations sanitaires adaptées sont réalisées et conçues de façon à ne pas créer de pollution bactériologique du milieu hydraulique superficiel et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.

Le rejet d'eaux usées contenant des eaux vannes dans le milieu hydraulique superficiel est interdit sauf si ces eaux ont subi un traitement complet et qu'il n'est pas possible de les infiltrer dans le sol.

Ces installations devront être situées en aval du puits, par rapport à l'écoulement des eaux

superficielles (crique, eau de pluie).

Article 5.8 : Les éventuelles voies d'accès créées ne traversent pas un périmètre de protection d'un

captage d'eau potable et, en l'absence de périmètre défini, le bassin versant d'un captage d'eau superficielle (sauf en cas d'autorisation par l'autorité compétente en matière de santé).

ARTICLE 6 : TRAITEMENT ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en

effectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis valorisées ou éliminées vers des installations dûment autorisées à cet effet.

Les déchets sont entreposés dans des conditions prévenant les risques de pollution (envois, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes...).

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

L'exploitant doit être en mesure de justifier, auprès des inspecteurs de l'Environnement chargés de la

police des mines, de l'élimination des déchets conformément aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés trois (3) ans.

Article 61: L'exploitant doit stocker les déchets produits dans l'attente de leur élimination, dans des conditions assurant toute sécurité et ne présentant pas de risque de pollution.

Article 6.2 : Les déchets biodégradables doivent être enfouis dans des fosses suffisamment profondes. Les déchets doivent être régulièrement recouverts.

Ces fosses devront être situées en aval du puits d'alimentation en eau potable, et à une distance supérieure à 35 mètres par rapport à l'écoulement des eaux superficielles (crique, eau de pluie).

Article 6.3 : Les huiles usagées sont évacuées du site et confiées à Un ramasseur agréé.

Article 64 : Les déchets non-biodégradables (verre, plastique), ainsi que les déchets métalliques (füts vides, pièces mécaniques usagées.) sont regroupés et régulièrement évacués vers des installations

dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...).

ARTICLE 7 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES À LA GESTION DU MERCURE

Article 71: L'utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère est strictement interdite.

Article Z2: L'exploitant doit prendre toutes les dispositions pour assurer la gestion du mercure récupéré au cours de l'exploitation.

Article Z3: Le mercure récupéré dans les sols doit être stocké sur le site d'exploitation dans des

conditions qui évitent toute dissémination dans le milieu naturel.

Article Z4 : Le local de stockage du mercure est maintenu fermé à clé. La quantité stockée doit être vérifiable à tout moment par les inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.

Article ZS5 : L'exploitant doit tenir Un registre à jour indiquant la nature, la quantité d'amalgame et de mercure souillé ainsi que la destination du mercure évacué. Cet état est tenu à la disposition des inspecteurs de l'Environnement chargés de la police des mines.

Article Z6: Tout amalgame ou cassave récupéré sur le site d'exploitation doit faire l’objet d'un traitement dans une installation dûment autorisée.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 16Article 77: Tout mercure souillé, considéré comme déchet, doit être évacué vers un centre de

traitement de déchets dûment autorisé. À cet effet, il sera établi un bordereau de suivi de déchet qui

sera transmis à la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) avec le rapport trimestriel

d'activité défini à l'article 1.6 du présent arrêté.

TITRE Il! : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES A LA SANTÉ ET A LA SÉCURITÉ

ARTICLE 8 : PRÉVENTION DES MALADIES £T SÉCURITÉ AU TRAVAIL

Article 81 : Prévention des maladies vectorielles

Toutes dispositions sont prises pour prévenir les maladies vectorielles.

La base vie est établie sur une aire dégagée si possible sur le flanc des collines et régulièrement

entretenue. L'aménagement du site et les installations sont conçus de manière à ne pas générer d'eaux

stagnantes (gîtes larvaires).

Des moustiquaires imprégnées sont mises à disposition des employés. Les planches, moustiquaires,

pièces de tissus ou autres matériaux constituant les parois des carbets sont régulièrement traitées par

des insecticides rémanents à minima tous les quatre (4) mois. La date du dernier traitement est

affichée sur chaque structure bâtie.

Un membre du personnel doit vérifier quotidiennement que l'eau contenue dans les bidons, y compris

celle réservée aux besoins en lessive, ne comporte pas de larves de moustiques.

En cas d'introduction de poissons dans les bassins de décantation, les espèces exogènes sont

strictement interdites.

Le personnel est vacciné contre la fièvre jaune.

Article 8.2 : Alimentation en eau potable

Article 8.21 : Qualité

Le détenteur de l'autorisation d'exploitation s'assure que l'eau destinée à l'alimentation du personnel, y 4 compris pour la préparation et la conservation des aliments, est propre à la consommation

conformément à l'articie L1321-1 du code de la santé publique.

L'eau distribuée doit être désinfectée (eau de javel.) et/ou filtrée (bougies poreuses..) de manière à

garantir la qualité bactériologique de l'eau.

L'exploitant veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et

de distribution, il est responsable de la qualité de l’eau utilisée. Il procède à ses frais au minimum une

fois par an à une analyse de type P1, par un laboratoire agréé par le ministère chargé de la santé, pour

vérifier la qualité de l'eau (En Guyane f'Institut Pasteur est agréé pour ce type d'analyses).

Une copie de ces résultats sera envoyée à l'Agence Régionale de Santé (ARS) de la Guyane (ars-guyane-

eau@ars.sante.fr)

Si des analyses révèlent une contamination bactériologique, toute procédure technique devra être

mise en œuvre par l'exploitant pour garantir le retour à la conformité de l'eau distribuée. Il pourra être

effectué un nouveau contrôle par l'administration à la charge de l'exploitant.

L'administration peut procéder lors d’un contrôle à des prélèvements d'eau. Les frais d'analyse sont à la

charge de l'exploitant.

Article 8.2.2 : Captages et équipements

Dans le cas d'installation de captage d'eau sur site, celle-ci, puits ou forage, est complètement étanche

vis-à-vis des intrusions d'animaux (y compris les moustiques) et/ou des eaux de surface. Pour la

protection contre les eaux de pluie, une structure au minimum de type carbet est installée au-dessus

de l'ouvrage. Le sol est aménagé en pente descendante autour de l'ouvrage de façon à drainer les eaux

de ruissellement et les eaux issues de la toiture du carbet loin de l'ouvrage.

Le puits ou le forage est situé hors d'une zone inondable à au moins 35 mètres et de préférence à

l'amont de toutes sources de contamination : sanitaires, installations d'assainissement, réservoirs de

combustibles (essence, fioul, gasoil), stockage de produits chimiques...

Un périmètre de protection immédiate du captage de 5mx5m est créé autour du point de captage. Ce

périmètre est protégé de toute intrusion par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 17Les puits, canalisations et réservoirs et, d’une manière générale, tous les matériaux et objets entrant en

contact avec l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de l'article R. 1321-

48. L'utilisation de bois traité ou de récipients ayant contenu des produits chimiques est strictement

interdite.

Article 8.2.21 : Dans le cas d’un puits

+ les parois enfouies du puits sont consolidées et étayées sur les 50 premiers centimètres et les

rebords du puits doivent s'élever à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol,

* un capot étanche couvre la totalité de l'ouverture de l'ouvrage.

Article 8.2.2.2 : Dans le cas d’un forage

* Un massif filtrant est disposé sur toute la longueur du tubage et les 100 premiers centimètres en

dessous de Îa surface doivent être cimentés,

+ _ilest créé une plate-forme cimentée d'au moins 3 m° au droit de l'ouvrage et le tubage dépasse

d'au moins 50 centimètres cette plate-forme.

Article 8.2.3 : Stockage de l'eau de consommation

En cas de traitement par chloration, le traitement de l'eau se fait directement dans le réservoir après

chaque remplissage. Pour un réservoir de 1000 litres, la quantité de chlore à 9° est de 3 cuillères à

soupe, soit 15 millilitres.

Article 8.2.4 : Protection des captages dans la zone

Toutes les dispositions sont prises pour que les voies d'accès ne traversent pas Un périmètre de

protection d'eau potable.

Article 8.2.5 : Abandon d'un captage

A la fin de l'exploitation et lors de la réhabilitation du site tout sondage, forage, puits, ouvrage

souterrain abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de

circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations

géologiques aquifères traversées et l'absence de transfert de pollution.

Article 8.3 : Protection des travailleurs

L'exploitant doit se conformer à toutes les prescriptions législatives et réglementaires concernant

l'hygiène et la sécurité des travailleurs contenues dans le code minier et le code du travail - et

applicables en l'espèce aux opérations menées sur la mine.

Les travaux en fouille ne pourront avoir lieu que si les parois ne présentent pas de risques d‘éboulement

ou si des moyens de protection sont utilisés.

Article 8.4 : Prévention des nuisances sonores

Les installations bruyantes (groupes électrogènes) doivent être positionnées et entretenues de manière

à ne pas être source de nuisances sonores pour le personnel.

Article 8.5 : Moyens de iutte contre l'incendie

Les installations sont pourvues d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés et conformes aux

normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

TITRE IV : ARRÊT DES TRAVAUX - RÉHABILITATION DU SITE

ARTICLE Q : RÉHABILITATION DU SITE APRÈS TRAVAUX

Article 91 : L'exploitant doit mettre en place, dès le début de son exploitation, un programme détaillé

de re-végétalisation (choix des espèces végétales locales retenues), nombre de plants issus des boutures

ou semis, densité prévue entre 30 et 100 % de la surface totale travaillée, lieu privilégié des plantations :

berges stabilisées du cours d'eau, zones suffisamment ou insuffisamment amendées ..).

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 18Avant la fin du premier trimestre d'exploitation, l'exploitant doit réaliser un calendrier de planification

des opérations de re-végétalisation accompagné d'un plan de masse au 1/500°"° de la configuration du

terrain. Ce calendrier est communiqué au Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE),

Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la

Guyane.

Article 9.2 : Toute mise en œuvre d’un chantier d'exploitation doit intégrer une réhabilitation au fur et

à mesure de l'avancement des activités. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux

dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne re-végétalisation.

Article 93 : Afin d'optimiser les capacités régénératrices de la biomasse mise en stock, ainsi que celles

des terres de surface, le délai entre l'exploitation d'un secteur et sa réhabilitation ne doit pas excéder

douze (12) mois, à l'exception des phases 1 et 2 qui feront l’objet d'une réhabilitation conjointe. Ces

opérations doivent profiter des périodes sèches favorables aussi bien pour les travaux de terrassement

que l'assainissement du site.

Article 9.4 : Le comblement des bassins est réalisé en respectant, au mieux, la stratification originelle

du sol: les résidus de lavage du minerai (blocs rocheux, graviers, sables...) doivent être installés au fond

du bassin, ensuite la saprolite et pour finir les horizons de surface et les débris végétaux résultant de la

déforestation mis en stock.

Si le comblement de certains bassins s'avère insuffisant, mais également pour ceux qui resteront

ouverts (ceux mis en communication avec le cours d’eau), les sommets de talus doivent être cassés et

réglés afin de les sécuriser. La topographie du terrain après remblaiement doit se rapprocher, autant

que faire se peut, de celle du terrain originel.

Aucune excavation ou bassin fermé ne doit subsister.

Article 9.5 : Afin de contrôler les phénomènes d'érosion, la remise en forme des terrains doit maintenir

une légère pente favorisant un bon drainage, tout en respectant des pentes n’excédant pas 3 %.

Article 9.6 : L'assainissement du site doit se faire en raccordant les bassins entre eux, de l'aval à l'amont,

puis à la crique laissée en place, au fur et à mesure de leur décantation, sans dépasser les valeurs de

rejets prévues à l'article 5.4 du présent arrêté.

Article 9.7 : Les horizons de surface mis en stock doivent être travaillés à sec, et régalés sur l'ensemble

de la surface.

Article 9.8 : Les andains issus de la déforestation du site et situés en périphérie de celui-ci, sont

démantelés et les principaux éléments (troncs, souches, houppiers) ramenés sur les parties terrassées

exemptes de tout îlot de végétation antérieur ou postérieur aux travaux.

Article 9.9 : Les installations fixes et les matériels ainsi que les déchets résiduels doivent être évacués à

la fin des travaux.

Article 910 : La réhabilitation du site ainsi effectuée doit faire l’objet d'une re-végétalisation assistée

conformément aux prescriptions de l’article 91. L'utilisation, dans le cadre de la re-végétalisation,

d'espèces exotiques invasives ou envahissantes est strictement interdite. La plantation d'Acacia

mangium est strictement interdite.

Les dispositions de l'arrêté du 1% avril 2019 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation

des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de la Guyane - interdiction de toutes

activités portant sur des spécimens vivants s'appliquent.

ARTICLE 10 : PROCÉDURE D'ARRÊT DES TRAVAUX

Article 101 : Trois (3) mois avant l'arrêt définitif des travaux d‘exploitation, le pétitionnaire adresse une

déclaration d'arrêt des travaux miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site, au Directeur Général des

Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane.

Ce mémoire précise les mesures prises et prévues pour assurer, en fin d'exploitation, la protection des

intérêts énumérés à l'article L1611 du code minier et à l’article L211- du code de l’environnement.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 19Il comporte en particulier :

+ un état photographique,

* Un plan des travaux et installations dont l'arrêt ou la fin d'utilisation est prévu,

+ un plan de masse précisant la configuration des terrains (bassins, « tailing », terrains nus, terrains

naturellement re-colonisés par la végétation, forêt laissée en place) à l'échelle adéquate ainsi

que la situation de la crique,

+ une proposition de réhabilitation finale détaillant sur le même plan les zones à travailler et les

méthodes envisagées pour respecter les prescriptions édictées à l'article 9 ci-dessus et pour

assurer la protection des intérêts visés à l’article 101 du présent arrêté.

Article 10.2 : Lorsque les travaux de réhabilitation du site minier ont été exécutés, il en est donné acte à l'exploitant, après que le Service Prévention des Risques Industries Extractives (PRIE), Unité Industries Extractives (UIE) de la Direction Générale des Territoires et de la Mer (DGTM) de la Guyane ait procédé

à leur récolement.

Article 10.3 : Toute infraction aux prescriptions relatives aux conditions de remise en état constitue

après mise en demeure un délit conformément aux dispositions de l'article L514-11 du code de l'environnement.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ARTICLE 11 : CESSION, AMODIATION, LOCATION

La présente autorisation d'exploitation (AEX) ne peut donner lieu à cession, amodiation ou location et

n'est pas susceptible d'hypothèque.

ARTICLE 12 : RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITATION

Le non-respect des dispositions de l’article 11 ci-dessus et des prescriptions des titres |, Il, Il et IV du

présent arrêté entraîne, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de deux (2) mois, le

retrait de l'autorisation d'exploitation conformément à l'article L611-15 du code minier.

ARTICLE 13 : SANCTIONS

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction

aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues aux articles L5121 et L512-5 du code minier.

ARTICLE 14 : PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé.

Une copie de cet arrêté est affichée en permanence, de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.

Un extrait de cet arrêté est publié aux frais du pétitionnaire, dans un journal diffusé localement.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Saint-Laurent du Maroni pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARTICLE 15 : EXÉCUTION

La secrétaire générale des services de l'État, le maire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

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* Florence GHUE 15/29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 20VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, |

97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de

l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

|

| La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue

Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à

compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet

| www.telerecours.fr.

16/29

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 21Annexe 1 de l’arrêté n°

Positionnement du titre minier

(Coordonnées géographiques UTM 22 dans le système géodésique RGFG95)

Périmètre d'autorisation (PA) : Polygone d'une superficie de 25 hectares :

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2 174 959 560 345

3 174 929 560 403

4 174 948 560 529

5 174 881 560 671

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8 174 913 560 921

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10 174 740 561179

11 174 699 561 220

12 174 678 561323

13 174 702 561 362

14 174 700 561 437

15 174 667 561 513

16 174 654 561 574

17 174 551 561 701

18 174 489 561 812

19 174 484 561 886

20 174 388 561 984

21 174 269 561 970

22 174 168 561 916

23 174 140 562 003

24 174 272 562 042

25 174 342 562 042

26 174 385 562 069

27 174 375 562 146

28 174 424 562 182

29 174 482 562 218

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 22Annexe 1 de l’arrêté n°

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38 174 821 561 419

39 174 785 561 342

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41 174 889 561 130

42 174 994 561 032

43 175 035 560 917

44 175 037 560 827

45 175 031 560 660

46 175 062 560 530

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 23Annexe 2 de l’arrêté n°

Plan de phasage des travaux

Phase 1 Phase 2 | Phase 3 Rehabilitation

Mise en place Exploitation 19 19 chantiers Poursuite de la re-végétalisation 19 chantiers chantiers | Démantèlement des installations.

Exploitation

21 chantiers

Réhabilitation Réhabilitation Comblement des canaux de dérivation

Re-végétalisation finale + reprofilage des

criques.

Début de re-

végétalisation

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Début de re-

végétalisation

19 chantiers

Réhabilitation globale.

Récolement des travaux réalisés par la DGTM.

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 25Annexe 2 de l’arrêté n°

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 28Annexe 2 de l’arrêté n°

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Achèvement des travaux - site réhabilité et re-vegetalisé

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Pour le préfet, la sous-préfète,

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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-06-27-00011 - AP autorisant la SAS Alpha Mines à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni, dite "Crique Mousse NE" 34