Arrêté - Arrete Prefectoral 2024 08 006 allee des platanes Belin Beliet

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Arrêté - Arrete Prefectoral 2024 08 006 allee des platanes Belin Beliet Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Belin-Béliet. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Prefectoral 2024 08 006 allee des platanes Belin Beliet)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Aménagement du territoire, EH Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFET Service Urbanisme, Paysage, Énergies et Mobilités DE LA GIRONDE Unité Publicité Paysage Espaces et Ville durables

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2024-08-006

de refus à la demande d'autorisation

concernant l'abattage d'arbres d'allées ou d'arbres d'alignements

qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique « allée des Platanes » à Belin-Béliet

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de l'environnement, notamment son article L.350-3 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne);

VU la demande globale concernant les opérations sur les arbres d’allée et d'alignement, sise allée des Platanes à Bruges déposée le 04 juin 2024 et complétée le 15 juillet 2024 par la commune de Belin- Béliet;

CONSIDÉRANT que l'abattage d'arbres de l'allée des Platanes dans le cadre de la phase 3 des travaux d'aménagement de la RD1010 dans sa traversée nord-sud du bourg ainsi que les voiries et espaces attenants porte atteinte à une allée d'arbres ou un alignement d'arbres qui bordent des voies ouvertes à la circulation publique,

CONSIDÉRANT les conclusions de l'expertise réalisée par M. Stéphane PERRIN, expert forestier CNEFAF sur les arbres de l'allée des Platanes,

CONSIDÉRANT les conclusions du diagnostic sur la présence d'animaux et d'insectes sur les platanes de l'allée de Platanes réalisé par Serpe Groupe,

CONSIDÉRANT que la commune de Belin-Beliet s'engage à conserver 5 platanes de l'allée des Platanes et à replanter 25 arbres de type feuillus dont 4 au sein de l'allée des Platanes et le reste à proximité,

Cité administrative

2, rue Jules Ferry, BP 90 - 33090 Bordeaux Cedex

Mél : derogation-1350-3@gironde.gouv.fr

www.gironde.gouv.fr 1/2ARRÊTE

Article premier: les opérations d'abattage de 3 platanes référencés N°12, N°13, et N°15 situés allée des Platanes à Belin-Béliet ne sont pas autorisées considérant que la demande n'est pas suffisamment justifiée. La demande ne présente pas les éléments en matière d'évitement qui auraient pu être envisagées et ne démontrent pas que l'évitement n'est pas possible.

Article 2 : Il convient de respecter les prescriptions suivantes :

- Opération de sécurisation et de suivi pendant 1 an sur les platanes N° 12, N°13 et N°15 conformément aux préconisations de l'étude d'expertise.

Article 3: Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera:

— notifié au demandeur la commune de Belin-Béliet ;

— publié au recueil des actes administratifs de la Gironde ;

Bordeaux, le

1 3 AOÛT 2024

Le préfet

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421: et suivants du Code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Gironde

- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition Écologique et Solidaire; Dans ces deux cas, le silence de l‘Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de BORDEAUX Celui-ci peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwtelerecours.fr »

Cité administrative

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