Le débit réservé est de 4m° /s entre le 15 octobre et le 15 avril et de 1m° /s entre le 16 avril et le 14 octobreLe mode porte à flot est un mode dégradé activé :+ Lors des crues du Couesnon (Q>40m3 js au barrage);+ Lors de conditions météorologiques particulières localisées ayant pour conséquencel'atteinte d'un niveau supérieur à 5 m IGN69 dans le canal prince des polders del'Ouest (« capteur A2 »);719Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement Public MSM-2-2 16 Pour des besoins particuliers d'exploitation, de maintenance et de travaux ;En prévision d'épisodes météorologiques particuliers.Le mode porte à flot est défini comme suit :Le barrage reste ouvert tant que le niveau marin est inférieur au niveau du Couesnon ;Le barrage se ferme lorsque le niveau marin est supérieur au niveau du Couesnon,barrage maintenu fermé dans un premier temps avec stockage de la crue à l'amont,puis ouverture libre dans un second temps pour l'évacuation de la crue à maréedescendante dès l'égalité des niveaux atteinte. |8/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement Public MSM-2-2 17 PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéSuivi des bouchots du super EstBaie du Mont Saint-MichelDirection des. Territoires et de la MerDDTM35/SUEEM/CMSources: GEOFLA-IGN-SHOM-DDTMCréée le 05/12/2024reproduction interditeDirection Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-12-19-00001 - 2024 12 19 DDTM AP inter-prefectoral Etablissement Public MSM-2-2 18 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-17-00007ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANVEESAB-tamponEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 19 ‘SOTTENA SHLANOD SXQ LA (S) OZnx 00 ‘785O80S£0Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 20 TIA- ETOCITEC = S'LA- 6CO AH z e3t4 00'F8S. 000 00‘0 00'#8s 00"0 00'#8s 00‘?8s 00'#?8s CŒE pTOT291910X4mod s39914 Jnod sa9a14 Inod sosatq mod 559914 inods99a14 Inod so9a1q inod s99at4 inod so99t4 Oo ON © © 00"78sSITTERA SALANOS S4Q LA NOÏILOVET44AUTLSININ LETTOT000$ & 1889 noInorsdns000$ 8 AUSWSJOINS INOUSFUI 39 OO0I 8 [899 no InstIsdns 0001 # JUSWSJOLIS MOUQQUI 49 DOI & [89 no meupNs OOI 8 JUSWAJOUIS INOUISJUT S9198p9SNSMONLIUIUOSIBUIQUIO") Que09UOIJS9$poidsarny Jotpnonueq-onbisAuydsuuosroq INSTEAUON : 9JSTT 9p adÂTL PTOT/IT/TT NP ep ET E SOIQUTY IN9[UA-UOUU9 U0TEJUISIA EI 9p 2SQUÂS ANOVLIAA L'AV A dOANA NS HIONVA - 008FT AnaPOSnp6210 PTOZ/TT/TT NP UOTIPA D'4'd2P291919X4 JUEJUOUI3pSUIULIT uorjejussoid 9p SOJA synpoid2pSa11059187) smaiqspapsenbrprinfsoinyeujaso1089389 ANDVLAHAADAXd Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 21 € 23t4 | VTOT/TT/CT NP UOHIPH S9114Nd4SALANO)NSAQLA NOILIVETAGAXALSININ = Sa]08 p 9SN9MJOLUI UOSIUIAUO )|0 0 9SE TOI ‘STOOUETAAOIUWO -£€-L90L LÉ Eÿ-L AAA STE S9]08 p 2SN9NJONQUE UOSJEUIAUI0)|0 0 8TT TOI STUeUdAL AOIY £E"L90L L' 19-L AAA SInotIEq 2291d s uonviuasaid er 2p 110 I9IANOD91 098 9991d DTACASDAI ND uI099TAI9S 9991d &I 31p20| DDU319 à ÉRE] CL anbrprinf 40 HEFURSS [°P FN Y JUEJS9A JUVJUOIN| ‘quJ4 | 1140 TABASPEL NP UON 2p0D |ep a1ieJ98pnq uoremnduI| °N rêe 334 991919XH ERA znsTtTeA UON : 9JsI] 9p odAL VTOT/IT/TEMPSTEPETESSNRIIV XNB90[ISJUSU9SSI[4E79J9SIHADI9[[09SPSSJAUIANODIIITSI991d ANDVLHAA LAVŒ dOAHNA dfiS H'TIODA - 0087C 10507 Anopog np DHUDS AD 21}qnd J0594] 7 TOC SR 080S€0 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 22 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-17-00007 - ANNEXE DELIB 2024-39 Etat ANV EESAB-tampon 23 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00006DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ FiboisEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois 24 1Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-36Objet : Affaires générales - Adhésion - Association Fibois BretagneLe Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le code général des collectivités territoriales ;- les statuts de l’EESAB ;- la délibération n°2021-03 du 2 février 2021 portant adhésion de l'établissement à l'association interprofessionnelle ABIBOIS ;- la délibération n°2022-25 du 14 juin 2022 portant adhésion de l'établissement à l'association interprofessionnelle Fibois Bretagne ;- le budget primitif 2025.Considérant :- que par délibération en date du 14 juin 2022, le conseil d'administration a validé l'adhésion de l'EESAB à l'association Fibois Bretagne pour l'année 2022.Mme la Présidente rappelle que cette association propose notamment à ses adhérents des prestations de formation et que l'EESAB, dans le cadre de projets pédagogiques, les ouvre à ses étudiants. L'association Fibois Bretagne interviendra dans le cadre d'un cours « Projets et expérimentations » en 2025, porté par l'EESAB – site de Rennes à partir de janvier 2025.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois 25 2Mme la Présidente propose, en conséquence, l'adhésion de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne à l'association Fibois Bretagne, réseau régional professionnel représentant la filière Forêt-Bois en Bretagne, étant précisé que le montant de la cotisation annuelle (référence 2025) est de 172,00 €.Les crédits correspondants seront inscrits au budget.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- décide de l’adhésion de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne à l'association Fibois Bretagne pour l'année 2025 ;- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00006 - DELIB_ 2024-36 _AFFGE_Adhsion_ Fibois 26 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00007DELIB_2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00007 - DELIB_ 2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 27 1Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024 - 37Objet : Finances - Débat d’orientations budgétaires 2025Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT- LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- les articles L 1111-2 et L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; - la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; - la loi n°2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) - le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;- les statuts de l’établissement ;- le budget de l’établissement.Considérant :- qu’un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ;- qu’un rapport d’orientations budgétaires contenant des données synthétiques sur la situation financière de l’établissement a été établi pour servir de support au débat.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00007 - DELIB_ 2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 28 2Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose :- de prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires, - de prendre acte de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel se tient le débat d’orientations budgétaires,- d’approuver le débat d’orientation budgétaire 2025.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- prend acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires 2025, - prend acte de l’existence du rapport d’orientations budgétaires sur la base duquel s’est tenu le débat d’orientation budgétaire.- autorise et invite la Présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00007 - DELIB_ 2024-37_FIN_Debat_orientations_budgetaires_2025 29 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00008DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinteEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte 30 1Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-38Objet : Finances - Admission en créance éteinte de produits irrécouvrablesLe Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-17 et L. 2121-29 ;- l'instruction budgétaire et comptable M57 ;- le règlement budgétaire et financier de l'établissement ;- le budget de l’établissement.Considérant :- que la commission de surendettement du Finistère a validé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, ayant pour conséquence comptable l’admission en créance éteinte du titre n°278 émis le 22/12/2023 par l'EESAB ;- que la procédure d’admission en créance éteinte vise à faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables ;Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte 31 2Madame la Présidente propose au Conseil d’administration d’admettre en créance éteinte :- Sur l'exercice 2023, une recette irrécouvrable du fait de mesures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire correspondant au titre n°278 émis pour un montant de 160,50 €.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- prend acte de l'irrécouvrable de la créance détaillée ci-dessus ;- autorise la présidence de l'EESAB à constater la charge correspondante par l'émission d'un mandat de dépense et dit que la dépense sera imputée au crédit inscrit au budget 2024 à l’article 6542 ;- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00008 - DELIB_ 2024-38_FIN_Admission_creance_eteinte 32 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00009DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeurEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur 33 1Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-39Objet : Finances - Admissions en non-valeur de produits irrécouvrablesLe Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-17 et L. 2121-29 ;- le budget de l’établissement.Considérant :- l’état des produits irrécouvrables dressé par la Payeuse régionale et joint en annexe de la présente délibération qui demande l’admission en non-valeur et, par suite, la décharge de son compte de gestion de la somme correspondante dont le montant total s’élève à 584,00 € relatif à 2 titres émis sur l’exercice 2022 ;- que la procédure d’admission en non-valeur vise à faire disparaître de la comptabilité des créances irrécouvrables ;- que les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par l’établissement dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement ;- que la Payeuse régionale a apporté les éléments propres à démontrer que, malgré toutes les diligences qu’elle a effectuées, elle ne peut pas en obtenir le recouvrement - que l’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable qui n’éteint pas la dette du redevable pour laquelle le comptable continue d’exercer les poursuites quand elles sont possibles.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur 34 2Madame la Présidente propose au Conseil d’administration d’admettre en non-valeur, deux recettes irrécouvrables du fait de diligences infructueuses correspondant au titre n°2022-43 émis pour un montant de 456,00 € et du titre n°2022-61 émis pour un montant de 128,00 €.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- admet en non-valeur les titres n°2022-43 et n°2022-61;- dit que le montant total des créances irrécouvrables s’élève à 584,00 € ; - dit que la dépense sera imputée au crédit inscrit au budget 2024 à l’article 6541; - autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00009 - DELIB_2024-39_FIN_Admission_ non_valeur 35 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00010DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00010 - DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25 36 1Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-40Objet : Finances - Remise gracieuse des droits d’inscription - Enseignement supérieur - site de Quimper - année 2024-2025Le Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT- LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough DADKHAH, la Présidente, expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales ;- les statuts de l’EESAB ;- la délibération n°2024-15 en date du 16 avril 2024 fixant les droits d'inscription pour l'enseignement supérieur ;- le budget primitif 2024.Considérant :- l'inscription de Madame Julia BOUCHER en enseignement supérieur – 1ère année à Quimper pour l'année scolaire 2024-2025 et le versement de la première partie des droits d'inscription à hauteur de 325,00 € ;- l'impossibilité avérée pour Madame Julia BOUCHER de prévenir l'EESAB de son souhait de se désinscrire avant le 1er septembre, du fait d'une proposition d'inscription dans un autre établissement faite le 06/09/2024 via Parcoursup.Au regard des circonstances, Mme la Présidente propose d'accorder une remise gracieuse totale des droits d'inscription afférents à l'année 2024-2025 soit un montant de 625,00 €.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00010 - DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25 37 2Par ailleurs, Mme Julia BOUCHER s'étant déjà acquittée d'un premier versement de cette dette à hauteur de 325,00 € par paiement en ligne (reçu n°431525 - facture n°F20248176) il convient de procéder à un remboursement à hauteur de 325,00 € au profit de Mme Julia BOUCHER.Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- accorde une remise gracieuse de dette à Mme Julia BOUCHER pour un montant de 625,00 € ;- précise qu'un remboursement sera opéré au profit de Mme Julia BOUCHER pour un montant de 325,00 €, correspondant au premier versement des droits d'inscription de Mme Julia BOUCHER pour l'année 2024-2025 ;- précise que cette dépense sera imputée au compte 65888 ;- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La Présidente,Mme Forough DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00010 - DELIB_2024-40_FIN_Remise_gracieuse_Droits_inscription-EnsSup_Quimper_24-25 38 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00011DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examenentree_commissions_2025Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen entree_commissions_2025 39 Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-41Objet : Finances - Droits d’inscription - Examen d’entrée et commissions d’admission et d’équivalence 2025Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 13 Contre : 2 Abstention : 1Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales ;- les statuts de l’établissement ;- le budget de l’établissement.Considérant :- que l’École européenne supérieure d’art de Bretagne organise l’examen à destination des candidats à l’entrée en première année de l’École, dénommé examen d’entrée ; - que l’École organise également des commissions d’admission et d’équivalence qui examinent les dossiers des candidats souhaitant entrer en cours de cursus ; - que cet examen et ces commissions donnent lieu au paiement par les candidats de droits d’inscription ;- qu’il y a lieu de fixer chaque année le montant des droits d’inscription à cet examen et aux commissions d’admission et d’équivalence.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente indique que les montants de ces tarifs étaient en 2024 de 70,00 € pour l’examen et de 37,00 € pour les commissions d’admission et d’équivalence, étant rappelé que ce tarif donne accès à l'examen d'entrée pour les quatre sites de l'EESAB- Brest - Lorient - Quimper - Rennes.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen entree_commissions_2025 40 Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente propose de reconduire ces montants et ainsi de maintenir à 70,00 € le tarif de l'examen d'entrée et à 37,00 € le tarif des commissions d’admission et d’équivalence pour l'année 2025.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- adopte le tarif de 70,00 € pour les droits d’inscription à l’examen d’entrée de l’EESAB ; - adopte le tarif de 37,00 € pour les droits d’inscription aux commissions d’admission et d’équivalence ;- précise que ces tarifs entreront en vigueur le 1er janvier 2025 ;- autorise et invite la présidence et la direction générale chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00011 - DELIB_2024-41_FIN_Droits_inscription_examen entree_commissions_2025 41 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00012DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les -IntrigantesEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00012 - DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les -Intrigantes 42 Ecole européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-42Objet : Finances – Demande de subvention – Ministère de la Culture – Appel à projet "Recherche" – Programme "les Intrigant.e.s"Le Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 Décembre 2024, sur convocation en date du 26 Novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, MmeForough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. RobinGARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, MmeAleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M.Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à MmeChantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE,Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LEGALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI,Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales ;- les statuts de l’établissement ;- le budget de l’établissement.Considérant :- que l'École Européenne Supérieure d'Art de Bretagne a déposé le programme de recherche intitulé "les Intrigant.e.s" au titre de l'appel à projet RADAR diffusé par le Ministère de la Culture.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente indique que dans le cadre de ce projet porté par l'EESAB-site de Quimper, a été initié en 2023 un séminaire sur les pratiques textiles, en coopération avec deux autres écoles d'art françaises : l'ENSA de Bourges et l'ENSAD de Limoges.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00012 - DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les -Intrigantes 43 Sur la base de ce partenariat, un programme de recherche se construit pour une période d'un an (année 2024/2025), afin d'engager une réflexion sur le textile en tant qu'objet mais également en tant que processus et méthode."Tisser, tramer et nouer ont longtemps été associés au travail des femmes. Les objets textiles, quant à eux, sont équivoques et multifacettes (…). Ils peuvent tout à la fois avoir une présence stratégique discrète ou disparaître au second plan et être capables de camouflage".Ce séminaire offrira un panorama étendu des pratiques et des pensées textiles, tant modernes que contemporaines avec un focus sur les défis spécifiques liés à l’expositions des textiles : comment jouer des multiples facettes des objets textiles ? Comment en présenter les processus de fabrication ? Comment donner à voir le temps long de leur élaboration ? Quelle puissance et traction politique cette pensée souple peut-elle porter ?Le programme envisagé pour l'année se déclinera comme suit :- une exposition programmée au 1er trimestre 2025,- des journées d'études avec des interventions attendues d'artistes (Anne Bourse, Ulla Von Brandenburg et Sarah Meyers du studio Meyers & Fugmann),- une publication pour conclure le projet, dont la modélisation est pensée informatiquement sur le modèle du tissage et du code binaire qui en est à l’origine. Cette publication regroupera des témoignages d'experts issus du monde de la conservation et de la scénographie, l’expérimentation de la programmation à grande échelle, ainsi que des pratiques textiles traditionnelles.Le montant de la subvention accordée par le Ministère de la Culture est de 10 000 € pour une année pour un montant prévisionnel de dépenses de 40 980 € (hors valorisation du temps de travail des enseignantes des écoles partenaires).Le Conseil d'administration, après en avoir délibéré :- prend acte de la demande de subvention de 10 000 € présentée par la Directrice générale auprès du Ministère de la Culture au titre du programme de recherche intitulé "les Intrigant.e.s" dans le cadre de l'appel à projet RADAR ;- autorise et invite Mme la Présidente et la Directrice générale de l'établissement, chacune en ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00012 - DELIB_2024-42_FIN_Dde_Subv_Ministere_Culture_Les -Intrigantes 44 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00013DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 45 1École européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-43Objet : Finances - Demande de subvention d’équipement – Département du FinistèreLe Conseil d’administration de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Edouard EDY, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough DADKHAH, la Présidente, expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales ;- la loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création des EPCC ; - l’arrêté de création de l’Établissement Public de Coopération Culturelle dénommé « École européenne supérieure d ‘art de Bretagne » en date du 27 décembre 2010 ; - les statuts de l'établissement ;- le budget.Considérant :- que le Conseil départemental du Finistère soutient l’acquisition d’équipements pédagogiques sur son territoire ;- que le projet d’établissement de l’EESAB prévoit de mener des projets de recherche et développe des mentions et des parcours qui spécialisent les diplômes des sites de Brest et de Quimper sur la carte des enseignements artistiques ;- que ces projets nécessitent de mener un programme d’investissement sur ces deux sites ;- que l'EESAB, sites de Brest et de Quimper sollicitent, dans ce cadre, le soutien financier du Département du Finistère afin de participer à son programme d’acquisition d’équipements pédagogiques.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 46 2Mme la Présidente indique qu’au sein de l’EESAB, le site de Brest développe deux ateliers techniques en poursuivant l’équipement d’un espace de création sonores (Studio Son) au sein de l’atelier vidéo et en poursuivant l’aménagement de la salle impression 3D existante. Ces deux équipements permettront notamment aux étudiants de développer des compétences techniques, d’expérimenter et prototyper. Ces espaces offriront un environnement propice à la créativité, permettant aux étudiants d'explorer de nouvelles idées et de développer des projets innovants et professionnalisants.D’autre part, le site de Quimper propose désormais trois à quatre expositions ouvertes au public dans le cadre d’une mention Penser l’exposition, ainsi qu’un Parcours Céramique dont l’atelier est actuellement en travaux pour doubler sa surface.Mme la Présidente précise que pour 2024, le montant de la demande de subvention d’investissement auprès du Département du Finistère est de 39 000 € répartis de la façon suivante :- pour le site de Brest : 27 000 €, sur un montant d’investissement de 47 817 € - pour le site de Quimper : 12 000 €, sur un montant d’investissement de 20 610 €.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- autorise Mme la Directrice générale à solliciter auprès du Département du Finistère, pour l'exercice 2024, une subvention d'un montant de 39 000 € au titre du soutien de l’acquisition d’équipements pédagogiques.- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune en ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La Présidente,Mme Forough DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00013 - DELIB_2024-43_FIN_Dde_Subv_Equipement_CD29 47 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00014DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activiteEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 - DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 48 1École européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-44Objet : Ressources Humaines – Création d'emplois sur postes non permanents – Accroissement temporaire d'activitéLe Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 3Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, M. Garance LEVEQUE, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, M. Jean- Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- l’article L.313-1 du code général de la fonction publique qui précise que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;- l’article L.332-23-1 du code général de la fonction publique qui prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs ; - le budget de l'établissement.Considérant :- qu’il est nécessaire de créer des emplois non permanents pour faire face à des besoins liés à des accroissements temporaires d’activité ;- qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article L.332-23-1 du CGFP susvisé.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 - DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 49 2Mme la Présidente propose d’autoriser le recours à des agents contractuels sur postes non permanents dans les conditions suivantes :- Direction Généraleo Création : deux postes d’Adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe administrative- Site de Bresto Création : deux postes d’Adjoint technique territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe techniqueo Création : deux postes d’Adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe administrative- Site de Loriento Création : deux postes d’Adjoint technique territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe techniqueo Création : deux postes d’Adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe administrative- Site de Quimpero Création : deux postes d’Adjoint technique territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe techniqueo Création : deux postes d’Adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe administrative- Site de Renneso Création : deux postes d’Adjoint technique territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe techniqueo Création : deux postes d’Adjoint administratif territorial à temps complet 35h00 (100%) pour une durée d’un an maximum en accroissement temporaire d’activité en renfort de l'équipe administrativeo Création : un poste de Professeur d'enseignement artistique classenormale à temps non complet, 4h00 (25%), pour une durée de huit mois maximum en accroissement temporaire d’activité pour assurer les fonctions de professeur d'enseignement artistique.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 - DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 50 3Les crédits correspondants sont inscrits au budget.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- vote la création des emplois sur postes non permanents liés à des accroissements temporaires d’activité tels que précisés ci-dessus ;- autorise et invite la présidence et la direction générale, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00014 - DELIB_2024-44_RH_Creation_postes_non_permanents_accroissement_temporaire_activite 51 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00015DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_ModificationsEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 52 1École européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-45Objet : Ressources Humaines – Tableau des emplois - ModificationLe Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, M. Garance LEVEQUE, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, M. Jean- Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2313-1, R2313-3, R2313-8 ;- le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ; - les statuts de l’établissement ;- le budget de l'établissement ;- l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024.Considérant ce qui suit :- les emplois de l'établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. - il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste. - il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de son établissement.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 53 2Mme la Présidente propose de procéder aux modifications suivantes du tableau des emplois :Services Poste Ancienne situationSuppressionNouvelle situationCréationDate d'effetRennes 89Professeur d'enseignement artistiqueClasse Normale à temps non complet(à raison de 8 heures hebdomadaires –50%)Emploi créé par délibération n°2011-29en date du 20.12.2011Professeur d'enseignementartistique Classe Normale àtemps non complet (àraison de 4 heureshebdomadaires – 25%)1er janvier2025RennesProfesseur d'enseignementartistique Classe Normale àtemps non complet (àraison de 4 heureshebdomadaires – 25%)1er janvier2025Rennes 163Adjoint Technique Principal 1ère Classeà temps completEmploi créé par délibération n°2021-36en date du 15.06.20211er février2025RennesAdjoint Technique Principal2ème Classe à tempscomplet9 décembre2024Rennes 170Adjoint Administratif à temps completEmploi créé par délibération n°2017-54en date du 28.11.2017Adjoint AdministratifPrincipal 2ème Classe àtemps complet12décembre2023Rennes 171Adjoint Administratif Principal 1èreClasse à temps completEmploi créé par délibération n°2015-26en date du 26.05.2015Adjoint Administratif àtemps complet1er janvier2025Rennes 174Adjoint Technique Principal 2ème Classeà temps completEmploi créé par délibération n°2017-54en date du 28.11.2017Adjoint Technique Principal1ère Classe à temps complet16 juin2022Rennes 175Adjoint Technique Principal 1ère Classeà temps completEmploi créé par délibération n°2019-13en date du 29.01.2019Agent de Maîtrise à tempscomplet1er janvier2022Rennes 194Adjoint Administratif Principal 2èmeClasse à temps non complet (à raisonde 17,50 heures hebdomadaires –50%)Emploi créé par délibération n°2022-56en date du 22.11.2022Adjoint Administratif àtemps non complet (àraison de 17,50 heureshebdomadaires – 50%)1er janvier2025Quimper 147Adjoint Technique à temps completEmploi créé par délibération n°2019-51en date du 19.11.2019Adjoint Technique principalde 2ème classe à tempscomplet1er janvier2025Quimper 150Adjoint Technique à temps completEmploi créé par délibération n°2021-17en date du 02.02.2021Adjoint Technique principalde 2ème classe à tempscomplet1er janvier2025Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 54 3Quimper 152Adjoint Technique à temps completEmploi créé par délibération n°2021-17en date du 02.02.2021Adjoint Technique principalde 2ème classe à tempscomplet1er janvier2025Quimper 153Adjoint Technique à temps completEmploi créé par délibération n°2021-17en date du 02.02.2021Adjoint Technique principalde 2ème classe à tempscomplet1er janvier2025Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- vote les modifications du tableau des emplois ;- autorise et invite la présidence et la direction générale de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00015 - DELIB_2024-45_RH_Tableau_emplois_Modifications 55 Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne -EESAB35-2024-12-10-00016DELIB_2024-46_RH__LDG_ActualisationEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 56 1École européenne supérieure d’art de BretagneBrest – Lorient – Quimper – Rennes34, rue Hoche35000 RennesDélibération n°2024-46Objet : Ressources Humaines – Lignes Directrices de Gestion - ActualisationLe Conseil d’administration de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne s’est réuni à Rennes, le 10 décembre 2024, sur convocation en date du 26 novembre 2024 et sous la présidence de Mme Forough-Léa DADKHAH.Nombre de membres :- En exercice : 24- Présents : 11- Votants : 16 (5 procurations)Pour : 16 Contre : 0 Abstention : 0Présents : M. Dominique CADOREL, M. Benoît CAREIL, Mme Mattéa CONROD, Mme Forough-Léa DADKHAH, Mme Cécile DURET MASUREL, M. Robin GARNIER, Mme Fanny GICQUEL, Mme Chantal LALLICAN, M. Michel LE LANN, M. Garance LEVEQUE, Mme Aleksandra RUSZKIEWICZ.Pouvoirs : Mme Catherine PHALIPPOU à M. Benoit CAREIL, M. Xavier MOULIN à M. Dominique CADOREL, M. Loïc LE GALL à Mme Fanny GICQUEL, M. Réza SALAMI à Mme Chantal LALLICAN, Mme Béatrice MACE à Mme Forough-Léa DADKHAH.Absents excusés : Mme Delphine ALEXANDRE, M. Bruno CALVES, Mme Nathalie CHALINE, Mme Isabelle CHARDONNIER, M. Uisant CREQUER, M. Edouard EDY, M. Jean-Luc LECLERCQ, M. Loïc LE GALL, Mme Béatrice MACE, M. Xavier MOULIN, Mme Gaëlle NIQUE, Mme Sophie PALANT-LE HEGARAT, Mme Isabelle PELLERIN, Mme Catherine PHALIPPOU, M. Réza SALAMI, Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN.Mme Forough-Léa DADKHAH, la Présidente expose que :Vu :- le Code Général des Collectivités Territoriales ;- le Code Général des Collectivités Territoriales ;- loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;- la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment l’article 30 ;- le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ; - la délibération n°2021-34 en date du 15 juin 2021 portant adoption des lignes directrices de gestion ;- l’avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 57 2Considérant :- que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit un nouvel article 33-5 dans la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui impose aux Présidents d’établissements publics à établir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) dès lors que l’établissement public comporte au moins un agent ;- que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l’équité dans la gestion des agents publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper l’évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;- que ces lignes directrices de gestion constituent ainsi le document de référence pour la gestion des ressources humaines de l’établissement ;- que ces lignes directrices de gestion peuvent être prises pour une durée de 6 ans maximum et qu’elles peuvent faire l’objet de révisions à tout moment, après avis du conseil social territorial ;Mme la Présidente indique que les révisions proposées ont été examinées et partagées dans le cadre du dialogue social, puis soumises à l'avis du conseil territorial. Ainsi il est proposé d'actualiser les lignes directrices de gestion en actant les modifications suivantes qui impactent les documents ressources suivants :1. Évolution de la charte "d'utilisation du réseau informatique" annexée au règlement intérieur – Annexe 1L'adoption de la charte "d'utilisation du réseau informatique" permet à l'établissement de garantir que l'informatique soit au service de chaque citoyen sans porter atteinte, ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Le développement de l'usage des outils informatique a obligé l'établissement à mettre en place de nouvelles règles pour renforcer sa sécurité informatique.2. Mise à jour des délibérations du Conseil d'Administration en vigueur au 31 décembre 2024 – Annexe 2L'ensemble des délibérations relatives à la gestion des Ressources Humaines en vigueur sont recensées en annexe 2.3. Actualisation du dernier organigramme validé par le Conseil Social Territorial – Annexe 3L'organigramme représente la structuration du fonctionnement de l'établissement. Il illustre les liens hiérarchiques et fonctionnels existants entre les agents. Dans un environnement mouvant, il est amené à être régulièrement mis à jour.4. Substitution du règlement des Comptes Épargnes Temps par le Règlement du temps de travailLe règlement adopté en séance du 18 juin 2024 rappelle et synthétise les règles applicables en matière de temps de travail et de congés annuels. Il précise, également, au sein des services de l'École européenne supérieure d’art de Bretagne, certaines modalitésEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 58 3d’aménagement du temps de travail (définition de la durée hebdomadaire de travail, définition des cycles de travail, etc.). Sa portée générale intègre le règlement des Comptes Épargnes Temps qui s'y trouve incorporé.5. Modification du guide la formation – Annexe 4Le guide de la formation précédemment adopté a été modifié pour clarifier le circuit de validation des demandes de formation y apportant, notamment, une plus grande transparence dans l'arbitrage des souhaits émis et en renforçant le travail de partenariat entre écoles et/ou au sein de l'établissement.Le Conseil d’administration, après en avoir délibéré :- prend acte des modifications telles que présentées et approuvées par le Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2024,- autorise et invite Mme la Présidente et Mme la Directrice générale de l'établissement, chacune pour ce qui la concerne, à prendre tout acte et toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération.Rennes, le 10 décembre 2024La PrésidenteMme Forough-Léa DADKHAHEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 59 4Annexe 1Charte "d'utilisation du réseau informatique" annexée au règlement intérieurLe système d’information de l’École Européenne Supérieure d’Art de Bretagne (EESAB) est définicomme l’ensemble des ressources matérielles et logicielles mis à la disposition d’utilisateur.rice.spour permettre le transport, la mémorisation et/ou le traitement automatisé de l’information.Cette charte a pour objet de décrire les règles d’accès et d’utilisation des ressources informatiques del’EESAB et rappelle à ses utilisateur.trice.s les droits et les responsabilités qui leur incombent dansl’utilisation du système d’information. Elle pose des règles permettant d’assurer la sécurité et laperformance du système d’information de l’établissement, de préserver la confidentialité des donnéesdans le respect de la réglementation en vigueur et des droits et libertés reconnus auxutilisateur.trice.s, de préciser leurs responsabilités en accord avec la législation afin d’instaurer unusage correct des ressources informatiques.Article 1 - Domaines d’applicationLe.la directeur.rice général.e de l’EESAB et les agent.es ayant en charge les systèmes informatiquesédictent les règles de fonctionnement interne en cohérence avec la présente charte.o Utilisateur·rice·s concerné·esLes règles de bonne conduite de la présente charte s’appliquent à :- l’ensemble du personnel de l’établissement tous statuts confondus, en présentiel comme entravail à distance.- les étudiant.es.o Ressources informatiques concernéesCette charte concerne toutes les ressources pouvant être fournies par l’établissement : ordinateurs,tablettes tactiles, téléphones portables et terminaux divers. Elle concerne aussi les biens privés dansle cadre du travail à distance.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 60 5o Système d’information et de communicationL’EESAB met à disposition de chaque utilisateur·rice, sous réserve de ses autorisations d’accès, lesservices suivants :- Les connexions internet pour l’administration et la pédagogie,- L’accès à l’intranet de l’établissement,- L'accès aux espaces de stockages partagés en ligne ou réseau local,- L'usage d’ordinateurs, tablettes et périphériques divers,- L’accès au service Microsoft 365 (messagerie, stockage en ligne, suite Office, etc...)- Les droits d’utilisation des logiciels nécessaires à la réalisation des activités, pour lesquelsl’établissement s’engage à acquérir les licences d’utilisation correspondantes.L’utilisateur·rice pourra accéder à ces services sous condition d’acceptation de la présente charte, etdans le cadre d’un usage professionnel et/ou pédagogique.o Service Microsoft 365Ce service a pour vocation de proposer à chaque utilisateur·rice une messagerie professionnelle /pédagogique (sous la forme prenom.nom@eesab.fr). Cette messagerie permettra des échanges entreutilisateur·rice·s de l’EESAB, ou avec des intervenant.es / collaborateur·rices extérieur.es. Elle permet lamise en place de listes de diffusion. Ce service offre également un espace de stockage en ligne à chaqueutilisateur·rice, ainsi que des espaces de stockages partagés.Article 2 – Usages du Système d’informationo Conditions d’accès aux systèmes informatiquesChaque utilisateur.rice se voit attribuer, selon les autorisations accordées, un ou plusieurs comptesd’accès aux services listés ci-dessus. A ce titre, l’utilisateur.rice se verra communiquer des identifiants deconnexion à ce(s) compte(s). Ces informations sont strictement individuelles, confidentielles et incessibles.L’utilisateur.rice s’engage donc à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un.e autreutilisateur.rice. L’utilisateur.trice peut être tenu responsable en cas d’usage frauduleux ou inapproprié deses identifiants. En cas de problèmes persistants de connexion, ou de soupçon d’usurpation de soncompte personnel, l’utilisateur.rice s’engage à prévenir les agent.es en charge de l’informatique.o Usage de la messagerie professionnelleL’utilisateur.rice doit veiller au respect des lois et règlements, et notamment à la protection des droits depropriété intellectuelle et des droits des tiers. Les correspondances électroniques ne doivent pascomporter d’éléments illicites, tels que des propos diffamatoires, homophobes, sexistes, injurieux, incitantà la haine, contrefaisants ou susceptibles de constituer des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 61 6Les messages électroniques reçus sur la messagerie professionnelle font l'objet d'un contrôle antiviralet d'un filtrage anti-spam. L’utilisateur.rice est invité.e à informer les agent.es en charge del’informatique des dysfonctionnements constatés dans ce dispositif de filtrage.Bonnes pratiquesUn message électronique peut être communiqué très rapidement à des tiers et il convient deprendre garde au respect d'un certain nombre de principes, afin d'éviter lesdysfonctionnements du système d'information, de limiter l'envoi de messages non sollicitéset de ne pas engager la responsabilité civile ou pénale de l'établissement et del'utilisateur.rice.En cas d'envoi à une pluralité de destinataires, l'utilisateur.rice doit respecter les dispositionsrelatives à la lutte contre l'envoi en masse de courriers non sollicités. Il doit égalementenvisager l'opportunité de dissimuler certains destinataires, en les mettant en copie cachée,pour ne pas communiquer leur adresse électronique à l'ensemble des destinataires. En casd'envoi à une liste de diffusion, il est important d’en vérifier les modalités d'abonnement, decontrôler la liste des abonné.es. Le risque de retard, de non remise et de suppressionautomatique des messages électroniques doit être pris en considération pour l'envoi decorrespondances importantes.La forme des messages professionnels doit respecter les règles définies par la direction, pour ce quiconcerne la mise en forme et surtout la signature des messages.- Utilisation personnelle de la messagerieLes messages à caractère personnel sont tolérés, à condition de respecter la législation en vigueur,de ne pas perturber et de respecter les principes posés dans la présente charte. Les messagesenvoyés doivent être signalés par la mention "Privé" ou "Personnel" dans leur objet et être classésdans un dossier lui-même dénommé de la même façon. En cas de manquement à ces règles, lesmessages sont présumés être à caractère professionnel.Toutefois, l’utilisateur.rice est invité, à utiliser sa messagerie personnelle pour l'envoi de messages àcaractère privé et à ne le faire que de façon exceptionnelle sur son temps de travail.- Utilisation des listes de diffusionLes listes de diffusion sont des outils de communication essentiels. Elles permettent de partager desinformations, de faciliter les discussions professionnelles et pédagogiques et ainsi de favoriser lacollaboration entre les agents et avec les étudiants. Elles doivent être utilisées uniquement dans lecadre des activités de l’Etablissement. Tout contenu inapproprié, tel que des messages offensants,des spams ou des chaînes d'e-mails, est strictement interdit.De même, il est strictement interdit de partager des informations confidentielles ou personnelles viales listes de diffusion. Tout membre participant à une liste de diffusion est tenu de respecter laconfidentialité des informations partagées et de ne pas divulguer de données sensibles.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 62 7Les adresses email des membres des listes de diffusion ne doivent pas être utilisées à des fins autresque celles prévues dans le cadre professionnel. Il est interdit de collecter ou de partager desadresses email à des fins personnelles ou commerciales.Chaque utilisateur est responsable de son comportement sur les listes de diffusion. Il convient deprivilégier le “Répondre” qu’au “Répondre à tous”. Tout abus ou violation des règles établies peutentraîner des mesures disciplinaires, conformément au règlement intérieur de l’Etablissement.- Utilisation des boites aux lettres partagéesLes boîtes aux lettres partagées sont destinées à être utilisées pour des communicationsprofessionnelles liées aux activités de l'Etablissement.L'accès aux boîtes aux lettres partagées est limité aux membres de l'équipe ou aux agents ayantbesoin d'y accéder dans le cadre de leurs responsabilités professionnelles. Tout accès non autoriséest strictement interdit.Les informations contenues dans les boîtes aux lettres partagées peuvent être sensibles etconfidentielles. Il est impératif de respecter la confidentialité de ces informations et de prendre desmesures pour garantir leur sécurité.Chaque utilisateur est responsable de son utilisation des boîtes aux lettres partagées. Tout abus ouutilisation inappropriée peut entraîner des mesures disciplinaires, conformément au règlementintérieur de l’Etablissement.- Clôture de la messagerie professionnelle / pédagogiqueAu départ de l’utilisateur·rice, l’accès à la messagerie, ainsi qu’aux applications afférentes serabloqué. Le compte sera définitivement supprimé 1 mois après le départ de l’utilisateur.rice.L'Etablissement se réserve la possibilité de conserver les boites mails des agents à valeur d'archivespour assurer la continuité de service en ne dépassant pas un an.Les étudiant·es sortant·es bénéficieront, sur demande, de l’accès à leur messagerie et applications de Microsoft 365 durant un an après l’arrêt de leur scolarité. Sans demande de leur part ou venant de la scolarité, leur compte sera bloqué à partir du 1er octobre afin de garantir la sécurité du système.o Usage d’InternetDans le cadre de leur activité, les utilisateur.rice.s ont accès à Internet. Pour des raisons de sécuritéou de déontologie, l'accès à certains sites peut être limité ou prohibé.Il est interdit de se connecter à des sites Internet dont le contenu est contraire à l’ordre public, auxbonnes mœurs, ainsi qu’à ceux pouvant comporter un risque pour la sécurité du systèmed’information de l’établissement ou engageant financièrement celle-ci. L’utilisateur.rice ne doit enaucun cas se livrer sur Internet à une activité illicite ou portant atteinte aux intérêts de l’établissement,ainsi que de procéder à des téléchargements abusifs.Il est informé que son activité sur Internet est enregistrée et que celle-ci pourra être exploitée à desfins de statistiques, contrôle et vérification dans les limites prévues par la loi.o Usage des ressources informatiquesEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 63 8L’utilisateur.rice s’engage à ne pas modifier la configuration des ressources mises à sa disposition,sans avoir reçu l’accord préalable et l’aide des personnes habilitées de l’établissement. Il·elle utiliseles ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement essentiellement dans le cadrede son activité professionnelle au sein de l’EESAB.o Usage des réseaux informatiquesTout utilisateur.rice d’un réseau informatique de l’EESAB s’engage à ne pas effectuer d’opérationsqui pourraient avoir pour conséquence : d’interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés au réseau ; de s’allouer des adresses IP sans autorisation ; d’accéder ou copier des informations privées concernant d’autres utilisateur.rice.s du réseau ; de modifier ou de détruire des informations sur un des systèmes connectés au réseau.o Accès au Système d’Information en travail à distanceL’ensemble des dispositions de la présente charte sont applicables aux utilisateur.rice.s accédant auxsystèmes d’information et de communication de l’EESAB à distance.Article 3 - Sécurité du Système d’informationBonnes pratiquesIl convient de respecter quelques bons usages en termes de sécurité :- Utiliser un mot de passe complexe pour la connexion (8 à 16 caractères avec chiffres +minuscules + majuscules)- Activer un code de déverrouillage ou activer une mise en veille avec mot de passe sur undélai court d’inactivité dans la mesure du possible- Signaler immédiatement la perte ou le vol aux agent.es en charge de l’informatique oul’assistance informatique de l’EESAB- Ne pas divulguer ses codes de connexion et d’activation des appareils.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 64 9- Ne pas réutiliser autre part le mot de passe de son adresse @eesab.fr. L’utilisation de motsde passe d’organisation sur des sites web externes augmente considérablement laprobabilité de compromission de ces mots de passe par des cybercriminels.o Rôle de l’établissementL'établissement met en œuvre les moyens humains et techniques appropriés pour assurer la sécuritématérielle et logicielle du système d'information. À ce titre, il lui appartient de limiter les accès auxressources sensibles et d'acquérir les droits de propriété intellectuelle ou d'obtenir les autorisationsnécessaires à l'utilisation des ressources mises à disposition des utilisateur.rice.s.L’établissement est responsable de la mise en œuvre et du contrôle du bon fonctionnement dusystème d'information. Il veille à l'application des règles de la présente charte. Il est assujetti à uneobligation de confidentialité sur les informations qu'elle est amenée à connaître.o Responsabilité de l’utilisateur.riceL'utilisateur.rice est responsable quant à lui des ressources qui lui sont confiées dans le cadre del'exercice de ses fonctions. Il doit concourir à la protection des dites ressources, en faisant preuve deprudence et de vigilance. En particulier, il doit signaler aux agent.es en charge de l’informatique touteviolation ou tentative de violation de l’intégrité de ces ressources, et, de manière générale toutdysfonctionnement, incident ou anomalie de tout matériel ou service.Il appartient à l'utilisateur.rice de veiller à la sécurité du matériel utilisé et à son innocuité. De même,la sortie de matériel appartenant à l’établissement doit être justifiée par des obligationsprofessionnelles et nécessite l’accord exprès de la direction pour une durée déterminée lors del’emprunt.En cas d'absence, même temporaire, il est impératif que l'utilisateur.rice verrouille l'accès au matériel quilui est confié ou à son propre matériel, dès lors que celui-ci contient des informations à caractèreprofessionnel.L'utilisateur.rice doit veiller à se déconnecter systématiquement des différents services qu’il.elle utilise, afinqu’aucun tiers ne puisse accéder à ses informations personnelles ou professionnelles.L'utilisateur.rice doit effectuer des sauvegardes régulières des fichiers dont il dispose sur le matériel mis àsa disposition en suivant les procédures définies par la direction informatique. Il doit régulièrementsupprimer ou récupérer les données devenues inutiles sur les espaces communs du réseau.L'utilisateur.rice doit éviter d'installer ou de supprimer des logiciels, de copier ou d'installer des fichierssusceptibles de créer des risques de sécurité au sein de l'établissement. Il ne doit pas non plus modifierles paramétrages de son poste de travail ou des différents outils mis à sa disposition, ni contourner aucundes systèmes de sécurité mis en œuvre dans l’établissement.Toute perte ou vol de matériel doit être signalé immédiatement aux agent.es en charge del’informatique de l’EESAB.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 65 10o Accès aux salles contenant le matériel informatiqueL’utilisateur.rice s’engage à respecter les règles d’accès aux salles contenant le matérielinformatique. Les étudiant.es sont tenu.es de récupérer et supprimer leurs fichiers des ordinateurs del’établissement avant le 30 juin de chaque année. L’établissement ne pourra être tenu responsable encas de perte de ces données.o Respect de l’intégrité des ressources informatiquesTout développement, installation ou utilisation de programmes permettant de contourner la sécurité, des’approprier des ressources ou de gêner les utilisateur.rice.s est rigoureusement interdit.L’utilisateur.rice s'engage à respecter les règles d’usage propres à chaque salle informatique,notamment l’interdiction de consommer nourriture et boisson à proximité des ordinateurs, ainsi que lesrègles sanitaires en vigueur.Article 4 - Confidentialité et Protection des données personnelleso Respect du caractère confidentiel des informationsL’utilisateur.rice doit assurer la confidentialité des données qu’il·elle détient. En particulier, il·elle nedoit pas diffuser à des tiers, des informations nominatives ou confidentielles couvertes par le secretprofessionnel. Les données confidentielles à l’établissement, les mots de passe, codes secrets etautres identifiants de connexion ne doivent en aucun cas être diffusés. Elles ne doivent pas êtreaffichées et accessibles de façon aisée à des personnes non habilitées.L’utilisateur.rice doit être particulièrement vigilant sur le risque de divulgation de ces informations dansle cadre d’utilisation d’outils informatiques, personnels ou appartenant à l’établissement, dans des lieuxautres que ceux de l’établissement (hôtels, lieux publics...). Il·elle ne doit pas transmettre de fichierssensibles à une personne qui en ferait la demande et qu’il·elle ne connaîtrait pas. Il.elle doit égalements’abstenir de toute tentative d’intercepter les communications privées entre utilisateur.rice.s, qu’elles secomposent de courrier électronique ou de dialogue direct.o Protection des données personnellesLa Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite LoiInformatique et Libertés, l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018, ainsi que le Règlementgénéral sur la protection des données (RGPD) viennent définir les conditions dans lesquelles destraitements de données à caractère personnel peuvent être opérés. Elle institue au profit despersonnes concernées par les traitements des droits que la présente charte invite à respecter, tant àl'égard des utilisateur.rice.s que des tiers.Des traitements de données automatisés et manuels sont effectués dans le cadre des systèmes decontrôle, prévus dans la présente charte.Les utilisateur.rice.s sont informé.es que les données à caractère personnel les concernant sontconservées par l’EESAB pendant toute la durée de leur relation contractuelle et des délais en matièrede prescription.Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 66 11Conformément à la loi, les utilisateur.rice.s sont informés qu’ils disposent d’un droit d’accès et derectification relatif à l’ensemble des informations les concernant, ainsi qu’il en est fait mention dans laprésente charte concernant les données personnelles à caractère sensible.A cet égard, l’EESAB s’engage à encourager les utilisateur.rice.s à :- ne pas utiliser les données à caractère personnel auxquelles ils peuvent accéder à des fins autres quecelles prévues par leurs attributions ;- ne divulguer ces données qu’aux personnes dûment autorisées, en raison de leurs fonctions, à enrecevoir communication, qu’il s’agisse de personnes privées, publiques, physiques ou morales ;- ne faire aucune copie de ces données sauf à ce que cela soit nécessaire à l’exécution de leursfonctions ;- prendre toutes les mesures conformes aux usages et à l’état de l’art dans le cadre de leursattributions afin d’éviter l’utilisation détournée ou frauduleuse de ces données ;- prendre toutes précautions conformes aux usages et à l’état de l’art pour préserver la sécuritéphysique et logique de ces données ;- d’assurer, dans la limite de leurs attributions, que seuls des moyens de communication sécurisésseront utilisés pour transférer ces données ;- ne pas accéder, tenter d’accéder ou supprimer les données en dehors de leurs attributions ;- respecter les droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’opposition,effacement...) ;- en cas de cessation de leurs fonctions, restituer intégralement les données, fichiers informatiques ettout support d’information relatif à ces données.Aussi, l’EESAB s’engage, et par voie de conséquence les utilisateur.rice.s, par le respect de laprésente charte, à respecter les principes fondamentaux de la protection des données à caractèrepersonnel, à savoir notamment la minimisation de la collecte et la préservation de la confidentialité,de l’intégrité et de la sécurité des données à caractère personnel.Les utilisateur.rice.s sont au cœur de la protection des données à caractère personnel, et parconséquent des libertés et de la vie privée des personnes concernées.Article 5 - Contrôle de l’utilisation des serviceso Contrôles automatisésLes équipements informatiques collectent automatiquement un certain nombre de données dans desfichiers journaux ("logs"). Ces fichiers sont stockés sur les postes informatiques et sur le réseau. Ilspermettent d'assurer le bon fonctionnement du système, en protégeant la sécurité des informationsde l'établissement, en détectant des erreurs matérielles ou logicielles et en contrôlant les accès etl'activité des utilisateur.rice.s et des tiers accédant au système d'information.Les utilisateur.rice.s sont informé.es que de multiples traitements sont réalisés afin de surveillerl'activité du système d'information. Sont notamment surveillées et conservées les données relatives :- à l'utilisation des logiciels applicatifs, pour contrôler l'accès, les modifications et suppressions defichiers ;- aux connexions entrantes et sortantes au réseau interne, à la messagerie et à Internet, pourdétecter les anomalies liées à l'utilisation de la messagerie et surveiller les tentatives d'intrusion et lesactivités, telles que la consultation de sites ou le téléchargement de fichiers ;Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 67 12L'attention des utilisateur.rice.s est attirée sur le fait qu'il est ainsi possible de contrôler leurs activités etleurs échanges. Des contrôles automatiques et généralisés sont susceptibles d’être effectués pour limiterles dysfonctionnements, dans le respect des règles en vigueur.o Contrôle manuelEn cas de dysfonctionnement constaté par les agent.es en charge de l’informatique, il peut être procédéà un contrôle manuel et à une vérification de toute opération effectuée par un ou plusieursutilisateur.rice.s.Le contrôle concernant un.e utilisateur.rice peut porter sur les fichiers contenus sur le disque dur del’ordinateur, sur un support de sauvegarde mis à sa disposition ou sur le réseau de l’établissement, ousur sa messagerie. Alors, sauf risque ou événement particulier, la direction ne peut ouvrir les fichiers oumessages identifiés par l’utilisateur.rice comme personnels ou liés aux échanges avec les délégué.es dupersonnel conformément à la présente charte, qu'en présence de l’utilisateur.rice ou celui-ci dûmentappelé et éventuellement représenté par un délégué du personnel.Article 6 - Information et sanctionsLa présente charte est affichée publiquement en annexe du règlement intérieur. Elle est communiquéeindividuellement à chaque utilisateur.rice par voie électronique.Les agent.es en charge de l’informatique sont à la disposition des utilisateur.rices pour leur fournir touteinformation concernant l'utilisation du système d’information. Elles les informent régulièrement surl'évolution des limites techniques du système d'information ainsi que sur les menaces susceptibles de pesersur sa sécurité. Chaque utilisateur.rice doit se conformer aux procédures et règles de sécurité édictéesdans le cadre de la présente charte.En cas de besoin, l'utilisateur.rice pourra être formé.e par les personnes en charge de l’informatique pourappliquer les règles d'utilisation du système d’information prévues.Le manquement aux règles et mesures de sécurité décrites dans la présente charte est susceptibled'engager la responsabilité de l'utilisateur.rice et d'entraîner à son encontre des avertissements, deslimitations ou suspensions d'utiliser tout ou partie du système d'information, voire des sanctionsdisciplinaires, proportionnées à la gravité des faits concernés. Dans ce dernier cas, les procéduresprévues dans le règlement intérieur et dans le Code du travail seront appliquées.L'établissement se réserve également le droit d’engager ou de faire engager des poursuites pénalesindépendamment des sanctions disciplinaires mises en œuvre, notamment en cas de fraudeinformatique, de non-respect des droits d’auteur ou de violation du secret des correspondances.Contact : informatique@eesab.fr ; assistance.informatique@eesab.fr ; dpo@eesab.frEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 68 13Annexe 2Mise à jour des délibérations du Conseil d'administration en vigueur au 31 décembre 2024Ci-dessous les volets de la politique des ressources humaines de l'établissement encadrés par délibérations du Conseil d'Administration : Affiliation de l'établissement aux organismes sociauxObjet DélibérationGestion des agents stagiaires, titulaires et contractuelsAffiliation au Centre de gestion 35n°2011-10 du21/09/2011Assurance Chômage des agents contractuelsAdhésion URSSAF pour délégation de gestion à Pôle emploin°2012-38 du26/09/2012Gestion des intervenants Intermittents du spectacleAdhésion au GUSOn°2014-30 du10/06/2014 InstancesObjet DélibérationÉlections et désignation des représentants siégeant aux instances internesn°2016-16 du21/06/2016Composition des Commissions de réforme EESAB gérées par les Centre de gestion du Finistère (CDG 29) et du Morbihan (CDG 56)n°2022-58 du22/11/2022Création du CST – Comité Social Territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail – F3SCTn°2022-24 du31/05/2022Adhésion à la procédure de médiation préalable proposée par le Centre de Gestion 35n°2023-11 du31/12/2023 Carrière des agentsObjet DélibérationAvancement de grade – Détermination des ratios n°2012-48 du 05/12/2012Évaluation des agents – Évaluation annuelle sous forme de compte rendu d'entretien professionnel (CREP)n°2013-68 du18/12/2013 Recrutements non permanentsObjet DélibérationAutorisation de recruter pour faire face des besoins occasionnels ou saisonniersn°2012-21 du04/04/2012Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 69 14Autorisation de recruter pour des vacations n°2015-63 du 08/12/2015Autorisation de recruter pour remplacer des agents momentanément indisponiblesn°2015-62 du08/12/2015 Déplacements professionnelsObjet DélibérationPrise en charge des frais de déplacement des membres des instances de l'établissement, des agents, des intervenants extérieurs, des jurys et des personnes apportant leur concours à l'établissementn°2023-51 du28/11/2023 Organisation du travailObjet DélibérationModalités d'exercice du temps partiel n°2012-49 du 05/12/2012Modalités de mise en œuvre du télétravail n°2021-58 du 23/11/2021Règlement interne des Comptes Épargnes Temps n°2018-54 du 20/11/2018Mise en œuvre des 1 607 heures et ses modalités d'organisation n°2023-14 du 31/01/2023Dérogation à la mise en œuvre de l'organisation du temps de travail pour pénibilité (dispositif transitoire)n°2024-11 du30/01/2024Règlement du temps de travail n°2024-35 du 18/06/2024 RémunérationObjet DélibérationHeures complémentaires et supplémentaires des personnels administratifs, techniques et culturels (hors enseignants)n°2017-15 du31/01/2017Heures complémentaires et supplémentaires des personnels enseignants n°2015-35 du 01/07/2015Taux de vacation n°2023-13 du 1/01/2023Modalités de maintien du régime indemnitaire en cas de maladie n°2015-47 du 06/10/2015Régime indemnitaire des personnels enseignants - ISOE n°2013-33 du 15/05/2013Régime indemnitaire des personnels administratifs, techniques et culturels (hors enseignants) - RIFSEEPn°2020-63 du24/11/2020Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 70 15Gratification des stagiaires n°2015-10 du 27/01/2015 Avantages sociauxObjet DélibérationProtocole social encadrant les modalités de transfert des personnels au 1er janvier 2012n°2011-26 du20/12/2011Maintien des acquis antérieurs des personnels mutés et transférés au 1er janvier 2012n°2011-31 du20/12/2011Maintien des titres restaurant Natixis au personnel du site de Rennes mutés et transférés au 1er janvier 2012n°2012-05 du01/02/2012Adhésion au CNAS n°2013-53 du 02/10/2013Allocations aux parents d'enfants en situation de handicap n°2016-47 du 29/11/2016Accès au restaurant inter administratif de Quimper n°2018-39 du 12/06/2018Participation Prévoyance Maintien de Salaire & Complémentaire Santé n°2020-65 du 24/11/2020Forfait "Mobilités durables" n°2023-12 du 31/01/2023 Santé et sécurité au travailObjet DélibérationAdhésion au service de médecine préventive professionnelle du CDG 29 – Personnels des sites de Brest et de Quimpern°2013-11 du06/02/2013Adhésion au service de médecine préventive professionnelle du CDG 56 – Personnels du site de Lorientn°2018-38 du12/06/2018Document Unique n°2017-35 du 13/06/2017Convention CDG 29 – Agent Chargé de la Fonction d’Inspection N°2024-20 du 16/04/2024Convention CDG 35 – Agent Chargé de la Fonction d’Inspection N°2024-21 du 16/04/2024Convention CDG 56 – Agent Chargé de la Fonction d’Inspection N°2024-22 du 16/04/2024Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 71 Organigramme 2024-2025: Comité Social Territorial en date du 14/11/2024Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne,Brest, Lorient, Quimper, RennesFE E S À B Direction généralepures 15 postes — 10 ETPDIRECTION GENERALE1 ETPAdministrateur( Secrétaire général:e.1EIPU Attaché— = LAdjoint:e au:à le:la Secrétaire Adioint:e auà le-la Secrétaire ps générale. Responsable des ressources humaines 1ETP | | DES Attaché Chargé:-e de l'insertion Chef:fe de projet recherche professionnelle et de la et international formation continue |TETE se Assistante Assistant.e de Attaché Attaché ressources gestion budgétaire et humaines comptable 2ETP 2ET. Adjoint administratif Adjoint administratif| | | LDrrecteur:rice du site de Brest Directeur:rice du site de Lorient Drrecteur:rice du site de Quimper Drrecteur:rice du site de Rennes1 ETP 1 ETP 1 ETP 1 ETPDirecteur d'établissement Directeur d'établissement Directeur d'établissement Attachéd'enseignement artistique d'enseignement artistique d'enseignement artistique16Annexe 3Actualisation du dernier organigramme validé par le Conseil Social TerritorialEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 72 EESAB BALE LORIENT QUIMPER RENNESOrganigramme de l’École européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Brest46 postes — 45,72 ETP17Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 73 LESABOrganigramme de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne, site de Lorient35,5 postes — 35 ETPDIRECTIONTEIEDirecteur:riceDirecteur d'établissement d'enseignement artistiqueSUPERIEUR16 ETP13 PEA3 AEA[ENSEIGNEMENT \Équipe enseignante :»/” cours PUBLICSÉquipe enseignante :#EIP7,5 AEALà»Adjoint administratifAssistante pédagogiqueAdjoint administratifAssistant:e de gestioncomptableLC Adjoint administratif 4€Agent technique informatiqueAgent de maîtriseAgent technique audiovisuelAdjoint techniquef_ BIBLIOTHEQUE \ RESSOURCES À ÉTERRGai PERS 1 ETPChargé-e de bibliothèque Responsable de l'Administration Chargée de la communicationbuse de conservation Attaché 0e Dresee LC u patrimoine ) LC ) .= [ | di ADMINISTRATION ©) fu INFORMATIQUE » ff TECHNIQUE ) AUDIOVISUEL 1 ETPee 2ETP Responsable de l'équipe Assistant:e administrative techniquechargé-e d'accueil Agent de maîtrise Ge gd!F 2 ETPAgent:e technique d'atelierAdjoint techniqueAgent:e technique d'entretien& Adjoint technique »18Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 74 LESABOrganigramme de l’École européenne supérieure d’art de Bretagne, site de Quimper39 postes — 34,45 ETPDIRECTIONEIPDirecteur d'établissement d'enseignement artistiqueEirtEIrÉquipe enseignante :13 PEA3 AEA-e Atelier gravureAdjoint d'animation[ENSEIGNEMENT SUPERIEURdKL/ COURS PUBLICS4,34 ETPÉquipe enseignante :1 PEA6 AEACN [BIBLIOTHEQUE RESSOURCES 1ETP 1'ETPChargé-e de bibliothèque Responsable de l'Administration Adjoint du patrimoine Attaché& / CL Ï J'INFORMATIQUE /\ TECHNIQUE [7 ADMINISTRATION \ | MULTIMEDIA usEE; ZEN | Responsable de l'équipe Assistante pédagogique, Agente technique chargé-e de.la technique Agentde maîtrise }communication et des informatique et relations extérieures multimédia peRédacteur Si Re) 6ETP DAssistant:e de direction et Agent:es techniquesde gestion comptable : d Spor.Adjoint administratif SENS Agent:e techniAssistant:e administrative Huet Ras :ss Sn Adjoint techniqueï D Agent:e technique Assistant:e chargé-e des d'entretienstages et de l'insertion Adjoint techniqueprofessionnelle techniAdjoint administratif âgenkse technique d'entretien/gardiennage Adjoint technique ”19Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 75 EESABOrganigramme de l’École européenne supérieure d'art de Bretagne, site de Rennes 64,5 postes — 53 ETP20Ecole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 76 Expression de Îademande lors del'entretien professionnel>,Si l'offre catalogue duCNFPT répond à lademandeL'agent formalise sademande sur JVS en lamotivantLe responsablehiérarchique directétudie la demande: lavalide ou la refuse (enmotivant son avis)Transmission au CNFPTpar le service RH||Sile CNFPT n'y répondpasL'agent compléte lafiche projet et latransmet à sonresponsable hiérarchiqiedirect qui émet un avis7L'ensemble de fichesprojet sont transmisesau service RH pourpréinstruction avantpassage en CodirIntruction desdemandes en Codir21Annexe 4Circuit de validation des demandes de formationEcole européenne supérieure d'art de Bretagne - EESAB - 35-2024-12-10-00016 - DELIB_2024-46_RH__LDG_Actualisation 77 Préfecture d'Ille-et-Vilaine35-2024-12-12-00005Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire :Madame Christine GARDANPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire : Madame Christine GARDAN 78 EPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉconférant l’honorariat à un ancien maireLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu l'article L.2122-35 du code général des collectivités territoriales,Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu la demande en date du 4 décembre 2024, par laquelle monsieur Frédéric MARTIN, maire de La Noë- Blanche, sollicite l'honorariat pour madame Christine GARDAN, ancienne maire de La Noë-Blanche,Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine,ARRÊTEArticle 1° : madame Christine GARDAN, ancienne maire de La Noë-Blanche est nommée mairehonoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Redon et le maire de la commune de La Noë-Blanchesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et notifié à l'intéressée.Fait à Rennes, le 12 décembre 2024Le préfetCSNe oo Amaury de SAINT-QUENTINPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-12-00005 - Arrêté conférant l'honorariat à un ancien maire : Madame Christine GARDAN 79 Préfecture d'Ille-et-Vilaine35-2024-12-19-00003Arrêté portant interdiction d'un rassemblementfestif à caractère musical non autorisé etinterdiction de transport de matériel dediffusion de musique amplifiée dans ledépartement d'Ille-et-VilainePréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 80 EPRÉFETD'ILLE- Cabinet ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité| Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d’Ille-et-VilaineLe préfet de la région Bretagne,préfet d’Ille-et-Vilaine,Vu le code civil :Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la route ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1°";Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet du département ;Considérant que le département d’Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifsà caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractèremusical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ;Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 81 Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurscentaines voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propresécurité faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintesgraves à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblementainsi que pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;Considérant que dans la nuit du 2 au 3 novembre 2024, des heurts ont éclaté à l’occasion d'un. rassemblement festif à caractère musical illégal, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre qui ontété pris à partie par de nombreux participants ;Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par les services de la police nationale etde la gendarmerie, plusieurs sounds systems appellent, via les réseaux sociaux, à un rassemblementfestif à caractère musical à partir du 21 décembre 2024 dans le Grand Ouest ; que le nombred'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine,précisant les mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musicalmentionné ci-dessus en vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard unmois avant la date prévue du rassemblement ;Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pasde disposer des effectifs suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractèremusical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieursmanifestations et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dansun contexte de menace terroriste élevée ;Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics :Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215- 1 ducode général des collectivités territoriales ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTE :article 1”: la tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine duvendredi 20 décembre 2024 à 16h00 au lundi 23 décembre 2024 à 18h00.Article 2 : Le transport de matériel susceptible d'être utilisé pour u un rassemblement festif et musical nondéclaré (sonorisation, sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissancesupérieure à 10 KVA et de poids supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiersnational et secondaire du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 20 décembre 2024 à 16h00 aulundi 23 décembre 2024 à 18h00.Article 3: Conformément à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l’organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vuede sa confiscation par le tribunal.Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 82 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets desarrondissements de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental dela police nationale d'Ille-et-Vilaine et le Colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entreraen vigueur immédiatement.Emmanuel GOQUANDDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-ment aux dispositions de l'article R.421-1- un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'IntérieurDans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de RennesLe tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 83 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine 84 Préfecture d'Ille-et-Vilaine35-2024-12-19-00002Arrêté préfectoral constatant des circonstancesparticulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publique et autorisant lesagents agréés du service interne de sécurité de laSNCF à procéder à des palpations de sécuritédans les gares d'Ille-et-vilainePréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 85 PRÉFET CABINETD'ILLE- Direction des sécuritésET-VILAINELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence demenaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du serviceinterne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les garesd’Ille-et-vilaineVu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251 à 53 ;Vu la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 modifiée relative à la prévention et à la lutte contre lesincivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transportscollectifs de voyageurs ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et àl action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 70 et 72 ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté interministériel du 28 septembre 2016 modifié relatif à la formation à la formation desagents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande en date du 02 décembre 2024 du dirigeant de proximité sûreté ferroviaire sur les sitesSNCF de Rennes et Lorient ;Considérant que les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF ne peuvent réaliserdes palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans leslimites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnéà l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que l'ensemble du territoire national est placé au niveau VIGIPIRATE « urgenceattentat » et que le niveau élevé de la menace terroriste qui en découle crée des circonstancesparticulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité :Considérant que la situation internationale demeure instable notamment au Proche-Orient :Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste caractérisent lescirconstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique,Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 86 mentionnées à l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que, dans ce contexte d'insécurité ;:les gares sont des cibles potentielles ;Considérant que les périodes de vacances scolaires (du samedi 21 décembre 2024 au lundi 6 janvier2025 et du samedi 8 février au lundi 10 mars 2025) vont engendrer des déplacements importants et,ipso facto, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF nécessitant desmoyens renforcés pour assurer la sécurisation des personnes ;Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des bienspar des moyens renforcés et des mesures adaptées à ce niveau élevé de la menace ;Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisationgénérale du département d'Ille-et-Vilaine, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiquesnécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité del'exploitant ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle 1% : les circonstances susvisées justifient, pendant la période du vendredi 20 décembre 2024 au lundi 10 mars 2025 inclus, le recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure.Article 2 : Les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés peuvent procéder, outre àl'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, àdes palpations de sécurité, dans les conditions prévues à l’article L. 613-2 du code susmentionné,durant la période mentionnée à l’article 1°’ du présent arrêté et dans les gares suivantes :- _Dol de Bretagne ;- Saint-Malo ;- Redon;- Rennes ;- Vitré.Article 3: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le directeurinterdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le colonel commandant le groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de zone sûreté Ouest de la SNCF, agence de Bretagne,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et dont une copie sera adressée auxprocureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo.Fait à Renne 49 DEL. 20Délais et voies de recoursConformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible. par le site https://www.telerecours.fr. I| peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-19-00002 - Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des 87 Préfecture d'Ille-et-Vilaine35-2024-12-17-00008Arrêté préfectoral portant interdictiontemporaire de la vente de boissons alcoolisées àemporterPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter 88 Ex PREFET |: D'ILLE- CabinetET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéARRÊTE PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA VENTE DE BOISSONS ALCOOLISÉESÀ EMPORTERLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D’ILLE-ET-VILAINEVU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 3321-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 1er :VU le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024, portant délégation de signature à M. EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfet d'Illé-et-Vilaine ;CONSIDERANT que la célébration de la Saint-Sylvestre entraîne régulièrement, depuis plusieursannées, des violences urbaines ;CONSIDERANT les risques de graves troubles à l’ordre public et d'accidents routiers engendrés par le phénomène croissant d’hyper-alcoolisation nocturne à l'occasion des fêtes de fin d'année ;CONSIDERANT les atteintes manifestes à la tranquillité publique subies par le voisinage à la suite detapages nocturnes générés au cours du réveillon ;CONSIDERANT que l’ensemble de ces troubles sont de nature à perturber gravement l'ordre publicainsi que la tranquillité et la santé publiques ;CONSIDERANT qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente à emporter des boissonsalcooliques, à l'occasion de cette fête, afin de prévenir la répétition de troubles à la sécurité publiqueet d’atteintes à la salubrité publique ;SUR PROPOSITION de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ;Tél : 0 800 71 36 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81, bd d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9 1/2Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter 89 AT | 6 X2p29 seuusu 9Z0G£S - enblJoUuY,p pq ‘Lg | JJ'ANOB'euIe]IA-J8-8Ij MMM GE 9€ 12 008 0 :I8L‘(efe1 ap ejio1du UOISI98p juejEA sIoLu XN2p ep 1EJ2pun juepued uoleljsIuILupe| 2p eouaIIS el) aueyeduo ej1opne| ep aJo1jdxe no a}iidiul UOISI99p SUN JUBAINS SIOW XNeP 8pP I2]9Pp 8] SUP JNpOJjUI 2132 JUEASP JeIU1EP 89 ‘XNeljUe}UO) S1N0981 9P IE9P 2] JdWOJISjUI eU21EW9P 2729 ‘eUIE|IA-J9-2|I|,P 12214 8] IN8ISUON 2p Saidnexnal9e16 sino9ei un,p jefqo] eue juetuele6s 1nad || ‘I SIM0981919} MMM//:SdJU eJS a] led 2[qISS299e Ssino9e1ej8L uoljeo|dde | 1ed 1s1es219 jnod seuusy ep }i}21SIUILIPE |[eunqu} 27 ‘SaUUSY 9P }}21JSIUILUPE |BUNqI} 2] JUEASP ‘UOIEOHIJOU ES ep 18}dW09 E SIOW XN2p 2P IEJ,Pe| Sup ‘xXnaljua}u09 SIn0981 Un,p jefqo, eutey jned 29e juesaud ej ‘eAreuySIuILUpe e91jsnf 2p 2po9 np |-LZ+ ‘H SIPIUE] E JUSWISULOJUON22n7 ‘919 L'\ el 'seuuey‘eUIE|IA-}8-8]|I,P 21n}98/21de| 2P SJ}eJJSIUILUpE sej9e Sep jlensei ne eljqnd eues Inb ajeue jueseud np uolno9exe] ep ‘euJe9U09 selnb #9 ue unoeus ‘seBieuo juos ‘eulelIA-j8-8|IP SeJIEU Se SIneISSON }2 SOLEPSEN ‘eUIE|IA-J2-2|||Psuonendod sep uoloajold e] ep ejueweyedep 1n8J981Ip 8] IN8ISUOW ‘SUIEIIA-J8-2|||,P eJeJueuweuedepeueuJepuef ep jueuwednoif 8] jUepueluWOo |8U0J09 2] 1N8ISUON ‘eUIe]IA-J2-2IILP e[euoneu 2910ode| ep [ejuewepedepiequl In8)981p 2| INSISUON ‘eIA-Se19n04 je Uopey ‘oJeW-JUIES ep Syeeud-snosSe| SIN8ISSON ‘SUIEIIA-J2-8IILP 32214 np jeuigeo ep 1nej°a1Ip ‘ejeid-snos e] 1neISUON : £ 2011nenfla ue syuetue]BalJe Slo| Se] Jed senagid suoIjoues 9p ejqissed jse ajeJe a ne uoH9eJjul e}n0L : Z 20H‘oou8e GZOZ J9IAUEf ,.L IP91919U ne OOUSL E PZ0Z 214W999P LE IpieW np ‘jueweuedaep np ejquesue |InS ‘eJIpiajui se ednolf ee ne ee np Seesi[009je sUoSsIoq ep Jeoduse e eju8A el] : L 20111344VPréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolisées à emporter 90 Préfecture d'Ille-et-Vilaine35-2024-12-16-00003arrêté interpréfectoral portant modification desstatuts du syndicat mixte DestinationBrocéliandePréfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 91 PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternitéEx PREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 35-2024-12-16-00003du 16 décembre 2024portant modification des statuts du syndicat mixte Destination BrocéliandeModification de l’article 5 (siège) à compter du 1er janvier 2025Le préfet de la région Bretagnepréfet d’Ille-et-VilaineLe préfet du MorbihanVu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5711-1 et suivants ;Vu l’arrêté interpréfectoral n°35-2019-12-05-003 du 5 décembre 2019 portant création du syndicat mixte fermé Destination Brocéliande ;Vu la délibération du 19 juin 2024 du comité du syndicat mixte Destination Brocéliande approuvant la modification des statuts du syndicat et notamment le déplacement du siège à Mauron ( 56430) ;Vu les délibérations des communautés de communes Ploërmel communauté, de l’Oust à Brocéliande communauté, de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté et de la communauté de communes de Brocéliande communauté se prononçant favorablement sur la modification des statuts du syndicat ;Considérant que les conditions prévues à l’article L.5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;ARRÊTENTARTICLE 1er : A compter du 1er janvier 2025, l’article 5 de l’arrêté interpréfectoral du 5 décembre 2019 susvisé, est ainsi rédigé :3 Article 5 : SIÈGELe siège est fixé au 1 place Henri Thébault 56430 Mauron.AARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.DCTC/BCLITél : 02 21 86 25 35www.ille-et-vilaine.gouv.fr81 Boulevard d’Armorique 35026 Rennes Cedex 91/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 92 Rennes, le 1 6 DEC, 2024Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,aire général,terre LARREYStéphalfe JÂRLÉGANDARTICLE 3 : Les secrétaires généraux des préfectures d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan, la sous-préfète de Pontivy, le président du syndicat mixte fermé Destination Brocéliande, les présidents des communautés de communes membres, le directeur départemental des finances publiques du Morbihan et le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures d’Ille-et-Vilaine et du Morbihan et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d’exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.2/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 93 ANNEXEàl’arrêté interpréfectoral n°35-2024-12-16-00003du 16 décembre 2024portant modification des statuts du syndicat mixte Destination BrocéliandeSTATUTSdu syndicat mixte Destination BrocéliandeArticle 1 : FORME ET DÉNOMINATIONIl est créé, par accord entre les intercommunalités de Ploërmel communauté, de l’Oust à Brocéliande communauté, de la communauté de communes Saint-Méen Montauban, de Montfort communauté et de Brocéliande communauté, un syndicat mixte fermé dénommé : syndicat mixte Destination Brocéliande.Article 2 : PÉRIMÈTRELa zone géographique couverte par le syndicat mixte Destination Brocéliande correspond aux territoires des 5 intercommunalités membres.Article 3 : OBJETLe syndicat mixte a pour objet :- la promotion de la Destination Brocéliande ;- la coordination et le suivi de la stratégie de développement touristique de la Destination Brocéliande ;- la réalisation de missions notamment pour toute étude ou projet concourant au développement touristique d’échelle Destination.Ces missions sont conduites en étroit partenariat avec les offices du tourisme et les instances départementales et régionales du tourisme.Article 4 : DURÉELe syndicat mixte Destination Brocéliande est constitué pour une durée indéterminée.Article 5 : SIÈGELe siège est fixé au 1 place Henri Thébault 56430 Mauron.Article 6 : MODALITÉS D’EXERCICE DES MISSIONS6-1 Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membres pourront conclure toutes conventions à effet de mettre les services du syndicat mixte à la disposition de ses membres qui en feront la demande pour l’exercice de leurs compétences et/ou à l’inverse faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition par ses membres de leurs services, comme prévu à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). 3/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 94 6-2 Prestations de servicesLe syndicat mixte peut être amené à réaliser des prestations de services pour le compte d’un ou de plusieurs de ses membres. Les conditions de réalisation de ces prestations seront précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.Le syndicat mixte est ainsi chargé de l’animation d’une coordination multi-acteurs et multi- thématiques, incluant les dimensions écologiques, économiques et sociétales, sur le périmètre du massif de Brocéliande.Article 7 : MEMBRESLes membres du syndicat mixte sont exclusivement des personnes morales. Chaque membre est représenté par le ou les représentants qu’il désigne, selon les modalités de son choix.Les membres constitutifs sont les établissements publics de coopération intercommunale suivants :• Ploërmel communauté ;• De l’Oust à Brocéliande communauté ;• Communauté de communes Saint-Méen Montauban ;• Montfort communauté ;• Brocéliande communauté.Article 8 : ADMISSION, RETRAIT, EXCLUSIONToute adhésion nouvelle ou tout retrait devra faire l’objet des procédures prévues à cet effet par les articles L.5211-18 et L.5211-19 du CGCT.Article 9 : DROITS ET OBLIGATIONS DES MEMBRESLe syndicat mixte est administré par un comité syndical élu par chacun des organes délibérants des communautés de communes membres, selon la répartition suivante :Conseil syndical BureauEPCI Délégués DéléguésPloërmel communauté 4 2De l’Oust à Brocéliande communauté 4 2Communauté de communes Saint-MéenMontauban 2 1Montfort communauté 3 1Brocéliande communauté 3 1TOTAL 16 7Le nombre de représentants au sein du comité et du bureau est égal aux droits statutaires et tient compte de la répartition financière des charges du syndicat entre les membres.Les membres constitutifs sont tenus aux dettes de la structure dans la limite de leur contribution déjà versée. Les membres ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.Article 10 : BUDGETLe budget de la structure pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à la réalisation de son objet.4/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 95 Il est présenté par le président et voté par le comité.10-1 RessourcesLes ressources comprennent :- la contribution financière des membres, déterminée lors du vote du budget, établie par délibération selon des critères définis par le comité (notamment en fonction du nombre d’habitants, du potentiel financier, des hébergements marchands …) ;- la mise à disposition de personnels, de locaux ou d’équipements ;- les subventions, dotations et apports de l’Europe, l’État, la Région, du Département, des communes et autres établissements publics de coopération intercommunale ;- les produits de biens propres ou mis à disposition, la rémunération des prestations et les produits de la propriété intellectuelle ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- les autres recettes éventuelles.10-2 DépensesLes dépenses comprennent :- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation ;- le service des emprunts ;- d'une façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objetLes fonctions de receveur seront assurées par le service de gestion comptable de Montfort-sur-Meu.Article 11 : CLÉ DE RÉPARTITIONLa contribution des collectivités aux dépenses du syndicat est déterminée en prenant en compte des variables telles que la population, le potentiel fiscal et le nombre d’hébergements touristiques pour chacun des membres, selon la clé de répartition suivante :De l’Oust à Brocéliande Communauté 25 %Ploërmel Communauté 31 %Montfort Communauté 16 %Brocéliande Communauté 16 %Communauté de communes Saint-MéenMontauban12 %Les dépenses liées à la réalisation de missions, d’actions ou de projets du syndicat concernant un périmètre restreint, ou une partie de ses membres, feront l’objet d’une contribution différenciée dont les modalités seront précisées par délibération du comité syndical.Article 12 : PROPRIÉTÉ DES ÉQUIPEMENTS ET MATÉRIELSLes équipements et matériels mis à la disposition par les membres du syndicat restent leur propriété. Ils leur reviennent à la dissolution ou en cas de retrait ou d’exclusion.Le matériel acheté par le syndicat lui appartient. En cas de dissolution, il est dévolu conformément aux règles déterminées par le comité.5/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 96 Article 13 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT13-1 Le syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants de l’ensemble des membres constitutifs et dont les attributions respectives sont fixées aux articles suivants.13-2 En cas de vacance d’un poste, par démission, décès, retrait d’habilitation par la personne morale mandante ou pour toute autre cause que ce soit, ce poste vacant est pourvu selon les règles indiquées pour les désignations, c’est-à-dire un nouveau vote par la personne morale mandante.13-3 Chaque membre du syndicat est représenté au sein du comité par un nombre de représentants au plus égal au nombre de droits statutaires fixés à l’article 9.13-4 Sur décision du comité, il peut être procédé au remboursement sur pièces justificatives des frais de mission occasionnés pour l’assistance aux réunions et pour l’accomplissement des missions spécifiques demandées par le comité à tel ou tel administrateur, dans la limite des barèmes fixés par le comité.Article 14 : COMITE SYNDICAL14-1 CompositionL’organe délibérant est appelé à assurer l’administration de la structure. Il est composé des représentants des personnes morales membres constitutifs.D’une manière générale, le président peut inviter à titre consultatif ou entendre toute personne dont il estimera nécessaire le concours ou l’audit, les services de l’État, la Région, le Département, les autorités compétentes en lien avec l’objet de la structure, les professionnels et les associations d’usagers à leur demande selon l’ordre du jour.14-2 Quorum et pouvoirLe comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à plus de la moitié des membres en exercice est atteint.Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Un délégué empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix.Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.14-3 CompétencesLe comité administre par ses délibérations le syndicat et dispose pour ce faire d’une compétence générale pour gérer l’ensemble des activités et prendre notamment toutes les décisions concernant :- le vote du budget ;- l'arrêt du programme annuel prévisionnel d'activité et le budget correspondant, ou, les prévisions de recrutement ou de licenciement de personnel ;- l’approbation du compte administratif ;- les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la structure ;- sa dissolution ;- les délégations de gestion d’un service public, l’inscription des dépenses obligatoires …En application des dispositions prévues par le CGCT, le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 7 membres comprenant le président, les vice-présidents et les membres. Conformément à l’article L.5211-10 du CGCT, le nombre de vice-présidents est librement déterminé par l’organe délibérant (ce nombre est toutefois limité).6/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 97 Rennes, le 1 G DEC, 2024 Vannes, le 1 6 DEC, 2024Pour le préfet d'Ille-et-Vilaineet par délégation,aire général,erre LARREYAfin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.Article 15 : DISPOSITIONS FINALESPour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues par le CGCT.Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoraln° 35-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024portant modification des statuts du syndicat mixteDestination Brocéliande7/7Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-16-00003 - arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande 98 Préfecture d'Ille-et-Vilaine35-2024-12-17-00009Arrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 99 PRÉFETDES COTES- Sous-PréfectureD'ARMOR de LANNIONFraternitéArrêté portant modification des statutsdu syndicat mixte « Vigipol »Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5721-1 etsuivants ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU deKERÉVER, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté interpréfectoral signé le 30 mai 1980 par le préfet des Côtes-du-Nord et le24 juin 1980 par le préfet du Finistère, modifié, portant création du syndicat mixte deprotection et de conservation du littoral du Nord-Ouest de la Bretagne ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020 portant modification de la dénomination dusyndicat mixte en « Vigipol » ;Vu les arrêtés préfectoraux des 15 juin 2021, 15 février 2022, 27 juin 2022, 30 juin 2023,30 janvier 2024 et 27 juin 2024 portant modification des statuts du syndicat mixte« Vigipol » ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Camaret-sur-Mer (29) du19 juin 2024, Concarneau (29) du 26 mars 2024 et Crozon (29) du 26 septembre 2024sollicitant leur adhésion au syndicat mixte ;Vu la délibération n°CS-2024-11 du comité syndical du 12 octobre 2024 approuvantl'adhésion des communes ci-dessus mentionnées et sollicitant la modification des statuts :Vu l'avis favorable de la sous-préfète de Lannion ;Considérant que selon l'article 21 des statuts, le comité syndical délibère sur lesdemandes d'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés ;Considérant que les délibérations susvisées ont été adoptées à la majorité requise par lesdispositions précitées ;Place du général de GaulleBP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.frQ Prefet22 W Prefet221/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 100 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor,ARRÊTE :Article 1° : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée.Article 2 : Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se substituent aux statutsprécédents.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes(3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecourscitoyen » accessible par le site : www.telerecours.frArticle 4: Les secrétaires générales des préfectures de la Manche et de la Vendée, lessecrétaires généraux des préfectures de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, duFinistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan et la sous-préfète de Lannion sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :notifié au président du syndicat mixte « Vigipol » ainsi qu'aux maires ou présidentsdes collectivités membres,affiché dans chacune des communes intéressées,publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Charente-Maritime,des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de la Manche, du Morbihan et dela Vendée.et dont copie sera adressée :‘au directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, à ladirectrice départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor, auxdirecteurs départementaux des finances publiques de la Charente-Maritime, duFinistère, de la Manche, du Morbihan et de la Vendée,aux directeurs dépärtementaux des territoires et de la mer de la Charente-Maritime, des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'ille-et-Vilaine, de la Manche, duMorbihan et de la Vendée.Saint-Brieuc, le f 7 DE:Le préfet LL.2/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 101 VU POUR ÊTRE ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU . # DEC 202$MODIFIANT LES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE « VIGIPOL »Le préfet das Côtes-d'Armor,Ce __ SNFrançois de KERÉVERLSSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE« VIGIpoL »vigäpolDISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE À : COMPOSITIONUn syndicat mixte est constitué entre la Région Bretagne, les Départements des Côtes-d'Armor, du Finistère,d’Ille-et-Vilaine et de la Manche et :>>1 commune de Charente-Maritime : Île-d’Aix :50 communes des Côtes-d'Armor : Binic - Étables-sur-Mer, Île-de-Bréhat, Erquy, Fréhel, Kerbors, Kerfot,Lamballe-Armor, Lanloup, La Roche-Jaudy, Lanmodez, Lannion, Lézardrieux, Louannec, Minihy-Tréguier,Paimpol, Penvénan, Perros-Guirec, Pléboulle, Pléneuf-Val-André, Plérin, Plestin-Les-Grèves, Pleubian,Pleudaniel, Pleumeur-Bodou, Plévenon, Ploubazlanec, Plouézec, Plougrescant, Plouguiel, Plouha, Ploulec’h,Ploumilliau, Plourivo, Plurien, Pontrieux, Pordic, Saint-Brieuc, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Michel-en-Grève,Saint-Quay-Portrieux, Trébeurden, Trédarzec, Trédrez-Locquémeau, Tréduder, Trégastel, Tréguier, Trélévern,Tréveneuc, Trévou-Tréguignec et Troguéry ;72 communes du Finistère: Batz, Brélès, Brest, Plounéour-Brignogan-Plages, Camaret-sur-Mer,Carantec, Cléder, Combrit, Concarneau, Crozon, Goulven, Guimaëc, Guissény, Henvic, Île-Molène, Île-de-Sein, Ouessant, Kerlaz, Kerlouan, Lampaul-Plouarzel, Lampaul-Ploudalmézeau, Landéda, Landunvez,Lanildut, Lannilis, Le Conquet, Le Guilvinec, Le Relecq-Kerhuon, L’Île-Tudy , Locmaria-Plouzané,Locquénolé, Locquirec, Loctudy, Morlaix, Penmarc’h, Plobannalec-Lesconil, Plomeur, Plouarzel,Ploudalmézeau, Plouénan, Plouescat, Plouézoc’h, Plougasnou, Plougonvelin, Plougoulm, Plouguerneau,Plouguin, Plouider, Ploumoguer, Plounévez-Lochrist, Plouzané, Plovan, Plozévet, Porspoder, Pouldreuzic,Pont-l’ Abbé, Roscoff, Saint-Jean-du-Doigt, Saint-Jean-Trolimon, Saint-Martin-des-Champs, Saint-Nic, Saint-Pabu, Saint-Pol de-Léon, Santec, Sibiril, Taulé, Trébabu, Tréflez, Tréffiagat, Tréglonou, Tréguennec etTréogat ;4 communes d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Saint-Coulomb, Saint-Lunaire et Saint Malo ;19 communes du Morbihan: Bangor, Belz, Erdeven, Étel, Hoëdic, La Trinité-sur-Mer, Le Palais,Locmaria, Locmariaquer, Locoal-Mendon, Île-aux-Moines, Île-d’'Houat, Plouharnel, Plouhinec, Quiberon,Sainte-Hélène, Saint-Philibert, Saint-Pierre de Quiberon, et Sauzon ;1 commune de Vendée : Île-d’Yeu ;1 EPCI des Côtes-d'Armor : Lannion-Trégor Communauté ;3 EPCI du Finistère : Communauté de communes du Haut Pays Bigouden, Communauté de communes duPays Bigouden Sud et Morlaix Communauté ;1 EPCI du Morbihan : Communauté de communes de Belle-Île-en-Mer.3/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 102 Le périmètre pourra être élargi à de nouveaux membres (collectivités territoriales et établissements publics) quisouhaiteraient unir leurs efforts dans la lutte contre les pollutions maritimes ou affectant le littoral à la suite d’unecatastrophe naturelle ou technologique. Tout élargissement ou réduction du périmètre du Syndicat mixte se fera selonles modalités fixées aux articles 2 et 3 des présents statuts.ARTICLE 2 : ADHÉSIONArticle 2-1 : Procédure d'adhésionToute collectivité ou établissement public intéressé à adhérer au Syndicat mixte en informe celui-ci et prend unedélibération de son organe délibérant pour entériner sa décision qu’il notifie au Syndicat mixte.Le Comité syndical est seul compétent pour approuver l'adhésion d’un nouveau membre.Par exception aux règles de vote applicables aux modifications statutaires, le Comité syndical délibère sur les demandesd'adhésion à la majorité absolue des membres présents et représentés.Article 2-2 : Dispositions provisoiresDurant la période séparant la demande d’adhésion et l’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral modifiant les statuts, uneconvention peut être conclue entre le Syndicat mixte et la collectivité ou l’établissement public ayant demandé àadhérer afin de définir les modalités d'intervention du Syndicat mixte à son profit.ARTICLE 3 : RETRAITUn membre du Syndicat mixte ne peut se retirer qu’avec l’accord du Comité syndical exprimé par délibération votée àla majorité des deux tiers des membres présents et représentés.Les conditions particulières du retrait d’un membre sont fixées par délibérations concordantes du Comité syndical et del'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public concerné.ARTICLE 4 : DÉNOMINATIONLe Syndicat mixte prend la dénomination suivante : « Vigipol »ARTICLE 5 ? TERRITOIRELe territoire du Syndicat mixte est constitué de celui de l'ensemble de ses membres.Dans le cadre de ses missions, il peut néanmoins agir au-delà de ce territoire, sur sollicitation de collectivités,d'établissements publics ou d’autres partenaires.ARTICLE 6 : OBJETLe Syndicat mixte a pour objet, en fédérant l'action de ses membres et en intervenant à leurs côtés, de contribuer à laprévention des pollutions, à la protection du littoral, à la préservation et à la conservation du milieu marin.Il défend ses intérêts propres, ceux des collectivités et établissements publics qui le composent et ceux des usagers de lamer et du littoral contre tout accident ou acte intentionnel dont les causes ou les conséquences affectent ou sontsusceptibles d'affecter leurs intérêts.4/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 103 Son domaine d'intervention s'étend aux pollutions et arrivées exceptionnelles de déchets, de quelque nature qu'ellessoient, survenant en mer ou sur le littoral, issues du transport maritime, de tout autre activité maritime, industrielle ouportuaire, ou d’une catastrophe naturelle ou technologique.ARTICLE 7 : COMPÉTENCES ET MOYENSLe Syndicat mixte agit en matière de prévention des pollutions, de préparation des collectivités à la gestion de crise,d'assistance en cas de pollution et de réparation des dommages.Pour ce faire, il peut notamment :> mener toute action en justice visant à défendre les intérêts qu'il représente, en particulier en se constituantpartie civile ;> conduire toute action destinée à sensibiliser l'ensemble des acteurs et les populations littorales face aux risquesmaritimes ;établir des partenariats, tant en France qu'à l'étranger ;accompagner les collectivités, notamment en développant des outils opérationnels et des actions de formationet en les assistant en cas de pollution ;assurer des missions opérationnelles, juridiques et administratives pour le compte de ses membres ;défendre le point de vue des collectivités auprès de toute instance influant sur la prévention et la gestion d'unepollution, en particulier auprès des services de l'Etat ou des représentants du navire à l'origine d'une pollutionou de toute instance décisionnelle nationale ou internationale ;effectuer ou faire effectuer toute étude ou recherche utile à la réalisation de ses missions ;effectuer, par convention, des prestations relevant de sa compétence pour le compte de partenaires publics ouprivés, français ou étrangers.ARTICLE 8 : SIÈGELe siège du Syndicat mixte est fixé 9 rue Blaise Pascal 22300 Lannion.Il pourra être modifié par délibération du Comité syndical.ARTICLE 9 : DURÉELe Syndicat mixte est institué pour une durée illimitée. Il peut être dissous dans les conditions fixées par les articlesL.5721-7 et L.5721-7-1 du code général des collectivités territoriales.GOUVERNANCE ET FONCTIONNEMENTARTICLE 10 : COMITÉ SYNDICALArticle 10-1 : CompositionLe Comité syndical est l’organe délibérant du Syndicat mixte.Il est composé des délégués de ses membres.Les délégués sont désignés par l'organe délibérant de chaque membre, en son sein. Ces délibérations sontsystématiquement transmises au Syndicat mixte.Le nombre de délégués est fixé en fonction de la catégorie de collectivité à laquelle appartient chaque membre, commesuit :- Commune: 1 délégué+ 1 délégué au-delà du seuil démographique de 50 000 habitants (population INSEE)- EPCI: 1 délégué5/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 104 - Département : 4 délégués- Région: 4 déléguésChaque délégué dispose d’une voix.Chaque délégué titulaire doit disposer d'un délégué suppléant nommément désigné par la collectivité adhérente. Lesuppléant siège au Comité syndical et, le cas échéant, au Bureau, avec voix délibérative en cas d'absence oud'empêchement du titulaire sans qu’il soit nécessaire pour ce dernier de lui donner un pouvoir.En cas de présence au Comité syndical du délégué titulaire et du délégué suppléant, seul le titulaire dispose du droit devote.Les délégués sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ou l'établissement publicqu’ils représentent.Les agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, assistent, en tant que debesoin, aux séances du Comité syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous sa responsabilité, pourfournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questions inscrites à l’ordre du jour.Le public est admis à assister aux séances du Comité syndical dans les conditions prévues par le règlement intérieur, :sauf en cas de huis clos.Article 10-2 : AttributionsLe Comité syndical règle, par ses délibérations, les décisions qui sont de la compétence du Syndicat mixte. 11 donne sonavis chaque fois que celui-ci est requis par les lois et règlements.Il peut déléguer, par délibération, au Président ou au Bureau syndical ses attributions à l'exception :- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et dedurée du Syndicat ;- de l'adhésion du Syndicat mixte à un établissement public.Le Comité syndical procède à l'élection du Président, des vice-Présidents et du Bureau syndical.Il adopte le règlement intérieur sur proposition du Bureau syndical.Conformément aux dispositions de l’article L. 5721-4 du code général des collectivités territoriales, les actes pris par leComité syndical sont exécutoires de plein droit dans les conditions prévues par les articles L. 3131-1 et suivants de cecode.Article 10-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance ou de démission d’un délégué, la collectivité ou l'établissement public qu’il représente au sein duComité syndical doit pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais et en informer le Syndicat mixte. Dansl’attente, il est remplacé, au sein du Comité syndical et, le cas échéant, du Bureau, par son suppléant.Le Comité syndical ne peut valablement se réunir et délibérer que s’il est réputé complet. Si une collectivité ou unétablissement public adhérent n’a pas désigné son ou ses délégué(s) au Syndicat mixte, il est représenté au Comité syndicalpar son Maire ou son Président s’il ne compte qu’un délégué ; s’il compte plusieurs délégués, il est représenté par sonMaire ou son Président et un ou plusieurs Adjoints ou vice-Présidents, pris dans l’ordre de leur élection ou, le cas échéant,de leur présentation sur la liste.En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres du Comité syndical présents.Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.6/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 105 Article 10-4 : Présidence de séanceLe Président préside le Comité syndical dans les conditions prévues aux présents statuts.En cas de vote à bulletins secrets, il contrôle avec deux scrutateurs le bon déroulement des scrutins.La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Président du Syndicat mixte est présidée par le doyen desdélégués présents, de l'installation du Comité syndical jusqu’à l’élection du Président.Article 10-5 : QuorumLe Comité syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée.Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Comitésyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Comité syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.Article 10-6 : Modalités de voteLes délibérations du Comité syndical sont adoptées à la majorité absolue des membres présents et représentés. Seulesles modifications statutaires autres que celles portant sur l’adhésion d’un nouveau membre dérogent à cette règle etrequièrent la majorité des deux tiers des présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Article 10-7 : Périodicité et lieu des séancesLe Président réunit le Comité syndical au moins une fois par an et chaque fois qu’il le juge nécessaire.Le Comité syndical se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu permettant le bon déroulement de laséance. Compte-tenu de l'étendue du territoire du Syndicat mixte, une alternance entre les différents départements estprivilégiée, dans la mesure du possible, pour la tenue des Comités syndicaux.Article 10-8 : ConvocationLa convocation du Comité syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l’heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Comité syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite parle représentant de l’État dans le département siège du Syndicat mixte ou par le tiers au moins des membres du Comitésyndical en exercice.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux délégués titulaires du Syndicat mixte à l’adresse électroniquequ'ils ont indiquée au Syndicat mixte.Article 10-9 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président en concertation avec le Bureau syndical. La liste des questions inscrites àl’ordre du jour de la séance du Comité syndical est jointe à la convocation.7/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 106 Le Comité syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d’urgence ou si le Comité syndical le décide à la majorité des membres présents et représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Comité syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.ARTICLE 11 : PRÉSIDENTArticle 11-1 : ÉlectionLe Président est élu par le Comité syndical.Il est élu à la majorité absolue des membres présents et représentés parmi les délégués des communes membres duSyndicat mixte pour la durée de son mandat municipal.Son élection a lieu lors de la première réunion du Comité syndical qui suit le renouvellement général des conseilsmunicipaux.Le Président sortant assume ses fonctions jusqu’à l'élection du nouveau Président. Durant cette période, il assure lacontinuité du service public dans le respect des missions statutairement définies.Les candidats au poste de Président du Syndicat mixte doivent se déclarer au moins un mois avant l'élection ou,lorsqu'elle a été précisée, avant la date limite de candidature, sous peine de ne pas voir leur candidature prise encompte.Article 11-2 : AttributionsLe Président est l’organe exécutif du Syndicat mixte.Il prépare et exécute les décisions du Comité syndical et du Bureau et représente le Syndicat mixte dans les actes de lavie civile.Il est également l’ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes et nomme aux emplois.Il est seul chargé de l'administration du Syndicat mixte.Le Président peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical ou du Bureau sur délibération deces derniers. Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compriscelles qui lui ont été déléguées, aux vice-Présidents ou aux autres membres du Bureau. Il peut également déléguer sasignature au Directeur du Syndicat mixte.Il représente le Syndicat mixte en justice.Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend compte des attributions qu’il exerce et des attributions exercéespar le Bureau syndical par délégation du Comité syndical.Article 11-3 : Vacance, absence et empêchementEn cas de vacance de poste, le Comité syndical procède à un nouvel appel à candidatures et inscrit l'élection dunouveau Président à l’ordre du jour du Comité syndical suivant.En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le Président est provisoirement remplacé dans la plénitude de sesfonctions par un vice-Président dans l’ordre des nominations.8/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 107 ARTICLE 12 : BUREAU SYNDICALArticle 12-1 : CompositionLors de chaque élection du Président du Syndicat mixte, le Comité syndical élit en son sein un Bureau syndical. composé du Président, de vice-Présidents et de représentants de toutes les catégories de collectivités et d'établissementspublics membres du Syndicat mixte ainsi que, le cas échéant, du coordinateur de chaque commission régionale.Le Comité syndical définit le nombre des membres du Bureau syndical en respectant les règles suivantes :- Chaque région : 1 siège- Chaque département : 1 siège- Communes et EPCI: 12 sièges maximum sont attribués à leurs représentants, en assurant une bonnereprésentation géographique et démographique des membresLe Comité syndical définit le nombre et l’ordre des vice-Présidents au sein du Bureau et procède à leur désignation parmi lesmembres élus selon les modalités précisées ci-dessus.Un membre du Bureau ne peut y siéger qu’à un seul titre. S’il est élu Président ou coordinateur d’une commissionrégionale, cette représentation prime sur son mandat initial, Le Comité syndical pourvoit alors le siège vacant dans lesconditions prévues au présent article.Le Directeur du Syndicat mixte assiste aux réunions du Bureau syndical.Les autres agents du Syndicat mixte, ainsi que toute personne dûment autorisée par le Président, peuvent assister, entant que de besoin, aux séances du Bureau syndical. Le Président peut leur demander d'intervenir, sous saresponsabilité, pour fournir toute explication nécessaire ou pour apporter un éclairage particulier sur les questionsinscrites à l’ordre du jour.Article 12-2 : ÉlectionLes membres du Bureau syndical sont élus par le Comité syndical à la majorité absolue des membres présents etreprésentés lors de la première réunion de celui-ci suivant le renouvellement général des conseils municipaux.Le Bureau syndical est renouvelé en totalité après chaque renouvellement général des conseils municipaux et àl’occasion de chaque élection du Président du Syndicat mixte. En cours de mandat, un renouvellement général peut êtreeffectué pour rééquilibrer la représentation géographique des adhérents. Il intervient à la demande du Président, d’untiers des membres du Bureau, ou d’un tiers des membres du Comité syndical.Les membres du Bureau syndical sont élus pour la durée du mandat qu’ils détiennent dans la collectivité ouétablissement public qu’ils représentent ou jusqu’à l’élection d’un nouveau Bureau.Le Bureau syndical assume ses fonctions jusqu’à son renouvellement.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant l’élection ou, lorsqu’elle a été précisée, avant la date limite decandidature indiquée sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Article 12-3 : AttributionsLe Bureau syndical est chargé :- __ d’examiner les affaires courantes du Syndicat mixte ;- de préparer les dossiers à présenter au Comité syndical.Le Bureau syndical peut recevoir délégation d’une partie des attributions du Comité syndical dans les conditionsprévues par les présents statuts. Il peut, par délibération, déléguer une partie de celles-ci au Président.Article 12-4 : Périodicité et lieux des réunionsIl se réunit au moins une fois par trimestre dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Le Bureau se réunit au siège du Syndicat mixte ou dans tout autre lieu jugé nécessaire par le Président en fonction descirconstances.9/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 108 Article 12-5 : ConvocationLa convocation du Bureau syndical est à l'initiative du Président. Elle doit impérativement mentionner la date, l'heureet le lieu de la réunion ainsi que les questions portées à l’ordre du jour.Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs au moins avant la séance du Bureau syndical. En cas de situationexceptionnelle nécessitant des décisions rapides, il peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être toutefoisinférieur à un jour franc.Le Président est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faitepar le tiers au moins des membres du Comité syndical ou du Bureau.La convocation est adressée par voie dématérialisée aux membres du Bureau syndical à l’adresse électronique qu'ils ontindiquée au Syndicat mixte.Article 12-6 : Ordre du jourL'ordre du jour est établi par le Président. La liste des questions inscrites à l’ordre du jour de la séance du Bureausyndical est jointe à la convocation.Le Bureau syndical délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le Président et qui sont de sa compétence.Une question non-inscrite à l’ordre du jour d’une séance ne peut faire l’objet d’une décision, sauf à titre exceptionnel,en cas d'urgence ou si le Bureau syndical le décide à la majorité des membres présents ou représentés. Dans tous lesautres cas, elle sera renvoyée à une séance ultérieure.Tout membre du Bureau syndical est informé des affaires du Syndicat mixte inscrites à l’ordre du jour d’une séanceselon les modalités prévues par le règlement intérieur.Article 12-7 : Vacance, absence, empêchementEn cas de vacance d’un poste au sein du Bureau syndical, un appel à candidatures est lancé pour la prochaine réuniondu Comité syndical. Dans l’attente de son remplacement, le délégué dont le poste est vacant y est remplacé par sonsuppléant ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. En cas de cessation defonctions également du suppléant ou du coordinateur-adjoint, ou de suspension du coordinateur régional et de sonadjoint, le Bureau siège valablement jusqu’à ce que le Comité syndical pourvoie le poste vacant.En cas d’empêchement ou d’absence, un membre du Bureau est représenté par son suppléant au sein du Comitésyndical ou, pour le coordinateur d’une commission régionale, par le coordinateur-adjoint. À défaut, il peut donner, parécrit, pouvoir de voter en son nom à un membre du Bureau de son choix.Chaque membre du Bureau syndical ne peut détenir qu’un seul pouvoir.Article 12-8 : QuorumLe Bureau syndical ne délibère valablement que si le quorum est atteint, c’est-à-dire que la majorité de ses membres enexercice est présente ou représentée,Si trente minutes après l’heure fixée pour le début de la réunion, le quorum n’est pas atteint, la séance est ajournée. Cefait est consigné au registre des délibérations.Après cette première convocation régulièrement faite, une nouvelle convocation est adressée aux membres du Bureausyndical avec le même ordre du jour en respectant un intervalle de trois jours au moins entre ces deux séances. À cetteseconde séance, le Bureau syndical peut valablement délibérer sans condition de quorum.10/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 109 Article 12-9 : Modalités de voteChaque membre du Bureau dispose d’une voix.Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents et représentés.En cas de partage des voix, sauf en cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante.Lorsque la situation l'exige, les réunions du Bureau peuvent se tenir en plusieurs lieux simultanés en visioconférenceselon les modalités suivantes :- l'ouverture d’une séance à la visioconférence demeure à la libre appréciation du Président ;Lorsque la réunion du Bureau se tient entièrement ou partiellement en visioconférence :- __ilen est fait mention dans la convocation adressée par le Président ;- le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans les différents lieux en visioconférence ;- les participants doivent disposer de la possibilité de poser leurs questions aux intervenants à tout moment parécrit via un chat ;- Par défaut, les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. Si besoin, celui-ci peut être organisé par appelnominal, dans des conditions garantissant sa sincérité. Le Président proclame le résultat du vote, qui estreproduit sur le procès-verbal avec le nom des votants.o Si un vote à bulletin secret est prévu à l’ordre du jour, l’organisation du vote électronique estdéléguée à un prestataire externe qui fournit un système de vote sécurisé. Chaque délégué, présent ouà distance, reçoit les éléments permettant de l'identifier individuellement puis de voter. La solutiontechnique doit également permettre à Vigipol de disposer de tous les justificatifs nécessaires enmatière d'identification des présents et représentés (gestion des pouvoirs), de vérification du quorumet de suivi des votes pour l’ensemble des délibérations.o En cas de demande de vote secret en cours de séance, le Président reporte le point à l’ordre du jour àune séance ultérieure.- Toutes les réunions du Bureau et du Comité syndical sont enregistrées en format vidéo pour conservation de lamémoire de Vigipol et retranscription écrite ultérieure des débats, sauf lorsque le huis-clos est requis. Lesfichiers sont conservés sur le serveur de Vigipol.ARTICLE 13 : COMMISSIONS RÉGIONALESArticle 13-1 : Création, composition, suspension et dissolutionLe Comité syndical peut créer, par délibération, des commissions régionales dès lors que des collectivités ouétablissements publics situés sur le territoire d’au moins deux régions sont membres du Syndicat mixte et que leterritoire de chaque région compte un nombre suffisant de collectivités et établissements publics adhérents.Chaque commission régionale est composée des délégués des collectivités et établissements publics membres situés surle territoire de la région concernée. La durée du mandat des délégués au sein de la commission régionale est la mêmeque celle au sein du Comité syndical.Lors de la création d’une commission régionale, le Comité syndical désigne, parmi les délégués titulaires composantladite commission, un coordinateur provisoire et son adjoint. Ceux-ci assurent les fonctions de coordinateur et decoordinateur-adjoint prévues par les présents statuts jusqu’à la désignation du coordinateur et du coordinateur adjointdans les conditions prévues à l’article 13-3.Des partenaires peuvent être invités à participer à ces réunions en fonction des thématiques abordées.Le Comité syndical peut suspendre ou dissoudre une commission régionale par délibération.En cas de suspension, les mandats du coordinateur et du coordinateur-adjoint sont également suspendus et lacommission régionale ne se réunit pas.11/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 110 Article 13-2 : Attributions d’une commission régionaleLes commissions régionales ont un rôle exclusivement consultatif.Elles visent à prendre en compte les spécificités de chaque région en termes de risques et d’enjeux.À cet effet, elles peuvent :- émettre des avis sur les choix d'options et les orientations qui leur sont soumis par le Comité syndical ;- proposer des initiatives et formuler des demandes dont elles souhaitent voir le Syndicat mixte se saisir.Les avis et propositions sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.Article 13-3 : Coordinateur de la commission régionaleLors de sa première réunion, la commission régionale désigne parmi ses membres un candidat comme coordinateur etun autre comme coordinateur-adjoint qu’elle propose ensuite à l’approbation du Bureau syndical puis au vote duComité syndical.Le coordinateur et le coordinateur-adjoint sont élus par le Comité syndical pour la durée du mandat au titre duquel ilssiègent au Comité syndical.Les candidats doivent se déclarer au moins un mois avant la réunion de la commission régionale ou, lorsqu'elle a étéprécisée, avant la date limite de candidature indiquée, sous peine de ne pas voir leur candidature prise en compte.Le coordinateur de la commission régionale est membre de droit du Bureau syndical dans les conditions définies par lesprésents statuts.Article 13-4 : Attributions du coordinateurLe coordinateur de la commission régionale a pour mission d’assurer la bonne prise en compte des spécificités de larégion qu’il représente au sein du Syndicat mixte.À cet effet :-___ilest membre de droit du Bureau syndical ;- _ilest l’interlocuteur privilégié de Vigipol, en lien avec le Président, auprès des diverses instances régionales ;- il propose les sujets à mettre à l’ordre du jour de la commission régionale ;- il préside la commission régionale en l'absence du Président ;- il veille à l'identification et à la bonne remontée des besoins des collectivités et établissements publicsadhérents de la région ;- il s’assure de la mise en œuvre des actions spécifiques sur le territoire régional.Article 13-5 : Périodicité et lieux des réunionsChaque commission régionale se réunit au moins une fois par an dans les conditions prévues par le règlement intérieurdu Syndicat mixte.Une commission régionale se réunit sur le territoire de la région concernée, ou en tout autre lieu pertinent en fonctiondes circonstances.Article 13-6 : Absence et empêchementLes règles prévues aux présents statuts pour le Comité syndical en cas de vacance, de démission ou d’absence dedésignation d’un délégué, s’appliquent à la commission régionale.En cas d’empêchement, et si son délégué suppléant ne peut être présent, un délégué titulaire peut donner, par écrit,pouvoir de voter en son nom au délégué de son choix parmi les autres membres de la commission régionale présents.Un même délégué peut détenir jusqu’à trois pouvoirs.12/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 111 En cas d'absence ou d’empêchement du Président du Syndicat mixte et du coordinateur de la commission régionale, laséance de la commission régionale est présidée par le coordinateur-adjoint.En cas de vacance du poste de coordinateur, ses fonctions sont assurées par le coordinateur-adjoint jusqu’à ladésignation de son remplaçant par le Comité syndical selon les modalités prévues à l’article 13-3.ARTICLE 14 : Poor. EXPERTSArticle 14-1 : CompositionLe Pool Experts est composé de bénévoles qui mettent leur expertise et leurs connaissances au service des missionsexercées par le Syndicat mixte.Toute personne intéressée pour rejoindre le Pool Experts soumet sa candidature au Président de Vigipol qui statue surl'opportunité de l'intégrer à ce groupe de réflexion.Article 14-2 : AttributionsLe Pool Experts a pour but de fournir à Vigipol un éclairage technique sur les enjeux liés au transport et à la sécuritémaritimes, à la préservation de l’environnement ou la gestion des pollutions maritimes.Ses travaux ont trois finalités :- veille : suivi des évolutions réglementaires et de leurs conséquences, de l’actualité maritime, des accidents etpollutions, rôle d’alerte sur des situations à risque ;- analyse : risques de pollution présents et émergents, analyse de situation et conseil en cas d’accident ;- vulgarisation et sensibilisation : diffusion d’une culture maritime au sein de Vigipol via des publications, desinterventions ou des formations.Article 14-3 : FonctionnementLe fonctionnement du Pool Experts est réglé par délibération du Comité syndical.FINANCES ET BUDGETARTICLE 15 : RESSOURCESChaque collectivité ou établissement public adhérent verse une cotisation annuelle obligatoire dont la base de calcul estfixée annuellement par le Comité syndical.Pour les régions et les départements, la cotisation est forfaitaire. Pour les communes et les EPCI, la cotisation estcalculée au prorata de la population DGF. Les cotisations constituent la source principale de financement du Syndicatmixte.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-19 du CGCT, les ressources du Syndicat mixte peuvent égalementêtre constituées par :- le revenu des biens meubles ou immeubles du Syndicat mixte ;- les sommes reçues des administrations et établissements publics, associations et particuliers en échange d'unservice rendu ;- les subventions de l'État, des régions, des départements, des EPCI, des communes ;- les produits des dons et legs ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- toute autre ressource autorisée par la réglementation.13/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 112 ARTICLE 16 : BuDcerLe budget du Syndicat mixte est proposé par le Président, après examen en Bureau syndical, et soumis au vote duComité syndical. |Le débat budgétaire a lieu dans les conditions prévues par le règlement intérieur.Les crédits sont votés par chapitre sauf si le Comité syndical en décide autrement.ARTICLE 17 : COMPTABILITÉLa comptabilité du Syndicat mixte est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.Les fonctions de receveur du Syndicat mixte sont exercées par le trésorier de la commune siège du Syndicat mixte.14/14Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-12-17-00009 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » 113