Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 311 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 311 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2026 311 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit, ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2026-311

PUBLIÉ LE 16 OCTOBRE 2026Sommaire

Direction Départementale des Territoires et de la Mer /

35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du

code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres (4 pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 (4 pages) Page 8

35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations

du 17 octobre 2026 à Rennes (4 pages) Page 13

35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le

samedi 17 octobre 2026 (3 pages) Page 18

35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs (4 pages) Page 22

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT

35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de

signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par

intérim (7 pages) Page 27

35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de

signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur (5 pages) Page 35

2Direction Départementale des Territoires et de

la Mer

35-2026-10-15-00004

dispense de déclaration préalable au titre du

code de l'urbanisme pour certaines coupes et

abattages d'arbres

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 3El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des territoires

et de la mer

ARRÊTÉ

portant dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour

certaines coupes et abattages d'arbres

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu le code forestier, en particulier ses articles L.111-3, L.124-1, L.124-2 relatifs notamment à la gestion

durable des forêts ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.113-1 à L.113-7, L.421-4, L.151-19, L.151-23, R.113-1 et

R.113-2, R.421-23 et R.421-23-2, relatifs notamment aux espaces boisés classés à protéger et aux éléments

identifiés comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique ;

Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-

Vilaine, sous-préfète de Rennes ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation de coupes par catégories du 9 mars 2006 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à la secrétaire générale de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;

Vu le schéma régional de gestion sylvicole de Bretagne approuvé par arrêté ministériel du 4 décembre

2023, la directive régionale d'aménagement et le schéma régional d'aménagement de Bretagne

approuvés par arrêté ministériel du 25 avril 2017 ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine

81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9

https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 4Vu l'avis favorable du Centre national de la propriété forestière en date du 15 juillet 2026 ;

Vu l'avis favorable de l'Office national des forêts en date du 08 octobre 2026 ;

Considérant le régime dérogatoire prévu en matière de coupe et abattage d'arbres à l'article R.421-23-2

du code de l'urbanisme ;

Considérant que les coupes et abattages d'arbres dans les bois et forêts situés sur le territoire des

communes où l'établissement d'un plan local d'urbanisme a été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé

classé ou identifié comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique,

peuvent avoir un impact notamment au niveau environnemental et paysager ;

Considérant toutefois que la réalisation de certaines catégories de coupes, accompagnées le cas échéant

de prescriptions, ne sont pas de nature à remettre en cause la conservation et la protection de ces

espaces et des enjeux environnementaux et paysagers qui y sont associés ;

Considérant que la pérennité de ces espaces boisés doit être assurée dans le cadre d'opération

d'exploitation et d'aménagement durables réalisées en conformité avec le schéma régional de gestion

sylvicole de Bretagne en vigueur, pour les forêts privées, et avec la directive régionale d'aménagement et

le schéma régional d'aménagement de Bretagne en vigueur, pour les forêts publiques ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;

ARRÊTE :

Article 1 - Dispenses de déclaration préalable

Il est rappelé que l'article R421-23-2 du code de l'urbanisme dispose que, par exemption aux points g et

h de l'article R421-23 du code de l'urbanisme, une déclaration préalable n'est pas requise pour les coupes

et abattages d'arbres concernant :

• l'enlèvement des arbres dangereux, des chablis, des bois morts et les coupes sanitaires validées par

un DSF (département de la santé des forêts) ;

• les bois et forêts relevant du régime forestier définis aux articles L.211-1 et 211-2 du code forestier,

gérés conformément à un document d'aménagement approuvé en application de l'article L.212-1

dudit code, ou d'un règlement type de gestion approuvé en application de l'article L.212-4 du

même code ;

• les coupes réalisées en application d'un plan simple de gestion agréé conformément aux articles

L.312-2 et L.312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux

articles L.124-1 et L.313-1 du même code, ou d'un programme des coupes et travaux d'un adhérent

au code des bonnes pratiques sylvicoles agréé en application de l'article L.124-2 de ce code ;

• les coupes nécessaires à la mise en oeuvre d'une obligation légale de débroussaillement prévue par

le titre III du livre 1er du code forestier.

Sont également dispensés de la déclaration préalable de travaux prévue aux articles L.421-4 et R.421-23

du code de l'urbanisme, en application des dispositions du 4° de l'article R. 421-23-2 dudit code, les

coupes respectant les itinéraires techniques définis au schéma régional de gestion sylvicole en cours de

validité au moment de l'exploitation et entrant dans l'une des catégories suivantes :

2/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 5• Catégorie 1 : les coupes normales d'amélioration prélevant moins d'un tiers du volume sur pied

des peuplements traités en futaie régulière, feuillue ou résineuse.

• Catégorie 2 : les coupes rases de peupleraies avec reconstitution d'un peuplement aux capacités

de production au moins équivalentes à celles du peuplement exploité dans un délai maximum

de 5 ans à compter de la coupe. Dans la même propriété, aucune coupe rase contiguë ne pourra

être effectuée tant que la parcelle précédemment exploitée n'aura pas été reconstituée.

• Catégorie 3 : Les coupes rases de moins de 1 hectare des peuplements résineux, avec

reconstitution d'un peuplement aux capacités de production au moins équivalentes au

peuplement exploité dans un délai maximum de 5 ans. Dans la même propriété, aucune coupe

rase contiguë ne pourra être effectuée tant que la reconstitution de la précédente n'aura pas été

complètement assurée.

• Catégorie 4 : les coupes rases de moins de 1 hectare des taillis simples, sous réserve que la coupe

respecte l'ensouchement et permette la production de rejets dans les meilleures conditions. Un

taillis simple est un peuplement forestier issu de rejets de souches à structure régulière, dont le

renouvellement est obtenu par des coupes rases de rajeunissement, et comportant moins de 20

arbres de futaie par hectare d'un âge supérieur à celui du taillis (définition SRGS de Bretagne).

Article 2 - Exceptions

Les dispenses de déclaration préalables énoncées à l'article 1 du présent arrêté ne s'appliquent pas, sauf

dispositions législatives ou réglementaires contraires, aux parcelles situées dans :

• une forêt placée sous régime d'autorisation administrative de coupe en application de l'article

L.312-9 du code forestier ;

• une zone urbaine ou à urbaniser d'un plan local d'urbanisme approuvé ;

• les sites et paysages des espaces naturels sensibles soumis à une protection particulière par arrêté

de la préfète en application des articles L.113-8 et suivants et R.113-15 et suivants du code de

l'urbanisme ;

• un site inscrit ou classé au titre des articles L.341-1 et suivants du code de l'environnement ;

• une réserve naturelle classée au titre des articles L.332-1 et suivants du code de l'environnement ;

• un périmètre défini par un arrêté préfectoral de protection de biotope en application des articles

L.411-1 et suivants du code de l'environnement ;

• un site d'importance communautaire Natura 2000 ;

• le périmètre délimité des abords d'un monument historique inscrit ou classé au titre des articles

L.621-1 et suivants du code du patrimoine ou, à défaut de périmètre délimité, le rayon de 500

mètres autour dudit monument ;

• un site patrimonial remarquable classé en application des articles L.631-1 et suivants du code du

patrimoine ;

• un périmètre de protection de captages d'eau potable défini par un arrêté préfectoral.

Article 3 - Abrogation

L'arrêté préfectoral d'autorisation de coupes par catégories du 9 mars 2006 susvisé est abrogé.

Article 4 - Voies et délais de recours

3/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 6La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

• d'un recours gracieux auprès de la préfète d'Ille-et-Vilaine ou hiérarchique auprès du ministre

concerné ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par

l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire

l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux

mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision

implicite ;

• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes.

La juridiction administrative peut être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par

voie dématérialisée depuis le site https://www.telerecours.fr.

Article 5 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets, le directeur départemental des

territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les maires du département d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 5 OCT. 2026

Pour la préfète,

La secrétaire générale

arie ARGQUARC'H

4/4

Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-10-15-00004 - dispense de déclaration préalable au titre du code de l'urbanisme pour certaines coupes et abattages d'arbres 7Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-16-00004

Arrêté drone - 19102026 - 01112026

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 8Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2025 notamment Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet

du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-

Vilaine ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026, portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande du 15 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images sur

la voie publique au moyen de quatre caméras installées sur des drones du lundi 19 octobre au

dimanche 1er novembre 2026 aux fins de sécuriser l'édition 2026 de la Route du Rhum à Saint-Malo ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre

public; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis

en oeuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux

particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à

des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ; que le 2° du

même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre au titre de la sécurité des

El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 9rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de

l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,

lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le

3° de ce même article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en oeuvre aux fins de prévenir les

actes de terrorisme ;

Considérant que le départ de la course nautique transatlantique La Route du Rhum constitue un

événement sportif d'envergure, bénéficiant d'une forte médiatisation et susceptible d'attirer un public

nombreux ;

Considérant que, dans le cadre de cet événement, un village sera installé sur le port de Saint-Malo, sur

une superficie d'environ 70 000 m2, du 20 octobre au 1er novembre 2026, et qu'il est attendu qu'il

accueille jusqu'à 1,5 million de visiteurs sur l'ensemble de la période ;

Considérant que la notoriété de cet événement est de nature à entraîner une concentration

importante de personnes dans le village et sur les espaces littoraux environnants, et que la présence de

personnalités publiques est également attendue ;

Considérant que ces rassemblements caractérisés par une forte densité de fréquentation en certains

points du site, sont susceptibles d'engendrer des risques pour la sécurité des personnes et des biens,

notamment en cas de mouvement de foule, ainsi que des troubles à l'ordre public nécessitant une

capacité de détection et de réaction rapide des forces de sécurité intérieure ;

Considérant, en outre, que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le

maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;

Considérant que l'étendue de la zone concernée, la configuration des lieux et l'affluence attendue

nécessitent de disposer d'une vision d'ensemble du site, permettant de détecter rapidement les

situations présentant un risque pour la sécurité publique et de faciliter l'adaptation en temps réel du

dispositif des forces de sécurité intérieure déployées au sol ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées ; que le

périmètre de surveillance est strictement limités aux zones susceptibles d'accueillir des

rassemblements de spectateurs et dans lesquelles des atteintes à la sécurité des personnes et des

biens ou des troubles à l'ordre public sont susceptibles de survenir ; que la durée de l'autorisation est

également strictement limitée à la durée du rassemblement ; qu'ainsi, au regard des risques identifiés,

de la configuration des lieux et des objectifs poursuivis, le dispositif sollicité apparaît adapté,

nécessaire et proportionné ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens

adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera

l'objet d'une information sur les réseaux sociaux ;

Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,

Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés du lundi 19 octobre au

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 10dimanche 1er novembre 2026 de 6h à 23h au sein du périmètre décrit à l'article 3, au titre de la

sécurisation de l'édition 2026 de la Route du Rhum.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre délimité par les voies et emprises

suivantes : le Grand Bé, plage du Bon-Secours, plage du Môle, Môle des Noires, phare de Saint-Malo,

esplanade Robert Surcouf, porte de Dinan, esplanade de la Bourse, parking et gare maritime de la

Bourse, écluse du Naye, emprise du terminal ferry du Naye, cale du Naye, rond-point du Naye, emprise

du PCIS - Antenne portuaire de Saint-Malo, chaussée des Corsaires, quai N, rue Hochelaga, rue Marion

Dufresne, place de la Grande Hermine, avenue Louis-Martin, square Jean-Coquelin, voie de la Liberté,

plage du Sillon, fort National et plage de l'Éventail, le périmètre se refermant sur le Grand Bé.

Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs consultable sur le site

internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-

Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 16 OCT. 2028

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 11ANNEXE

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00004 - Arrêté drone - 19102026 - 01112026 12Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-15-00003

Arrêté portant encadrement des manifestations

du 17 octobre 2026 à Rennes

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 13PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes

La préfète de la région Bretagne

préfète de la zone de défense et de sécurité ouest

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-4 du code de la sécurité intérieure, il

appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de

manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté d'expression, dont découle

le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité

investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à

prévenir un trouble grave à l'ordre public ;

Considérant les appels diffusés sur les réseaux sociaux, à relancer le mouvement des « gilets jaunes »

pour protester principalement contre la hausse des prix du carburant et la baisse du pouvoir d'achat ;

que ces appels sont régulièrement repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la

contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;

Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour

des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du

10 septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des

feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des

manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé

plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que

la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan

de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre le

racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité,

un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;

1 /3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 14Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la

proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des

dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure

ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de

dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette

journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux

débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des

individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs

bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de

mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu

lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;

Considérant que l'imprévisibilité du mouvement du 17 octobre 2026 est incompatible avec son

expression dans le centre historique de Rennes dans lequel les manifestations sont très difficiles à

contenir par les forces de l'ordre en raison de la topographie des lieux, et requièrent donc une

mobilisation importante des effectifs ; que la difficulté à sécuriser le centre historique conduit depuis

plusieurs années les services de l'État à obtenir des organisateurs le déplacement des manifestations

qui y sont prévues vers le sud de la Vilaine ; qu'il y a lieu par conséquent d'interdire aux manifestants

de se rassembler et de déambuler dans ce secteur ;

ARRÊTE

Article 1er- Toute manifestation est interdite samedi 17 octobre 2026 au sein du périmètre figurant en

annexe au présent arrêté, délimité par les axes suivants : rue Legraverend, rue de l'Hôtel-Dieu, rue

Lesage, boulevard de Sévigné, boulevard de la duchesse Anne, rue de Chateaudun, avenue Aristide

Briand, quai Dujardin, quai Chateaubriand, quai Lamartine, quai Duguay-Trouin, quai Saint-Cast,

boulevard de Chézy.

Article 2- L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal, soit 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Article 3 - La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du code pénal.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 15Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la

directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 octobre 2026

La préfète,

ÇA.

Emmanuelle DUBEE

Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://v. /.w.telerecours f . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 16Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-15-00003 - Arrêté portant encadrement des manifestations du 17 octobre 2026 à Rennes 17Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-16-00003

Arrêté portant mesures de police à Rennes le

samedi 17 octobre 2026

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 18El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026

La préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité ouest,

préfète d'Ille-et-Vilaine

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Considérant qu' à la suite d'un appel national à se rassembler samedi 17 octobre 2026, dans le cadre du

mouvement contre la vie chère, un appel local a également été lancé pour manifester à Rennes, en

particulier place de la République ; qu'un appel à bloquer la rocade de Rennes dès 06H00 a également

été lancé ; que ces appels sont repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la contestation

lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;

Considérant que les manifestations dans le centre-ville de Rennes sont régulièrement l'occasion pour

des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le cas lors de manifestations du 10

septembre 2025, organisée dans le cadre du mouvement « Bloquons tout », à l'issue de laquelle des

feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la suite de la dispersion des

manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en centre-ville et ont allumé

plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces de sécurité intérieure ; que

la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plusieurs interpellations et placements en garde-à-vue,

plus de 43 interpellations, 22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars

2026, à l'occasion du rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes

d'État, pour l'égalité des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de

sécurité intérieure place de Bretagne à Rennes ;

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 19Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la

proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des

dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure ont

été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de

dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette

journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux

débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des

individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs

bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de

mortiers; que plusieurs véhicules ont été incendiés; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu

lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;

Considérant que des mouvements de blocage sont annoncés ce samedi 17 octobre 2026 ; que ces

mouvements sont susceptibles de mobiliser des éléments plus radicaux qui pourraient profiter de

cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et commettre des méfaits et des

dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;

Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou

collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui

pourraient favoriser la commission de tels troubles ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées

pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,

ARRÊTE

Article 1er - Sont interdits sur la commune de Rennes le samedi 17 octobre 2026 de 06h00 à 23h59, le

port et le transport :

- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-

75 du code pénal ;

ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :

- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;

-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la

térébenthine, le « white-spirit», l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique

dans des conteneurs individuels ;

-de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les

forces de l'ordre ;

- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;

- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;

-d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les

représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;

-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel

de chantier ;

-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace

public.

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 20Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures

complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et

lorsque les circonstances l'exigent.

Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes, la

directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine et le commandant du

groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2026

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Voies et délais de recours

Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à la Préfète d'Ille-et-Vilaine - Bureau des politiques de sécurité publique - 81 Boulevard d’Armorique - 35000 Rennes ;

- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur - Place Beauvau - 75 800 PARIS Cedex 08 ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de 2 mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Rennes, Hôtel de Bizien, 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours ■■.w.'.telerecours.fr

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00003 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 17 octobre 2026 21Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-16-00002

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 22El

PRÉFÈTE

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen

de caméras installées sur des aéronefs

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine,

Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,

préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de

caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et

collectivité d'outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2026 portant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,

sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et

de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;

Vu la demande du 15 octobre 2026, formée par la direction interdépartementale de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à

Rennes, au moyen de quatre caméras installées sur des drones aux fins de prévenir les troubles à

l'ordre public générés à l'occasion de l'appel à se rassembler le samedi 17 octobre 2026, dans le cadre

du mouvement contre la vie chère à Rennes ; qu'un appel à bloquer la rocade de Rennes dès 06H00 a

également été lancé; que ces appels sont repris par plusieurs syndicats étudiants dans le cadre de la

contestation lycéenne et étudiante qui pourrait s'associer à ce mouvement ;

Considérant que ces appels à manifester sont également susceptibles de mobiliser des éléments plus

radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et

commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per

sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu

blic ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux

ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves

à l'ordre public ;

Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-ville de Rennes ont été

régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le

cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er

avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des

dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des

équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et

dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même

jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de

sécurité intérieure ; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les

contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un

rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer

les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné

lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour

rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du

mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la

suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en

centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces

de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,

22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du

rassemblement contre le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité

des droits et la solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place

de Bretagne à Rennes ;

Considérant que le 19 septembre 2026, à l'occasion d'une manifestation organisée pour dénoncer la

proposition de loi relative à la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, des

dégradations par tags ont été commises sur le mobilier urbain ; que les forces de sécurité intérieure

ont été les cibles de jets de projectiles ; que les manifestants ont utilisé du matériel de chantier afin de

dresser des barricades, empêchant ainsi l'intervention des forces de sécurité intérieure ; que cette

journée a donné lieu à 11 interpellations et 4 blessés parmi les forces de sécurité intérieure ;

Considérant que le mouvement lycéen se traduit depuis le 29 septembre 2026 par de nombreux

débordements ; que des établissements scolaires ont fait l'objet de blocages à l'occasion desquels des

individus ont incendié des poubelles, détérioré le mobilier urbain, dégradé l'intérieur de plusieurs

bâtiments scolaires et affronté les forces de l'ordre notamment à l'aide de projectiles et de tirs de

mortiers ; que plusieurs véhicules ont été incendiés ; que plusieurs dizaines d'interpellations ont eu

lieu ; que plus de 20 membres des forces ont été blessés ;

Considérant que, compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand

angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement

des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et

adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras aéroportées dans la commune

de Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se

commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de

l'autorisation est également limitée ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens

adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera

l'objet d'une information sur les réseaux sociaux du service utilisateur; que ces moyens d'information

sont adaptés ;

Sur proposition de la directrice interdépartementale de la police nationale,

Arrête

Article 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés au titre de la prévention des

atteintes à la sécurité des personnes et des biens aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public le

samedi 17 octobre 2026, de 06h00 jusqu'à 23h59.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l'article 1er est fixé à quatre caméras positionnées sur des drones de type « DJI ».

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RN136 porte

de Cleunay (n°9), quai Robinot de Saint Cyr, rue du Manoir de Servigné, N24, rue de Lorient (n°10),

RN136 porte de Pacé Vezin (n°11), RN136 porte de Villejean (n°11), RN136 porte de Beauregard (n°13a),

porte de Saint Malo (n°13b), RN136 porte de Maurepas (n°14), RN136 porte des Longs Champs (n°15),

RN136 porte de Normandie (n°16), RN136 porte de Tizé (n°17), RN136 porte de Cesson (n°01), N157,

RN136, RN136 porte de Cesson Centre (n°2), RN136 porte de Beaulieu (n°3a), D386, boulevard des

Alliés, porte de Beaulieu, porte des Loges, RN136 porte du Blosne, RN136 porte d'Angers (n°5 et n°5b),

RN136 porte d'Alma (n°6b), RN136 porte de Nantes (n°6a), RN136 porte de Bréquigny, RN136 porte de

Saint Nazaire, RN136 porte de Cleunay (n°9).

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la

préfecture.

Article 5 - Le directeur de cabinet et la directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-

Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Rennes, le 16 octobre 2026

Pour la préfète, et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Gabriel MORIN

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25Délais et voies de recours

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux

mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application

Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-

et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une

décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de

rejet).

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-16-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-01-00021

Décision n° 2026-568 portant délégation de

signature a titre permanent ou en cas d'absence

de la directrice par intérim

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 270t-, C€ntrc Hospitalier Simone Veil DECtStON N"2026-568

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DE LA DIRECTRICE PAR INTERIM

LA DIRECTRICE PAR INTERIM,

vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux délégations de signature des directeurs d'établissement hospitalier,

vu l'article D 6143-33 et suivants du code de la santê publique relatif aux conditions de délégation de leur

signature par les directeurs d'établissement hospitaliers ;

vu I'aneté de Madame la Directrice de l'hospitalisaton, de l'autonomie et de la performance de l'Agence

Regionale de Santé de Bretagne, en date du 21 septembre 2026 nommant Madame Julie COURPRON,

directrice par inténm du Centre Hospitalier de Vitré et du Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de

Bretagne à compter du 1e'octobre 2026 ;

vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 aoii 2021 nommant Monsieur Franck GELEBART, directeur adloint au Centre Hospitalier de Vitré et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1" octobre 2021 ;

vu I'anêté de Madame la Directrice Génêrale du Centre National de Gestion, en date du 11 octobre 2022 nommant i/adame Véronique ARTH, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vifê et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1er novembre 2022 ;

vu l'anêté de l/adame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 avil 2023 nommant Madame Guylaine DESJARDINS, directrice des soins au Centre Hospitalier de Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1e'juillet 2023 ;

vu l'anêté de Madame la Directrice Gênérale du Cenke National de Gestion, en date du 23 juillet 2020 nommant Monsieur Yann LUCAS, directeur adjoint au Cenke Hospitalier de Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compterdu '1"'septembre 2020 ,

vu l'anêté de lVadame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 septembre 2025 nommant Monsieur Frédénc FLOQUET, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Vitré et au Cenke Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1", septembre 2025 ;

vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 1" luin 2008

nommant Madame Christine SOUHAITE, Pharmacien au Centre Hospitalier de Vitré à compter du 1" Juin

2008 ;

vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 1" luin 2011 nommant Madame Stéphanie CHANTEL, Pharmacien au Centre Hospitalier de Viféà compter du le,juin 2011 ;

vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 1", juin 2021 nommant Madame Lucie NEYRAT, Pharmacien au Centre Hospitalier de Vitré à compter du 1* juillet 2021 ;

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Annule et remplace décision n"2025-327 du 0'l/09/2025

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 28vu l'arrêté de lVladame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 1", aoù|2022 nommant Monsieur François HERW, Pharmacien au Centre Hospitalier de Vitrê à compter du 1"' aoîi2022 :

vu le contrat de travail en date du 21 mai 2026 de recrutement de lladame Anaelle DOLLO en qualité de pharmacien contractuel ;

vu la décision n" 2211153 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du '16 décembre 2022,

nommant Madame Gaelle ROUXEL, cadre supérieur de santé ;

vu la décision n" 231329 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 1e' juin 2023, nommant Madame Katell LE DENMAT, cadre supérieur de santê ;

vu la décision n" 231341 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 5 décembre 2023,

nommant Madame Gwenaelle PAUTONNIER, cadre suÉrieur de santé ;

Vu la convention de mise à disposition du CH de La Guerche de Bretagne de Madame Antonella MOREL,

en qualité d'attachée d'administration hospitalière en date du 23 janvier 2023 ;

vu la décision n" 23/676 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 13 octobre 2023, nommant lVonsieur Vincent LAHAEYE, attaché d'administration hospitalière ;

vu la décision n' 23-338 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil, en date du 1"' novembre 2023,

nommant Madame Sybille COULANGE, Faisant Fonction d'attaché d'administation hospitalière ;

DECIDE

D'organiser I'affectation des personnels de direction et les délegations de sa signature dans les conditions qui

suivent:

I AFFECTATION DES PERSONNELS OE OIRECTION

Article 1 :

Les attributions des personnels de direction sont llxées de la manière suivante

l\/onsieur Frédéric FLOQUET, Direction des finances et du système d'information

lilonsieur Yann LUCAS, Direction des services économiques, logistiques et techniques

Monsieur Franck GELEBART, Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Madame Guylaine DESJARDINS, Direction des soins, Direction de la qualité gestion des risques et relations

avec les usagers

Madame Véronique ARTH, Direction déléguée du pôle gérontologique et du Centre Hospitalier Saint Jean de

La Guerche de Bretagne

II QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX AFFAIRES MEDICALES

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck GELEBART à l'effet de signer tous les actes

couranls relevant de la Direction des ressources humaines et des affaires medicales du Centre Hospitalier

Simone Veil dans les domaines suivants :

> Gestion des personnels non médicaux

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I

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 29. la gestion des effectih : affectations et changements de services des personnels, gestion

des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux anêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée, disponibilité, détachement . le recrutement: gestion des concours, recrutement des personnels, signature de contrats . la notation, l'évaluation,

. les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité

Social d'Etablissement, Commissions Administratives Pantaires Locales et Départementales, Commission des Soins lnllrmiers, de Réêducation et Médico- Technique)

. la discipline: I'ensemble des élêments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels à I'exception des décisions

. l'organisation du travail et la gestion du temps de travail .

la santé au travail

. les assignations de personnels en cas de grève .

les missions et æuvres sociales

. le projet social .

la formation conünue: ordres de mission, états de remboursements transmis à I'ANFH,

convention de stage (accueil et envoi de stagiaire)

. courriers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des

ressources humaines

> Gestion des personnels médicaux

le recrutement des praticrens hospitaliers, praticiens contractuels, PAE, assistants et faisant fonctions d'intemes

le développement professionnel continu: décisions et conventions de formation, ordres

de missions, états de remboursement

les gardes et astreintes médicales

les tableaux de service

les autorisations d'absence

les mises en demeure des praticiens hospitaliers, praticiens contractuels, PAE, assistants,

intemes et faisants fonctions d'intemes

Article 3 :

En l'absence ou en cas d'empêchement de l\,4onsieur Franck GELEBART délégation est donnée à Madame

Antonella MOREL, Attachée d'Administration Hospitalière et à Madame Sybille COULANGE, Faisant

Fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière à la Direction des Ressources Humaines dans les

domaines suivants :

la gestion des effectifs : affectations et changements de services des personnels, gestion

des agents contractuels, départs en retraite, décisions liées aux arrêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée

le recrulement : gestion des concours

les élections : tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité

Social d'Etablissement, Commissions Administratives Paritaires Locales et Départementales, Commission des Soins lnfirmiers, de Rôêducation et Mâlico- Technique)

les assignations de personnels en cas de grève

les missions et ceuvres sociales

la formation continue: ordres de mission, états de remboursemenls transmis à l'ANFH,

convention de slage

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 30III QUESTIONS RELATIVES A LA COOROINATION OES SOINS INFIRMIERS, OE REEDUCAÏION ET MEDICO.TECHNIQUE

Article 4 :

Dêlêgation de signature est donnée à Madame Guylaine DESJARDINS à I'effet de signer tous les

documents se rapportant au fonctionnement courant de la direction des soins , notamment l'ensemble des

matières ênumérées à l'art 4 du décret 2002-550 du 1910412002 modifiée par le décret 2010-1138 du

29t09t2010.

Article 5 :

En I'absence ou en cas d'empêchement de Madame Guylaine DESJARDINS délégation est donnée à Madame Gaelle ROUXEL, cadre supérieur de santé, en I'absence de lVadame Gaelle ROUXEL à Madame Katell LE DENMAT, cadre supérieur de santé et en l'absence de l\iladame Katell LE DENMAT à Madame Gwenaelle PAUTONNIER, cadre de santé.

IV QUESTIONS RELATIVES AU DOMAINE OES SERVICES ECONOMIQUES, LOGISÏIQUES ET TECHNIQUES

Article 6 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LUCAS à l'effet de signer tous actes courants relevant

de la Direction des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier Simone Veil dans

les domaines suivants :

réception, vénfication, liquidation des faclures : équipement, foumitures courantes, contrat

de maintenance

couniers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des

services économiques logistiques, et techniques

les bons de commande relatifs à l'éxécution des marchés publics concemant la direction

des services économiques, logistiques et techniques

Article 7 :

En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Yann LUCAS, délégation est donnée à Monsieur

Vincent LAHAEYE, Attaché d'Administration Hospitalière de la Direction des services économiques et

logistiques, dans les domaines suivants :

réception, vériflcation, liquidation des factures :équipement, foumitures courantes, contrat

de maintenance

couniers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des

services économiques et logistiques

les bons de commande relatifs à l'execution des marchés publics concemant la direction

des services économiques

V OUESTIONS RELATIVES AUX FINANCES ET AU SYSIEME D'INFORIIIATION

Article I :

Délégation de signature est donnée à l/onsieur Frédéric FLOQUET à l'effet de signer tous actes courants

relevant de la Direction des Tinances et du système d'information du Centre Hospitalier Simone Veil dans les

domaines suivants :

- Dans les matières relevant de la direction du système d'information et de la téléphonie

réception, liquidation des factures, équipement, fournitures courantes et contrat de

maintenance

les bons de commande relatifs à l'éxécution des marchés publics concemant la direction

du système d'information et de la têléphonie

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I

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 31> Finances

ordonnancement des dépenses de l'ensemble de l'EPRD de l'établissement, à I'exception

de la classe 2

émissions des titres de recettes

tous les actes et décisions courants relevant des affaires budgétaires et financières

gestion des malades et des personnes hébergées, à l'exception des contrats de séjour.

Contentieux relevant de ce domaine

couniers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des Finances et du Système d'lnformation

Article 9 :

En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric FLOQUEï délégation est donnée à Monsieur

Yann LUCAS, directeur ad.loint des services économiques, logistiques et techniques.

VI QUESTIONS RELATIVES A LA QUALITE GESTION DES RISQUES

Article 10 :

Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine DESJARDINS à I'effet de signer tous actes

courants relevant de la Direction de la qualité gestion des risques du Centre Hospitalier Simone Veil dans

les domaines suivants :

cour ers, note de service, documents administrâtifs relatifs au fonctionnement de la qualité gestion des risques

VII QUESTIONS RELATIVES AU POLE GERONTOLOGIQUE

Article 11 :

Délégation de signature est donnée à Madame Véronique ARTH à l'effet de signer tous actes courants

relevant du pole gérontologique du Centre Hospitalier Simone Veil dans les domaines suivants :

couniers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement de la direction de sile

contrats de séjour des personnes hébergées en EHPAD-USLD

VIII QUESTIONS RELAÏIVES AU DOMAINE DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR

Article l2 :

Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie CHANTEL, à Madame Chrisline SOUHAITE, à

Madame Lucie NEYRAT et à Monsieur trançois HERVY à I'effet de signer tous actes courants relevant de

la pharmacie du Centre Hospitalier Simone Veil dans les domaines suivants :

les bons de commande relatifs à l'éxécution des marchés publics concernant la pharmacie à usage intérieur

IX QUESTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DE FONCTION D'ADMINISTRATEUR DE GARDE

Article 13 :

Les personnels visés ci-après ont délégation de signature pour tous les documents et pièces nécessaires à

l'exercice des fonctions d'administrateur de garde :

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 32Monsieur Frédéric FLOQUET, Direction des finances, du système d'information et de la contractualisation

Monsieur Yann LUCAS, Direction des services économiques, logistiques et lechniques

Monsieur Franck GELEBART, Direction des ressources humaines et des affaires medicales

Madame Guylaine DESJARDINS, directrice des soins et Direction de la qualitê gesüon des risques et

relations aves les usagers

l/adame Véronique ARTH, directrice adjointe déléguee du pole gérontologique et directrice déléguée au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne

IIX DELEGATION

Article 14 :

Les signatures des agents visés par la pÉsente décision y sont annexees. Elles doivent être précédées de

la mention « Pour la Directrice par intérim Julie COURPRON et par dêlégation », suivie du grade, des fonctions et du nom du signataire.

Article 15 :

Cette décision sera communiquée aux agents comptables des Finances Publiques en poste à la trésorerie

hospitalière de Fougères et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées.

Article '16 :

Cette décision fera l'objet d'une publication.

Article l7 :

La présente décision prend effet à compter du 1e'octobre 2026. Elle annule et remplace les précédentes

décisions portant délégation de signature.

Fait à Vitré, le 1" octobre 2026

En 19 exemplaireslrt

La Directrice intérim

te COURPRO

Le recteur adjoi Le di

E Y F.G

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r adjoint

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 33Le directeur

F, FLOQUE

Le directeur des soi

G,D

Le cadre suÉtieur de santé

Le directeur adjoint

V. ARTH

Le cadre supérieur de santé

G. ROUXEL

Le cadre supÉrieur de santé

G, PAUTONNIER

Le Pharmacien

L, NEYRAT

Le Pharmacien

F, HERVY

L'attaché d'admin hospitalière

V, LAHAEYE

La Faisant Fonction d'Attachée d'administation hospitalière

S, COULANGE

K, LE T

Le Pharmacien

5.U TEt

Le Pharmacien

C, SOUHAITE

Le armacren

A, DOLL

L'attachée

Madame RoUXEL

i,4adame LE DENi/AI

Madame PAUTONNIER

[radame MOREL

iradame COULANGE

Le tésorier

Ardrives

AtrEhage

(1)Deslnahires I

Monsieùr GELEBART

Monsieur LUCAS

[.{onsieur FLOQ{JET

[radame DESJARDINS

[radarne ARTH

llladame NE/RAT

Madame CHANTEL

[,ladâme SOUHAITE

Iroosieur HERU/

Madame D0LL0

[4onsieur LAHAEYE

Page 7 sur 7

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00021 - Décision n° 2026-568 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence de la directrice par intérim 34Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2026-10-01-00022

Décision n° 2026-622 portant délégation de

signature a titre permanent ou en cas d'absence

du directeur

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur 35[o Guerche de Brelogne

DEC|S|ON N" 2026-622

PORTANT DELEGATION OE SIGNATURE

A TITRE PERMANENT OU EN CAS D'ABSENCE DU DIRECTEUR

Annule et remplace décision n"2024-458 du 0110712024

LA DIRECIRICE PAR INTERIIV

vu I'article L 6143-7 du code de la santé publique relatif aux délégations de signature des directeurs d'établissement hospitalier I

vu I'article D 6143-33 et suivanls du code de la santé publique relatif aux conditions de délégation de leur

signature par les directeurs d'établissement hospitaliers ;

vu l'anêté de lVladame la Directrice de l'hospitalisation et de la performance de l'Agence Regionale de

Santé de Bretagne, en date du 21 septembre 2026 nommant lVadame Julie COURPRON Directnce par

intérim du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré et du Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de

Bretagne à compter du 1"'octobre 2026 ;

vu la convention de direction commune entre les Centres Hospitaliers de VitÉ et de La Guerche de Bretagne du 11 juin 2012 ,

vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 11 octobre 2022 nommant Madame Véronique ARTH, directrice adjointe au Centre Hospitalier de Vitré et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerchede Bretagne àcompterdu l",novembre 2022 i

vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 27 aoû|2021 nommant l/onsieur Franck GELEBART, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Vitré et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du '1",octobre 2021 ;

vu l'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 8 septembre 2025 nommant Monsieur Frédéric FLOQUET, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Vitré et au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du l",septembre 2025 ;

vu I'anêté de Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion, en date du 21 avnl 2023 nommant Madame Guylaine DESJARDINS, directrice des soins au Centre Hospitalier de Vitré au Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne à compter du 1"'juillet 2023 ;

vu la décision du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitré et du Centre Hospitalier Saint Jean

de la Guerche de Bretagne, en date du 2811212022, nommant Madame Antonella MOREL, attaché d'admlnistration hospitalière ;

vu la décision n'6000/2023.355 du directeur du Centre Hospitalier Simone Veil de Vitre et du Centre Hospitalier Saint Jean de la Guerche de Bretagne, en date du 30 octobre 2023, nommant Madame Sandrine TAMBAT, attaché d'administration hospitalière ;

Vu la convention de mise à disposition du CH de Vitré de Madame Sybille COULANGE, en qualité de Faisant Fonction d'attachée d'administration hospitalière en date du 231anuier 2023;

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur 36DECIDE

I AFFECTATION OES PERSONNELS DE DIRECTION

Article 1 :

Les attributions des personnels de direction sont fixées de la manière suivante

Monsieur Frédéric FLOQUET, Direction des flnances et du système d'information

Monsieur Franck GELEBART, Direction des ressources humaines et des affaires médicales

Madame Guylaine DESJARDINS, Direction des soins, Drrection de la qualité gestion des risques et relations

avec les usagers

Madame Véronique ARTH, Direction déléguée du Centre Hospitalier Saint Jean de La Guerche de Bretagne

II OUESTIONS RELATIVES AUX FINANCES ET AU SYSTEME D'INFORMATION

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à l'/onsieur Frédéric FLOQUET à l'effet de signer tous actes courants

relevant de la Directron des finances et du système d'information du Centre Hospitalier de La Guerche de

Bretagne dans les domaines suivants :

Des affaires financières et gestion des patients et des personnes hébergées : . Ordonnancement des dêpenses de l'ensemble de I'EPRD de I'établissement

. Émissions des titres de receftes . Tous les actes et décisions courants relevant des affaires budgétaires et financières

. Gestion des paüents et des personnes hêbergées, notamment les contrats de séjours des personnes âgées hébergées en EHPAD

. Contentieux relevant de ce domaine .

Courriers, note de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des

affaires Iinancières

Article 3 :

En I'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Frédéric FL0QUET délêgation est donnée à À/adame

Véronique ARTH, directrice adjointe, Directrice déléguée au Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne.

Article 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement de lvladame Véronique ARTH, directrice adjointe, Directrice déléguée

au Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine

TAMBAT, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des services admission-llnance-économat

III QUESTIONS RELATIVES AUX RESSOURCES HUMAINES ET AUX AFFAIRES MEDICALES

Article 5 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck GELEBART à I'effet de signer tous les acles

courants relevant de la Direction des ressources humaines et des affaires médicales du Cenlre Hospitalier

de La Guerche de Bretagne dans les domaines suivants :

Des ressources humaines :

. La gestion des effectifs : affectations et changements de services des personnels, gestion

des agents contractuels, départs en retraite, décisions liees aux anêts de travail, maladies, congés de longue maladie ou de longue durée

. Le recrutement: gestion des concours .

La notation, l'évaluation

. Les élections: tout document relatif à l'organisation des élections professionnelles (Comité Social

d'Etablissement, Commissrons Administratives Paritaires Locales et

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur 37Dêpartementales, Commission des Soins Inllrmiers, de Rééducaton et Médico-

Technique)

. La discipline: l'ensemble des éléments liés à la procédure disciplinaire des agents

titulaires et contractuels à l'exception des décisions

. L'organisation du travail et la gestion du temps de travail .

Les assignatrons de personnels en cas de grève

. Les missions et æuvres sociales .

La formation continue: marchés liés à la formation continue, décisions et conventions de

formation, ordres de mission, états de remboursements transmis à l'ANFH, convention de

stage

Des personnels médicaux

. Le développement professionnel continu : décisions et conventions de formation, ordres

de missions, états de remboursement

Article 6 :

En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Franck GELEBART dêlegation est donnée à Madame

Véronique ARTH, directrice adjointe, Directrice déléguée au Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne.

Article 7 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique ARTH la délégation est donnée à Madame Antonella MOREL, Attaché d'Administration Hospitalière, et à Madame Sybille COULANGE, Faisant Fonction d'Attaché d'Administration Hospitalière, à la Direction des Ressources Humaines pour les actes ou documents relatih à la Gestion des Ressources Humaines suivants :

Les contrats du personnel

Les conventions de stage

Les convocations de formation

Les ordres de mission

Les attestations Pôle Emploi

Les certiricats de travail

Les bordereaux de présence des contrats aidés à destinatjon de I'ASP

Les publications de vacalion de poste en inteme

Les offres d'emploi au pôle Emploi et sur le site de I'ARS Bretagne

Les attestaüons de salaire

Les déclarations d'accident de travail et autres documents relalifs à la protection sociale

Les documents relatifs aux validations de service

Les documents relatifs aux prestations CGOS

Les attestations de prise en charge en cas d'accident de travail

Les attestations d'emploi

Les demandes de rembouBement ANFH.

Les relevés de canière, à l'excepüon des décisions

IV QUESTIONS RELATIVES AU DOMAINE DES SERVICES ECONOMIQUES, LOGISTIQUES ET TECHNIQUES

Article 8 :

Délégation de signalure est donnée à Madame Véronique ARTH à l'effet de signer tous actes courants

relevant de la Direction des services économiques, logistiques et techniques du Centre Hospitalier de La

Guerche de Brelagne dans les domaines suivants :

Réception, vérifcation, liquidation des factures : équipements, fournitures courantes et de

services, contrats de maintenance

Courriers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement des

affaires économiques, logistiques et techniques

Les bons de commande relatifs à l'exécution des marchés publics concemant la direction

des services économiques, logistiques et techniques.

'i

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur 38Article I :

En l'absence ou en cas d'empèchement de Madame Véronique ARTH délégation est donnée à Madame

Sandrine TAMBAT, Attaché d'Administration Hospitalière, Responsable des services admission-finance-

économat dans les domaines suivants :

Réception, vérification, liquidation des factures: équipement, fournitures courantes,

contrat de maintenance

Couniers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonclionnement des

services économiques et logistiques

Les bons de commande relatifs à l'exécution des marchés publics concemant la direction

des services économiques

V QUESTIONS RELATIVES A LA QUALITE GESTION OES RISQUES

Article l0 :

Délégation de signature est donnée à Madame Guylaine DESJARDINS à l'effet de signer lous actes

courants relevant de la Direction de la qualité gestion des risques du Centre Hospitalier La Guerche de

Bretagne dans les domaines suivants :

Couniers, note de service, documents administratifs relatils au fonctionnement de la qualité gesüon des risques

VI QUESTIONS RELATIVES A LA DIRECTION OELEGUEE DU CENTRE HOSPITALIER DE LA GUERCHE

Article l'l :

Délégation de signature est donnée à Madame Véronique ARTH à I'effet de signer tous actes courants

relevant de la Direction délêguée du Centre Hospitalier de La Guerche de Brelagne :

Courriers, notes de service, documents administratifs relatifs au fonctionnement de la

direction déléguée de l'établissement.

Article 12 :

Les signalures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles doivent être precedées de

la mention « Pour la Directrice par intérim Julie COURPRON et par délégation », suivie du grade, des fonctions et du nom du signataire.

Article 13 :

Cette décision sera communiquée aux agents comptables des Finances Publiques en poste à La Guerche

de Bretagne et à toutes personnes auxquelles elles devront être opposées

Article 14 :

La présente décision prend effet à compter du 1"'octobre 2026. Elle annule et remplace les prêcédentes

décisions portant délégation de signature.

tait à Vitré, le '1" octobre 2026

En 10 exemplaires {1)

La Directrice par inté

ulie COURPRON

m

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur 39La directrice adjointe,

au Centre Hospitalier de La G

Véroniq ue ART

Le di adjoint

Franck G

Le

Guylaine E NS

uee

des

Le directeur adjo

Frédéric FLOQUET

L'Attaché d'Administration Hospitalière

Sand

La Faisant F d'Attaché d'Administration Hospitalière

Sybille COULANG

L'A

(1) Destinalaires :

[radame ARTH

Monsieur GELEBART

Monsieur FLOQUET

[,ladame DESJAR0INS

Madame ïAMBAT

Madâme MOREL

l!!adame C0ULANGE

Le lr&orier

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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-10-01-00022 - Décision n° 2026-622 portant délégation de signature a titre permanent ou en cas d'absence du directeur 40