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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune d'Andelu.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 permis demolir texte)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
République
Française
République
Française
Département Yvelines Date
de
la convocation
13/02/2014 Date
d'affichage
13/02/2014 Nombre
de
membres
Afférents
au
Conseil
municipal
: 11
En
exercice
: 7
Votants
: 9
Réf
: 2014-02-109
A
l'unanimité
Pour
: 9
Contre :
O
Abstentions
: O
Mention
exécutoire
: Oui
REÇU
EN
PREFECTURE
À
le
21/02/2614
Apgicatinn agréée F-koaite ram
ù
078-2174
001%5-2014022)-2014
02
_1090-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Commune
d'Andelu
Séance
du
20/02/2014
L'an
2014
et le 20
Février
à 20
heures
30
minutes,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
SALLE
DU
CONSEIL
sous
la présidence
de
BOUGNOTEAU
Michèle,
Maire
Présents
: Mme
BOUGNOTEAU
Michèle,
Maire,
MM
: BENOIST
Jean-
Yves,
ECORCHEVELLE
Bruno,
JUNGBLUTH
KEVIN,
LE
BRETON
Bruno,
THEVENON
Jean-Pierre,
Mme
BLAIZE
Lucie
Excusé(s)
ayant
donné
procuration
: Mme
COCHERY
Claire,
à
M.
THEVENON
Jean-Pierre,
M.
RAVENEL
Olivier
à
M.
BENOIST
Jean-
Yves, Excusé(s)
: Mme
PUJOS
Catherine,
M.
MINELLA
Gilles
À
été
nommé
secrétaire
de
séance
Monsieur
Bruno
LEBRETON
Institution
du
permis
de
démolir
Obligation
de
dépôt
du
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal Le
conseil
municipal,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le
Plan
d'Occupation
des
Sols
/ ou
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
son
article
R
421-27
dans
sa
rédaction
issue
de
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
8
décembre
2005
relative
au
permis
de
construire
et
aux
autorisations
d'urbanisme,
VU
le
décret
n°
2007-18
du
5
janvier
2007
pris
pour
application
de
l'ordonnance
susvisée,
VU
le
décret
n°
2007-817
du
11
mai
2007
et
notamment
son
article
4
portant
la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
réforme
des
autorisations
d'urbanisme
au
1e
octobre
2007,
CONSIDERANT
qu'à
compter
de
cette
date,
le dépôt
et l'obtention
d'un
permis
de
démolir
ne
seront
plus
systématiquement
requis,
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
peut
décider
d'instituer
le
permis
de
démolir
sur
son
territoire,
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme,
CONSIDERANT
l'intérêt
de
maintenir
cette
procédure
qui
permet
de
garantir
une
bonne
information
sur
l'évolution
du
bâti
et
la
rénovation
du
cadre
bâti
de
la commune,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
à
l'unanimité
: Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
de
Versailles le
: 21/02/2014
et publication
ou
notification
du
: 21/02/2014
Ÿ
REÇUEN
PREFECTURE
!À
le
21/03/2014
L
Apple ation
agrée
E-baqstte
coer
1
076-217800135-20140220-2014_02_1090-DE
DECIDE
d'instituer,
à
compter
du
20
février
2014,
le
permis
de
démolir
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
pour
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d'une
construction,
en
application
de
l'article
R
421-27
du
code
de
l'urbanisme.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
conforme:
La
Maire