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PLU - Annexes - info surf 99 00 deliberation permis demolir
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourget.
Lien du pdf (PLU - Annexes - info surf 99 00 deliberation permis demolir)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
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et
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CONSEIL
MUNICIPAL"
SEANCE
DU
24
SEPTEMBRE
2007
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
L’An
deux
mil
sept,
le
vingt-quatre
septembre
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BOURGET,
légalement
convoqué
le
dix-huit
septembre
deux
mil
sept,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
CAPO-CANELLAS,
Maire.
PRESENTS :
Monsieur
CAPO-CANELLAS
Maire
Monsieur
CONTY
(arrivé
à
20h50),
Madame
PICCO,
Madame
NORMAND,
Madame
BLAT-VIEL,
Monsieur
DILIEN,
Monsieur
CATHELIN,
Monsieur
LUCAS,
Monsieur
GODARD
Maires-A
djoints,
Madame
MARTY,
Monsieur
GARRIGUE,
Monsieur
VANHEE,
Madame
GITENAY,
Monsieur
LAFIN,
Monsieur
ROBERT,
Monsieur
SCHEINERT,
Madame
RIOU,
Madame
MAURIN,
Monsieur
MAGAMOOTOO,
Monsieur
DURAND,
Monsieur
BOUTILLON,
Monsieur
MAHON,
Madame
MARCHOIS,
Monsieur
DRUAIS
Conseillers
Municipaux
POUVOIRS :
Madame
GEAY
Maire-Adjoint
à Monsieur
LUCAS
Maire-Adjoint
Monsieur
GAILLAND
Conseiller
Municipal
à Monsieur
CAPO-CANELLAS
Maire
Monsieur
CONTAT
Conseiller
Municipal
à Monsieur
MAHON
Conseiller
Municipal
Monsieur
FEREDTJ
Conseiller
Municipal
à Monsieur
GARRIGUE
Conseiller
Municipal
ABSENTS
EXCUSES
:
Mademoiselle
MIDEY,
Monsieur
BOUCHERON,
Mademoiselle
TEIXEIRA,
Monsieur
BOILEAU,
Madame
TOMASSO,
Conseillers
Municipaux
Secrétaire
de
séance
:Madame
NORMAND,
Maire-Adijoint
OBJET:
Réforme
du
code
de
l'urbanisme
:Nécessité
de
Réinstauration
de
l'obligation
de
déposer
un
Permis
de
Démolir
pour
toute
démolition
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
Ville
du
Bourget
- 65
avenue
de
la
Division
Leclerc
- BP
124
- 93351
Le
Bourget
cedex
- Tél.
01
48
38
82
82
. Fax
O1
48
38
82
23
www.le-bourget.fr Objet
:
Réforme
du
code
de
l’urbanisme
:Nécessité
de
Réinstauration
de
l'obligation
de
déposer
un
Permis
de
Démolir
pour
toute
démolition
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
VU
les
articles
L.2121-29
et L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
VU
le Code
de
l’Urbanisme
et notamment
les
articles
L.421-3
et R.421-27,
VU
l'ordonnance
n°
2005-1527
du
08
décembre
2005
relative
au
Permis
de
Construire
et
aux
autorisations
d’urbanisme,
VU
le
décret
n°
2007-18
du
05
janvier
2007
pris
en
application
de
l’ordonnance
n°
2005-1527
susvisée, VU
la
circulaire
n°
2007-1
du
Ministère
de
l'Equipement,
relative
à
la
réforme
des
permis
de
construire
et
des
autorisations
d'urbanisme.
VU
le
Plan
d’Occupation
des
Sols
(P.O.S.)
de
la
ville
du
Bourget
approuvé
le
ler
Février
1991
et
modifié
les
26
Juin
1992
et
8 Mars
1995.
VU
la
révision
simplifiée
du
P.O.S.
dans
le
périmètre
de
la
ZAC
du
Commandant
Rolland
n°1
approuvée
le
15
décembre
2005
VU
le
Plan
d'Aménagement
de
Zone
(P.A.Z.)
de
la
ZAC
du
Commandant
Rolland
n°
2
approuvé
le
12
Décembre
2002
et
modifié
le
19
Janvier
2004.
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire,
pour
assurer
une
cohérence
en
matière
d’urbanisme
et
d’aménagement,
d’instaurer
l’obligation
de
déposer
un
permis
de
démolir
pour
toute
démolition,
entendue
comme
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction,
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
d’instaurer
cette
obligation
sur
l’ensemble
du
territoire
communal, cco
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°
LE CONSEIL
MUNICIPAEs
ee
à
ENTENDU
l'exposé
de
son
rapporteur,
APRES
en
avoir
délibéré,
DECIDE : Article
unique
:
D’INSTAURER
à
compter
du
1”
octobre
2007
l’obligation
de
déposer,
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
de
la ville
du
Bourget,
une
demande
de
Permis
de
Démolir
pour
toute
démolition,
entendue
comme
tous
travaux
ayant
pour
objet
de
démolir
ou
de
rendre
inutilisable
tout
ou
partie
d’une
construction
Et
ont
signé
les membres
présents
Q
CAPO-CANELLAS
Lé
Édurs,
19
:
AB
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pe
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SXÉCutoire
par
le
Maire
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tenu
de
la
réception
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