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Arrêté - 25 060 pm arrete reglementant les regroupements dans certains lieux publics
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 060 pm arrete reglementant les regroupements dans certains lieux publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250630-25-060-PM-AR Date
de
télétransmission:
30/06/2025
Date
de
réception
préfecture
:
30/06/2025
cg.
ARRÊTÉ
RÈGLEMENTANT
LES
REGROUPEMENTS
DANS
CERTAINS
LIEUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
PUBLICS
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-060-PM
LE
MAIRE
de
jà
Commune
de
Magny-les-Hameaux;
VU
a
loi
modifiée
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
VU
le
Code
Général
de
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-3
et
L.2542-2:
VU
le
Code
Pénal
et
notamment
les
articles
131-13
et
R.
610-5
;
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.
1311-1,
R.1334-36,
R.1337-7
et
R.1337-8; VU
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure,
notamment
l'article
L.511-1;
VU
l'arrêté
n°2025-014-SG
en
date
du
06
mai
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Frédérique
DULAC ;
CONSIDÉRANT
les
différentes
plaintes
et
alertes
de
riverains
;
CONSIDÉRANT
que
certains
rassemblements
et
occupations
abusives
du
domaine
public
sont
susceptibles
d'entraver
la
libre
circulation,
de
générer
des
nuisances
sonores,
de
laisser
des
déchets,
de
porter
atteinte
à
la
tranquillité
des
riverains
et
au
cadre
de
vie,
et
de
créer
des
troubles
manifestes
à
l'ordre
public
;
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
garantir
là
libre
circulation
des
personnes
et
des
véhicules
sur
le
territoire
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
impératif
de
prendre
des
mesures
adaptées
pour
prévenir
de
tels
troubles
et
assurer
le
bien- être
de
l'ensemble
des
habitants
et
usagers
de
la
commune
;
CONSIDÉRANT
que
les
pouvoirs
de
police
du
Maire
lui
imposent
de
préserver
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publique,
qu'il
lui
appartient
donc
d'assurer
la
tranquillité
et
la
commodité
nécessaires
aux
usagers
des
voies
publiques
et
de
garantir
la
liberté
d'aller
et
venir
de
ses
administrés
;
ARRETE
Article
1
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
municipal
n°25-038-PM
du
24
avril
2025.
Article
2
Est
interdit
sur
le
périmètre
du
territoire
de
la
commune
de
Magny-les-Hameaux
fixé
aux
articles
6
et
7
du
présent
arrêté,
tout
rassemblement
de
personnes
répondant
aux
critères
définis
aux
articies
3,
4
et
5
du
présent
arrêté.
Article
3
Interdiction
de
rassemblements
abusifs
Est
interdite
toute
occupation
abusive
du
domaine
public
dans
les
tieux
visés
aux
articles
6
et
7
du
présent
arrêté,
par
un
groupe
composé
au
minimum
de
quatre
(4)
personnes,
accompagnées
ou
non
d'animaux,
à
bord
ou
non
d'un
véhicule,
lorsqu'elle
se
manifeste
par
un
stationnement
prolongé
et
injustifié,
l'installation
de
matériel
(chaises,
tables,
etc.)
sans
autorisation,
où
tout
autre
comportement
entravant
l'usage
normal
du
domaine
public
par
les
autres
usagers.
Article
4
Conditions d'application Les
interdictions
visées
aux
articles
2
et
3
s'appliquent
lorsque
le
rassemblement
ou
l'occupation
abusive
du
domaine
public
présente
au
moins
l'une
des
caractéristiques
suivantes
:
+
Entrave
la
libre
circulation
des
piétons,
des
cyclistes
ou
des
véhicules
sur
les
voies
publiques,
les
trottoirs,
les
places,
les
parcs
et
jardins
publics,
ou
les
accès
aux
bâtiments
publics
et
privés.
.
Occasionne
des
nuisances
sonores
excessives
de
nature
à
troubler
la
tranquillité
publique, Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250630-25-060-PM-AR Date
de
télétransmission
: 30/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2025
notament
par
des
ris,
des
Chants,
l'utilisation
d'instruments
de
musique
ou
de
dispositifs
de
diffusion
sonore
à
un
niveau
sonore
excessif.
+
Engendre
des
dépôts
sauvages
de
déchets
ou
des
dégradations
du
domaine
public.
+
Est
susceptible
de
générer
des
troubles
à
l'ordre
public,
des
rixes
ou
des
comportements
agressifs.
+
Se
déroule
dans
des
conditions
de
salubrité
manifestement
insuffisantes.
Article
5
Précisions
relatives
aux
groupes
et
véhicules
+
Le
nombre
de
quatre
(4)
personnes
mentionné
à
l'article
3
est
considéré
comme
atteint
dès
lors
que
quatre
individus
ou
plus
sont
réunis
de
manière
statique
ou
quasi-statique,
manifestant
une
intention
de
se
maintenir
ensemble
sur
le
domaine
public.
+
L'interdiction
s'applique
également
lorsque
le
groupe
est
mobile
et
que
son
déplacement
ou
son
stationnement
répété
est
de
nature
à
occasionner
les
troubles
mentionnés
à
l'article
4.
+
La
présence
de
véhicules
utilisés
comme
point
de
rassemblement
ou
contribuant
aux
nuisances
sonores
ou
d'entrave
à
la
circulation
publique
est
une
circonstance
aggravante.
Article
6
L'interdiction
mentionnée
à
l'article
2
s'applique du 1er
juillet
2025
au
31
juillet
2025
de
22h00
à
06h00
dans
les
rues,
places
et
squares
publics
suivants:
.
Impasse
et
rue
de
la
Chapelle
+
Parc
Nelson
Mandela
e
Square
de
Cressely
e
Place
du
8
mai
1945
+
Voie
Jean
Moulin,
plus
précisément
au
niveau
du
parking
du
collège
ainsi
que
sur
les
buttes
juxtaposant
le
dit-parking
e
Parking
rue
de
la
Gerbe
d'Or,
situé
à
côté
de
l’école
Francis
James
et
ses
abords
immédiats
°
Parking
du
Skate-Park
situé
au
fond
de
la
rue
Théodore
Monod
e
Chemin
Rural
31
attenant
aux
Jardins
Familiaux
+
Rue
de
la
Cure
+
Parking
square
de
la
Cure
e
Sente
des
Platanes
e
Rue
du
Commandant
Louis
Bouchet
e
Parking
rue
Ernest
Chausson
+
Allée
des
Peupliers
°
Sente
d'Aigrefoin
e
Allée
du
Moulin
des
Vassaux
«
Allée
du
Bois
+
Allée
du
Pont
de
Pierre
+
Allée
du
Bois
des
Grais
+
Rue
Paul
Vaillant
Couturier
dans
sa
portion
sans
issue
après
la
rue
Gabriel
Péri
°
Square
des
Genêts
.
Esplanade
Gérard
Philipe
et
autour
du
gymnase
Auguste
Delaune
Article
7
OS
ET
en
À
20h00
à
06h00,
dans
l'avenue
et
la
place
mentionnées
ci-dessous
:
e
Place
du
19
mars
1962
e
Avenue
de
Chevincourt
Article
8
Exceptions Le
présent
arrêté
ne
s'applique
pas
:
<
Aux
manifestations
déclarées
et
autorisées
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
<
Aux
rassemblements
à
caractère
culturel,
sportif,
commémoratif
ou
festif
organisés
ou
autorisés
par
la
commune.
+
Aux
attroupemnents
accidentels
ou
spontanés
qui
ne
présentent
pas
les
caractéristiques
de
trouble
à
l'ordre
public,
d'entrave
à
la
circulation
où
d'atteinte
à
la
tranquillité
ou
à
la
salubrité
publiques
mentionnées
à
l'article
4
et
5. Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20250630-25-060-PM-AR Date
de
télétransmission
: 30/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 30/06/2025
FAUX
activités
prufessiunmeites
où
commerciales
légalement
exercées
sur
le
domaine
public.
Article
9
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
En
vertu
de
l'article
R.
610-5
du
code
pénal,
le
non
respect
des
mesures
de
police
édictées
est
sanctionné
par
les
amendes
prévues
pour
les
contraventions
de
deuxième
classe
dont
le
montant
s'élève
à
150
euros
aux
termes
de
l'article
131-13-2°
du
code
pénal.
Article 10 Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Rambouillet
et
au
contrôle
de
légalité.
Il sera
également
publié
et
affiché
aux
emplacements
habituels.
Article 11 Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-Hameaux,
Madame
là
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article 12 Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
30/06/2025
Pour
le
Maire
empêché
La
1ère
Maire-adjointe
déléguée
Frédérique
DULAC
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
ville
le
: 30/06
208$
Certifié
exécutoire
le
: O0 /
Jo
| 202S