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Arrêté - 24 109 pm arrete reglementant les regroupements dans certains lieux publics
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 24 109 pm arrete reglementant les regroupements dans certains lieux publics)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241025-24-109-PM-AR Date
de
télétransmission
: 25/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 25/10/2024
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°24-109-PM
œ..
ARRÊTÉ
RÈGLEMENTANT
LES
REGROUPEMENTS
DANS
CERTAINS
LIEUX
MAGNY-LES-HAMEAUX
PUBLICS
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
NOUS,
Maire
de la Commune
de
Magny-les-Hameaux
;
VU
la loi modifiée
n° 82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le Code
Général
de
Collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2212-2,
L.2212-5,
L.2214-3
et
L.2542-2: VU
le Code
Pénal
et
notamment
les articles
131-13,
R. 610-5
;
VU
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les
articles
L. 1311-1,
R.1334-36,
R.1337-7
et
R.1337-8
;
VU
le Code
de
la Sécurité
Intérieure,
notamment
l’article
L.511:1;
CONSIDÉRANT
les
différentes
demandes
des
riverains
;
CONSIDÉRANT
que
la
présence
dans
certaines
rues,
places
et
lieux
publics
de
là
Commune,
de
groupes
d'individus
(accompagnés
ou
non
d'animaux),
cause
des
troubles
manifestes
à la tranquillité
publique
et
plus
globalement
à
l'ordre
public
du
fait
de
leurs
comportements
à
l’égard
des
chalands,
passants
et
autres
habitants
;
CONSIDÉRANT
que
les pouvoirs
de
police
du
Maire
lui imposent
de
préserver
le bon
ordre,
la sûreté,
la sécurité
et
la
salubrité
publique,
qu'il
lui
appartient
donc
d’assurer
la
tranquillité
et
la
commodité
nécessaires
aux
usagers
des
voies
publiques
et de
garantir
la liberté d’aller et venir de
ses administrés ;
ARRETE
Article
1
L'interdiction
de toute
occupation
abusive
du
domaine
public
à Magny-les-Hameaux
par un groupe
composé
au
minimum
de
4
personnes,
accompagnée
ou
non
d'animaux,
à
bord
ou
non
d’un
véhicule,
lorsqu'elle
est
de
nature
à
entraver
la
libre
circulation
des
personnes
ou
de
porter
atteinte
au
bon
ordre
ou
à
la tranquillité
publique
ou
à la salubrité
publique,
dans
les conditions
définies
par les articles
2 et 3 du
présent
arrêté.
Article
2
L'interdiction
mentionnée à
l’article 1 s’applique
dans
les rues,
places
et jardins
publics
suivants
:
Impasse
et rue
de
la Chapelle
Place
du
19
mars
1962
Parc
Nelson
Mandela
Square
de
Cressely
Place
du
8 mai
1945
e
Voie
Jean
Moulin,
plus
précisément
au
niveau
du
parking
du
collège
ainsi
que
sur
les
buttes
juxtaposant
le dit-parking
e
Parking
rue
de
la Gerbe
d’Or,
situé
à côté
de
l’école
Francis
James
et
ses
abords
immédiats
Parking
du
Skate-Park
situé au fond
de
la rue Théodore
Monod
Chemin
Rural
31
attenant
aux
Jardins
Familiaux.
Rue
de la Cure
Parking
square
de
la Cure
Sente
des
Platanes
Rue
du
Commandant
Louis
Bouchet
e
Parking
rue
Ernest
Chausson
e
Allée
des
Peupliers
e
Sente
d’Aigrefoin
e
Allée
du
Moulin
des
Vassaux
e
Allée
du
Bois
e
Allée
du
Pont
de
Pierre
e Allée
du
Bois
des
Grais Accusé
de
réception
en
préfecture
078-217803568-20241025-24-109-PM-AR Date
de
télétransmission
: 25/10/2024
Date
de
réception
préfecture
: 25/10/2024
e
Rue
Paul
Vaillant
Couturier
dans
sa
portion
sans
issue
après
la rue
Gabriel
Péri
+
Square
des
Genêts
+ Avenue
de
Chevincourt
-
Esplanade
Gérard
Philipe
Article
3
Les
dispositions
de
cet arrêté
s'appliquent
en
2024
pour
les périodes
et heures
suivantes :
e
du
25
octobre
2024
au
31 décembre
2024
de
18h00
à o5hoo
Article
4
À
l'issue
de
la
période
susvisée,
un
bilan
et
une
évaluation
du
dispositif
mis
en
place
seront
effectués
afin
de
juger
la nécessité
de
la reconduire.
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Rambouillet,
publié
et affiché
aux
emplacements
habituels. Article
6
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois et règlements
en vigueur.
Article
7
Le présent
arrêté
est transmis
au contrôle
de légalité à la Sous-Préfecture
de
Rambouillet.
Article
8
Exécution
de
l’arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
ville,
Monsieur
le
Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenante
de
la
COB
de
Chevreuse
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrété.
Article
9
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de Versailles
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
25/10/2024
Bertrand
HOUILLON
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Maire
de
la
villele:
725
OCT.
2024
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
De
Saint-Quentin-en-Yvelines
Certifié
exécutoire
le:
2
5
OCT.
2024