Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2018

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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2018 Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Magny-les-Hameaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 25 juin 2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Éducation, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 JUIN 2018

MEMBRES PRESENTS : Bertrand HOUILLON, Christine MERCIER, Frédérique DULAC,

Henri OMESSA, Marie-Pierre STRIOLO, Jean TANCEREL,

Thérèse MALEM, Tristan JACQUES, Eliane GOLLIOT,

Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Robert MOISY, Denis GUYARD,

Dominique BERTHELARD, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN,

Jason TAMMAM, Sylvain PICHON, Stéphane BOUCHARD, Salem

LABRAG

MEMBRES AYANT DONNE POUVOIR : Arnaud BOUTIER à Marie-Pierre STRIOLO,

Raymond BESCO à Denis GUYARD,

Guérigonde HEYER à Dominique BERTHELARD (arrivée en

séance pour le vote de la délibération n°11)

Slimane MOALLA à Eliane GOLLIOT,

Florence BISCH à Jason TAMMAM,

Aurore BERGE à Sylvain PICHON,

Hélène FAGUERET à Stéphane BOUCHARD,

Elisabeth LAHITTE à Robert MOISY

MEMBRE ABSENT N'AYANT PAS DONNE POUVOIR : Carole REUMAUX

Madame Marie-Pierre STRIOLO a été élue secrétaire de séance.

Mme Armelle BILLAUDELLE a été nommée Secrétaire Auxiliaire.

1. Procès-verbal du Conseil Municipal du 28 Maï 2018

M. LE MAIRE: « Je n'ai pas reçu de questions ou de remarques sur le Procès Verbal du Conseil Municipal du 28 Mai dernier. Est-ce qu’il y a des remarques? Non, nous passons au vote. »

Le procés-verbal du Conseil Municipal du 28 Mai est adoptée à l'unanimité.

2. Adhésion à l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire - autorisation de

signature de la convention

M. LE MAIRE informe que l’article 5, IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de

la justice du XXIème siècle prévoit que, à titre expérimental, pour une durée de 4 ans maximum, à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés par les agents publics relevant de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, à l’encontre de certains actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable

obligatoire (MPO).

La médiation s'entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends,

avec l’aide d’un tiers, le médiateur.Les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs

de manière plus souple, plus rapide, et moins onéreuse ;

- des juridictions administratives, les procédures amiables permettant, lorsqu'elles aboutissent, de réduire le volume des saisines, et lorsqu'elles échouent, l'instruction par le juge des affaires en est facilitée, l’objet des litiges étant clarifié en amont.

Dans la Fonction Publique Territoriale, la mission de MPO est assurée par les centres de gestion de la Fonction Publique Territoriale, sur la base des dispositions du 1er alinéa de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 détermine le cadre réglementaire et le calendrier d’application de la MPO en matière de litiges de la Fonction Publique.

Un arrêté ministériel du 2 mars 2018 fixe la liste des départements dans lesquels les centres de gestion assurent la mission de MPO à titre expérimental et les modalités de mise en œuvre, qui inclut l'Essonne, le Val d'Oise et les Yvelines,

L'expérimentation de la médiation préalable obligatoire est applicable aux agents publics employés par les collectivités territoriales qui font le choix de confier au centre de gestion cette mission de médiation.

Dans ce cas, les agents doivent obligatoirement faire précéder d’une médiation les recours contentieux qu’ils souhaitent engager à l'encontre des décisions de leurs employeurs, dans les litiges suivants :

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnaires ;

- refus de détachement , de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au précédent alinéa ; - décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion interne ;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie;

- décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l’article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par l’article 1er du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Ces dispositions sont applicables aux recours contentieux susceptibles d’être présentés jusqu’au 18 novembre 2020 à l'encontre des décisions précédemment énumérées intervenues à compter du 1er jour du mois suivant la signature de la convention avec le CIG.Le cas échéant, dans la limite du délai de 4 ans prévu à l’article 5 précité de la loi du 18 novembre 2016,

l’expérimentation sera prolongée au-delà du 18 novembre 2020.

Lors des séances du 11 décembre 2017 et 13 avril 2018, le conseil d'administration du CIG de la Grande

Couronne a décidé la mise en œuvre de la médiation, approuvé les termes de la convention à proposer aux collectivités et établissements publics pour leur adhésion à l’expérimentation et arrêté que cette mission, exercée dans le cadre de l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ferait l’objet d’une participation financière de la collectivité à hauteur de 49,80 € par heure d’intervention du CIG, entendue comme temps de préparation et de présence passée par la personne physique désignée

médiateur

Le décret du 16 février 2018 précité dispose que les collectivités intéressées doivent conclure avant le 1er septembre 2018 avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1er: D’adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire et de confier cette mission au CIG de la Grande Couronne,

- Article 2: D’autoriser M. le Maire à signer la convention à intervenir à cet effet avec le centre de

gestion.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des questions ou des remarques ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

3. Tableau des effectifs - modification - service culturel

Le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois

pour permettre des avancements de grade.

En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Le protocole des Parcours Professionnels, des Carrières et des Rémunérations (PPCR) a entraîné des modifications des conditions statutaires et des règles de classement pour l'avancement de grade, facilitant l'avancement de grade notamment pour les agents de catégorie C.

Ainsi pour l’année 2018, les agents qui répondaient aux conditions d'ancienneté et dont le compte rendu d’entretien professionnel 2017 soulignait l'engagement professionnel de l’agent, ont été inscrits au tableau d'avancement, soumis à la Commission Administrative Paritaire (CAP). La CAP à rendu son avis le 5 juin dernier.

Les autres modifications apportées aux tableaux d'avancement concernent les mobilités d'agents.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? »

M. PICHON : « J’ai plusieurs questions. La première porte sur les modifications du tableau des effectifs de la filière animation. A la prochaine rentrée scolaire, nous allons revenir à la semaine de 4 jours, avec l’arrêt des NAP, la mise en place de l’accueil de loisirs le mercredi. Quand il y avait les NAP, nous avions besoin de personnel de l’animation complémentaire.Si j'ai bien compris, il y a trois types de personnel: les fonctionnaires, les agents sous contrat, les emplois d'avenir. La délibération ne prend en compte uniquement que les avancements de carrières. Quid du fonctionnement à la rentrée? Est-ce qu’il y a le même nombre d’animateurs? Est-ce qu’il y a besoin de moins d’animateurs ? Quelle est la gestion des emplois d’avenir ? »

M. LE MAIRE: « Dans la délibération, il ne s’agit que des titulaires dont la carrière est toujours gérée par la communc. Pour les NAP, il faut ajouter le personnel contractuel, les contrats d’avenir, les vacataires, les prestataires comme par exemple les associations, les intervenants. Par rapport à la prochaine rentrée scolaire, nos besoins sont couverts dans ce cadre. Il y a seulement des ajustements qui se font avec les départs volontaires. C’est classique, cela se produit chaque année. »

M. PICHON : « Quelle est la réduction de voilure ? »

Mme MERCIER : « I! y a 6 agents en moins. Une partie était en contrat d’avenir, d’autres étaient en CDD. Ils sont tous partis de manière volontaire pour suivre d’autres voies professionnelles ou formations. »

M. LE MAIRE: «C'est une mobilité de personnel annuelle classique. Fst-ce qu'il y a d’autres questions ? »

M. PICHON: « En ce qui concerne les effectifs du personnel de service et ATSEM, il y a un poste d’ATSEM en moins et un adjoint d'animation en plus. Il y a moins besoin d'ATSEM ? J’ai le sentiment que ce n’est pas le cas. »

Mme MERCIER : «Il y a un poste d'ATSEM en moins lié à la fermeture d’une classe à F. Jammes. Il y avait un poste d’ATSEM pour 2 classes et nous avons désormais 4 classes dans cette école. Nous avons eu un départ volontaire. »

M. PICHON : « Pouvez-vous me donner des informations sur le poste d’adjoint d'animation ? »

M. LE MAIRE : « Cet agent est affecté à l’école Corot. Il garde ce grade de la filière animation mais il remplit une fonction d'ATSEM. »

M. PICHON : « Est-ce qu’il a suivi une formation ? »

Mme MERCIER : «Il est aujourd’hui formé et il convient très bien. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Pour le service Culturel, le Maire propose au Conseil municipal :

La suppression d’1 emploi de technicien principal de 2°% classe à compter du 01/06/2018, La suppression de l'emploi d’adjoint administratif à compter du 01/06/2018, La suppression de l'emploi d’adjoint technique principal 2°" classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi de technicien principal de 1°" classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi d’adjoint administratif principal de 2°" classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi d’adjoint technique à compter du 01/06/2018,Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2018 :

Ancien tableau

1 Attaché

1 Technicien principal de 2

1 Adjoint technique principal 2

classe

1 Adjoint technique

1 Adjoint administratif principal 1%

classe

1 Adjoint administratif

STE classe eme

Agent à temps non complet :

1 Adjoint technique (62,23 % du temps

réglementaire)

Nouveau tableau

1 Attaché

1 Technicien principal de 1°”

2 Adjoints techniques

1 Adjoint administratif principal 1

classe

1 Adjoint administratif principal 2°7°

classe

* classe

ere

Agent à temps non complet :

1 Adjoint technique (62,23 % du temps

réglementaire)

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

4. Tableau des effectifs - modification - multi-accueil

Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- service Culturel »

Pour le Multi-accueil, le Maire propose au Conseil municipal :

La suppression de emplois d’auxiliaire de puériculture principale 2° classe à compter du PP P P

01/06/2018,

La création de 3 emplois d’auxiliaire de puériculture principale 1°" classe à compter du 01/06/2018,

Le tableau des emplois est ainsi modifié :

| Ancien tableau Nouveau tableau

1 Puéricultrice Classe Normale

|1 Educateur de jeunes enfants

| 3 Auxiliaires de puériculture ppl 2°

| classe

|

11 Adjoint d'animation principal 1°

| classe

2 adjoints techniques

1 Puéricultrice Classe Normale

1 Educateur de jeunes enfants

3 Auxiliaires de puériculture ppl 1°

classe

1 Adjoint d'animation principal 1°

classe

2 adjoints techniques

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.5. Tableau des effectifs - modification - services techniques

Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- service Culturel »

Pour les services Techniques, le Maire propose à l'assemblée :

La suppression d’un emploi d'agent de maîtrise à compter du 01/06/2018,

La suppression de 3 emplois d’adjoint technique principal 2ème classe à compter du 01/06/2018, La suppression d’1 emploi de technicien territorial à compter du 01/10/2018, La création d’un emploi d'agent de maîtrise principal à compter du 01/06/2018, La création de 2 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi d’adjoint technique à compter du 01/06/2018,

La création d’1 emploi d'1 technicien territorial principal 2ème classe à compter du 01/10/2018,

Le tableau des emplois des Services Techniques est ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Ingénieur 1 Ingénieur

2 Techniciens principaux 1°" Classe | 2 Techniciens principaux 1%" Classe

1 Technicien principal 2° classe

1 Technicien territorial

1 Agent de maîtrise principal 2 Agents de maîtrise principaux 1 Agent de maîtrise

3 Adjoints Techniques ppx 1°" Classe | 5 Adjoints Techniques ppx 1%"*

7 Adjoints Technique ppx 2°" Classe | Classe

18 Adjoints Techniques 4 Adjoints Techniques ppx 2°e

Classe

19 Adjoints Techniques

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

6. Tableau des effectifs - modification - filière animation

Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- service Culturel »

Pour la filière Animation, le Maire propose à l’assemblée,

La suppression d’1 emploi d’adjoint d'animation à compter du a1/a5/2m18, La suppression de 2 emplois d’adjoint d'animation à compter du 01/06/2018, La suppression d’1 emploi d’adjoint d'animation à compter du 01/09/2018, La création de 2 emplois d’adjoint d'animation ppl 2°" classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi d’animateur territorial à compter du 01/05/2018, La création d’1 emploi d’animateur territorial à compter du 01/09/2018,Le tableau des emplois de la filière animation est ainsi modifié :

Filière animation

_ T

Ancien tableau | Nouveau tableau

ere

1 Animateur principal de 1°” classe 1 Animateur principal de 1% classe

1 Animateur principal de 2°" classe | 1 Animateur principal de 2°" classe

4 Animateurs 6 Animateurs

33 Adjoints d'animation 2 Adjoints d’animation principal de

2° classe

AGENT A IEMPS NON COMPLEI 29 Adjoints d'animation

(67.23 % du temps réglementaire)

AGENT A TEMPS NON COMPLET

1 Adjoint d'animation (67.23 % du temps réglementaire)

1 Adjoint d'animation

Filière sociale

Ancien tableau | Nouveau tableau

1 Educateur principal de jeunes

enfants

1 Educateur principal de jeunes

enfants

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

7. Tableau des effectifs - modification - Personnel de service et ATSEM

Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- service Culturel »

Pour le Personnel de service et ATSEM, le Maire propose au Conseil municipal :

La suppression de 10 emplois d’adjoint technique à compter du 01/06/2018, La suppression d’1 emploi d'ATSEM ppl 2°"° classe à compter du 01/06/2018, La création de 6 emplois d’adjoint technique ppl 2°" classe à compter du 01/06/2018, La création de 4 emplois d’adjoint technique ppl 1" classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi d’adjoint d'animation à compter du 01/06/2018,Le tableau des emplois du Personnel de Service et ATSEM est ainsi modifié à compter du 01/01/2017

Ancien tableau Nouveau tableau

Personnel de service Personnel de service

Ernipluis à Lernps corriplet Emplois à temps complet

€ classe ème 4 Adjoints techniques ppx 1

8 Adjoints techniques ppx 2°" classe |14 Adjoints techniques ppx 2 28 Adjoints Techniques classe

18 Adjoints Techniques

eme

Emploi à temps non complet

1 Adjoint Technique (80 %) Emploi à temps non complet

1 Adjoint Technique ppl 2% classe

(80 %)

ATSEM

Emplois à temps complet ATSEM

4 postes d'ATSEM ppl 2°"* classe Emplois à temps complet

3 postes d’ATSEM ppl 2°" classe

Emploi à temps non complet (80 %)

1 poste d’'ATSEM ppl 2°" classe Emploi à temps non complet (80 %)

1 poste d’ATSEM ppl 2°" classe

Adjoint d'animation

Emploi à temps complet

1 poste d'adjoint d'animation

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

8. tableau des effectifs - modification - services administratifs

Cf. Note de synthèse « Tableau des effectifs -modification- service Culturel »

Pour les services administratifs, le Maire propose au Conseil municipal,

La suppression d’1 emploi de rédacteur principal 2°" classe à compter du 01/06/2018, La suppression de 2 emplois d’adjoint administratif à compter du 01/06/2018, La création de 2 emplois d’adjoint administratif principal 1°” classe à compter du 01/06/2018, La création d’1 emploi de rédacteur à compter du 01/09/2018Le tableau des emplois est ainsi modifié :

Ancien tableau Nouveau tableau

1 Directeur Général des Services 10 à |1 Directeur Général des Services 10 à

20 000 habitants 20 000 habitants

1 Directeur Général Adjoint des 1 Directeur Général Adjoint des services 10 à 20 000 habitants services 10 à 20 000 habitants 4 attachés 4 attachés

5 Rédacteurs 6 Rédacteurs

1 Rédacteur principal 2°"* classe

3 Rédacteurs principaux 1° classe |3 Rédacteurs principaux 1° classe

2 Adjoint administratif ppl 1*"® classe | 4 Adjoint administratif ppl 1°" classe 6 Adjoint administratif ppl2"% classe |6 Adjoint administratif ppl 2° 13 Adjoints administratifs classe

11 Adjoints administratifs

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

9. Avis sur le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges du 27 mars 2018 portant sur le transfert de la Maison pour Tous

M. OMESSA rappelle que la création de la Communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) au 1er janvier 2016 a eu pour conséquence un certain nombre de transferts de compétences qui supposent nécessairement le transfert corrélatif des personnels, biens, équipements, contrats ainsi que des moyens financiers correspondants.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) a pour mission d’évaluer la charge financière correspondant à ces transferts de compétences et donc les modifications à due concurrence sur les attributions de compensation versées par la SQY au profit de ses communes membres.

Ce travail effectué, la CLETC produit un rapport qui doit être soumis à chacun des conseils municipaux pour approbation. En application du premier alinéa du 1! de l'article L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce document est adopté dès lors que les Conseils Municipaux des communes membres de SQY se seront prononcés à la majorité qualifiée :

-soit deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de

SQY

-soit la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population de SQY

Le rapport définitif de la CLETC du 27 mars 2018 concerne 2 points :

-Proposition de méthode de calculs des charges indirectes

-Transfert de la Maison Pour Tous

S'agissant de la proposition de méthode de calculs des charges indirectes, cette dernière a été concertée au niveau des responsables financiers des communes de l’agglomération et ne pose pas de difficultés dans la mesure où pour l’ensemble des transferts, il y a unanimité sur la méthode de calculs des charges directes (les charges indirectes sont corrélées aux charges directes), ce qui n’est pas

toujours le cas.10

S'agissant du transfert de la Maison Pour Tous, qui va être restituée à la Commune d’Elancourt par SQY, le rapport présenté en CLETC ne détaille pas les minorations opérées par rapport aux budgets qui avaient été adoptés par la CASQY en 2016 et 2017. De ce fait et malgré les éléments apportés verbalement lors de la CLETC, la commune de Magny-les-Hameaux s’est abstenue lors du vote de cette résolution.

Compte-tenu de ces éléments, || est proposé au Conseil Municipal d'émettre sur le rapport définitif de la CLETC du 27 mars 2018 ci-annexé, un avis favorable comportant la réserve suivante :

- Les actions en matière d'Education artistique et culturelle (EAC) danse de la Maison pour lous

n’ayant pas été transférées à la Ville d’Elancourt, le Conseil Municipal demande à ce que la

Communauté d’agglomération, qui en a gardé la compétence, les préserve et en assure

l'exécution de manière équitable sur les douze communes de Saint-Quentin-en-Yvelines.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »

M. PICHON : « Quelle est la position de l’agglomération par rapport à cette réserve ? »

M. OMESSA: « Nous donnons notre réserve par le biais de cette délibération, l’agglomération ne s’est donc pas prononcée en amont. »

M. PICHON : « Quelle est la position des autres communes ? »,

M. OMESSA : « Chaque commune est libre ».

M. LE MAIRE : « Les contrats payés par l’agglomération doivent protiter à l’ensemble des communes. Nous avons des inlerrogalions sur les équipements communautaires situés sur cette même commune. Les ateliers des sciences, l'éducation des sciences et au développement durable se déroulent à la Commanderie des Templiers. Il y a eu seulement la participation des élèves d’Elancourt, de Maurepas et de deux autres communes. En réalité, cela concerne personne. La directrice de l’école A. Gide m’a signalé avoir participé à un projet avec une classe d'élèves âgés de 5/6 ans. Il y a une participation trop faible aux événements organisés dans cette structure intercommunale. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons également attirer l’attention sur les actions en matière d'Education artistique et culturelle danse de la Maison pour tous afin qu’elles profitent à l’ensemble des communes. Mme AUBRIET a indiqué qu’elle voulait travailler sur ce point là et donc cette réserve permet de rappeler la nécessité de cette démarche. »

M. OMESSA : « Nous sommes prudents car c’est un transfert à l’envers. Par exemple, la bilbliothèque représentait un coût de 46 euros par habitant, les charges transférées à SQY coûtaient moitié moins. On pouvait s'interroger sur les charges directes et indirectes. »

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a d’autres questions ? Non ? nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

10. Demande de fonds de concours intercommunal 2018 pour les travaux de mise en accessibilité de la voirie

M. OMESSA rappelle que dans le cadre du pacte financier et fiscal de solidarité adopté le 20 juin 2016 par le Conseil communautaire de Saint-Quentin-en-Yvelines et le 26 septembre 2016 par le Conseil Municipal de Magny-les-Hameaux, il est prévu le versement de fonds de concours pour des opérations d'investissement.

Le montant maximum au titre de l’année 2018 est de 363 918 euros pour Magny-les-Hameaux.11

Pour cette année, une première demande de fonds de concours à déjà été émise pour : - les travaux de réhabilitation énergétique du groupe scolaire Louise Weiss (235 915 €) - les travaux de réaménagement de la crèche familiale et dans l’ancienne PMI (90 500 €)

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le reliquat des fonds de concours 2018 d’un montant total de 37 503 euros pour les travaux 2018 de mise en accessibilité de la voirie communale, à savoir sur la rue Gauguin et la rue de l’Égalité (133 900,65 EHT).

M. LE MAIRE : « Est-ce qu'il y a des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

1. Modifications règlement intérieur des activités péris et extrascolaires

Mme MERCIER indique que compte-tenu des changements suivants prévus à compter de la rentrée 2018/2019 :

+ Nouvel emploi du temps de la semaine scolaire organisée sur 4 jours,

e De l'arrêt des NAP,

e De l’ouverture des accueils de loisirs toute la journée du mercredi (au lieu d’une demi-journée actuellement, avec école le matin),

il est nécessaire de mettre à jour ou de modifier certains points du règlement intérieur des temps péri

et extra scolaires :

1. En ce qui concerne l’organisation des accueils de loisirs:

e Tous les points concernant la garderie du mercredi midi et les nouvelles activités périscolaires (NAP) sont supprimés

e Des modifications concernant l’organisation de l’accueil de loisirs les mercredis à compter de la rentrée 2018/2019 seront effectuées à savoir :

- Le mercredi, les enfants seront accueillis dans leur accueil périscolaire habituel, à l’exception de Bouskidou.

En effet, les enfants de Corot, Samain et Rosa Bonheur seront accueillis à Henri

Dès pour de meilleures conditions d'accueil compte-tenu du manque de locaux à

Bouskidou.

Cette organisation pourra être revue en janvier 2019, si les effectifs prévisionnels ne se confirmaient pas.

- Les horaires d’ouverture des accueils de loisirs de

7h15 à 19h00 au lieu de 11h45 à 19h00.

Les plages d’accueil pour les accueils en demi-journée matin ou après-midi avec ou sans repas, seront remplacés par des horaires fixes :

A 12h, pour les départs des matinées sans repas et les arrivées des après-midi avec repas.

À 13h30, pour les départs des matinées avec repas et les arrivées après-midi dans

repas.

Les plages d'accueil matin et soir restent inchangées.

2. Ence qui concerne les dossiers administratifs et la facturation:

+ La possibilité de remplir son dossier annuel via le portail famille sera ajoutée.12

+ Pour davantage de clarté, il sera précisé que le quotient est calculé avec la totalité des avis d'imposition du foyer déclaré.

+ Une précision sera apportée sur les éventuelles vérifications et régularisations, ces dernières devront être signalées au service enfance dans un délai d’un mois maximum après réception de la facture.

+ Pour des raisons organisationnelles le délai pour les inscriptions des enfants à un pique-nique occasionnel, sera de 8 jours et non plus de 48h.

Le règlement intérieur des temps péri et extra scolaires sera mis à jour sur le site internet de la ville, puis distribué avec les dossiers d'inscriptions fournis aux familles à la fin de l’année scolaire en cours pour l’année scolaire suivante.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? »

Arrivée en séance de Mme Guérigonde HEYER

M. GUYARD : « Je vous lis la déclaration du notre groupe « Autre Monde ».

Nous examinons ce soir le nouveau règlement des temps périscolaires et extrascolaires qui acte la suppression des NAP et le retour à la semaine scolaire de 4 jours.

Cette réforme libérale, souhaitée par le ministre Blanquer, a été adoptée par une courte majorité de familles magnycoises (surtout les maternelles), près de la moitié de nos parents d’élèves sollicités par questionnaire privilégiant pour leurs enfants du primaire une scolarité sur 4,5 jours.

C'est sans aucun doute le résultat du travail de qualité réalisé par les services de la ville qui ont permis une prise en charge de nos enfants dans de bonnes conditions.

Pour autant, les NAP s'arrêtent compte tenu de l’avis des enseignants et de familles pour la nouvelle organisation à 4 jours du temps scolaire.

Les élus d’Autre Monde dénoncent le retour en arrière que constitue la concentration des apprentissages sur 4 jours, promesse électorale du président de la République. Les enfants et particulièrement les plus en difficulté seront les premières victimes de cette aberration pédagogique, dénoncée par nombre de professionnels de la communauté éducative et par le Conseil Supérieur de l'Éducation.

Par ailleurs, si des associations pourront récupérer des créneaux le mercredi matin, la situation sera toute autre pour les familles qui verront le coût de la garde des enfants le mercredi augmenter et pour les femmes actives l’impact de ce temps scolaire diminué.

C'est donc un contrat de dupe qu'a proposé l'Elal aux communes: permettre l’arrêt des NAP pour mieux réduire le service public d'Education!

Nous défendons l’idée qu’il faut continuer à placer les enfants au cœur des préoccupations éducatives.

Et en cohérence avec cette conviction, nous nous ahstiendrans pour la délihération qui est prapasée ce soir.

Enfin, nous souhaitons qu’un bilan financier de la réforme soit réalisé en fin d’année afin d'évaluer si des marges de manœuvre financières sont dégagées. Celles-ci pourront être réinjectées dans les secteurs qui sont essentiels au bien-être et au développement de l’enfant. Nous espérons ainsi contribuer, dans le cadre qui est le nôtre, à une dynamique des initiatives éducatives indispensables au développement de nos enfants.

M. LE MAIRE : « L'Etat se défausse sur les communes. L’Education Nationale c'est l'Etat. ici, nous avons

fait le choix de travailler avec l’ensemble de la communauté éducative, les parents d'élèves, les services municipaux. || y a là une concentration des savoirs sur 4 jours et non une réduction du temps d'apprentissage, des études ont été menées à ce sujet pour montrer les conséquences pour les élèves.13

La problématique de base vient de 2008 avec la réduction du temps scolaire suite à la réforme du Ministre Darcos qui a provoqué un malaise au sein de l’Education Nationale. On continue à le traîner aujourd’hui. Cette réforme n’a pas permis un meilleur apprentissage et a ouvert la porte à la territorialisation de l’éducation. Nous avons consulté les parents et les enseignants et nous avons fait le choix de suivre le résultat de cette concertation en adaptant le temps périscolaire relevant de notre compétence. Nous avons décidé la mise en place dans le cadre du périscolaire d’un accueil le mercredi avec le choix pour les parents d’une incription toute la journée ou la demi-journée et avec où sans repas. Nous proposons également aux parents un accueil périscolaire déconcentré. Le Conseil d'administration du CCAS à également pris la décision pour les Passeports losirs d'appliquer un quotient élargi afin de toucher le maximum d’enfants.Nous continuons à mettre l’enfant au cœur de nos actions en fonction des décisions gouvernementales. Est-ce qu’il y a d’autres questions? Non,

nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 20 voix Pour

- 8 Abstentions

(Marie-Pierre STRIOLO, Arnaud BOUTIER, Christine BOUVAT, Brigitte BOUCHET, Denis GUYARD,

Raymond BESCO, Isabelle MANIEZ, Alain RAPHARIN)

12. Demande d'une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie pour financer la végétalisation du cimetière de l'Ome au Berger, méthode alternative aux produits phytosanitaires

« Objet démarche zéro phyto »

M. LE MAIRE indique que depuis son engagement en 2009, dans l’action Phyt'eaux cités pour lutter et réduire l’utilisation des pesticides, la ville de Magny-les-Hameaux a totalement stoppé l’utilisation des

produits phytosanitaires sur ses espaces publics en 2012.

Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

Un programme « Objectif Zéro Phyto », a été voté par le comité syndical du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) en 2009 avec pour objet de fédérer dans l’action les communes volontaires aulour de la problérnalique des produits phytosanitaires et de contribuer par une action locale à réduire jusqu’à supprimer l’utilisation des produits phytosanitaires dans les collectivités à l’échelle du territoire du Parc.

Outre plusieurs actions déjà mises en œuvre ou en Projet par la Ville de Magny-les-Hameaux (Jardins partagés, Concours jardiner responsable ..), la Ville souhaite, dans le cadre de la Démarche "zéro phyto" entreprendre la végétalisation du cimetière de l’Orme au berger.

Ce projet consiste en la végétalisation des allées, la réalisation d’une prairie fleurie et la mise en place

de sédums, plantes vivaces et lierres.

Objectifs: poursuivre la démarche d'une gestion zéro pesticide dans les cimetières, permettre l'accès aux personnes à mobilité réduite sur les différentes concessions du cimetière et participer à l'embellissement du cimetière par l'intégration progressive du végétal et par la réduction des zones gravillonnées et ainsi favoriser la biodiversité.

Parallèlement, l'Agence de l’Eau Seine Normandie (AESN), a mis en place des aides financières pour favoriser les changements de pratiques phytosanitaires en zone non agricole.14

Son objectif est d'accompagner les utilisateurs non agricoles de produits phytosanitaires vers des changements de pratiques compatibles avec la protection de la ressource de l’eau. Cela s'inscrit notamment dans le cadre du plan national ECOPHYTO, et se traduit par la réduction au mieux la suppression (loi du 2014-1101) de l'emploi des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces extérieurs (espaces verts, voiries, cimetière, terrains de sport).

Elle s'engage à aider financièrement, dans un objectif de protection des milieux aquatiques, de la biodiversité et des personnes.

Le Conseil Municipal souhaile donc préseriter ur düssier de demande de subventions auprès de

l’Agence de l'Eau Seine Normandie dans le cadre des aides financières pour favoriser les changements de pratiques phytosanitaires en zones non agricoles afin de financer la végétalisation du cimetière de POrme au berger.

l'est proposé au Conseil Municipal :

-_ Article 1er : de prendre acte de cet exposé

- Article 2: d'autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention auprès de l’Agence de

l’Eau Seine Normandie pour financer la végétalisation du cimetière de l’Orme au berger

-__ Article 3: d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à

l’exécution des formalités administratives et contractuelles en vue de l’obtention de cette

subvention.

M. LE MAIRE : « Je vous invite à aller visiter ce qui a déjà été réalisé. Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote. »

Celle délibération est adoptée à l'unanimité,

13. Intégration de la commune de Magny-les-Hameaux à un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l'Ile-de-France

M. LE MAIRE informe que le syndicat des transports d'Ile de France, ci-après dénommé Ile-de-France Mobilités, a décidé l’été dernier de lancer un service public de location de bicyclettes sur le territoire de l'Ile-de-France. Le déploiement d’une première tranche de 10 000 vélos à assistance électrique est prévu au plus tard septembre 2019.

Le service prendra la forme d’une concession de service public. Ce service a vocation à être disponible sur tout le territoire d’Ile-de-France.

À ce jour, la procédure de mise en conctirrence permettant de désigner l’explaitant de ce service est lancée en intégrant la commune de Magny-les-Hameaux dans le périmètre. Conformément à l'article L. 1241-1 du Code des transports, la ville de Magny-les-Hameaux doit faire part de son souhait ou non d'intégrer celui-ci.

Les lieux précis d’implantation du service dépendront du résultat de la mise en concurrence et des partenaires sur lesquels s’appuiera l'exploitant.

La mise en place de ce service n’entrainera aucun frais à la charge de la commune de Magny-les- Hameaux, les coûts du service étant partagés par le futur exploitant, les usagers et Ile-de-France Mobilités.15

Ile-de-France Mobilités veillera à ce que les lieux de mise à disposition du futur service soient répartis sur l’ensemble de l'Ile-de-France, afin que chaque Francilien puisse bénéficier d’une solution de mobilité active supplémentaire dans une logique de développement durable et de protection de la

santé publique.

il est proposé au Conseil Municipal :

- Article 1 et unique : APPROUVE l'intégration de la commune de Magny-les-Hameaux dans le

périmètre du service public de location de bicyclettes sur le territoire de l'Ile-de-France.

M. LE MAIRE : « L’agglomération a voté pour l’intégration de son territoire dans ce dispositif mais il est également demandé aux communes de se prononcer, en espérant que nous serons retenus par la Région. Est-ce qu'il y a des questions ou des remarques ? ».

Mme STRIOLO: « Quelle est le mode de gestion pour attribuer ce marché? Est-ce une DSP ou un partenariat Public/Privé? C’est important de le savoir quand on voit ce qui se passe à Paris avec les

Autolib. »

M. LE MAIRE : « Nous n'avons pas d’information à ce sujet. Pour les autolibs, c’est un service avec une contribution de la commune pour le financer. Ce n’est pas le cas ici, puisque tout est pris en charge par la Région. C’est sans doute une forme de concession. »

Mme STRIOLO : « Les DSP, c’est extraordinaire pour le secteur privé, quand il y a des pertes ce sont les collectivités qui paient. Il faut être vigilant sur le mode d’attribution du marché. »

M. LE MARIE : « C’est une discussion qui aura lieu entre Ile-de-France Mobilités et le Conseil Régional. »

M. OMESSA: « J'ai rencontré notre marchand de cycles local pour lui faire part de ce projet. Il est inquiet mais il dit qu’en même temps cela peut représenter une aubaine. |] est inquiet car au vu du nombre de vélos, l’achat se fera probablement auprès de grands fabricants étrangers. Mais au niveau local, il y a aura sans doute des réparations à effectuer et cela peut être une chance pour les magasins de cycles comme le sien. Il va se renseigner auprès de la Région. »

M. LE MAIRE : « Cela pourrait permettre de récréer un tissus commercial local dans le domaine du vélo car les gens vont se remettre au vélo et avoir peut-être l'envie d’en acquérir un. C'est un projet de la Région et SQY s'inscrit dans cette démarche. Aujourd’hui, via l’agglomération, il est possible de louer un vélo pour une longue durée à la Vélostation. Dans la délibération qui sera présentée par l’agglomération, il faudra voir la manière dont se complètent ces différents services. 11 se pose également la question du type de vélo qui sera mis en service. »

M. PICHON : « Quelle est le mode de gestion? Vous semblez dire que DSP, Partenariat Public/Privé

c'est la même chose alors que c'est différent. »

Mme STRIOLO : « On pourrait opter pour la régie qui est utilisée de plus en plus par les communes pour la gestion de l’eau. C’est une forme qui permet de contrôler et d'optimiser les coûts. C’est plus compliqué quand il y a de la distance. Mais, la régie permet de mieux maîtriser et il n’y a pas de bénéfice financier. Elle permet de proposer un meilleur service aux usagers, plus efficace. »

M. PICHON : « On est ici sur un projet qui concerne la région Ile-de-France, la gestion locale n’est pas possible. De plus, il y a des contre-exemples qui montrent que la régie municipale ne fonctionnent

pas. »16

M. LE MAIRE: « Ce serait possible au niveau d’Ile-de-France Mobilités. Il y aussi des contre-exemples qui montrent que les autres formes de concession ne fonctionnent pas comme par exemple Autolib qui n’est pas géré par une régie municipale. »

Mme STRIOLO : « On pourrait ajouter le partenariat public/privé de l'hôpital d'Evry, c’est un vrai scandale. »

M. LE MAIRE : « Autre exemple, le réseau ferré de Grande-Bretagne, ils vont le renationaliser. »

Mme TILYER : « Quand il y a eu le vote à l’aggloinéralion, ces sujets ont-ils été abordés ? »

M. LE MAIRE: « Non, seulement la Vélostation, il faut une cohérence entre les deux services.

Aujourd’hui le mode de gestion n’est pas définie mais ce n’est pas une décision qui relève de notre

commune. Est-ce qu’il y a d’autres questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée par :

- 27 voix Pour

-1 Abstention

(Isabelle MANIEZ)

14. Acquisition de la parcelle cadastrée Section AL n°201

M. TANCEREL indique que la parcelle cadastrée Section AL n°201, d’une superficie de 204m!, se trouve

à l'angle de la rue des Ecoles Jean Baudin (voie publique) et de l’avenue Claude Nicolas Ledoux (voie privée).

Comme la rue Claude Nicolas Ledoux, elle appartient à l’Association Syndicale Libre (ASL) Les Cottages (Annexe n°1).

Bien qu’étant une parcelle privée, gérée par un syndic de copropriété, elle fait physiquement partie du groupe scolaire Corot-Samain.

Dès lors, et afin de régulariser en droit une situation de fait, il convient pour la commune d’acquérir cette parcelle.

La commune a donc rencontré les membres du conseil syndical, lesquels ont donné leur accord oral

quant à cette vente/acquisition.

Par courrier du 15 mai 2018, les membres du conseil syndical confirmaient cet accord et y joignaient un

extrait de procès-verbal d’assemblée générale en attestant.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

-_ Article 1: D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée Section AL n°201 d’une surface

de 204m° auprès de l’ASL Les Cottages et à l’euro symbolique ;

-_ Article 2 : DE DIRE que les frais d’acte seront à la charge de la commune ;

-__ Article 3: D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte de vente et tout document y

afférent.

M. LE MAIRE : « Est-ce qu’il y a des remarques ou des questions ? Non, nous passons au vote. »

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

15. Liste des décisions du 18 Mai au 15 Juin 2018

Le Conseil Municipal en prend acte.17

Pas de questions diverses.

La séance est levée à 21 heures 35

Le Maire Le Secrétaire de Séance Le Secrétaire Auxiliaire