Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 046 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 046 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2026 046 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°65-2026-046

PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026Sommaire

DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service santé, protection animales et

environnement

65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin

VETERINAIRE (4 pages) Page 3

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des

collectivités locales

65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la

commune d'Orignac (6 pages) Page 8

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet

65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des

dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur

1574 de l'A64 Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26

juin 2026. (4 pages) Page 15

Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction

de la citoyenneté et des collectivités locales

65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société

"Réseau de transport d'électricité - service des travaux

héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et

rassemblements de personnes à basse altitude, dans le département

des Hautes-Pyrénées (6 pages) Page 20

Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Bureau de

la représentation

65-2026-02-03-00001 - Arrêté portant attribution MACD secours Camp

de Ger (1 page) Page 27

2DDETSPP Hautes-Pyrénées

65-2026-02-05-00005

AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH

Valentin VETERINAIRE

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin VETERINAIRE 3PRÉFET

DES HAUTES Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités PYRÉNÉES | Eté et de la Protection des Populations D Service Santé, Protection Animales et Environnement

Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-05-00005

attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire PUECH Valentin

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7

L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;

Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990

et par le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie

collective des maladies des animaux ;

Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean Salomon, préfet des Hautes-

Pyrénées ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-25-00001 du 25 novembre 2025 portant délégation de

signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant application de

l'arrêté préfectoral n° 65-2025-11-00001 donnant délégation de signature à Mr Grégory FERRA, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (administration générale-subdélégation) ;

Vu la demande présentée le 05/02/2026 par le Dr vétérinaire PUECH Valentin, né le

10/09/1997 et domicilié administrativement dans le département des Hautes-Pyrénées -

SELARL DE BISCAYE - 19 avenue Jean Prat- 65100 LOURDES, numéro d'ordre 34017

Considérant que M. PUECH Valentin remplit les conditions permettant l'attribution de

l'habilitation sanitaire ;

fe

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin VETERINAIRE 4Sur proposition du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Hautes-Pyrénées (DDETSPP 65).

ARRÊTE

Article 1°:

L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé

est attribuée à Monsieur PUECH Valentin Docteur vétérinaire domicilié administrativement

SELARL DE BISCAYE - 19 avenue Jean Prat - 65100 LOURDES et inscrit sous le numéro national

34017 au tableau de l'Ordre de la région Occitanie.

Articie 2 :

Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est

renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le

vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du Préfet des

Hautes Pyrénées, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article

R. 203-12.

Article 3 :

Monsieur PUECH Valentin s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et

le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de

lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en

application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 :

Monsieur PUECH Valentin pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice

pour là réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des

établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 :

Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire

entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du

code rural et de la pêche maritime.

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin VETERINAIRE 5Article 6 :

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification : -Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de l'arrêté ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,

- soit par recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau. Le tribunal

administratif peut être saisi par courrier ou par “applestion informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet» telerecours

Les voies de recours ne suspendent pas |’ application de la CHERE décision.

Article 7 :

La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la Protection des Populations sont chargés, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Hautes Pyrénées.

Fait à Tarbes, le OS janvier 2026

Pour le Préfet et par subdélégation

du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection de la Population

La cheffe du Service Santé, Protection Animales

ETCPE— et Environnement

| #4 "si |] LL

| la] | Christine DARROUY PAU

DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin VETERINAIRE 6DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00005 - AP HABILITATION SANITAIRE DR PUECH Valentin VETERINAIRE 7Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-05-00004

Arrêté préfectoral portant renouvellement de

l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à

usage privé sur la commune d'Orignac

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 8E 3

PRÉFET DES HAUTES-

PYRÉNÉES Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation

d'un aérodrome à usage privé

sur la commune d'Orignac

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment les articles D.6312-20, D.6312-32 à D.6312-42 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu l'arrêté interministériel du 11 octobre 1960 portant composition du dossier de demande d'autorisation de créer un aérodrome ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1962 définissant les zones situées autour des aérodromes dans lesquelles la création d'aérodromes privés est interdite, sauf accord préalable du Ministre en charge de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 en date du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande en date du 9 janvier 2026, par laquelle Monsieur Marcel PERES sollicite le renouvellement de l'autorisation d'utiliser un aérodrome à usage privé, au lieu-dit Cami- Debat, parcelle N° 498, section OA sur la commune d'Orignac ;

Vu l'avis favorable de Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de- Bigorre en date du 12 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur départemental des territoires en date du 14 janvier 2026 ;

Uu l'avis favorable de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 19 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune d'Orignac en date du 19 janvier 2026 ;

65-2026-02-05-00004

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 9Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie en date du 20 janvier 2026 ;

VW l'avis favorable de Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects en date du 21 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens en date du 22 janvier 2026;

Vu l'avis favorable de Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud en date du 27 janvier 2026;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud en date du 28 janvier 2026;

Considérant que le dossier est complet ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées

ARRÊTE

Article 1°’: Monsieur Marcel PERES est autorisé à utiliser un aérodrome à usage privé au lieu-dit Cami-Debat, parcelle N° 498, section OA sur la commune d'Orignac, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Cette autorisation est précaire et révocable. Elle peut être suspendue, restreinte ou retirée, notamment en cas d'évènement de sécurité lié aux conditions de pénétration des espaces aériens, à la présence du cheminement VFR de l'aérodrome de Montpellier ou lorsque les conditions ayant prévalu à sa création ne sont plus satisfaites ou pour des raisons d'ordre et de sécurité publics.

Elle est reconductible à la demande du bénéficiaire.

Toute modification des coordonnées de l'exploitant (adresse postale, email et téléphone) devra être portée à la connaissance de l'État et de la subdivision régulation aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (dsacsud- plateforme@aviation-civile.gouv.fr).

Le porteur de l'autorisation devra notifier toutes modifications des conditions d'exploitation et obtenir l'autorisation de l'autorité préfectorale avant sa mise en œuvre et l’informer de l'arrêt de l'exploitation de la plate-forme.

Article 2 : Conditions générales d'utilisation

Cet aérodrome privé peut être utilisé conformément à la demande formulée par le pétitionnaire en respect de la réglementation relative aux aérodromes privés. Sont notamment interdites, toute activité de transport aérien public, telle que définie à l’article L.6412-1 du code des transports et toute activité de travail aérien (y compris instruction aérienne) telle que définie à l'article R.652-1 du code des transports, ainsi que toute activité école. Les manifestations aériennes ne peuvent y être autorisées qu'à titre exceptionnel, dans les conditions prévues par les articles R.6211-5, R.6211-6 et D.6312-42 du code des transports.

Cet aérodrome privé sera exploité sous la responsabilité des pilotes commandants de bord autorisés par le créateur de la plateforme. Ils devront s'assurer que le site peut,

2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 10notamment en termes de dégagements aéronautiques, accueillir leur activité en toute sécurité pour les tiers transportés et pour eux-mêmes ainsi que pour les biens et personnes au sol, dans les conditions fixées par la réglementation de la circulation aérienne et dans le cadre de la réglementation propre aux aéronefs employés.

S'agissant d'un aérodrome privé, aucune norme n'est imposée pour les dégagements aéronautiques. L'existence d'éventuels obstacles ou futurs et leur impact sur l'exploitation de la plateforme privée relève de la responsabilité de son créateur. Il lui appartient de s'assurer de la surveillance des obstacles aux abords de son aérodrome privé et d'estimer le cas échéant l'impact sur son l'exploitation par rapport aux performances de son ou ses appareils.

Il appartient à l'exploitant de l'aérodrome privé :

- d'informer tout utilisateur autorisé par lui des caractéristiques de cet aérodrome privé et des éventuelles contraintes d'exploitation, le commandant de bord étant tenu de s'assurer de l'adéquation des caractéristiques et performances de son appareil avec celles de l'aérodrome, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ; - de suivre les évolutions de la réglementation et des espaces aériens environnants ; - de veiller à ce que l'exploitation de son aérodrome reste compatible avec les évolutions de l'espace aérien qui pourraient intervenir après sa création.

Le responsable de l'aérodrome :

- informera les pilotes autorisés par ses soins des consignes générales et particulières d'utilisation, par tous les moyens disponibles ;

- tiendra à jour un registre de tous les mouvements réalisés.

Cet aérodrome ne fera pas l'objet d'une publication aéronautique officielle. Il n’y aura pas d'espace aérien associé et en conséquence, il pourra être survolé à tout moment par d'autres aéronefs.

Son utilisation pourra être interdite quelques jours par an, à l'occasion des exercices nationaux de défense aérienne.

Article 3 : Conditions particulières d'usage

Caractéristiques de l'aérodrome :

Coordonnées de la plateforme : 43°08'0063"N, 00°10'0.08"E

Caractéristiques piste : 179m x 66m

Orientation piste : 18/36

Environnement aéronautique

Espace aérien : L'aérodrome privé est situé dans le SIV Pyrénées de classe G (SFC/FL 115),

sous la TMA Pyrénées 2 de classe D (3500 ft AMSL/ FL 115) et à proximité de : - la zone vélivole R240 (2500 ft AMSL / 5000 ft AMSL)

- des TMA Pyrénées 1 (1000 ft ASFC ou 2500 ft AMSL/FL 115)

- de la CTR de Lourdes (SFC/1000 ft ASFC ou 2500 ft AMSL) de classe D.

L'aérodrome est situé à l’intérieur du secteur VOLTAC « PAU NE » et à proximité du secteur VOLTAC « PAU SUD » (SFC/500ft ASFC) dans lesquelles se déroule une forte activité militaire d'hélicoptères à très basse altitude et à proximité des zones réglementées LF-R 44 A (SFC/FL105), LF-R 44 B (SFC/4000ft AMSL) et LF-R 44 C (SFC/2500ft AMSL) dans lesquelles se déroulent des activités spécifiques Défense, de tirs de mortiers, de canons, d'’explosifs et aux armes légères d'infanterie dont le contournement est obligatoire lorsqu'elles sont actives.

3

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 11Les activités de cet aérodrome ne doivent pas interférer avec les zones réglementées précitées lorsque celles-ci sont actives (cf AIP France - ENR 51 ; créneaux d'activation portés à la connaissance des usagers par NOTAM et via l'outil SOFIA-Briefing).

La plus grande prudence devra être adoptée par les utilisateurs, dans le cadre de la sécurité aérienne, lors de la pénétration et de leurs évolutions dans les secteurs VOLTAC précités.

Avant chaque vol, le créateur de la plateforme et les pilotes autorisés par ses soins devront s'assurer auprès du Service de l'Information Aéronautique (SIA) de l'activation ou non de la zone R240. Pendant les créneaux d'entraînement, le contournement est obligatoire en l'absence de clairance de Pyrénées APP.

Avant toute pénétration dans les espaces aériens contrôlées espaces (CTR & TMA), les pilotes devront avoir obtenu une clairance auprès de l'organisme de contrôle.

Cheminement VFR : La plateforme est située à proximité de l'itinéraire VFR situé entre les points E et EA à une altitude 2500 ft max et rattachés à l'aérodrome de Tarbes- Lourdes-Pyrénées (LFBT).

L'exploitation de l'aérodrome ne devra pas interférer avec la circulation aérienne utilisant ce cheminement.

Plateformes aéronautiques : Les plate-formes aéronautiques existantes sont situées à une distance supérieure à 4NM, sans impact avec l'aérodrome privé. En application de la réglementation applicables aux plateformes aéronautiques relevant de l'autorité préfectorale, de nouvelles plateformes préfectorales pourront être créées ou exploitées au voisinage de l'aérodrome privé. Ces sites ne faisant pas l'objet d'une publication aéronautique officielle, l'exploitant de l'aérodrome privé assurera, dans la mesure de ces possibilités, une surveillance particulière du voisinage de son site.

ur tout si U, il veillera à | S V ivité UI-Ci. Pour tout site connu, il veillera à ne pas interférer avec l'activité de celui-c

Conditions d'utilisation

Compte tenu des éléments liés à l'environnement aéronautique, l’utilisation de cet aérodrome privé demande une bonne connaissance des espaces aériens voisins et des activités environnantes. Le créateur de cet aérodrome privé devra respecter les règles de l'air et prendre en compte les éléments avant le vol (environnement aéronautique et NOTAM). Ces derniers sont consultables sur le site officiel du SIA.

Information aéronautique

Cet aérodrome privé ne fera pas l’objet d’une publication aéronautique officielle par le SIA de la direction générale de l'aviation civile.

En conséquence, toute publication ou diffusion des informations relatives aux conditions d'utilisation de l'aérodrome privé relèvent du choix de l'exploitant de cet aérodrome. Celles-ci devront être conformes aux dispositions de l'arrêté préfectoral autorisant l'aérodrome privé et ne pas y contrevenir. Elles engagent pleinement la responsabilité du porteur de l'autorisation.

Sécurité des tiers

Il appartient au créateur de l'aérodrome et aux opérateurs aériens d'évaluer l'impact de l'utilisation de l'aérodrome privé sur la sécurité des tiers au sol, y compris du public pouvant accéder à l'emplacement, et de prendre toute mesure appropriée pour éviter les dangers pouvant résulter de son exploitation, notamment les effets liés au souffle des aéronefs.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 12Nuisances environnementales

Le demandeur devra prendre en compte les nuisances environnementales générées par cette activité ainsi que les dispositions du code de l'environnement.

Les utilisateurs de la plateforme devront être sensibilisés sur la présence potentielle de dortoirs de milans royaux sur le bois de la Plagne où du bois Darré et prévoir des trajectoires de décollage et d'approche d'atterrissage par le nord uniquement.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services (préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9) ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site htto://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 5:

+ _ Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ; + __ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens ; + Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud ;

+ __ Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud ; + Monsieur le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud ; + Monsieur le directeur régional des douanes et droits indirects ;

+ Monsieur Marcel PERES, exploitant de l'aérodrome d'Orignac

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de- Bigorre, Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, Monsieur le maire d'Orignac et Monsieur Jean-Pierre PÈRES.

Fait à Tarbes, le Æ#

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 13Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'autorisation d'utilisation d'un aérodrome à usage privé sur la commune d'Orignac 14Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-05-00006

AP autorisant des travaux de réparation des

dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC)

du Passage Inférieur 1574 de l'A64

Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026

au 26 juin 2026.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64 15E 3

PRÉFET

DES HAUTES-

PYRÉNÉES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-05-00006

Travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC)

du Passage Inférieur 1574 de l'A64

Restrictions de circulation entre le 9 mars 2026 au 26 juin 2026.

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le Code de la route,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation de routes et autoroutes et

l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisation

temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu la circulaire du 28 décembre 2071, relative à la gestion de la circulation routière et à la

préparation et la gestion des situations de crise routière,

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier (RNN),

Vu l'arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2022 portant réglementation permanente de police

sur l'autoroute A64 "La Pyrénéenne", dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées,

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu l'arrêté permanent portant réglementation d'exploitation sous chantiers courants et

évènements imprévus sur l'autoroute concédée A64 du 2 avril 2024 (traversée des Hautes-

Pyrénées),

Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,

directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu l'arrêté préfectoral n°65-2024-11-22-00003 du 22 novembre 2024 portant délégation de

signature à Mme Sophie MIEGEVILLE, directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) du 28 janvier 2026 rédigé par la société

Autoroutes du Sud de la France-Vinci, élaboré en vertu de la notice technique du 14 avril 2016

précitée,

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64 16Vu l'avis de l'Escadron départemental de Contrôle des Flux des Hautes-Pyrénées (EDCF) a été

informé du projet des travaux le 30 janvier 2026,

Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des

agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises

chargées de l'exécution des travaux

Sur proposition de Madame la directrice du cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

ARRÊTE

Article 1°:

Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de procéder à des

travaux de remplacement des dispositifs de sécurité existants sur les ouvrages PS 1574 sur

l'A64, de part et d'autre de la chaussée de l'A64, des restrictions de circulation seront mises

en place, du lundi 9 mars 2026 à 7h00 au jeudi 25 juin 2026 à 18h00.

Ces travaux n'entrent pas dans le cadre de l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024, portant sur la

réglementation d'exploitation sous chantiers courants sur l'autoroute A64 “La Pyrénéenne”

dans la traversée du département des Hautes-Pyrénées, les travaux nécessitent de déroger à

cet arrêté pour les articles suivants :

o n°3: déviations,

o n%:jours dits « hors chantiers »,

o n°5 :capacité,

o n° 10:inter-distances entre 2 chantiers,

Article 2 :

Durant la période définie à l’article, des restrictions de circulation seront mises en place dans

les 2 sens :

PHASE DE POSE DES PLATELAGES

° Du lundi 9 mars 2026 à 7h au mardi 10 mars 2026 à 9h

Neutralisation de la voie de gauche en sens 1 du PR 155+600 au PR 158+600 Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 160+400 au PR 156+200

e Du mardi 10 mars 2026 à 9h au jeudi 12 mars 2026 à 7h

Basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 156+350 au PR 157+595

Fermeture Aire de repos de Bordes Sud (en sens 1)

+ Du jeudi 12 mars 2026 à 7h au vendredi 13 mars 2026 à 18h

Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 158+860 au PR 156+350

Fermeture Aire de repos de Bordes Nord (en sens 2)

Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°14 Tournay en sens 2 :

Les usagers VL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournay

seront amenés à sortir à l'échangeur précédent n°15 Capvern et suivre l'itinéraire S34.

2/4

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64 17Les usagers PL circulant sur l’A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournay

seront amenés à sortir à l'échangeur suivant n°13 Tarbes Est, reprendre l'A64 en direction

de Toulouse et sortir à l'échangeur n°14 Tournay

Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°14

Tournay en direction de Bayonne seront amenés à suivre l'itinéraire S 32 pour rejoindre

l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est.

e Du lundi 16 mars 2026 à 7h au mardi 17 mars 2026 à 18h

Neutralisation de la voie de droite dans le sens 2 du PR 160+400 au PR 157+400

e Du mercredi 18 mars 2026 à 7h au ieudi 19 mars 2026 à 18h

Neutralisation de la voie de droite dans le sens 1 du PR 155+600 au 157+600

PHASE DE DÉPOSE DES PLATELAGES

e Du lundi 22 juin 2026 à 9h au mardi 23 juin 2026 à 9h

Neutralisation de la voie de gauche en sens1 du PR 155+600 au PR 158+600

Neutralisation de la voie de gauche en sens 2 du PR 160+400 au PR 156+200

e Du mardi 23 iuin 2026 à 10h au jeudi 25 juin 2026 à 7h

Basculement de la circulation du sens 1 vers le sens 2 du PR 156+350 au PR 157+595

Fermeture Aire de repos de Bordes Sud (en sens 1)

e Du ieudi 25 juin 2026 à 7h au vendredi 26 juin 2026 à 18h

Basculement de la circulation du sens 2 vers le sens 1 du PR 158+860 au PR 156+350

Fermeture Aire de repos de Bordes Nord (en sens 2)

Fermeture des bretelles de sortie et d'entrée de l'échangeur n°14 Tournay en sens 2:

Les usagers VL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournay

seront amenés à sortir à l'échangeur précédent n°15 Capvern et suivre l'itinéraire S34.

Les usagers PL circulant sur l'A64 en sens 2 souhaitant sortir à l'échangeur n°14 Tournay

seront amenés à sortir à l'échangeur suivant n°13 Tarbes Est et suivre l'itinéraire S 32

Les usagers circulant sur la RD 817 et souhaitant entrer sur l'A64 à l'échangeur n°14

Tournay en direction de Bayonne seront amenés à suivre l'itinéraire S 32 pour rejoindre

l'A64 à l'échangeur n°13 Tarbes Est.

Article 3 :

L'information des usagers sera assurée par la société des Autoroutes du Sud de la France-Vinci

Autoroutes, à l'aide de panneaux de signalisation temporaire en section courante,

conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation sur autoroutes.

Des panneaux à messages variables disposés en section courante ainsi que des messages

diffusés par le biais de la radio autoroutière, Radio Vinci Autoroutes (RVA) 1077 FM devront

permettre d'informer les usagers en amont des restrictions.

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64 18Article 4 :

Les dispositions susvisées prendront effet sur le terrain dès la mise en place de la signalisation adéquate par les gestionnaires routiers concernés. Elles prendront fin dès que les travaux seront achevés, après concertation avec gestionnaires routiers.

Article 5 :

- Madame la directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées,

- Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;

- Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;

- Monsieur le directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest ;

- Madame la directrice régionale d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la

France ;

- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;

- Monsieur le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-

Pyrénées ; |

- Monsieur le directeur départemental du service d'incendie et de secours des Hautes

Pyrénées ;

- Monsieur le responsable du SAMU des Hautes-Pyrénées ;

- Monsieur le président du conseil départemental des Hautes-Pyrénées (direction des

routes et des transports);

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, lequel sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, dont copie

sera adressée à Monsieur le préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud.

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées et d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur. Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Fait à Tarbes, le 5 février 2026

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

La directrice de cabinet du préfet,

Sophie MIEGEVILLE

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00006 - AP autorisant des travaux de réparation des dispositifs de retenue en terre-plein central (TPC) du Passage Inférieur 1574 de l'A64 19Préfecture des Hautes-Pyrénées

65-2026-02-05-00003

Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau

de transport d'électricité - service des travaux

héliportés" à déroger aux règles de survol des

agglomérations et rassemblements de personnes

à basse altitude, dans le département des

Hautes-Pyrénées

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 20E 3

PREFET

DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°

autorisant la société « RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ

SERVICE DES TRAVAUX HÉLIPORTÉS »

à déroger aux règles de survol des agglomérations

et rassemblements de personnes à basse altitude,

dans le département des Hautes-Pyrénées

Le Préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 :

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant les

exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu le décret du 3 juillet 2025 portant nomination de Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées :

Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;

Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;

Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux, centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-07-28-00001 en date du 28 juillet 2025 portant délégation de signature à Madame Émeline BARRIÈRE, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande en date du 18 décembre 2025, par laquelle la société « Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome CS 50146 à Avignon (84), sollicite une autorisation de dérogation de survol à basse

65-2026-02-05-00003

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 21altitude, en agglomération des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères-de- Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de- Bigorre, Campan et Loures-Barousse, pour effectuer des opérations de surveillance et

d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie ;

Vu le dossier annexé à la demande ;

Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud en date du 26 janvier 2026 ;

Vu l'avis favorable de Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud en date du 28 janvier 2026 ;

Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société «Réseau de Transport d'électricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome - CS 50146 à Avignon (84) puisse effectuer des opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie, en agglomération des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères- de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de- Bigorre, Campan et Loures-Barousse, en dessous des hauteurs de survol autorisées ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes- Pyrénées .

ARREÊTE

Article 1° : La société « Réseau de Transport d'Électricité - Service des Travaux Héliportés », sise 1470 route de l'aérodrome -— CS 50146 à Avignon (84), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 18 décembre 2025, à survoler les agglomérations des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures- Barousse, jusqu'au 31 décembre 2026, à des fins d'opérations de surveillance et d'observations aériennes des lignes électriques haute tension à vue et par thermographie, à des hauteurs inférieures aux minima fixés par la réglementation.

Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol des agglomérations ne pourra s'effectuer en dessous d’une altitude telle qu'en cas d'arrêt du système de propulsion, l'atterrissage soit toujours possible, sur un terrain dégagé.

Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectées conformément au dossier établi.

Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'Activités Particulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité et un certificat médical de classe 1.

Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviation civile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).

Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières et devra avoir souscrit aux assurances réglementaires.

Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol et les qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et la

2

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 22cinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité.

La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but des vols à effectuer est interdite.

Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditions techniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescription particulière applicable à la zone ou à la période considérée.

Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexes jointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogation spécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.

Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.

L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes (65), l'usine Arkema de Lannemezan (65), la maison d'arrêt de Tarbes (65) et le centre pénitentiaire de Lannemezan (65), sont

classés comme établissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à basse altitude.

Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP), le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de la navigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d’un protocole spécifique permettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail: sna-so- pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).

Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès des services de la préfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 Paris et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 - 64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.

Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,

Monsieur le directeur zonal adjoint de la police nationale Sud, Monsieur le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens et le responsable de la société «Réseau de Transport d’Électricité - Service des Travaux Héliportés », sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre, à Madame la sous- préfète de l'arrondissement d'Argelès-Gazost, aux maires des communes de Tarbes, Juillan, Lourdes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Lannemezan, Maubourguet, Vic- en-Bigorre, Rabastens-de-Bigorre, Campan et Loures-Barousse.

Fait à Tarbes, le L&

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

ARRIÈRE

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 23Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 24ANNEXE 1 : Conditions techniques et opérationnelles

1. Opérations

L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l’ensemble des exigences techniques et

opérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes.

2. Régime de Vol et conditions météorologiques

Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014

modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.

3. Hauteurs de vol et distances

La hauteur de vol minimale est adaptée au travail sous réserve du respect des informations portées dans le devis de masse

effectué par le pilote le jour J.

Cette hauteur n’est pas valable pour :

° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;

e Le survol d'établissements pénitentiaires ;

+ _Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitats naturels tels que mentionnés à l’AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou de

l'arrêté portant création de la zone concernée.

L’atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.

La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.

4. Pilotes

e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat

médical de classe 1.

e Ils doivent être formés aux procédures de l’exploitant.

5. Navigabilité

L'aéronef utilisé doit être titulaire d’un Certificat de Navigabilité valide.

Les modifications éventuelles de l’appareil dues au type de l’opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l’appareil ;

Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le

manuel de vol.

Allée Saint-Exupéry, BP 60100 31703 BLAGNAC -— Tél. : +33 (0)5 67 22 90 00

Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 256. Conditions opérationnelles

La hauteur minimale de travail et les conditions opérationnelles seront en accord avec l'autorisation « haut risque » de

l'exploitant référencée FR.SPO.0066.

Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.

En cas de panne moteur, les conditions d'exploitation doivent permettre de continuer le vol en franchissant les obstacles

conformément aux justificatifs fournis par la société RTE-STH dans son dossier de demande d'autorisation

(Références documentaires : Devis de masse F-HSRV effectué par le pilote qui démontre les performances de l'appareil en

monomoteur HES à tout moment de la mission).

L'exploitant s’assurera que la masse de l’aéronef en exploitation est toujours compatible avec le vol lent ou le vol

stationnaire hors effet de sol avec un moteur en panne dans les conditions du jour J, de telle manière que les performances

de l’hélicoptère lui permettent d'acquérir la vitesse de sécurité au décollage (VSD) et de maintenir ses performances

ascensionnelles.

7. Divers

Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones

réglementées, dangereuses et interdites.

L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en

l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel

qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.

La présence à bord de toute personne n’ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors

des vols effectués dans le cadre d’une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent

avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité

particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).

L'information des riverains ainsi que l’évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.

Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et

d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d’une opération au-dessus d’une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l’exploitant doit se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 29 décembre 2022

portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et

le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.

Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l’analyse et le suivi d'événements dans

l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire il convient d’utiliser le document disponible sur le site du ministère à l’adresse suivante : httos://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.

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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2026-02-05-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société "Réseau de transport d'électricité - service des travaux héliportés" à déroger aux règles de survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude, 26Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2026-02-03-00001

Arrêté portant attribution MACD secours Camp

de Ger

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-03-00001 - Arrêté portant attribution MACD secours Camp de Ger 27Eu PREFET DES HAUTES-

PYRENEES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de cabinet du préfet

Bureau de la représentation de l'État

et de la communication interministérielle

Arrêté préfectoral n° 65-2026-02-03-00001

accordant récompense pour acte de courage et dévouement

Le préfet des Hautes-Pyrénées

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de distinction susvisée ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes- Pyrénées ;

Vu la demande en date du 15 décembre 2025 du colonel, chef de corps du 1° régiment de hussards parachutiste ;

Sur proposition de madame la directrice des services du cabinet de la préfecture des Hautes- Pyrénées ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 — La lettre de félicitations pour actes de courage et dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

- adjudant Romain PODLAZIEWIEZ

- maréchal de logis Quentin DARZACQ

- brigadier Hugo LUBET

- brigadier Gaëtan DOUCET

- brigadier Pierre-Alexandre JAGUENAUD

ARTICLE 2 - Madame la directrice de cabinet du préfet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Tarbes, le 03 février 2026

Le préfet,

préfecture @hautes-pyrenses qouvf

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2026-02-03-00001 - Arrêté portant attribution MACD secours Camp de Ger 28