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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 1. Annexe4 RP Arrete CEF
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 39 Annexe 2 Piece 1. Annexe4 RP Arrete CEF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
1050 1050 1050 1050 1050 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000
la pose du tablier de la passerelle et des opérations d’enroche-
ments des berges au droit des culées.
En cas d’incident grave lors des travaux, les exploitants des
champs captants à l’aval (SI.AEP du Gave et Baïse et Syndi-
cat d’Artix) ainsi que les services chargés de la police de l’eau
(Direction départementale de l’Equipement) et de la police de
la pêche (Direction départementale de l’Agriculture et de la
Forêt) seront informés immédiatement, afin de prendre les
mesures d’urgence qui s’imposeront.
A la fin des travaux la piste d’accès et les deux batardeaux
seront complètement enlevés et les matériaux évacués hors
des lits mineur et majeur en prenant toutes les précautions
relatives à la préservation de la qualité de l’eau et des milieux
aquatiques. Ces opérations seront menées en concertation
avec la Direction départementale de l’Equipement (Subdivi-
sion Hydraulique), la Direction départementale de l’Agricul-
ture et de la Forêt, la Direction départementale de la jeunesse
et des Sports, la Fédération départementale pour la Pêche et
la Protection du Milieu Aquatique et le Conseil supérieur de
la Pêche.
Article 3 - Le permissionnaire prendra à sa charge toutes les
mesures nécessaires demandées ou acceptées par la Direction
Départementale de l’Equipement, chargée de la police des
eaux, pour maintenir les ouvrages en l’état. Il prendra égale-
ment à sa charge les mesures de protection demandées par la
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt,
chargée de la police de la pêche, pour préserver les milieux et
les peuplements piscicoles.
Des campagnes de sauvetage par pêche électrique ainsi que
le pompage des eaux d’infiltration seront réalisés dans les
zones mises hors d’eau par les batardeaux.
Article 4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressé-
ment réservés.
Article 5 - Durée des travaux
Les ouvrages temporaires sont autorisés pour une durée de
six (6) mois à compter de la date de notification du présent
arrêté. Cette autorisation pourra toutefois être renouvelée une
fois pour une durée identique sur demande du permissionnai-
re. Ce dernier est informé que la présente autorisation n’est
accordée qu’au titre des législations relatives à l’eau et à la
pêche en eau douce. Elle ne préjuge en rien des autres
autorisations susceptibles d’être nécessaires notamment celle
relative à l’urbanisme.
Article 6 - Délai et voie de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur ou l’exploitant. Ce délai commence à courir du
jour où la présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation.
Article 7 - Pendant les travaux, la Direction départementale
de l’Equipement, la Direction départementale de l’Agricultu-
re et de la Forêt, le Conseil supérieur de la Pêche et la
Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique seront tenus informés des dates des réu-
nions de chantier.
A la fin des travaux, la Direction départementale de l’Equi-
pement (Subdivision Hydraulique) et la Direction départe-
mentale de l’Agriculture et de la Forêt seront avertis afin de
vérifier leur bonne exécution et le respect des prescriptions de
l’autorisation .
Article 8 - MM. le Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées Atlantiques, le Maire de Laroin, le Directeur Dépar-
temental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Départe-
mental de l’Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, d’assurer l’exécution de la présente autorisation
qui sera notifiée au permissionnaire par M. le Préfet des
Pyrénées Atlantiques et publiée au Recueil des Actes Admi-
nistratifs et des Informations de la Préfecture des Pyrénées
Atlantiques, affichée en Mairie de Laroin pendant une durée
d’un mois et publiée dans deux journaux du Département aux
frais du permissionnaire.
Copie en sera adressée à MM. le Directeur Régional de
l’Environnement Aquitaine, le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, le Directeur Départe-
mental de la Jeunesse et des Sports, le Responsable de la
Mission Interservices de l’Eau des Pyrénées Atlantiques,
le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche, le
Président de la Fédération des Pyrénées Atlantiques pour
la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Président
de l’Association du Gave de Pau pour la Pêche et la
Protection du Milieu Aquatique, le Président du Comité
Départemental de Canoë Kayak,
Fait à Pau, le 18 septembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Alain ZABULON
Autorisation de travaux pour le centre européen de frêt
(CEF) (Zone d’Aménagement Concerté) sur l’Adour
communes de Mouguerre et Lahonce
Arrêté préfectoral N° 00/EAU/031 du 18 septembre 2000
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, chevalier de la Légion
d’Honneur,
Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la
nature,
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocra-
tisation des enquêtes publiques,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforce-
ment et à la protection de l’environnement,
Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour
l’application de la loi du 10 juillet 1976 susvisée et modifié
par le décret n° 93-245 du 25 février 1993,
Vu le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procé-
dures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10
de la loi du 03 janvier 1992, N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1051 1051 1051 1051 1051
Vu le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomen-
clature des opérations soumises à autorisation ou à déclara-
tion en application de l’article 10 du 3 janvier 1992,
Vu l’arrêté préfectoral du 16 mai 1975 approuvant le
dossier de création de la « ZAC de Mouguerre dite 1 » et son
PAZ approuvé le 13 juin 1977 modifié le 5 avril 1984 et le 29
mai 1990,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 1988 approuvant le
dossier de réalisation de la « ZAC du Centre Européen de fret
dite 2 » et de son PAZ approuvé le 29 mai 1990,
Vu le SDAGE Adour Garonne et les mesures relatives à la
gestion qualitative de la ressource
Vu le dossier de demande d’autorisation de travaux pour la
réalisation du Centre Européen de Fret déposé à la Préfecture
par la SEPA
Vu l’avis en date du 10 mars 2000 du Directeur Régional de
l’Environnement,
Vu l’avis en date du 29 mars 2000 du Directeur Départe-
mental de l’Agriculture et de la Forêt,
Vu l’avis en date du 30 mars 2000 du Directeur Départe-
mental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Vu l’avis en date du 12 mai 2000 du Directeur Régional
de l’industrie, de la recherche et de l’environnement
d’Aquitaine,
Vu les résultats de l’enquête publique à laquelle il a été
procédé du 8 mars 2000 au 24 mars 2000,
Vu l’avis en date du 30 mai 2000 de la Mission Interservices
de l’Eau,
Vu l’avis favorable en date du 27 juillet 2000 du Conseil
Départemental d’Hygiène,
Considérant que toutes les formalités et règlements pres-
crits par la réglementation en vigueur ont été accomplis,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques,
AUTORISE :
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Article premier - Objet de l’autorisation :
La Société d’Equipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA)
délégation du Pays-Basque sise 4 allées des platanes BP 118
64101 Bayonne Cedex, est autorisée, en application de l’ar-
ticle10 de la loi sur l’eau, à réaliser et exploiter les ouvrages
et aménagements rendus nécessaires par la construction du
Centre Européen de Fret (CEF) situé sur les territoires des
Communes de Mouguerre et Lahonce.
Pour l’exécution et l’exploitation des ouvrages, des travaux
et des installations ainsi que pour l’exercice des activités
présentes ou à venir et liées aux transports, à la logistique, à
la production et aux services, le permissionnaire doit se
conformer aux dispositions de la loi du 3 janvier 1992 sur
l’eau, du présent arrêté et celles figurant dans le dossier joint
à la demande d’autorisation,
Les travaux comprennent la poursuite des remblaiements
jusqu’à la cote 3,20 m NGF environ, la réalisation des voiries
et réseaux divers avec rejet d’eaux pluviales, la rectification
et la mise en valeur de certains axes de drainage, la création
d’espaces de stockage des eaux de ruissellement.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la sur-
veillance des agents de l’Etat, ne sauraient avoir pour effet de
diminuer, en quoi que ce soit la responsabilité du permission-
naire qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne le
dimensionnement et les dispositions techniques des ouvrages
que leur exécution et leur entretien ultérieur.
Article 2 - Caractéristiques des ouvrages
Le Centre Européen de Fret ainsi que tous les ouvrages
pouvant présenter des risques d’inondation ou de pollution
sont à protéger pour une pluie centennale.
2.1 Ecoulement du bassin versant situé au Sud de la Voie
Ferrée
Un stockage temporaire de capacité suffisante et d’au
moins 130 000 m3 sera aménagé au Sud de la voie ferrée afin
de recueillir momentanément les apports pluviaux issus des
coteaux sud pour un événement pluvieux centennal et permet-
tre l’évacuation progressive des eaux par les ouvrages d’éva-
cuation existants.
Un tertre d’enclôture d’un mètre de hauteur minimum,
équipé de clapets anti-retour sera réalisé pour protéger les
maisons existantes, quartier Saint Jean.
2.2 Protection du lotissement des Barthes Neuves
Le lotissement des Barthes Neuves sera protégé par un fossé
périphérique et un bassin à sec de capacité suffisante pour
retenir les volumes ruisselés lors d’un événement pluvieux
centennal.
Tous les dispositifs et ouvrages doivent être dimensionnés
pour ne pas aggraver le risque d’inondation dans ce secteur.
2.3.Collecte des eaux pluviales du CEF -
Les ouvrages d’évacuation et de stockage destinés à la
collecte des eaux du Centre Européen de Fret sont à dimen-
sionner pour transférer les volumes générés par un événement
pluvieux de fréquence centennale conjugué à une marée de
vives eaux sans dysfonctionnement hydraulique.
La capacité totale de stockage doit être d’au moins 120 000
m3 pour les 100 hectares concernés par la Z.A.C. (volumes
cumulés des ouvrages publics et privés)
Les eaux sont à dépolluer avant rejet au milieu naturel.
2.4.Ouvrage de traitement des eaux pluviales du Centre
Européen de Fret (pollution chronique ou accidentelle.
Les ouvrages de dépollution des flux ruisselés devront
permettre :
– l’écrêtement des débits de pointe de période de retour 100 ans,
– le stockage et l’isolement des pollutions accidentelles,
– le traitement de la pollution chronique.
Ces bassins seront munis de séparateurs d’hydrocarbures et
de débourbeurs - décanteurs et équipés de regards de prélève-
ment et d’accès pour l’entretien.
Les surverses régulées évacueront les excédents de débit
vers le réseau de drainage extérieur. 1052 1052 1052 1052 1052 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000
2.5 - Eaux usées -
Seules les eaux usées de la ZAC seront raccordées au réseau
d’assainissement de la zone industrielle de Mouguerre. Les
rejets industriels pourront être raccordés après autorisation
préalable du Syndicat d’Assainissement et signature de la
convention nécessaire
Article 3 - Mesures de réduction des Impacts
– Endiguement complémentaire du quartier Saint-Jean, pro-
tection par fossé périphérique et bassin à sec du lotissement
des barthes neuves
– Le maintien des fossés et ruisseaux existants sera préféré à
la création d’axes nouveaux.
– Une bande de largeur variable de 4 mètres environ de sol en
place sera préservée en bordure des axes de drainage, de
chaque côté, pour permettre le développement d’une végé-
tation naturelle.
– Le grand canal sera bordé de chaque côté par une bande
végétalisée de 10 m de largeur environ, il sera longé côté
Z.A.C. par un sentier de promenade avec plusieurs accès au canal.
– Un entretien léger mais très régulier sera effectué sur les
cours d’eau, l’emploi de débroussaillants et de désherbants
est proscrit.
– Le remblaiement de l’aire de la Z.A.C. sera réalisé par phases
successives, les axes de drainage et les drains nécessaires
seront créés avant toute mise en oeuvre de remblais.
– Contraintes particulières pour la réalisation des remblais de
l’aire de la ZAC et l’aménagement de la zone de stockage
sud de la voie ferrée :
La zone de stockage des eaux pluviales au sud de la voie
ferrée sera réalisée par phases, au fur et à mesure, soit de
l’acquisition des espaces nécessaires par la SEPA, ou toute
autre personne morale de droit public qu’elle pourra se
substituer, soit de la signature de conventions avec les pro-
priétaires privés autorisant la submersion de leurs parcelles-
ces conventions devront être inscrites aux hypothèques.
Afin que la situation hydraulique des secteurs habités des
quartiers Saint-Jean et des Barthes neuves ne soit à aucun
moment dégradée, chaque phase des remblais de l’aire de la
ZAC sera conditionnée par la réalisation préalable d’une
tranche de la zone de stockage sud de la voie ferrée.
Pour chaque phase de travaux, et préalablement à tout
commencement d’exécution, le maître d’ouvrage sollicitera
l’accord du service chargé de la police de l’eau, pour ce faire
il lui adressera les pièces suivantes :
– les éléments descriptifs de la tranche de remblai à réaliser.
. les éléments descriptifs de la tranche d’aménagement de la
zone de stockage à réaliser, et des ouvrages calibrés destinés
à contrôler les débits restitués à l’aval.
. Un bilan depuis le démarrage des travaux autorisés dans le
présent arrêté, des volumes de stockage perdus sur la zone
remblayée et du volume de stockage reconstitué sur la zone
amont, ainsi qu’un descriptif du fonctionnement du dispositif
sur un cycle de marée coefficient 50 pour pluie centennale,
après réalisation de la tranche considérée.
– un état des conventions ou des acquisitions passées et à passer
avec les propriétaires fonciers de terrains submersibles sera
produit avant chaque nouvelle phase de remblaiement.
– Lors des travaux aucune intervention en dehors du périmè-
tre de la Z.A.C. ne sera admis sauf pour ce qui concerne le
stockage Sud de la voie ferrée.
– Un programme des interventions d’entretien prévues sera
produit chaque année, avant le 15 février au service chargé
de la police de l’eau.
– Un rapport détaillé sur l’entretien effectué l’année n° -1
sera produit chaque année, avant le 31 mars de l’année N au
service chargé de la police de l’eau.
Article 4 - Exécution des Travaux -
Les travaux seront exécutés avec le plus grand soin confor-
mément à toutes les règles de l’art et devront respecter le
périmètre de la Z.A.C.
Le remblaiement se fera par phases successives, donnant
lieu au préalable à un dossier d’exécution spécifique, transmis
pour avis au service chargé de la police de l’eau. La nature et
la provenance des matériaux employés pour les couches de
remblais seront précisées, ceux-ci seront exempts de toute
contamination par des métaux lourds, des hydrocarbures ou
des dérivés ou des produits toxiques divers. Ils devront être
compatibles avec la protection des sols et des eaux.
Le permissionnaire est tenu d’adresser au service chargé de
la police de l’eau les plans d’exécution cotés des ouvrages
dans un délai de trois mois après réception des travaux.
Article 5. - Contrôle des Rejets -
Le permissionnaire devra réaliser à ses frais une analyse par
an des rejets des bassins de traitement, les prélèvements étant
réalisés lors d’un événement pluvieux, consécutif à une pério-
de de temps sec d’au moins 15 jours. Les analyses porteront
sur les paramètres suivants : MES, DBO5, DCO, plomb, zinc,
hydrocarbures en entrée et en sortie des bassins.
Au vu des résultats qui auront été transmis au service chargé
de la police de l’eau, des prescriptions complémentaires
pourront être imposées par arrêté préfectoral après avis du
Conseil départemental d’hygiène.
Article 6. - Entretien des Ouvrages -
Le permissionnaire devra constamment entretenir en bon
état de fonctionnement et de propreté les installations qui
seront toujours conformes aux conditions de l’autorisation.
Cet entretien sera pratiqué suivant les fréquences prévues
au dossier d’autorisation. Le permissionnaire sera responsa-
ble du bon entretien général et devra produire au service
chargé de la police de l’eau, le calendrier des interventions.
Ouvrages de traitement -
Les bassins seront desservis par un accès permettant leur
entretien courant et l’intervention en cas de pollution
accidentelle.
Le pétitionnaire devra sur la base de l’analyse des boues de
curage des bassins, fournir un programme de gestion des
bassins ainsi que la destination de ces boues dans un délai de
1 an à compter de la mise en service des ouvrages. Ce
programme comprendra également le plan d’intervention lors
d’une pollution accidentelle (intervention et remise en état
des ouvrages). Ce programme sera validé par le service
chargé de la police de l’eau. N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 N° 21 - 12 octobre 2000 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET DES INFORMATIONS 1053 1053 1053 1053 1053
Le permissionnaire tiendra à la disposition des services de
police de l’eau un registre comportant l’ensemble des incidents
et interventions de curage sur les bassins de décantation et d’une
manière générale toute intervention d’entretien dont la fréquence
sera au moins celle prévue dans le dossier d’autorisation.
Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour
assurer en tout temps le libre écoulement des eaux dans la
pleine section des ouvrages.
Il entretiendra les dispositifs de protection des berges mis
en place, et prendra en charge leur restauration si nécessaire.
Article 7. - Suivi et bilan à l’issue de la réalisation de
l’ensemble des travaux autorises -
Le permissionnaire prévoira un plan de végétalisation de la
zone et son embellissement et le présentera au service chargé
de la police de l’eau avant le 31 décembre 2000.
Toutes les mesures préconisées au dossier d’autorisation
seront à respecter. Le permissionnaire pourvoira à l’entretien
des ouvrages hydrauliques situés sur les parties privatives.
Un bilan du fonctionnement hydraulique de l’ensemble du
secteur sera réalisé dans les deux ans suivant l’achèvement de
la totalité des ouvrages.
En cas de constatation d’une dégradation de la situation
hydraulique vis à vis des sites habités, des mesures complé-
mentaires à définir après études pourront être imposées au
pétitionnaire.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 8. - Caractère de l’autorisation -
La présente autorisation est accordée pour une durée de 30
ans, à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.
Si, à quelque époque que ce soit, l’administration décidait
dans un but d’intérêt général, notamment du point de vue de
la lutte contre la pollution des eaux, en vue de satisfaire ou de
concilier les intérêts mentionnés à l’article 2 de la loi n° 92-
3 du 3 janvier 1992 sur l’eau, de la salubrité publique, de la
police et de la répartition des eaux, de modifier d’une manière
temporaire ou définitive l’usage des avantages concédés par
le présent arrêté, le permissionnaire ne pourrait réclamer
aucune indemnité.
Le permissionnaire est ou sera tenu de se conformer à tous
les règlements existants ou à intervenir au titre de la police de
l’eau et tout particulièrement à ceux intéressants la protection
contre toute pollution, conservation du libre écoulement des
eaux et protection contre les inondations.
Article 9 - Caractère de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation pourra obtenir le renouvel-
lement de cette dernière.
Dans ce cas, il formulera la demande auprès de la direction
départementale de l’équipement dans un délai d’un an au plus et
de six mois au moins, avant la date d’expiration de l’autorisation.
La demande comprendra les pièces d’indication énumérées à
l’article 17 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993, susvisé.
Article 10. - Déclaration des incidents ou accidents -
Tout incident ou accident intéressant les installations, ouvra-
ges ou activités visés dans la présente autorisation et de nature
à porter atteinte à l’un des éléments énumérés à l’article 2 de
la loi du 3 janvier 1992 susvisée, devra être déclaré dans les
conditions fixées à l’article 18 de cette loi.
Article 11. - Réserve des droits des tiers -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12. - Information des tiers
En vue de l’information des tiers, un avis au public faisant
connaître l’autorisation accordée au titre de l’article 10 de la
loi sur l’eau sera publié aux frais du permissionnaire et par les
soins de M. le Préfet dans deux journaux locaux ou régionaux,
diffusés dans le département des Pyrénées-Atlantiques.
Cette autorisation sera affichée dans les mairies de Mou-
guerre et Lahonce, pendant une durée minimum d’un mois.
Cette formalité sera justifiée par un certificat du maire.
Article 13. - Un avis sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 14. - Recours du permissionnaire -
Le permissionnaire s’il conteste le présent arrêté peut saisir
le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir de
sa notification. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Pour les tiers, personnes physiques ou morales, communes
intéressées ou leur groupement, ce délai de recours est porté
à quatre ans à compter de la publication ou de l’affichage de
la présente autorisation.
Article 15. - Ampliation et diffusion -
M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-
Atlantiques, M. le Sous-Préfet de Bayonne, M. le Directeur
Départemental de l’Equipement des Pyrénées-Atlantiques,
MM. Les Maires de Mouguerre et Lahonce, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
dont une ampliation est adressée à la Société d’Equipement
des Pyrénées-Atlantiques, permissionnaire.
Copie sera adressée à MM. le Directeur régional de l’envi-
ronnement, le Directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, M me le Directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, M. le Directeur régional de l’industrie, de la
recherche et de l’environnement.
Fait à Pau, le 18 septembre 2000
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général : Alain ZABULON
Autorisation de prélèvement d’eau
dans le “Valentin” pour alimenter le plan d’eau
de Cotch et portant règlement d’eau
Arrête préfectoral N° 00/EAU/032 du 22 septembre 2000
Direction des collectivités locales et de l’environnement
(3 me bureau)
Le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques, Che-
valier de la Légion d’Honneur ;