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Déliberation - acte 54 decision portant tarification de la mise a disposition des salles de sports au profit des etablissements scolaires
Document publié le Dimanche 15 juin 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 54 decision portant tarification de la mise a disposition des salles de sports au profit des etablissements scolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
, 25 07 62D0n64vP DÉPARTEMENT DU NORD —
2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE |
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D’HAZEBROUCK
Jeunesse / 2025 / n°©$
DECISION MUNICIPALE PORTANT SUR LA TARIFICATION DE LA MISE A DISPOSITION DES SALLES DE SPORTS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
VILLE D’ESTAIRES
Nous, Maire de la Commune d’Estaires (Nord) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2122-22 : Vu la délibération du conseil municipal du 15 juin 2025, donnant délégation permanente au Maire de décider de la
conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; Considérant qu’il y a lieu de louer les salles de sport de la commune afin de favoriser la pratique du sport dans les établissements scolaires de la commune qu’ils soient publics ou privés pour une période d’un an à compter du 1‘ septembre 2025.
VO
NNY
DECIDONS
Article 1
La commune d’Estaires met à disposition des établissements scolaires (collèges et lycées) de la commune les salles de sports comme suit :
- Pour le collège Henri DUREZ, et le lycée Val de Lys, le complexe sportif Henri DUREZ - Pour l'institution Sacré Cœur, et le lycée St Roch, la salle des tulipes
La commune d’Estaires fixe la tarification d’occupation des salles municipales à 13€/heure d’utilisation pour l’année 2025/2026.
Article 2
Mme le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette demande et notamment la convention à conclure avec les directeurs
des établissements scolaires.
Le montant sera calculé sur la base d’un nombre d’heures prévisionnel définit par chaque établissement scolaire et renseigné dans la convention.
Article 4
La Directrice Générale des Services et le service enfance jeunesse éducation sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Article 5
La présente décision sera reprise au registre des délibérations du conseil municipal et fera l’objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-préfet de Dunkerque.
Article 6 |
La présente décision peut faire l’affaire d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire
Dorothée BERTRAND
- Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collant 6 - informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.