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Déliberation - acte 33 decision portant demande subvention eqsp skatepark
Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - acte 33 decision portant demande subvention eqsp skatepark)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU NORD Ab OS 130N330P.
_ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
CANTON D’HAZEBROUCK
DÉCISION MUNICIPALE DU MAIRE
Demande de subvention relative à la construction d’un skatepark au titre du dispositif Equipements Sportifs de Proximité 2024
Lolul n°33
VILLE D’ESTAIRES
> Nous, Maire de la Commune d'Estaires (Nord),
> Vu les articles L. 2122-22 et 2122-23 du Code Général des collectivités Territoriales , > Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 septembre 2020 donnant délégation permanente au Maire de prendre toute décision relative aux demandes à tout organisme financeur, à l'État ou à d’autres collectivités territoriales, l'attribution de subventions ;
> Considérant que la Région Hauts-de-France au titre de son dispositif Equipements Sportifs de Proximité finance les opérations de construction d'équipement telle que la création d'équipement sportifs ; > Considérant que la commune d'Estaires souhaite entreprendre la construction d'un skatepark, constituant un équipement sportif pour le territoire et ses abords ; le coût de cette opération à charge pour la commune étant de 300 000 € HT, le projet est subventionnable via ce dispositif ;
> Considérant qu'il convient à présent de solliciter la région Hauts-de-France pour l'attribution d'une subvention ;
DECIDONS
ARTICLE 1 : De solliciter une subvention à la région Hauts-de-France d'un montant de 50 000 € représentant 14% du coût total de l'opération d'un montant de 300 000 € HT, au titre de son dispositif Equipements Sportifs de Proximité pour la construction d’un skatepark situé à Estaires.
ARTICLE 2 : Les crédits étant inscrits au budget communal.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire est autorisé à signer tout document relatif à cette décision.
ARTICLE 4 : La présente décision sera reprise au registre des décisions du conseil municipal et fera l'objet de mesures de publicités réglementaires et dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Dunkerque.
ARTICLE 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la présente notification ou de publication et de sa réception par le représentant de l'État.
Fait à ESTAIRES, le L3.05 «teln
Pour le Maire empêché,
La Première Adjointe,
Dorothée BERTRAND
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité
- informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.