Déliberation - PC 21 50 M02 DECISION

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Déliberation - PC 21 50 M02 DECISION Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - PC 21 50 M02 DECISION)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, NOMENCLATURE : 2-2

ville de lens PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE

Sylvain ROBERT

Maire de Lens

Président de la Communauté LA COMMUNE DE LENS d'Agglomération de Lens-Liévin :

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER ARRETÉ n° 2025 -._ |A Pôle Urbanisme Réglementaire

& 03.21.69.86.86

Affaire suivie par Mme Dorine Corroyez

CADRE 1 - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF déposé le 23/06/2025 CADRE 2 - PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

Demandeur : SSCV LES HAUTS DE MONTGRE Numéro de la demande : PC 062498 21 00050 M02

Représentée par : Monsieur Philippe CREPELLE

Domicilié au : 312 Boulevard Clémenceau - 59700 MARCQ-EN-BAROEUL

Pour : Modifications des garde-corps initialement prévus en tôle perforée laquée en verre translucide

Sur un terrain sis à LENS : rue Vanzetti Destination : Habitation

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à ladite demande,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le code du patrimoine,

Vu le décret n°2015-5 du 06/01/2015 classant la commune de Lens en zone de sismicité 2 - risque faible,

Vu le Plan de Prévention des Risques d'inondation prescrit par arrêté préfectoral le 30/10/2001,

Vu le porter à connaissance des cartes « aléas » et des préconisations d'urbanisme relatives à l'étude d'opportunité d’un plan de prévention des risques d'inondation sur le territoire du bassin versant de la Souchez transmis par Monsieur le Préfet du Pas-de- Calais en date du 04 juillet 2023,

Vu la délibération du Conseil Municipal 16 décembre 2020 approuvant le Plan Local d'Urbanisme et la délibération du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2023 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le règlement de la zone UP du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l'arrêté n°2025-1145 du 25 juin 2025 portant délégations à des adjoints au maire, Vu le permis de construire n°062.498.21.00050 délivré par un arrêté municipal n° 2022- 1656 en date du 21/06/2022,

Vu l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Pas-de-Calais en date du 04/08/2025

Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 11/08/2025,

Considérant que le projet n'est pas situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité d'un monument historique ;

Considérant par conséquent que l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire ;

1/3ARRÊTE

Article 1

Le permis de construire modificatif est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l’article 2.

Article 2

Les prescriptions figurant dans l'arrêté n° 2022-1656 en date du 21/06/2025 restent applicables, à l'exception de celles contraires au projet modificatif décrit dans la demande susvisée.

Le présent arrêté de permis de construire ne modifie pas la durée de validité du permis initial.

Fait à LENS, le 2 4 SEP, 2025

POUR LE MAIRE,

L'ADJOINT DÉLEÈGUEÉ,

Jean-François CECAK

La présente décision est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa transmission au préfet au titre du contrôle de la légalité dans les conditions définies à l’article L. 424-7 du code de l'urbanisme.

2 4 SEP. 2025

Date d'affichage de l'avis de dépôt de la demande en mairie :

Date de transmission à la préfecture :

INFORMATIONS IMPORTANTES A LIRE ATTENTIVEMENT

Déclaration des travaux auprès de la Direction Générale des Finances Publiques : Il est rappelé que le bénéficiaire d’une autorisation d'urbanisme se doit, dans les 90 jours suivants l'achèvement des travaux, de déclarer ces derniers auprès de l'administration fiscale. Il doit alors se rendre dans son espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, rubrique « gérer mes biens ». Le défaut de déclaration peut entraîner des procédures fiscales conduisant notamment l'administration fiscale à majorer la taxe due.

Droit de recours et retrait d’une décision :

Recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de DEUX MOIS à compter de son affichage sur le terrain. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire(s) de la déclaration préalable et l’auteur de la décision au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours..fr.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à Monsieur le maire de la commune de Lens. Cette démarche suspend le délai d'introduction du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Au terme d'un délai de DEUX MOIS, le silence du Maire vaut rejet implicite. La notification du recours gracieux s'effectue dans les mêmes formes et délais que le recours contentieux.

2/3Retrait : la présente décision ne peut être retirée que si elle est illégale et dans le délai de trois mois suivant la date de cette décision. Passé ce délai, elle ne peut être retirée que sur demande expresse de leur bénéficiaire.

Droits des tiers :

La présente décision est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Durée de validité :

La présente décision est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à

compter de sa notification ou si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à

UNE ANNÉE.

Prorogation :

La présente décision peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les

servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. En cas de recours contre la décision, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Affichage :

L'affichage sur le terrain est obligatoire pendant toute la durée du chantier et ce à compter de la notification de l'arrêté ou de la date à laquelle une décision tacite a été acquise. Lorsqu'il n’y a pas de travaux, comme pour une déclaration préalable de lotissement, l'affichage doit être effectué sur le terrain de manière continue pendant deux mois, de manière à respecter les délais de recours des tiers.

Ouverture de chantier :

Concomitamment au commencement des travaux, le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'aménager est tenu de transmettre à la mairie la déclaration d'ouverture de chantier, permettant de déclarer que le chantier a bien commencé dans le délai de validité de l'autorisation délivrée. Le bénéficiaire d'un permis de démolir ou d’une déclaration préalable n'est pas tenu de transmettre ce document à la mairie. Ce document est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr.

Achèvement et conformité des travaux :

Lorsque les travaux déclarés auront été achevés, il appartient au bénéficiaire de l'autorisation de déposer en mairie, et ce, qu'il s'agisse d’un permis ou d'une déclaration préalable, la Déclaration Attestant l’'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Cette déclaration se doit d'être accompagnée des attestations nécessaires en fonction des travaux entrepris, sans quoi, la conformité des travaux ne pourra être attestée. Ce document est téléchargeable depuis le site www.service-public.fr.

A compter du dépôt ou de la réception de la DAACT, l'autorité compétente peut, dans un délai de 3 ou 5 mois, procéder à un récolement des travaux et lorsque ceux-ci ne sont pas conformes à l'autorisation délivrée, mettre en demeure le maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité.

Assurance dommages-ouvrages :

Le bénéficiaire d'une décision comportant des travaux de construction a l'obligation de souscrire l'assurance dommage prévue par l’article L.242-1 du code des assurances.

Pose d’échafaudage, de bennes et occupation du domaine public : Si les travaux vous obligent à occuper ou à effectuer des travaux sur le domaine public (trottoir, voie, etc.) il vous incombe d'obtenir préalablement à toute exécution, l'autorisation de voirie correspondante, laquelle doit être sollicitée, par écrit, auprès des Agents de Surveillance de la Voie Publique (AS.V.P) & 03.21.69.86.86 - DROITS DE PLACE, 17bis, place Jean Jaurès- 62307 LENS CEDEX / droitdeplace@mairie- lens.fr.

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