Déliberation - Décision PC 21 G0046 M02

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Déliberation - Décision PC 21 G0046 M02 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision PC 21 G0046 M02)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 06/10/2025 N° PC 063 214 21 G0046 MO02

Par : | Monsieur ABOUDALCAMIDOU Zeid

Demeurant à : 96 RUE DU CINSAULT

63730 LES MARTRES DE VEYRE Surface de plancher créée : 142,2 6 n°

Sur un terrain sis à : {96 Rue du Cinsault Surface de plancher totale : 142,2 63730 LES MARTRES DE VEYRE 6m

Cadastré : | 214 ZA 718

Nature des travaux : | construction d'une maison d'habitation avec garage

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la demande de permis de construire Modificatif présentée le 06/10/2025 par Monsieur ABOUDALCAMIDOU Zeid,

Vu l’objet de la demande :

. pour modifications diverses

. sur un terrain situé 96 Rue du Cinsault à LES MARTRES DE VEYRE ;

. pour une surface de plancher inchangée de 142,26 n° ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local de l'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 24 juin 2014 et modifié en dernier lieu par la délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne en date du 23/09/2021 et notamment le règlement de la zone AUpg1 ;

Vu l'affichage en mairie, le 13/10/2025 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu la ZAC « Les Loubrettes » approuvée par le Conseil communautaire de Mond'Arverne communauté le 24/05/2018 ;

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 14/10/2095 ;

Vu l’accord du permis initial en date du 03/02/2022 ;

ARRETE

Article I : Le présent Permis de Construire MODIFICATIF n°2 est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants :Article 2 : Le terrain naturel dans la bande de 3 mètres par rapport au cheminement ne devra pas être modifié, en

respectant les plans joints au présent dossier de permis de construire modificatif N°2.

Article 3 : Les prescriptions mentionnées au permis initial sont maintenues.

€

NOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de PER

d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès le commencement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC — cerfa 13407 téléchargeable sur le site www.service-public.fr )

3 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT - cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr )

yafbanisme. Si tel était le cas, un avis

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

L Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours fr

IL. Par ailleurs, conformément à l'article L 412-2 du code des relations entre le public et l’administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d’accord ou des conditions exprimées par l’architecte des bâtiments de France."

IT Il peut également dans un délai d’UN MOIS suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Conformément à l'article L .600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai des recours contentieux - mentionné ci-dessus au I. - contre une décision n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL) ou gracieux (IIL.)

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R424-17 du code de l'urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa

notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres,

les servitudes d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l’expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour

objet de vérifier que le projet respecte les autres réclementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété

ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si ‘autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.