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Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté IRL 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - arrêté IRL 2024)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Budget,
Ex Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFET Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’État DE LA RÉGION
RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Anèér 190% du = 4 ANT 2095 fixant le montant de l'indemnité représentative de logement (IRL)
versée aux instituteurs pour l'année 2024
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 2003-491 du 4 juin 2003 modifiant le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 relatif à
l'indemnité de logement due aux instituteurs ;
VU la note d'information n° 24-016919-D du 6 décembre 2024 du ministère du partenariat
avec les territoires et de la décentralisation relative à la répartition de la dotation spéciale des
instituteurs (DSI) et aux instructions concernant la détermination du montant départemental
de l'indemnité représentative de logement (IRL) ;
VU l'arrêté n° 299 SG/SCOPP du 17 février 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU les délibérations des conseils municipaux relatives à l'indemnité représentative de
logement pour 2024 ;
VU l'avis du 18 décembre 2024 rendu par le conseil de l'éducation nationale de l'académie de
La Réunion ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Pour l'année 2024, le montant du taux de base de l'indemnité représentative
de logement, à laquelle ont droit les instituteurs titulaires et stagiaires, non logés, exerçant
dans les écoles publiques maternelles et élémentaires du département de La Réunion, est fixé
uniformément à 2 246,40 €.
ARTICLE 2: Ce montant est majoré de 25 % soit 2 808 €, pour les instituteurs mariés, en
concubinage avec où sans enfant à charge, et pour les instituteurs célibataires, veufs ou
divorcés, avec enfant à charge. Les directeurs d'école et les maîtres de cours
complémentaires, de classes d'application et assimilés, conservent à titre personnel la
majoration de 20 % qu'ils tenaient de la réglementation antérieurement à l'application du
décret du 2 mai 1983, pendant toute la durée de leur affectation dans la commune.
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries —- CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dcl-bchde@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Le _
Lauren TT
Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedex
Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État- courriel : dcl-bchde@reunion.gouv.fr Internet : www.reunion.gouv.fr