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Arrêté - 20260326 ap interdiction protoxyde azote
Arrêté - 20260326 AP Interdiction RAVES PARTIES
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Arrêté - 20260326 AP Interdiction RAVES PARTIES)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
En
Cabinet
PRÉFET
Direction
des
sécurités
DU
TARN
Bureau
de
la
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
portant
interdiction
temporaire
de
rassemblements
festifs
à caractère
musical
et
interdiction
de
circulation
de
tout
véhicule
transportant
du
matériel
de
sons
à
destination
d’un
rassemblement
festif
à caractère
musical
non
autorisé
dans
le
département
du
Tarn
du
23
mars
au
30
juin
2026
Le
préfet
du
Tarn,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2212-2,
L.
2215-1
et
L.
2216-3
;
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
211-1
à
L.
21116,
R.
211-2
à
R.
211-9,
et
KR.
2171-27
à
R.
2171-30:
Vu
le code
pénal;
Vu
le
code
de
la
route :
Vu
le
code
de
la
voirie
routière
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le décret
du
Président
de
la
République
du
25
août
2023
portant
nomination
de
Mme
Corinne
QUEBRE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
22
octobre
2025
portant
nomination
de
M.
Simon
BERTOUX
en
qualité
de
préfet
du
Tarn;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
novembre
2025,
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Corinne
QUEBRE,
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn;
Vu
le
maintien
de
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
au
niveau
«
urgence
attentat
» depuis
le
18
décembre
2025 :
Considérant
l'attrait
que
représente
le
département
du
Tarn
pour
les
organisateurs
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical,
attrait
démontré
par
l'occurrence
de
ces
rassemblements
depuis
plusieurs
années
qui
sont
susceptibles
de
regrouper
plusieurs
milliers
de
participants
;
Considérant
que
si
169
infractions
ont
été
relevées
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
en
2024,
ce
nombre
est
passé
à
552
en
2025
lors
de
l’organisation
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non
déclarés;
que
la
mobilisation
des
services
de
l'État
dans
le
département
a
été
nécessaire
pour
limiter
les
désordres
inhérents
à
ce
type
de
rassemblements
: Considérant
que
12
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
non-déclarés
ont
été
organisés
dans
le
département
du
Tarn
depuis
le
mois
de
janvier
2025;
que
trois
de
ces
rassemblements
n'ont
pu
être
empêchés
que
par
l'intervention
des
forces
de
sécurité
intérieure
;
Considérant
en
particulier
que
la
commune
de
Labruguière
a
fait
l'objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
02
mars
2025
à
l'occasion
duquel
13
infractions
ont
été
relevées
ainsi
que
le week-end
du
02
au
O5
mai
2025
à
l'occasion
duquel
107
infractions
ont
été
relevées;
que
la
commune
de
Murat-sur-Vèbre
a
fait
l’objet
d’un
rassemblement
festif
non-déclaré
le 16
mai
2025
à l’occasion
duquel
337
infractions
ont
été
relevées;
que
la
commune
d'Arfons
a
fait
l’objet
d’un
rassemblement
festif
non-déclaré
le 17
mai
20285
à
l'occasion
duquel
132
infractions
ont
été
relevées
;
que
la
commune
de
Saix
a
fait
l'objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le 17
mai
2025
; que
la
commune
de
Mazamet
a
fait
l’objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
13
septembre
2025
; que
la
commune
de
Lisles-sur-Tarn
a fait
l’objet
d’un
rassemblement
festif
non-déclaré
les 18
et
19
octobre
2025
à
l'occasion
duquel
16
infractions
ont
été
relevées;
que
la
commune
de
Saint-Amans-
Valtoret
a
fait
l’objet
d’un
rassemblement
festif
non-déclaré
du
17
au
et
19
octobre
2025
à
l'occasion
duquel
57
infractions
ont
été
relevées;
que
la
commune
d'Arfons
a
fait
l'objet
d'un
rassemblement
festif
non-déclaré
le
07
décembre
2025
à
l'occasion
duquel
22
infractions
ont
été
relevées ;
Considérant
que
des
informations
ont
été
recueillies
par
les
forces
de
sécurité
intérieure
concernant
l'organisation
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical,
pouvant
regrouper
plusieurs
centaines
de
personnes,
dans
le
département
du
Tarn
au
cours
des
prochaines
semaines ;
Considérant
que
les
organisateurs
de
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
qui
répondent
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure
sont
tenus
de
déposer
en
préfecture
au
plus
tard
un
mois
avant
la
date
prévue
du
rassemblement
une
déclaration
précisant
le
nombre
prévisible
de
participants
ainsi
que
les
mesures
envisagées
pour
garantir
la
sécurité,
la
salubrité,
l'hygiène
et
la
tranquillité
publiques
conformément
aux
articles
L.
211-5
et
R.
211-2
à
R.
211-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
déclarations
préalables
dans
le
délai
imparti,
les
moyens
nécessaires
en
matière
de
secours
aux
personnes,
ainsi
qu'en
matière
de
sécurité
sanitaire
et
routière
ne
pourront
pas
être
garantis
;
Considérant
que
persistent
des
tensions
au
plan
international
; que
le
niveau
très
élevé
de
la
menace
terroriste
continue
de
peser
sur
la
France;
que
la
posture
du
plan
VIGIPIRATE
est
maintenu
au
niveau
«
urgence
attentat
» ;
que
par
conséquent
les
forces
de
sécurité
intérieure
sont
fortement
mobilisées
;
Considérant
qu'en
matière
de
santé
publique
ce
type
de
rassemblement
peut
engendrer
une
consommation
excessive
d'alcool
ou
de
produits
illicites
préjudiciable
pour
la
santé
et
être
à
l'origine
d'accidents
de
la
route ;
Considérant
que
ces
rassemblements
génèrent
des
risques
importants
en
matière
d'hygiène
et
de
salubrité
publique,
l'absence
d'aménagements
spécifiques
entraînant
l'amoncellement
de
déchets
laissés
sur
place
par
les
festivaliers
; Considérant
que
le
risque
d'incendies
lors
de
périodes
de
sécheresse
est
particulièrement
important;
que
ces
incendies
génèrent
une
importante
mobilisation
des
services
de
secours
et
des
unités
de
la
sécurité
civile
:
Considérant
que
l'organisation
d'un
tel
événement
dans
le
milieu
naturel
présente
également
un
risque
grave
tant
pour
la
sécurité
des
personnes
que
pour
la
protection
de
l'environnement ; Considérant
enfin
qu'il
appartient
à
l'autorité
investie
du
pouvoir
de
police
administrative
de
concilier
les
libertés
publiques
avec
les
impératifs
d'ordre
public
; que
dans
ce
cadre
elle
se
doit
de
prendre
des
mesures
nécessaires,
adaptées
et
proportionnées
de
nature
à
prévenir
tant
la
commission
d'infractions
pénales
que
les
troubles
à
l'ordre
public.
Sur
proposition
de
la sous-préfète,
directrice
de
cabinet,
Arrête
Article
1”
—
La
tenue
des
rassemblements
festifs
à
caractère
musical
répondant
à
l'ensemble
des
caractéristiques
énoncées
à
l'article
R.
211-2
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
autres
que
ceux
légalement
déclarés
ou
autorisés,
est
interdite
sur
l'ensemble
du
territoire
du
département
du
Tarn,
du
23
mars
au
30
juin
2026
inclus.
Article
2
-
Le
transport
de
matériel
de
sons
de
type
«sound
system»
destiné
aux
rassemblements
visés
à
l’article
1*
du
présent
arrêté,
est
interdit
sur
l'ensemble
des
réseaux
routiers
(réseau
routier
national
et
réseau
secondaire)
du
département
du
Tarn
pendant
la
même
période.
Article
3
- Toute
infraction
au
présent
arrêté
est
passible
d'amendes
pouvant aller
jusqu'à
1
500
euros,
prévues
par
l'article
R.
2711-27
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
et
peut
donner
lieu
à
la
saisie
du
matériel
en
vue
de
sa
confiscation
par
le tribunal.
Article
4
-
Une
copie
de
la
présente
décision
sera
transmise
aux
procureurs
de
la
République
territorialement
compétents.
Article
5
-
La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Tarn,
le
sous-préfet
de
Castres,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Tarn,
la
directrice
départementale
de
la
police
nationale
du
Tarn
et
l'ensemble
des
maires
du
département
du
Tarn,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Tarn.
2 3 MARS
2026
Fait à Albi,
le
Le
PRE
/&
Simoñ-BERTOUX
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
publication.
Cette
décision
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).