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Déliberation - 8 modalites recours vacation a l ecole des arts
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx-en-Velin.
Lien du pdf (Déliberation - 8 modalites recours vacation a l ecole des arts)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE VAULX-EN-VELIN
DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance de 12 février 2026
Membres du conseil municipal Date de convocation le 6 février 2026
En
exercice Présents Procurations Absents Présidente : Madame La Maire Hélène GEOFFROY
43 29 6 8 Secrétaire : Monsieur Karim BALIT
V_DEL_260212_8
Modalités de recours à la vacation à l'école des arts
Rapporteure: Madame PRALY
Présents :
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF, Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN-DUMAS, Pierre DUSSURGEY, Yvette JANIN, Eric BAGES-LIMOGES, Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ, Abdoulaye SOW, David LAÏB, Mustapha USTA, Richard MARION, Christine BERTIN, Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia MAAROUK
Procurations :
Nassima KAOUAH donne pouvoir à Dehbia DJERBIB, Fatma FARTAS donne pouvoir à Pierre DUSSURGEY, Joëlle GIANNETTI donne pouvoir à Philippe MOINE, Liliane GILET- BADIOU donne pouvoir à Muriel LECERF, Fréderic KIZILDAG donne pouvoir à Stéphane GOMEZ, Thierry ELIEN donne pouvoir à Kaoutar DAHOUM
Absents :
Ahmed CHEKHAB, Nacera ALLEM, Nordine GASMI, Sacha FORCA, Audrey WATRELOT, Ange VIDAL, Carlos PEREIRA, Maoulida M'MADI Mesdames, Messieurs,
Le statut de la fonction publique territoriale prévoit que les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics locaux sont occupés par des fonctionnaires territoriaux.
Le code général de la fonction publique autorise le recrutement d’agents contractuels sur ce type d’emplois dans les collectivités dans certains cas limitativement énumérés. Des agents contractuels peuvent aussi être recrutés pour faire face à un besoin occasionnel ou saisonnier.
Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié prévoit un ensemble de dispositions applicables à ces agents contractuels, en précisant dans son article 1er que ces dispositions ne s’appliquent pas « aux agents engagés pour un acte déterminé ». Un troisième type de recrutement est donc reconnu par les textes : celui d’agents engagés non pas pour pourvoir un emploi de la collectivité, mais pour exécuter un acte déterminé, c’est-à-dire une vacation.
La notion de vacataire doit donc répondre à trois conditions cumulatives :
• l’exécution d’un acte déterminé ;
• la discontinuité dans le temps ;
• la rémunération attachée à l’acte.
Le vacataire étant recruté pour exécuter un acte déterminé, il est rémunéré pour cet acte et ne perçoit pas une rémunération mensuelle ou correspondant à la durée d’un contrat.
La collectivité souhaite avoir recours, de façon occasionnelle, à des agents vacataires engagés pour des actes déterminés, dans différents secteurs. Ces agents vacataires réalisent des tâches précises, correspondant à un besoin ponctuel, et leur rémunération est liée à la mission confiée.
La collectivité souhaite faire appel à des agents pour assurer les missions de jury dans le cadre des examens de fin de cycle de l’École des Arts.
La présente délibération a pour objectif de permettre :
• l’engagement de vacataires pour l’exécution de cette tâche ;
• de fixer le montant de cette vacation.
L’activité de ces personnels est encadrée par la formalisation d’un contrat d’engagement établi par la direction des ressources humaines.
Ceci étant exposé, il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
• approuver le recours à du personnel vacataire au sein de l’École des Arts ;
• fixer la rémunération des vacataires de la façon suivante :
Type de vacation Forfait brut
Jury de fin de cycle à
l’école des arts 90€
• approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 012 du budget de l’exercice, LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré, décide,
• d’approuver le recours à du personnel vacataire au sein de l’École des Arts ;
• de fixer la rémunération des vacataires de la façon suivante :
Type de vacation Forfait brut
Jury de fin de cycle à
l’école des arts 90€
• d’approuver l’engagement des crédits sur le chapitre 012 du budget de l’exercice.
Suffrages exprimés 35
Vote(s) Pour 35
Hélène GEOFFROY, Stéphane GOMEZ, Kaoutar
DAHOUM, Matthieu FISCHER, Muriel LECERF,
Philippe MOINE, Myriam MOSTEFAOUI, Antoinette
ATTO, Régis DUVERT, Nadia LAKEHAL, Michel
ROCHER, Josette PRALY, Patrice GUILLERMIN-
DUMAS, Nassima KAOUAH, Pierre DUSSURGEY,
Fatma FARTAS, Yvette JANIN, Joëlle GIANNETTI,
Liliane GILET-BADIOU, Eric BAGES-LIMOGES,
Véronique STAGNOLI, Dehbia DJERBIB, Charazède
GAHROURI, Christine JACOB, Harun ARAZ,
Abdoulaye SOW, Fréderic KIZILDAG, David LAÏB,
Mustapha USTA, Richard MARION, Christine BERTIN,
Monique MARTINEZ, Karim BALIT, Soufia
MAAROUK, Thierry ELIEN
Vote(s) Contre 0
Abstention(s) 0
Ne prend pas part au vote 0
Ainsi fait et délibéré le jeudi 12 février 2026.
#signature#
Le secrétaire de séance
Karim BALIT