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Déliberation - DE2024121104 creation de Vacations
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Soucieu-en-Jarrest.
Lien du pdf (Déliberation - DE2024121104 creation de Vacations)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le ID : 069-216901769-20241211-DE20241211_04-DE DÉPARTEMENT DU RHÔNE / COMMUNE DE SOUCIEU-EN-JARREST Nombre de conseillers en exercice 26 Quorum 14 Présents 19 Votants 21 Le onze décembre deux-mille vingt-quatre, à vingt heures, Le Conseil Municipal de la commune de Soucieu-en-Jarrest (Rhône) étant réuni en session ordinaire exceptionnellement à l'Espace Part Age, les travaux ayant cours à la mairie ne permettant pas le déroulement de la séance au lieu habituel, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Arnaud SAVOIE, Maire. Présents Arnaud SAVOIE, Gérard MAGNET, Magali BACLE, Laurence CHIRAT, Nicolas TRICCA, Étienne FLEURY, Sylviane LAFONT, Frédéric LOGEZ, Anne-Sophie DEVAUX, Isabelle BRAILLON, Stéphane PITOUT, Daniel ABAD, Bernard CHATAIN, Catherine CERRO, Sylvie BROYER, Marie-France PILLOT, Mélanie TRAVIER, Monique TALEB, Marie-Claude PHILIPPE Absents David ZÉRATHE, Véronique AVENAS, Malo TRICCA, Brice DEVIF Pouvoirs Marie-Pierre DUPRÉ-LATOUR à donné pouvoir à Gérard MAGNET, Mélanie BRENIER a donné pouvoir à Magali BACLE Secrétaire Magali BACLE OUR L'ANNÉE 202 Madame Laurence CHIRAT, Adjointe en charge de la communication et des Ressources Humaines expose : L'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n'est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion : - La spécificité dans l'exécution de l'acte : l'agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé - La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité, Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent - La rémunération est liée à l'acte pour lequel l'agent a été recruté. Cette rémunération est déterminée par délibération. En outre, en date du 4 juillet 2024, le conseil municipal a acté le recrutement de vacataire pour les études surveillées par délibération n°2024-07-04/15 dont le montant de la vacation brute maxi était de 17€. Ce montant était sur la base d'une vacation d'une heure. Aussi, il convient de réajuster le montant de ladite vacation en fonction du temps d'intervention de 1h30. Afin de répondre à ces recrutements ponctuels dans le cadre de missions particulières, il est proposé de créer la vacation suivante : Envoyé en préfecture le 13/12/2024 Reçu en préfecture le 13/12/2024 Publié le ID : 069-216901769-20241211-DE20241211_04-DE Type de vacation Service Rémunération brute Validité maxi par mission De janvier à décembre Études surveillées Affaires scolaires 22,93 € /vacation 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1,L.1111-2, Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droîts et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1%, Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, Considérant la nécessité d'avoir recours à des vacataires, Le Conseil municipal, ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l'unanimité de ses membres présents ou représentés, DÉCIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2025, FIXE la rémunération de la vacation au taux brut ci-dessus mentionnés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette délibération, DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés seront inscrits au budget principal. Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits. Magali BACLE, Arnaud S/ Secrétaire Maire os at Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte : Convocation du Conseil Municipal le 05/12/2024 | Dépôt en Préfecture le 1 3 DEC, 2024 Publication le 1 7 DEC, 2024