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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 05 01 2020 Cias Ehpad Designation Delegue DPD Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DELIB 05 01 2020 Cias Ehpad Designation Delegue DPD)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Éthique publique, Guingam =Paimpo

AGGLOMÉRATION

Centre Intercommunal d'Action Sociale

Départèément des Côtes d'Armor

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE

GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION

EXTRAIT DU REGISTRE DÉS DELIBERATIONS

SEANCE DU 16 JANVIER 2020

L'an deux mille vingt, le jeudi 16 janvier, le Conseil d'Administration. du: Centre

Intercommunal d'Action Sociale dûment convoqué, s'est assemblé au siège de Guingamp

Paimpol Agglomération — 11 rue de la trinité à Guingamp - sous la présidence de Mme

Claudine GUILLOU.

Etaient présents les administrateurs suivants :

GUILLOU Claudine - PRIGENT Marie-Yannick - GODFROY Brigitte - PARISCOÂT Dominique -

PRIGENT Christian - LE MOIGNE Jean-Paul - BOUILLOT Lyse - LE GOFF Yannick : COCGUEN

Marie-Jo - LE GAOUYAT Samuel - ROBERT Didier - FRANCOIS Lucien - LE BLEVENNEC Gilbert -

LUCAS Emmanuelle - GENETAY Stéphanie - VILLECROZE Philippe - GEORGELIN Dominique.

Administrateurs excusés : |

LE BIANIC Yvon - CONNAN Guy + ALLAIN Catheriné - CROISSANT Guy + THOMAS Joseph -

GAYIC Jeanniné - HAMON Maryannick - LE MARREC François - LECOEUR Serge,

Administrateurs absents :

BERNARD Cinderella - LARVOR Yannick - POMARES Juan - LENOËL Annie - ROUILLE Françoise -

LE MARÉCHAL Loïc.

Administrateur absent avant donné pouvoir :

Madame GAYIC Jeannine ayant donné pouvoir à Monsieur Philippe VILLECROZE.

En exercice :: 32

Présents :17

Absents :15

Représentés : 1

Date d'envoi des convocations : 8 janvier 2020

M. Yannick HENRION, Directeur du CIAS a été désigné secrétaire de séance.CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE —

DEL 05-01-2020 GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMERATION :

EHPAD LES MAGNOLIAS DE PONTRIEUX

DESIGNATION DU DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES - DPb

Dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement dé l'administration

électronique et des usages numériques, les ‘collectivités territoriales et établissements

publics territoriaux utilisent, collectent et traïtent de nombreuses données à caractère

personnel; tant pour la gestion de leurs services publiés locaux que pour celle de leur

structure. |

A ces fins, sont constitués dés fichiers de toute hature, papier où informatiques, contenant

de nombreuses informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civi, fichiers

électoraux, fichiers périscolaires, fichiers des . bénéficiaires d'aides sociales, : fichiers

d'abonhés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources humaines, vidéosurveiflance,

géolocalisation, etc. contenant des données :à caractère: personnel sensibles {données

médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.}.

La protection des personnés physiques à l'égard ‘du traitement des données est un droit

fondamental et chacun a droit au respect de'sa vie privée:

Depuis 1978, la législation protège les données personnélles. Elle a été récemment renforcée

par le Réglemént Général sur la Protection des Données {(RGPD).

Dans cés conditions, és Maires et Présidents d'établissements publics.territoriaux.:s6nt

responsables dés traitements informatiques et papier qui sont:mis en œuvre et de là sécurité

des donñéés personnelles qu'ils contiennent ét, à-ce titré, peuvent voir leur responsabilité,

notamment pénale, engagée en cas de non-respect: des dispositions de la loi.

Par aïllèurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril

2016, s'applique au sein des Etats membres à partir du 25 mai 2018.

Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des

personnes concernéés, augmente les risques dé sanction et impose, pour toute autorité

publique effectuant des traitements de données à caractère personnel, Ja désignation d’un

délégué à la protection des données (rt. 37 du RGPD).

Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par

délibération n° DEL 04-01-2020 du Conseil d'Administration du 16 janvier 2020, nous avons

adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la

possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à là protection dés données

externe.

Considérant enfin que la mission proposée sera assurée par le CDG22 en tant que pérsonne

morale;

Il'est proposé au Conseil d'Administration du CIAS de Güingamp-Paimpol Agglomération et

à l'HEPAD les Magnolias de Pontrieux,

ENTENDU l'exposé de Madame la Présidente par Délégation,

VUS :

Le Code général des Collectivités territoriales,Le règlement {UE} 2106/679 relatif à la protection des personnes physiqués à l’égärd du

traitement des données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril:2016; applicable au sein

dés Etats membres le 25 mai 2018,

La délibération:n° 2017/55 du:CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention

d'adhésion aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la

possibilité de mettre à disposition des collectivités territoriales et éteblissements publics

territoriaux un déléguéà la protection des données,

La délibération n°.04-01:2020 du Conseil Communautaire du jeudi 16 janvier 2020 autorisant

la signature dela convention d'adhésion du CIAS: de Güingamp-Paimpol Agglomération et de

'EHPAD& Les Magnolias »‘de Pontrieux aux missions süupplémentairésà caractère facultatif

du CDG22.

CONSIDÉRANT que la CIAS de Guingamp-Paimpol Agglomération et l'EHPAD «Les

Mägnolias » de Pontrieux peuvent disposer, dans le Cadre de la convention d'adhésion aux

missions’suppléméñtäires à caractère facultatif signée en 2020 avec le CDG22; de la mise à

disposition d'informaticiens et agents qualifiés en matière de protection ét sécurisation des

données:

Après en avoir délibéré: à l'unanimité :

Article:1::

DESIGNE le CDG22; délégué à la protection des données, le CIAS de Guingamp-Paimpol

Agglomération et EHPAD «Les Magnolias de Pontrieux:

Article 2:

DONNE délégationà Madamé Présidente par Délégation; pour efféctuertoutesiles

opérations nécessaires d’une part, a la désignation du délégüé ‘à la: protection des données

auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés {CNIL} et

d'autre part, àlà réalisation des missions du délégué à la protéction des données,

Pour extrait conforme,

La Présidente par délégation,

Claudine GUILEOU

Acté rendu‘exécutoire après envoi

En Soûs: pue de Guingamp,

Le 2. jeale

Et Ee 4. Le. lei] iZ2S+

° . : ° u Le jour mois année

Lettre de cadrage de la mise à + ï se

disposition + U

Entré : : :

$ Et le CDG22, Délégué à la protection des données (DPD) . _ .

Héférences

Règlement européen {UE} 2016/679 du Parlenent européen et du Cénseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des

‘personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces donnéés,:et

abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protéction dés données {RGPD]}

1. Objet du document

L'autorité territoriale, juridiquement responsable dés-données à cäractère personnel, décide de désigner le Céntre de Gestion des Côtes d'Armor (CDG22} comme délégué à la protéction des données (ci-èprès appelé DPD) ‘conformément aux dispositions du règlement (UE) 2106/679 ‘relatif. à Ja. protection des personnés physiques à l'égard-du traitement des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (ci-après appelé RGPD). DS ‘

Le présent document a pour objet de définir les conditions'de l'aécompagnement du CDG22 au sein.de votre collectivité dans le cadre dés-obligations légalés êt réglementaires du résponsable de traitement en matière de protection des données’ à caractère pérsonnél.

Le CDG22 sé réserve le droit de modifier les conditions d'interveñtion au régard des évolutions et dés précisions réglernentäires. -

2. Cadre de la mise à disposition

La présente mise à disposition est consentie dans les termes prévus par la convention générale fixent les conditions de recours et d'utilisation des missions supplémentaires à caractère facultatif proposées par le Centre de Gestion des Côtes d'Armor ainsi que par l'annexe à cette convention spécifique à la mission. (fiche mission n°13 — mise à disposition de fonctionnäires et agents publics sur missions permanentes, informaticiens et agents qualifiés en matière de protection et sécurisation des données). ‘

5, Missions et statut du délégué à la protection des données

3.1- Missions du délégué à la protection des données _. |

Les missions du délégué à la protection des données sont réalisées dans le cadre des textes législatifs et réglementaires en vigueur, tant européens que nationaux, La mise en œuvre des missions du délégué à la protection des données tiendra compte des évolutions de ces textes. ‘

Les missions du délégué à la protection des données sont réalisées en deux phases :

1. l'installation de la mission afin de mettre la collectivité en conformité avec le RGPD ét le droit

national en matière de protection des données à caractère personnel ;

2. fa mise en conformité dynamique et permanente afin de répondre aux obligations légales et réglementaires du responsable de traitement et pérenniser les actions engagées en matière de protection des données à caractère personnel.Le jour moïs ännéé

disposition d'un DPD mutualisé

Léttre de cadrägé entre cominune/éP et le CGR

.… Tout au long de là mise à disposition; les missions principales du délégué À là protection des données soft : ‘ ‘

+ Assister le responsable de traitement, si celui:ci le demande, dans la procédure de désignation: du' délégué à la protection des données auprès dé la Commission Nationale de linformatique-et

des Libertés {CNIL} et:dans le suivi de cêtte désignation ;

+ Réaliser. la cartographie des traitements :de données à caractère personnel au sein. dé là collectivité ; : :

+ Identifier les pratiques de gestion dés donnéés à caractère personnel au sein de la collectivité et : analyser la Conformité ; : :

+ -Étaborer, où mettre à jour.s'il existé, le régistre des traitements et informer régulièrement la collectivité :de la:conformité avec :lés règles de ‘protection des données du résponsable de traitement : ’

+ -Informér'et sensibiliser là colléctivité aux enjeux ét règles applicables-en matière de protection des données afin de faire respecter le:RGPD ét le droit national dans la collectivité;

+.Consélllèr; à"sa demande, le:responsablé:de traitement et réaliser : audits internes, étüdes d'impacts:sur la vie privée; prise-en compte.des aspects de protection:des données-dans les projets; relations avec les sous-traitants prenant part'aux traitements de données à caractère personnel etc; :

+ Informer de manière transparénté les-personnes concernées par:lés-traitèments de données:à caractère ‘personnel:et léur: permettre:d'exércer leurs droits quant à ces données sous la responsabilité du responsable de traitement ;

+: Cocpérér:avec la:CNIL, autorité de contrôle; ét avec les pérsonnés concernées, notamment en ças.dé Violation de données à caractère personnel ;

+ :Réaliser:à l’attention:du responsable de traitement le bilan annuël de l’activité-du délégué à la

protection des données et proposer des mesures méliorativés:où Corrections en: faveur de la

protection des données: !

3.2: Statut du DPD

Le responsable dé traitement reste responsable du respect dela réglémentation sur l& protéction des données.:La désignation du Délégué à la protection dés données n’éntraîné pas de transfert de responsabilité vers le DPD:: ‘

Conformément à l'article 38 dû RGPD le délégué àla protection dés données : ‘

+" est désigné sur la‘base de ‘ses qualités professionnelles êt;'én particulier, de:ses connaissances spécialisées du'droit ét des pratiques en matière de protection dés données, ét:de sa capacité à accomplir les missions visées à l'ärticle 39 du RGPD :Le jour mois année

& is sf é

Letire de cadrage ant EP at le CDG22

+ he reçoit aucune instruction en ce qui concerne l'exércice des missions ;

* ne peut être relevé de ses fonctions ou pénalisé par le responsable du traitement pour

l'exercice de ses missions ;

+ fait directement rapport au niveau le plus élévé de la direction du responsable du traitement ;

# est à l'abri des conflits d'intérêts.

4. Mesurés prendre par le responsable de traitement à l'égard du DPD

Le responsable de traitement :

+ veille à ce que le délégué à la protection des données soit associé, d'une manière appropriée et en-temps utile, .à toutes les questions relatives à la protection des données à caractère

personnel; -

» aide le délégué à la protection des données à exercer ses missions en fournissant les réssources nécessairés pour exercer ces missions, ainsi que l'accès aux données à caractèré personnel et - aux opérations de traitement :

# publié les coordonnées du délégué à la protection des données et les communique à l'autorité -. de contrôle {CNIL);

+ permet aux personnes: concernées de prendre contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au traitement de leurs données à caractère personnel et à l'exercice des droits que leur confère le RGPD et le droit national ou relaie au. délégué à la protection des dohnées les demandes qui lui seraient adressées.

‘ Afin de favoriser l'accès aux informations par le DPD et leséchanges avec la colléctivité, lé CDG22 demande que soit identifiée{s) une (ou des) personne(s) relais au sein de l’organisation (cf. : fiche de contact en annexe). Par ailleurs, afin de‘documenter la conformité, le CDG22 organisera la traçäbilité des échangés avec le responsable.de traitement.

ganisation dé la mise à disposition par le CDG22

Dans le cadré de la désignation du CDG22 cotnme délégué à la protection des données, lé CDG22 met

à la disposition de la collectivité :

5.E- Un agent qualifié en matière de protection des données

Un ägent du CDG22 nommément désigné est chargé d'assurer le contact principal de vôtre collectivité. Cet agent:est le référent sur votre collectivité dont il est l'interlocuteur privilégié. Ses coordonnées sont indiquées dans la fiche annexée à la présente et portées à la connaissance des agents de la collectivité.

En cas d'absence, la suppléance est assurée par une personne référénte habilitée.

Conformément à l’articlé 37 du RGPD, l'agent référent auprès de la collectivité mis à disposition par le CDG22 est désigné sur la base de ses qualités professionnelles et, en particulier, de ses connaissancesLe jour mois année

Mise à disposition d'un DPD mi

entre commu se/E Pet le CDG22

3

spécialisées ‘du droit et des pratiques en matière de-:protection des ‘données, et de sà capacité à accomplir les missions du délégué à la protection‘ des données, telles que visées à l’article 39 du RGPD. Le CDG22 assure, en. lieu et place du responsable de traitement auprès duquel l'agent est 'inis à disposition, la formation et le maintien des connaissances du délégué à la protection des donnéëés.

5.2- Une équipe pluridisciplinaire, relais de la pérsonné référénte

Dans lé-tadrede ses missions; l'agent ‘qualifié en matièré de protection des données dispose :du soutien d'une équipé pluridisciplinäire au sein du-CDG22. :

Cétte équipe pluridisciplinaire a pour objectif de répondre de la mañière là plus adéquate à l'ensemble: des'quéstions soulevées -par.la protection des données à caractère-personnel, ‘que cellés:ci Soient d'ordre téchnique,/métiér, juridique, liées à l'accompagnement du changément où à la EOUVernance dés donnéés, : : -

Cette équipé est composée de : .

+ délégué à la protection des données |

s juristes

sexperts informatiques

#-conséillers eñ organisation

+."analystés métiérs

*':archivistes

5.3: Obligations de confidentialité | . un

Le délégué à:13 protection dés données, agent référent et meinbres de l’équipe pluridisciplinaire qui pourront être sollicités parle DPD dans le cadre de sa mise à disposition, sont soumis à une obligation de-confidentialité en ce.qui concerne l'exercice dé leurs missions, conformément à l’article 38 du RGPD, ‘

LR nn a ie ben thon areas eau énr tan ne RE

. _…. 21 Le /

LeMaire / Présidente fe | 2/2 /e ge fem . Pour le Président du CDG22 et par délégation,

De (se Chatte Guriiéif Le Directeur général des Sérvices

6.

ü 0 : Pierre-Jean Joyeux