Conseil Municipal - 10 75ann3

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Conseil Municipal - 10 75ann3 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 75ann3)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, CONVENTION

entre

LA VILLE DE ROUEN

et

L’ASSOCIATION LA REGIE DES QUARTIERS DE ROUEN

Entre les soussignés :

La Ville de Rouen représentée par M. Nicolas MAYER - ROSSIGNOL, Maire de la Ville de ROUEN, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2025,

D'une part,

Et :

L’association la Régie des Quartiers de Rouen, représentée par M. , agissant en qualité de Président de l’association ,

D'autre part,Il est exposé et convenu ce qui suit :

- EXPOSE -

Article 1. – La Ville de ROUEN accorde sa garantie à l’association la Régie des Quartiers de Rouen à hauteur de 50 % pour le remboursement de toutes sommes dues au titre de l’emprunt de 700.000 € pour une durée de 15 ans, souscrit auprès de la Caisse d’Epargne, ou de tout autre établissement financier qui serait amené à se substituer à lui.

Les caractéristiques financières de ce prêt sont les suivantes :

- Montant du prêt : 700.000 €,

- Type de prêt : taux fixe,

- Durée totale du prêt : 180 mois soit 15 ans, dont durée restante de 178 mois - Amortissement : constant,

- Périodicité du prêt : mensuelle,

- Taux : 3,47 %,

- Frais de dossier : 1.000,00 €,

- Date de première échéance : 05/04/2025.

Article 2. – Au cas où, pour quelque motif que ce soit, l’association la Régie des Quartiers ne se trouverait pas en mesure de faire face à une échéance, en tout ou partie, elle s’engage à prévenir Monsieur le Maire de ROUEN, dans les plus brefs délais, en vue de permettre à la Ville de se substituer à elle.

Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN constitueraient pour la Régie des Quartiers des avances remboursables, sans intérêt, qui devront être remboursées dans un délai de deux ans, éventuellement renouvelable.

En vue d’assurer ce remboursement, la Régie des Quartiers de Rouen sera tenue, en cas d’appel à garantie, de faire connaître à la Ville les mesures financières qu’elle a adoptées et qui ne mettraient pas obstacle au service régulier des annuités qui seraient encore dues aux établissements prêteurs.

Article 3. – Les opérations poursuivies par l’association la Régie des Quartiers de Rouen, tant au moyen de ses ressources propres, qu’au moyen des emprunts qu’elle a déjà réalisés avec la garantie de la Ville de ROUEN ou qu’elle réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l’établissement par l’association la Régie des Quartiers de Rouen d’un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année le résultat d’exploitation.

Le compte devra être adressé à Monsieur le Maire de ROUEN, au plus tard le 31 mars de l’année suivante.Article 4. – Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :

- au crédit : les recettes de toutes natures réalisées par l’association la Régie des Quartiers de Rouen

- au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d’administration et de gestion, les impôts et taxes, les charges d’intérêts et d’amortissements afférentes aux emprunts contractés.

A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :

- la délibération du Conseil d’Administration adoptant le compte,

- un état dressé par le Président de l’association la Régie des Quartiers de Rouen de la situation au 1er janvier des remboursements d’emprunts contractés faisant ressortir les versements effectués en annuités d’intérêts et d’amortissement et, le cas échéant le montant des versements différés par rapport aux annuités normales.

- un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d’intérêts et d’amortissement d’emprunts contractés.

- un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les recettes restant à recouvrer.

L’association la Régie des Quartiers de Rouen devra, en outre, fournir à l’appui de ce compte toutes justifications utiles.

Article 5. – Si le compte de gestion ainsi établi est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due concurrence et, dans le cas où la garantie de la Ville aurait déjà joué, à l’amortissement de la dette contractée par l’association la Régie des Quartiers de Rouen, vis-à-vis de la Ville de ROUEN et figurant au compte d’avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la Ville, suivant les conditions prévues à l’article 6 ci- après.

Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de l’association la Régie des Quartiers de Rouen le solde excédentaire du compte de gestion sera employé conformément aux statuts de l’association la Régie des Quartiers de Rouen.

Article 6. – Un compte relatant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les écritures de la Ville.

Il comportera, au débit, le montant des versements effectués par la commune, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunts, au crédit, le montant des remboursements effectués par l’association la Régie des Quartiers de Rouen pour la réalisation du programme d’investissement. Le solde constituera la dette de l’association la Régie des Quartiers de Rouen, vis-à- vis de la Ville.

Article 7. – La Ville de ROUEN se réserve le droit de faire contrôler à toute époque par des délégués désignés à cet effet, conformément aux dispositions de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le fonctionnement de l’association la Régie des Quartiers de Rouen, d’effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et d’une manière générale, de s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

Article 8. – Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourraitsurvenir dans l'appréciation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 9. – La présente convention entrera en vigueur dès la signature de l’acte de cautionnement.

Article 10. – Les dispositions de la présente convention deviendront caduques en cas de remboursement anticipé de l’emprunt souscrit par l’association la Régie des Quartiers de Rouen pour financer l’acquisition de son siège social situé au 18 avenue des 4 cantons à Rouen, et en tout état de cause, après règlement par l’association la Régie des Quartiers de Rouen, de la dernière échéance due au titre des emprunts, objet de la présente convention.

FAIT à ROUEN, en l'Hôtel de Ville, le

p. l’association la Régie des Quartiers de Rouen, Le Maire de ROUEN,

Nicolas MAYER - ROSSIGNOL

Président,