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Déliberation - 22 12 2023 01 zones dacceleration pour le developpement de la production denergies renouvelables arret du zonage 2
Document publié le Vendredi 22 décembre 2023 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Déliberation - 22 12 2023 01 zones dacceleration pour le developpement de la production denergies renouvelables arret du zonage 2)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Conan où Publié le S L O7 ‘la/ TTL f ] ID : 064-216403964-20240108-22 12 2023 01-DE
TT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 22 décembre 2023
MAIRIE DE MONT Le vingt-deux décembre à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil
ARANCE-GOUZE- Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT LENDRESSE
(Communes fusionnées) (Arance-Gouze-Lendresse).
22-12-2023-01 Etaient présents : Mmes, BAZIARD, ETCHART, GRAUX, et ainsi que MM. CLAVÉ,
———————— CAMGRAND, HILLOOU, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LAPÈTRE,
Date de convocation le 15/12/2023 LETARG UA et SALEFRANQUE
Nombre de corseller en exercice : 15 Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE
Von 4 Avaient donné pouvoir : Mme DAUBAS pouvoir à M. LACOSTE-PEDELABORDE
Mme LOQUET pouvoir LETARGUA,
M CLAVÉ pouvoir à MME ETCHART,
M LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD,
M HILLOOU pouvoir à Mme GRAUX.
| OBJET : ZONES D'ACCELERATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION | D'ENERGIES RENOUVELABLES : ARRET DU ZONAGE
L'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies
renouvelables permet aux communes de proposer des Zones d'Accélération pour le développement de la
production d'énergies renouvelables (ZAEnR).
Ces ZAEnR doivent permettre d'identifier les secteurs susceptibles d'accueillir des équipements de production
d'énergie renouvelable (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie, etc.). Elles ne garantissent pas leur
autorisation, ceux-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout
état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas. Il expose que la loi prévoit que la commune
doit librement déterminer les modalités de la concertation avec le public, en précisant que la délibération
proposant ces ZAEnR doit être prise au plus tard le 31 décembre 2023 puis transmise au référent préfectoral à
l'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à
la transition énergétique dans les Pyrénées-Atlantiques.
Lors de la séance du 17 novembre 2023 le Conseil Municipal a validé les demandes de deux porteurs de projets
pour le classement de leur parcelle en zone d'accélération :
- Un particulier propriétaire d’une parcelle en zone N, ancien puit qui souhaite y installer des panneaux p
photovoltaïques CE138 et CE139
- Un industriel pour l'installation de chaudières de biomasse sur la plateforme Indus Lacq sur quatre
parcelles AC 280, AC 0442, AC0443 et AC250.
Pour mémoire, après débats en conseil municipal, pour le reste des parcelles de la commune, les élus décident
d'orienter leur choix vers l'énergie photovoltaïque et le réseau de chaleur renouvelable uniquement.
Les élus proposent le classement des parcelles entre la voie ferrée et la départementale CB 45, CB 46 et CB103
pour la pose de photovoltaïques au sol.
JC90 Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le SG
La concertation mis en œuvre à consisté à : ID : 064-216403964-20240108-22_12_2023_01-DE
Mettre à disposition du public les pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des
zones par EnR et de mettre un registre à disposition du public aux jours et heures d'ouverture de la
mairie du 27 novembre 2023 au 15 décembre 2023
Organiser une réunion publique à la salle des fêtes de Mont le 08 décembre 2023 à 18h pour présenter
les choix de la commune
Organiser une consultation du dossier par voie électronique du 27 novembre au 15 décembre 2022 sur
le site de la commune de Mont
Le bilan de cette concertation est le suivant :
15 personnes ont assisté à la réunion publique
6 personnes sont venues consulter le dossier en mairie
5 ont consigné des observations sur le registre déposé en mairie
0 personne n’a adressé d’observations par courrier à la commune de Mont
0 personne n’a adressé d'observations par courrier électronique à la commune de Mont
Les propriétaires de la parcelle BK 147 (UY) sollicitent le classement de la parcelle pour la pose de panneaux
photovoltaïques en sol et en toiture. Le Conseil Municipal accepte la demande.
Le propriétaire des parcelles BK172 et BK170 (UY) sollicite le classement de la parcelle pour la pose de
panneaux photovoltaïques en sol et en toiture. Le Conseil Municipal accepte la demande.
Le propriétaire de la parcelle BB84 BB181 BB183 et BB72 (A) sollicite le classement de ses parcelles pour la
pose de panneaux photovoltaïques en sol et en toiture de bâtiment. Le Conseil Municipal accepte la demande.
Le propriétaire de la parcelle 333 AB131, 333AC23, 333AC24 sollicite le classement de ses parcelles pour la
pose de panneaux photovoltaïques sur bâtiment. La précédente délibération prévoir déjà cette disposition.
Au regard de ce qui précède, et de la d délibération en date du 17 novembre 2023 de la précédente séance du
Conseil Municipal, le Conseil municipal :
> IDENTIFIE la zone d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies
renouvelables (ZAEnR) ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-dessous :
> ZAEnR Photovoltaïiques :
Ÿ PV toitures sur les parcelles cadastrales suivantes : toutes les parcelles en zone urbanisable
d'habitation UA AU, zone commerciale UC, zone industrielle UY et agricole A, toutes les autres
parcelles sont exclues
PV sur ombrière des unités foncières contenant des surfaces de stationnement non couvertes toutes
les parcelles cadastrées de la commune exceptées en zone A et en zone N
Ÿ PV au sol et Centrale PV au sol exclus sur toutes les parcelles cadastrées de la commune exceptées
CE138 et CE139, CB 45, CB 46 et CB103, BK 147, BK172 et BK170, BB84 BB181 BB183 et BB72
> Eolien terrestre : tenant compte du faible potentiel éolien terrestre et du niveau des enjeux sur le territoire
communal, cette filière n’est pas retenue pour être développée dans le cadre des ZAEnR de la commune de
Mont
> Géothermie : tenant compte du faible potentiel géothermique sur le territoire communal, cette filière n’est
pas retenue pour être développée dans le cadre des ZAEnR de la commune de Mont
> Méthanisation : la commune de Mont ne souhaite pas développer cette filière sur son territoire.
JC91 > Réseau de chaleur : la commune souhaîite envisager le développement d
secteur de la mairie de Mont (AC 280, AC442, AC443 et AC 250).
Envoyé en préfecture le 08/01/2024
Reçu en préfecture le 08/01/2024
Publié le S L O Les
ID : 064-216403964-20240108-2212 2023 01-DE
> AUTORISE M. le Maire à effectuer les démarches administratives permettant de définir les ZAEnR
Ainsi fait et délibéré à MONT, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Jacques CLAVÉ
Pascal SALEFRANQUE
Secrétaire de séanc
JC92