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Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 97 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2019-097
OBJET : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier
Le Maire des Monts d'Aunay,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2212-1 et 2, L2213-1 à 3,
VU le Code de la Voirie routière,
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Code des Postes et des communications électroniques,
VU la demande de la Société CIRCET pour le compte de la société COVAGE CALVADOS délégataire
retenue par le Conseil Départemental du Calvados, pour la construction d’un réseau très haut débit,
Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil Départemental du Calvados à la société COVAGE CALVADOS, concernant le déploiement d’un réseau très haut débit sur l’ensemble du département,
EXPOSE
Tronçon Localisation Quantités Objet Longueur
AUNAY SUR ODON
SRO1 -— Plan 2 Chemin du Petit Hamel 4 Poteaux bois 140MI
AUNAY SUR ODON
SRO1 -— Plan 2 Allée du Petit Hamel 1 Poteau bois 35MI
AUNAY SUR ODON
SRO1 -— Plan 2 Chemin de l’Abbatiale 1 Poteau bois 35MI
AUNAY SUR ODON
SRO1 -— Plan 2 Rue de Vire 2 Poteaux bois 70MI
AUNAY SUR ODON
SRO1 -— Plan 2 2 Poteaux bois 70MI Rue de l’Abbatiale
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, COVAGE CALVADOS doit procéder à l'installation
d’artères aériennes dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous)
sur le territoire de la commune AUNAY SUR ODON.
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à COVAGE CALVADOS pour l'occupation du domaine public
routier communale sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l’exploitation normale des
ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de
l'autorisation délivrée à la société COVAGE CALVADOS, chargée de la construction, l'exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de
cause, elle prendra fin au plus tard en juin 2037, terme contractuel de la délégation de service public.
Article 4 - Clauses techniques générales
COVAGE CALVADOS devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune de
AUNAY SUR ODON en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Article 5 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
COVAGE CALVADOS s'engage à maintenir les ouvrages qu’elle a ou a fait exécuter en bon état
d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que ces ouvrages restent conformes aux
conditions de l’occupation.
Article 6 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux
d'urgence sur le domaine routier communal, la commune de AUNAY SUR ODON avisera par courrier,
adressé en recommandé avec accusé de réception, COVAGE CALVADOS de son intention d'exécuter
des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un
préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le déplacement des installations de COVAGE CALVADOS, rendu nécessaire par des travaux entrepris
dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n’ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de COVAGE CALVADOS.
Article 7 - Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du
domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur
les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des
communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine
public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le
montant.
Article 8 - Responsabilité
COVAGE CALVADOS est responsable, tant vis à vis de la commune de AUNAY SUR ODON que des tiers,
de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de
ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier
communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou
immatériels.
Article 9 - Assurances
COVAGE CALVADOS est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la
durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l’activité de ses
équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
Article 10 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur de COVAGE CALVADOS, à titre de notification,
— Conseil Départemental du Calvados, à titre d’information.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait aux Monts d'Aunay, le 22 novembre 2019
Pour extrait certifié conforme
le Maire, M. Pierre LEFEVRE