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Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté 11 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
Folio 12
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2019-011
OBJET : Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public au lieu-dit La Grellerie
Le Maire des Monts d’Aunay,
Vu le Code de la Voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code des Postes et des communications électroniques,
Vu la demande de la Société Circet pour le compte de la société Covage Calvados délégataire retenue par le Conseil Départemental du Calvados, pour la construction d’un réseau très haut débit,
Vu la délégation de service public attribuée par le Conseil Départemental du Calvados à la société Covage Calvados, concernant le déploiement d’un réseau très haut débit sur l'ensemble du département,
EXPOSE
Tronçon Localisation Quantités Objet Longueur
AUNAY SUR ODON
SRO2 PLAN 06 La Grelerie 2 Poteau bois 172 ml
Pour les besoins de l'exploitation de son réseau, Covage Calvados doit procéder à l'installation d’artères aériennes dans les emprises des Voies Communales (VC) suivantes (voir tableau ci-dessous) sur le territoire d'Aunay/Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay.
ARRETE
Article 1 - Dispositions générales
La permission de voirie est accordée à Covage Calvados pour l'occupation du domaine public routier communale sur les VC définies dans le tableau ci-dessus, aux fins de l'exploitation normale des ouvrages de télécommunications et de leurs accessoires.
Article 2 — Pièces constitutives de la présente permission
Demande de permission de voirie,
Plans
Article 3 - Durée de l'autorisation
La présente autorisation expirera à la date d'échéance, pour quelque motif que ce soit, de
l'autorisation délivrée à la société Covage Calvados, chargée de la construction, l'exploitation et la commercialisation de cette infrastructure communautaire de télécommunications. En tout état de cause, elle prendra fin au plus tard en juin 2037, terme contractuel de la délégation de service public.
Article 4 - Clauses techniques générales
Covage Calvados devra procéder à ces installations techniques en concertation avec la commune des Monts d'Aunay en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
Article 5 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages Article 6 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence sur le domaine routier communal, la commune des Monts d'Aunay avisera par courrier, adressé en recommandé avec accusé de réception, Covage Calvados de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieur à deux mois.
Le déplacement des installations de Covage Calvados, rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité. Tous les frais inhérents à ce déplacement sont à la charge de Covage Calvados.
Article 7 — Conditions financières
Conformément au décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques, la commune peut appliquer une redevance d'occupation du domaine public. Celle-ci est mise en place par une délibération du conseil municipal qui en fixe également le montant.
Article 8 — Responsabilité
Covage Calvados est responsable, tant vis à vis de la commune des Monts d'Aunay que des tiers, de tous dommages matériels directs qui pourraient résulter du déploiement et/ou de l'exploitation de ses équipements et des dégâts matériels qu'ils pourraient occasionner au domaine public routier communal (dépendances comprises), à l'exclusion de la réparation des dommages indirects et/ou immatériels.
Article 9 - Assurances
Covage Calvados est tenu de contracter une ou plusieurs polices d'assurances, valables sur toute la durée de validité du présent arrêté, afin de garantir sa responsabilité civile résultant de l'activité de ses équipements et de son personnel ainsi que les dommages subis par ses propres équipements.
Article 10 - AMPLIATION du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur de Covage Calvados, à titre de notification,
— Conseil Départemental du Calvados, à titre d'information.
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à Aunay-sur-Odon, commune déléguée des Monts d'Aunay, le 14 février 2019.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, M. Pierre LEFEVRE