Arrêté - N° GEN 2025 022 Autorisation permission de voirie NGE Paysage Du 23 janvier au 7 fevrier 2025 Rue St Jacques Conde

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Arrêté - N° GEN 2025 022 Autorisation permission de voirie NGE Paysage Du 23 janvier au 7 fevrier 2025 Rue St Jacques Conde Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Condé-en-Normandie. Lien du pdf (Arrêté - N° GEN 2025 022 Autorisation permission de voirie NGE Paysage Du 23 janvier au 7 fevrier 2025 Rue St Jacques Conde)Thèmes du document : Transports, Consommateurs, Assurance, Département du CALVADOS

Arrondissement de VIRE

CONDE-EN-NORMANDIE | 2025/015 Ville déléguée de Extrait

Condé-sur-Noireau du registre des arrêtés

N°GEN — 2025 - 022

Nature de l'acte : 3.5.2.

AUTORISATION DE PERMISSION DE VOIRIE

Le Maire de Condé-en-Normandie,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1,

VU le code de la route,

VU la demande présentée par Mme DEMAREST Cécile, NGE Paysages - TSA 70011 — 69134 Dardilly cedex pour des travaux de pose de clôture, rue St-Jacques - 14110 Condé-en-Normandie, VU l'état des lieux,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d'accéder à la requête,

ARRETE:

Article 1e— AUTORISATION ET IMPLANTATION

Le bénéficiaire NGE PAYSAGE représenté par Mme Demarest Cécile est autorisé à occuper le domaine public routier — rue St-Jacques — 14110 Condé-en-Normandie et à exécuter les travaux suivants : Pose de clôtures.

Article 2ème - A compter du jeudi 23 janvier 2025 2025 8h00 et jusqu'au vendredi vendredi 7 février 2025 18h00 (jour et heure prévisionnels de fin de chantier), Rue St-Jacques - Condé-sur-Noireau — 14110 Condé-en-Normandie, l'entreprise NGE Paysage est autorisée à utiliser le domaine public et devra se conformer aux dispositions et aux conditions suivants :

Dispositions à prendre avant de commencer les travaux :

Avant l'ouverture du chantier sur le domaine public communal, le bénéficiaire devra établir une Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT) et l'envoyer aux gestionnaires d'ouvrage concernés par les travaux, dont la commune de Condé-en-Normandie.

Cette DICT sera adressée aux différents exploitants dont la liste est accessible via le guichet unique : www.reseaux- et-canalisations.qouv.fr

Aucune modification ne sera apportée aux réseaux existants sans accord préalable avec les intéressés. En cas de difficultés, la commune de Condé-en-Normandie pourra s'opposer à ce que les travaux soient entrepris à l'époque indiquée et exiger qu'il soit sursis à leur exécution jusqu'à ce que les difficultés soient tranchées par l'autorité compétente.

En cas d'accident exigeant une réparation immédiate, le bénéficiaire sera dispensé de se conformer au délai relatif aux DICT, à charge pour lui d'aviser les services intéressés et de justifier l'urgence dans un délai de vingt-quatre heures.

L'ouverture, le remblayage des tranchées et des fouilles seront réalisés conformément aux dispositions techniques suivante à savoir :

Pour les travaux sous chaussée

- la coupe 3+ pour la classe de trafic T3+ avec 8 cm de béton bitumineux pour la couche de roulement et 35 cm de grave non traitée de catégorie 2 pour la structure de la chaussée,

Pour les travaux sous accotements non stabilisés

- la coupe 8S pour les accotements dont la largeur est supérieure à 1,00 m,

- la coupe 8T, pour les accotements dont la largeur est comprise entre 0,30 m et 1,00 m.

Pour les réseaux d'eau potable, un grillage avertisseur de couleur bleu sera mis en place à au moins 0,30m au dessus la génératrice supérieure de la canalisation. La couverture des canalisations devra être d'au moins 1,00 m, en cas de couverture inférieure, il faudra prévoir un enrobage béton.

En cas de difficultés, la commune de Condé-en-Normandie pourra s'opposer à ce que les travaux soient entrepris à l'époque indiquée et exiger qu'il soit sursis à leur exécution jusqu'à ce que les difficultés soient tranchées par l'autorité compétente.

VD.En cas d'accident exigeant une réparation immédiate, le bénéficiaire sera dispensé de se conformer au délai relatif aux DICT, à charge pour lui d'aviser les services intéressés et de justifier l'urgence dans un délai de vingt-quatre heures. ;

Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés à la décharge publique par les soins du bénéficiaire du présent arrêté ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. Le découpage de la chaussée et des trottoirs devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique ou par tout autre matériel performant.

Aucune tranchée n'est autorisée sous chaussée ayant un tapis d'enrobés récent (moins de 3 ans). Dans le cas d'accotement engazonné, la couche de terre végétale sera ensemencée après travaux. Les dépôts de matériaux sont interdits sur la voie publique et les déchets seront évacués au fur et à mesure de l'exécution des travaux. Le bénéficiaire devra, en cas d'impossibilité de réfection immédiate {contraintes de circulation, météo.…), procéder à une réfection provisoire en revêtement enrobé à froid. Durant cette période, le responsable des travaux devra vérifier régulièrement l'état de cette la réfection provisoire, et si nécessaire la remettre en état dans les plus brefs délais, Le bénéficiaire sera responsable de la réfection provisoire et de toute anomalie pouvant présenter un danger pour les usagers du domaine public routier.

ARTICLE 3 + SIGNALISATION :

Le bénéficiaire aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. La signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les travaux se feront sous le couvert d'un arrêté de circulation temporaire de la commune de Condé-en-Normandie.

ARTICLE 4 - DEMARRAGE ET DUREE DES TRAVAUX - CONTROLE DU CHANTIER ET RECOLLEMENT : Le bénéficiaire informera la commune de Condé-en-Normandie du début des travaux au moins quinze jours ouvrables avant le démarrage du chantier avec l'indication du nom de l'entreprise chargée du chantier.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 60 jours. Ce

délai pourra être modifié en cas d'intempéries ou de problèmes techniques après accord de la commune de Condé- en-Normandie. La conformité des travaux sera contrôlée le service technique de la commune de Condé-en- Normandie au terme du chantier.

Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plan de recollement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. Cette communication devra intervenir dans les trois mois de la mise en service du réseau. Les nouveaux réseaux devront être déclarés conformément à la réglementation en vigueur. Le bénéficiaire est tenu de déposer à la commune de Condé-en-Normandie un plan coté indiquant exactement le tracé des conduites.

ARTICLE 5 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU PRESENT ARRETÉ :

En ce qui conceme l'occupation de la dépendance domaniale, le présent arrêté n'est valable que pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté, sous réserve d'une résiliation anticipée telle que prévue à l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article des conditions générales. |! sera périmé de piein droit si le bénéficiaire n'a pas engagé les travaux dans le délai de deux ans après la date de délivrance de l'autorisation. Six mois avant la date de fin de l'autorisation, le bénéficiaire devra solliciter le renouvellement de celle-ci auprès de la commune s'il entend bénéficier à nouveau de l'autorisation.

ARTICLE 6 - REDEVANCE D'OCCUPATION :

Compte tenu de l'intérêt public que présentent ces ouvrages, ceux-ci seront exonérés de toute redevance d'occupation.

ARTICLE 7 - CONDITIONS GÉNÉRALES :

1 - Modalités d'occupation du domaine public routier départemental par le bénéficiaire du présent arrêté

Le présent arrêté est délivré au bénéficiaire à titre personnel. Il ne lui confère aucun droit réel au bénéficiaire. Le droit accordé au titre du présent arrêté ne peut être vendu, cédé ou loué, même à titre gratuit.

Il n'est valable que pour le/les emplacement(s) pour lequel/lesquels il est/sont délivré(s).

Le présent arrêté est délivré à titre précaire. Il peut être abrogé ou retiré à tout moment, par courrier recommandé adressé en recommandé avec accusé de réception, pour des raisons inhérentes à l'entretien et/ou à la gestion du domaine public routier, sans qu'il puisse résulter, pour le bénéficiaire, de droit à indemnité.

V.D.2025/016

Le bénéficiaire prend le domaine public routier décrit à l'article 1er du présent arrêté dans son état au jour de l'entrée en jouissance. Pendant la durée de l'autorisation, le bénéficiaire ne peut exiger aucune remise en état, ni exercer aucun recours contre la commune de Condé-en-Normandie, ni réclamer aucune indemnité où réduction de la redevance motivée par le mauvais état des lieux visés par le présent arrêté.

Le bénéficiaire est tenu d'exécuter, à ses frais, tous les travaux, quelle que soit leur importance, nécessaires au maintien en bon état d'entretien et d'usage des lieux visés par le présent arrêté. Le département du Calvados ne supporte aucune charge afférente à la viabilité, l'entretien, la réparation ou bien encore la mise aux normes nécessaires à une jouissance paisible des lieux visés par le présent arrêté.

La Commune de Condé-en-Normandie se réserve le droit de demander le déplacement, aux frais du bénéficiaire, des ouvrages réalisés au titre du présent arrêté dès lors que des travaux de voirie apparaitraient nécessaires. 2 - Responsabilité

Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la commune de Condé-en-Normandie que des tiers, des dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux et/ou du fonctionnement de ses ouvrages. Le bénéficiaire est tenu de prévenir ou de faire cesser les troubles ou désordres qui pourraient être occasionnés par leur fait et doit mettre en œuvre sans délai les mesures qu'il lui serait enjoint de prendre à cet effet dans l'intérêt du domaine publie communal et de la circulation routière.

3- Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

4 - Règlementations en vigueur

Le présent arrêté n'est délivré que sous réserve de la réglementation en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme, d'installations classées, d'agrément sanitaire, … Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux règles édictées dans l'intérêt du bon usage et de la conservation du domaine public routier départemental.

5 - Protection du domaine public

Dans le cas où l'exécution de l'arrêté ne serait pas conforme aux prescriptions notamment techniques définies précédemment, ou en cas d'atteinte au domaine public routier, le bénéficiaire sera mis en demeure par écrit de remédier aux malfaçons. Le département du Calvados se substituera au bénéficiaire si celui-ci ne respecte pas le délai précisé dans le courrier de mise en demeure.

Les frais de remise en état seront à la charge du bénéficiaire.

À la fin de l'occupation, quel qu'en soit le motif (échéance fixée dans l'arrêté, abrogation, retrait de l'autorisation ..), sur simple demande du département du Calvados, le bénéficiaire pourra être tenu de remettre les lieux dans teur état d'origine.

La commune de Condé-en-Normandie se réserve le droit de demander au bénéficiaire, le cas échéant, de déposer, à ses frais, les ouvrages édifiés sur le domaine public.

Toute contravention au présent arrêté sera constatée. Le contrevenant sera poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur.

6 - Voies ef délais de recours

Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CAEN dans les deux mois à compter de sa date de notification.

Précision : le tribunal administratif peut être saisi par voie électronique via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

ARTICLE 8 - AMPLIATION :

Ameliation du présent arrêté sera adressée à :

le bénéficiaire, l'entreprise NGE Paysage à titre de notification et M. Le Directeur des services techniques de la commune de Condé-en-Normandie.

Fait à Condé-en-Normandie, le 21 janvier 2025

Mme Valérie DESQUESNE

Maire de Condé-en-Narmandie

V.D.