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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 11 octobre 2024
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 11 octobre 2024)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Sécurité publique,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 102 - 2024
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Cabinet
Arrêté BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024 réglementant la circulation concernant la l’exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle- Mulhouse dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A 35 au sein de l’agglomération des 3 Frontières – Marché M4 3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE
ARRÊTÉ BDSC 2024-285-01 du 11 octobre 2024
réglementant la circulation concernant l’exploitation sous chantier de la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse dans le cadre des travaux d’aménagement pour l’amélioration
des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des 3 Frontières - Marché M4
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,
VU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,
VU le code de l’aviation civile,
VU le code de la route,
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes handicapées,
VU le décret du 13 juillet 2023 publié au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l’emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur l’aéroport de Bâle Mulhouse ;
VU la demande de la CeA, maître d’ouvrage le 30 septembre 2024 ;
VU l’avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg du 30 septembre 2024 ;
1 VU l’avis de la direction régionale des douanes de Mulhouse du 1er octobre 2024 ;
VU l’avis de la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du 7 octobre 2024 ;
VU l’avis du service départemental de la police aux frontières de l’aéroport de Bâle-Mulhouse du 8 octobre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu’en raison du chantier d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des 3 Frontières - Marché M4 à compter du 11 octobre 2024 et pour une durée calendaire de quatre-cent-soixante-six jours, il y a lieu de restreindre la circulation au niveau de la route douanière de l’aéroport de Bâle-Mulhouse sous le chantier et de mettre en place des mesures de circulation adaptées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Du 11 octobre 2024 et jusqu’à la fin des travaux prévue le 20 janvier 2026, la circulation est modifiée sur la route douanière de la plateforme de l’aéroport de Bâle-Mulhouse au droit et aux abords du chantier d’aménagement pour l’amélioration des accès à l’autoroute A35 au sein de l’agglomération des 3 Frontières.
Article 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce chantier telles qu’exposées dans le dossier d’exploitation « sous chantier » sont adaptées et conformes à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est, le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse, le directeur régional des douanes, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports aériens de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Colmar, le 11 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :
• par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
• par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
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