Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°105 du 1er octobre 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°105 du 1er octobre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 112 du 20 octobre 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°111 du 17 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°105 du 28 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°100 du 26 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°102 du 11 octobre 2

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°98 du 17 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°67 du 7 juillet 202

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°35 du 17 avril 2025

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°95 du 12 septembre

Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°105 du 1er octobre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°105 du 1er octobre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aviation, Ex PREFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 105 – 2025

PUBLIÉ LE 1er octobre 2025

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Direction des sécurités

Arrêté n°BSI-2025-274-01 du 1er octobre 2025 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet du préfet

Direction des sécurités

Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n° BSI-2025-274-01 du 1er octobre 2025

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;

Vu le décret du 12 juin 2025, publié au JO du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu l’arrêté du 29 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

Vu la demande formée par le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, vi- sant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen de l’hélico- ptère de dotation de la gendarmerie nationale ;

Vu l’urgence ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ; que, notamment, le 1°, 2° et 4° prévoit que ce dispositif peut être mis en place pour assurer la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes et la régulation des flux de transport ;

Considérant l’élévation de la posture Vigipirate en « urgence attentat » et la forte mobilisation des forces de l’ordre pour y faire face ;

Considérant la journée d’action intersyndicale du jeudi 2 octobre 2025 ;

Considérant la manifestation déclarée sur le ban communal de Guebwiller, susceptible de rassembler une centaine de personnes ;Considérant la probabilité importante de la tenue de manifestations non-déclarées, à l’instar de la manifestation non-déclarée le 10 septembre 2025 à Colmar, devant la préfecture ; que cette dernière a rassemblé près de 300 personnes ; qu’il convient donc, le cas échéant, de pouvoir assurer la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que les éclusiers ont d’ores et déjà annoncés vouloir prendre part à ce mouvement ; que ce mouvement pourrait être suivi par d’autres salariés ; qu’un blocage de l’écluse, comme celui de la journée du 10 septembre 2025, est envisageable ; qu’un tel blocage est susceptible de perturber la circulation internationale sur le Rhin ; qu’il est donc nécessaire de disposer en amont de l’ensemble des moyens permettant de solutionner cette problématique ;

Considérant la nécessité de réguler les flux de circulation et de s’assurer du respect de la réglementation en vigueur ; qu’il convient également de prévenir les éventuels débordements et atteintes aux personnes ;

Considérant l’importance du dispositif de gendarmerie mis en place, avec un déploiement dans de nombreuses zones où des troubles sont susceptibles d’être commis ; qu’il est nécessaire que les effectifs au sol disposent d’un appui 3D, renforcé par un renvoi d’images aux différents centres opérationnels ;

Considérant la nécessité d’assurer la sécurité des personnes et des biens ; que l’usage de l’hélicoptère de la gendarmerie est le moyen d’appui le plus adéquat pour assurer la surveillance efficace des axes ; que l’usage de l’hélicoptère permet d’adapter les mesures prises ;

Considérant la nécessité de pouvoir disposer d’une vision en grand angle, afin d’assurer une régulation optimale des flux de transport sans mise en danger ; que le drone permet également d’assurer les contrôles avec discrétion ; qu’aucun autre dispositif ne permet d’assurer cette mission ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de l’intervention ; que les zones survolées sont strictement limitées au périmètre nécessaire à la régulation des flux de transport ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée à la durée de l’intervention ; qu’au regard des circonstances susmentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

ARRÊTE :

Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin est autorisée au titre des opérations de sécurisation des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes et la régulation des flux de transport.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à une caméra embarquée sur l’hélicoptère EC-135 de la gendarmerie.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique nécessaire, à savoir : • l’agglomération de Mulhouse,

• l’agglomération de Colmar,

• la commune de Guebwiller,

• l’A35 et l’A36,

• les écluses d’Ottmarsheim, Kembs et Volgelsheim.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée prévisible de l’opération, à savoir le jeudi 2 octobre 2025, de 8h00 à 20h00.

Article 5 : L’information du public est assurée par la communication du présent arrêté via les réseaux institutionnels.

Article 6 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département du Haut-Rhin à l’issue de l’opération.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l’arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de Mulhouse, le sous-préfet de Thann-Guebwiller, la sous-préfète d’Altkirch et le colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et entrera en vigueur immédiatement.

À Colmar, le 1er octobre 2025

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Signé

Thomas DIMICHELE

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :

- par recours gracieux auprès de mes services, à l’adresse suivante :

Monsieur le préfet du Haut-Rhin

Cabinet service des sécurités BSI

7 rue Bruat

68920 COLMAR Cedex

Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;

- par recours hiérarchique auprès de :

Monsieur le Ministre de l’Intérieur

Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques

Place Beauvau

75800 PARIS

Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision contestée.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application de la présente décision.

S’il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :

Tribunal Administratif

31, avenue de la Paix

67070 STRASBOURG CEDEX

Ce recours juridictionnel, qui n’a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).

Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr