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Déliberation - f4xosprcfq22ta
Document publié le Vendredi 27 mai 2016 par la commune de Semussac.
Lien du pdf (Déliberation - f4xosprcfq22ta)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
1
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE SEMUSSAC
Séance du vendredi 27 mai 2016
L'an deux mille seize, le vingt sept mai, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de SEMUSSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Michèle CARRE, Maire. Date de convocation : 20 mai 2016
Nombre de conseillers : 19
En exercice : 19, Présents : 11
Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Serge POUGET, Agnès EGRETEAU, Marie Paule MENARD, Sylvie LEROY, Romuald DUJARDIN, Frédéric HARVAT, Alain BARON, Alain DACUNHA
Absents excusés : Carole MEILLAT, David CHEMIN, Nathalie ROSELLO, Annabelle ROBION, Elodie SERVONNET, Jean FORICHON, Bernadette ALGER, Nathalie COMEYNE
Secrétaire de séance : Philippe PRINCE
D2016/45 Révision du plan d’occupation des sols ( POS) valant plan local d’urbanisme ( PLU) : Débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme
Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) est un document constitutif du PLU,
qui selon l’article L123-1-3 du code de l’urbanisme définit les orientations générales des politiques
d’aménagement, d’équipement d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels,
agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Le projet d’aménagement et de développement durable arrête les orientations concernant l’habitat,
les transports et les déplacements, le développement des communications numériques,
l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble
pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
Conformément à l’article L123-9 du code de l’urbanisme, un débat doit avoir lieu au sein du Conseil
Municipal sur les orientations générales du projet d’aménagement du projet d’aménagement de
développement durable (PADD) mentionné à l’article L123-1-3, au plus tard 2 mois avant l’arrêt du
projet de plan local d’urbanisme (PLU).
La commission chargée de la révision du POS et les chargés d’études ont travaillé sur la rédaction du
PADD, et a soumis celui-ci pour avis aux services de l’Etat et aux Personnes publiques associées lors
de la réunion du 17/05/2016.
Ces personnes ont permis d’ajuster le projet.
Le projet tel que proposé peut donc faire l’objet d’un débat au sein du Conseil municipal. 2
Madame le Maire expose alors le projet de PADD de SEMUSSAC qui compte 3 grands objectifs qui se
déclinent en 14 axes :
Objectif 1 ORGANISER LA CROISSANCE URBAINE
En privilégiant un développement de l'urbanisation recentrée sur le bourg, en confortant l’attractivité du bourg et en adaptant les infrastructures, et notamment les réseaux existants pour permettre cette urbanisation
Axe 1 - Un objectif de 2925 habitants en 2026
Axe 2 - Un développement urbain plus dense, économe des sols, recentré sur le bourg Axe 3 - Diversifier l’offre et permettre une évolution modérée des autres zones d’habitat existantes
Axe 4 – Considérer les infrastructures existantes
Axe 5 - Proposer un cadre de vie agréable aux futurs habitants
Objectif 2 : RENFORCER LE TISSU ÉCONOMIQUE LOCAL
En permettant une mixité fonctionnelle dans le bourg, en pérennisant les activités touristiques existantes et en assurant la pérennité des terres agricoles et la conduite des exploitations
Axe 1 – Permettre une mixité fonctionnelle dans le bourg
Axe 2 –Pérenniser les terres agricoles et la conduite des exploitations
Axe 3 – Pérenniser les secteurs d'activités économiques
Axe 4 – Pérenniser les activités touristiques existantes
Axe 5 – Développement des communications numériques
Objectif 3 : PRÉSERVER LE CADRE DE VIE DE SEMUSSAC
En protégeant durablement les espaces naturels remarquables de la commune de toute urbanisation, en préservant les composantes paysagères de la commune notamment les boisements et l’organisation traditionnelle du bâti, et en préservant le caractère des hameaux de SEMUSSAC
Axe 1 - Protéger durablement les espaces naturels remarquables de la commune en les préservant de toute urbanisation
Axe 2 – Préserver la biodiversité
Axe 3 - Préserver les composantes paysagères de la commune
Axe 4 – Préserver le caractère et l'identité des hameaux de Semussac
Après cet exposé, Madame le Maire déclare le débat ouvert et invite par conséquent les membres du
Conseil Municipal à s’exprimer sur les orientations générales du PADD. 3
- Concernant l’objectif 1 axe1 et l’objectif d’atteindre une population de 2925 habitants en 2026,
M.POUGET, tout comme M.DUJARDIN, considèrent qu’il est bien difficile de se projeter dans l’avenir
sur des perspectives démographiques précises et constantes compte tenu des modes de vie évolutifs
liés au travail ou au contexte économique national ;
Le bureau d’études répond qu’il faut se donner des objectifs, l’idéal étant de maintenir une moyenne
de 38 logements/an sur 10 ans et sur une enveloppe moyenne de 25 hectares.
La commune doit être en mesure de pouvoir répondre sur le territoire à tout type de demande, il
faut varier l’offre de logements, il faut avoir des petits et des grands terrains.
M.PRINCE observe qu’au regard des derniers lotissements réalisés sur la commune, la tendance est
plutôt à la réalisation et à l’achat de petites parcelles.
Concernant les zones à ouvrir à l’urbanisation, les élus craignent de rencontrer des difficultés sur des
terrains mis en zone constructible avec le risque qu’ils ne soient jamais construits. Le bureau
d’études observe qu’il existe des outils pour inciter les personnes à vendre ( majoration de la taxe
foncière...)
Concernant les équipements et services publics de la commune, Mme CARRE précise que les
problèmes d’assainissement rencontrés au niveau de la mini station d’épuration de Puyrenaud
seront résolus en 2017.
Au niveau de la zone économique, du potentiel de développement et plus particulièrement de
l’objectif 2 axe 2 de pérennisation des secteurs d’activités économiques, Mme CARRE précise aux
membres du conseil que toutes les zones d’activités vont être reprises par la Communauté
d’agglomération Royan Atlantique ( obligation issue de la loi NOTRe).
M.POUGET intervient en rappelant que la Loi du 5 juillet 2000 stipule article 1er que toutes les
communes sont concernées par l’accueil des gens du voyage, que la circulaire 86-370 du 16
décembre 1986 indique que toutes les communes doivent prévoir une aire de passage
sommairement aménagée pour un nombre de caravanes limité permettant le stationnement
pendant 48h minimum et 15 jours maximum, que le programme d’action du schéma départemental
d’accueil des gens du voyage 2010-2016 stipule que pour les communes de moins de 5000 habitants,
des aires de petits passages, jusqu’à 20 caravanes, permettant une halte de 2 à 15 jours doivent être
sommairement aménagées et disposer d’un point d’eau.
Le bureau d’études prend note de cette réflexion et vérifiera ce point réglementaire.
Concernant l’objectif 3 de préservation du cadre de vie à Semussac, M.HARVAT intervient pour
réaffirmer la volonté de la Commune de protéger et de mettre en valeur la nature, en prévoyant,
sur des sites bien définis, d’y aménager des sentiers arborés en continuité écologique.
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L121-9, L123-1 et suivants et ses articles R123-1
et suivants relatifs au plan local d’urbanisme, 4
Vu la délibération D2014/20 du 17 mars 2014 prescrivant la révision du POS valant élaboration du
PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,
Considérant que conformément aux dispositions de 1er alinéa de l’article L 123-9 du code de
l’urbanisme, le Conseil Municipal a débattu, des orientations générales du PADD,
Après clôture des débats par Madame Le Maire,
Prend acte des échanges et des différents points de vue exprimés lors du débat sans vote sur les
orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ( PADD) portant sur
la révision du POS valant PLU.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.
Fait à Semussac,
Le Maire
Michèle CARRE
CERTIFIE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture de Saintes l e ..../...../2016
Affiché en mairie de Semussac le ..../..../2016