Procès Verbal - 2l26qtdkzsl0szo

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Procès Verbal - 2l26qtdkzsl0szo Document publié le Mercredi 20 décembre 2017 par la commune de Semussac. Lien du pdf (Procès Verbal - 2l26qtdkzsl0szo)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, 1

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

MERCREDI 20 DECEMBRE 2017 à 19H

PROCES VERBAL

____________________________________________________________________COMPTE RENDU

Présents : Michèle CARRE, Philippe PRINCE, Christophe GUITTON, Carole MEILLAT, Serge POUGET, Agnès EGRETEAU, Marie Paule MENARD, Elodie SERVONNET, Nathalie ROSELLO, Frédéric HARVAT, Bernadette ALGER, Christian MARCHAIS, Alain DA CUNHA.

Absents excusés : Françoise MOINARD a donné pouvoir à Bernadette ALGER, David CHEMIN, Alain BARON, Annabelle ROBION, Anne QUILLET

Secrétaire de séance : Agnès EGRETEAU

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 10 novembre 2017. __________________________________________________________________________________ D2017/84 URBANISME : APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Madame le Maire rappelle au conseil municipal les conditions et circonstances dans lesquelles l’élaboration du PLU a été conduite.

- La révision du POS de la commune et sa transformation en plan local d’urbanisme commune a été initialement approuvée par délibération du conseil municipal en date du 13 mars 2011 ; - Suivant jugement définitif en date du 6 mars 2014, le Tribunal administratif de Poitiers a annulé le plan local d’urbanisme pour des motifs de vice de forme ;

Dans ces circonstances, le conseil municipal a décidé de reprendre la procédure d’élaboration du PLU par une délibération en date du 17 mars 2014 prescrivant l’élaboration d’un nouveau PLU. Suivant ladite délibération du 17 mars 2014, le conseil municipal a défini les objectifs suivants : - d’organiser la croissance urbaine en privilégiant un développement de l’urbanisation autour du bourg, en confortant l’attractivité du bourg et en adaptant les infrastructures, et notamment les réseaux existant pour permettre cette urbanisation ;

- de renforcer le tissu économique local en permettant une mixité fonctionnelle dans le bourg, en pérennisant les activités touristiques existantes et en assurant la pérennité des terres agricoles et la conduite des exploitations ;

- préserver le cadre de vie de SEMUSSAC en protégeant durablement les espaces naturels remarquables de la commune de toute urbanisation, en préservant les composantes paysagères de la commune notamment les boisements et l’organisation urbaine du bâti, et en préservant le caractère et dynamique des hameaux de SEMUSSAC ;

Et fixé les modalités de la concertation suivantes :

Affichage de la délibération pendant toute la durée des études nécessaires ; Article dans la presse locale ;

Articles dans le bulletin municipal ;

Affichage dans les lieux publics ;

Mise à disposition du public d’un cahier afin de recueillir leurs observations ; Organisation d’une réunion publique permettant un échange contradictoire avec la population avant l’arrêt du projet;

Conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Conseil municipal a débattu lors de la séance du 17 mai 2016 des orientations générales du P.A.D.D. suivantes : Objectif 1 : organiser la croissance urbaine en privilégiant un développement de l’urbanisation recentrée sur le bourg, en confortant l’attractivité du bourg et en adaptant les infrastructures, notamment les réseaux existants pour permettre cette urbanisation ;

Objectif 2 : renforcer le tissu économique local en permettant une mixité fonctionnelle dans le bourg, en pérennisant les activités touristiques existantes et en assurant la pérennité des terres agricoles et la conduite des exploitations2

Objectif 3 : préserver le cadre de vie de Semussac en protégeant durablement les espaces naturels remarquables de la commune de toute urbanisation, en préservant les composantes paysagères de la commune notamment les boisements et l’organisation traditionnelle du bâti, et en préservant le caractère des hameaux de Semussac ;

Suivant délibération en date du 28 novembre 2016, le conseil municipal a tiré le bilan de la concertation et

a arrêté le projet de plan local d’urbanisme.

Le projet de PLU arrêté a été notifié pour avis aux personnes publiques associées mentionnées aux articles

L.123- 7, L.123-8, L.153-16, L153-17 et R.153-6 du code de l’urbanisme, ainsi qu’à :

• Préfecture + Commission Départementale de la Nature des Sites et de Paysages CDNSP • Sous- Préfecture de Saintes

• Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM 17) ( + CDPENAF) • Agence Régionale de Santé (ARS)

• DREAL – Nouvelle Aquitaine – Autorité environnementale

• Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine (STAP 17)

• Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC)

• Conseil Architecture Urbanisme et Environnement ( CAUE 17)

• Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS 17)

• Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural ( SDEER) • Propriétaires et gestionnaires des réseaux ( électricité, télécom)

• Syndicat Départemental des Eaux et Compagnie des Eaux de Royan

• Conseil Départemental -Direction des Infrastructures départementales

• La Direction interdépartementale des routes Atlantiques DIRA (district de Saintes) • SNCF (Délégation territoriale de l'immobilier)

• Service national d'Ingénierie Aéroportuaire (SNIA)

• Conseil Régional Nouvelle Aquitaine

• Chambre d'Agriculture

• Institut National de l’Origine et de la Qualité

• Chambre de Commerce et d’Industrie

• Chambre des Métiers

• Centre Régional de la Propriété Forestière

• Délégation Régionale au Tourisme

• CARA en tant qu'autorité organisatrice des transports, pour sa compétence en matière de PLH, pour sa compétence SCOT

• Les communes limitrophes

Les personnes publiques associées et consultées ont émis les avis suivants tels que listés dans l’annexe

jointe à la présente délibération.

Ces avis ont été joints au dossier d’enquête publique.

Du 21 août 2017 au 22 septembre 2017, le projet de plan local d’urbanisme arrêté a été soumis à enquête publique.

Le commissaire enquêteur, Monsieur Claude BAILLIF, a déposé son rapport le 20 octobre 2017 et a émis un avis favorable au projet de Plan d’Urbanisme de la Commune de SEMUSSAC. Ces démarches ont eu pour objet de recueillir les remarques et/ou demandes de modifications du projet de PLU arrêté.

Sur les résultats et suites apportées aux avis des PPA, des personnes et autorités consultées, et à l’enquête publique,

Suite aux avis des PPA, des personnes et autorités consultées et suite à l’enquête publique, le conseil municipal de SEMUSSAC doit apprécier la pertinence des demandes et observations formulées

pour les prendre en compte en modifiant ou non le projet de PLU, avant de l’approuver.

Un document de synthèse est annexé à la présente délibération pour rendre compte des suites apportées.3

Ce document détaille :

- l’ensemble des remarques et demandes auxquelles une suite favorable est apportée (liste des

modifications apportées au projet de PLU arrêté) ;

- les motifs pour lesquels il n’est pas donné une suite favorable aux autres demandes ;

Les modifications finalement retenues et apportées sont mineures en ce qu’elles ne remettent pas en

cause l’économie générale du projet de PLU.

Madame le Maire présente enfin le projet de PLU soumis à l’approbation du conseil municipal et rappelle

qu’il comprend les documents suivants :

- Un rapport de présentation ;

- Le projet d’aménagement et de développement durable élaboré sur la base du projet communal et débattu en conseil municipal le 17 mai 2016 ;

- Les orientations d’aménagement et de programmation ;

- Les règlements graphiques et écrits ;

- Les annexes ;

- Les pièces administratives.

Le lien permettant de télécharger l’ensemble des documents a été communiqué à chaque conseiller sur la

convocation du conseil municipal en date du 12/12/2017 et le dossier complet a pu être consulté pendant

une durée de 8 jours avant la présente séance, par l’ensemble des élus du Conseil Municipal ainsi que les

pièces utiles et nécessaires en préalable à la séance y compris le document de synthèse détaillant les

modifications apportées au projet de PLU arrêté.

Sur ce, à l’issue de l’exposé

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur depuis le 10 décembre 2010 et jusqu’au 31 décembre 2015 ;

Vu les articles L.151-1 et suivants et R.152-1 et suivants du code de l’urbanisme dans leur version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2014 prescrivant à nouveau l’élaboration du

plan local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;

Vu le porter à connaissance de l’Etat ;

Vu le débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du PADD qui s’est tenu le 17 mai 2016 ; Vu les questions et observations formulées ainsi que les thèmes abordés lors de la concertation avec la population et les réponses apportées le cas échéant par le projet de plan local d’urbanisme ; Considérant que la concertation a eu lieu selon les modalités définies dans la délibération du 17 mars 2014 ;

Vu la délibération en date du 28 novembre 2016 tirant le bilan de la concertation publique et arrêtant le projet de PLU ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des autorités consultées ; Vu l’arrêté municipal en date du 13 juillet 2017 prescrivant la mise à l’enquête publique du projet de plan local d’urbanisme ;

Vu les observations présentées pendant l’enquête publique ;

Vu le procès-verbal de synthèse établi par la commissaire enquêteur et le mémoire en réponse de la commune ;

Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur en date du 20 octobre 2017 ;4

Vu l’annexe jointe à la présente délibération présentant aux conseillers municipaux les modifications apportées au projet de PLU arrêté ;

Considérant que les objectifs de la présente élaboration du PLU ont été traduits par le projet de PLU soumis à approbation ;

Considérant que les observations faites lors de l’enquête publique et les avis rendus par les personnes publiques associées et consultées impliquent quelques modifications mineures du PLU ; Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause les orientations d’aménagement et partis d’urbanisme retenus et ne bouleversent pas l’économie générale du projet ; Considérant que le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L.153-43 du code de l’urbanisme;

- APPROUVE les modifications liées à la prise en compte des avis des personnes publiques associées

ou consultées et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur telles que détaillées dans

l’annexe à la délibération ci -jointe ;

- APPROUVE le plan local d’urbanisme de la commune de SEMUSSAC tel qu’annexé à la présente

dlibération ;

- PRECISE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un délai d’un

mois et d’une diffusion en caractères apparents dans un journal d’annonces légales diffusés dans le

département ;

- INDIQUE que la présente délibération sera transmise au Préfet du département pour exercice de

son contrôle de la légalité ;

- PRECISE que l’entier dossier de PLU approuvé sera consultable en Mairie aux jours et horaires

habituels d’ouverture soit le lundi, mardi, jeudi, vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h , ainsi que

sur le site internet de la commune : www.semussac.fr

La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement

de la dernière des mesures de publicité.

M.HARVAT et Mme MERNARD, conseillers intéressés, dans le sens où ils ont formulé des requêtes lors de

l’enquête publique, n’ont pas pris part au vote et sont sortis de la salle.

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 2

____________________________________________________________________________________

D2017/85 Avenant au groupement de commande pour la passation des marchés publics relatifs à la mise

en accessibilité des arrêts du réseau de transport urbain CARABUS.

Par convention du 20 juillet 2012, la communauté d'agglomération Royan atlantique et les communes membres ont précisé des modalités d'organisation du groupement de commande pour la passation des marchés publics relatifs à la mise en accessibilité des arrêts du réseau de transport urbain "CARA'BUS'. Il est nécessaire de conclure un avenant à cette convention afin de modifier les termes relatif au financement des opérations, de la manière suivante :

A la place de :

"En ce qui concerne les travaux, chaque membre du groupement règle directement aux titulaires des marchés les sommes dues au titre des marchés, en fonction de la part qui lui incombe et du volume des travaux réellement exécutés (cheminement, point d’arrêt, ...), conformément à l'annexe jointe à la présente convention"

Il convient de lire :5

"En ce qui concerne les travaux, la communauté d'agglomération Royan atlantique règle directement aux titulaires des marchés les sommes dues au titre des marchés, et sollicite le remboursement auprès de la commune concernée, en fonction de la part qui lui incombe et du volume des travaux réellement exécutés (cheminement, point d’arrêt, ...)"

En conséquence, il est demandé à chaque commune de délibérer pour approuver la passation de cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve la passation de l'avenant à la convention de groupement de commandes qui sera présenté au

Maire pour signature dès réception de la délibération.

__________________________________________________________________________________

D2017/86 Transfert de la compétence en matière de zones d’activités économiques ( ZAE) à compter du

1er janvier 2017- approbation du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (

CLECT)

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 relative à la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la délibération n°CC-140929-P6 du 29 septembre 2014, approuvée par le Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Royan Atlantique (CARA) portant institution de la CLECT, Vu la réunion de la CLECT, en date du 27 septembre 2017,

La mise en œuvre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi « NOTRe », apporte de profondes évolutions dans la gestion et l’évolution des compétences des structures intercommunales à compter du 1er janvier 2017. Parmi les conséquences de l’application de la loi, les communautés d’agglomération devront exercer de nouvelles compétences obligatoires en lieu et place de leurs communes membres, dès 2017, notamment en matière « des zones d’activités économiques ».

Suite au renforcement législatif de l’intégration des structures intercommunales, il apparaît indispensable d’anticiper les conséquences financières du transfert de compétence par l’évaluation du transfert de charges concomitant.

Le processus de transfert de compétence emporte le transfert de la charge constatée dans les budgets communaux. Les modalités d’évaluation des transferts de charges sont encadrées par l’article 1609 nonies C du CGI. En vertu de ce dispositif, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.

Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.

Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la Communauté d’agglomération.6

Telles sont les bases de travail sur lesquelles la Communauté d’agglomération et les 34 communes membres ont engagé leur réflexion sur l’évaluation du transfert de charges de la compétence en matière « des zones d’activités économiques » à compter du 1er janvier 2017.

Il est demandé aux conseils municipaux de bien vouloir délibérer sur le présent rapport dans un délai de trois mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues à l’article L.5211-5 du CGCT

Une fois le rapport de CLECT approuvé par les conseils municipaux, la Communauté d’agglomération approuvera, pour chaque commune membre, le nouveau montant de l’attribution de compensation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- approuve le rapport joint de la CLECT réunie le 27 septembre 2017 concernant le transfert de la compétence en matière de « zones d’activités économiques (ZAE),

- autorise le Maire à signer tous les actes et documents afférents à cette opération.

Vote Pour : 13 Contre : 1 Abstention : 0

_________________________________________________________________________________

D2017/87 Transposition du régime indemnitaire de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement

professionnel (RIFSEEP) dans le dispositif indemnitaire de la Commune.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,

VU la circulaire NOR/RDFF1427139C du 5 décembre 2014,

VU l’avis du Comité Technique en date du 5 décembre relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,

Vu le tableau des effectifs,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité avec la fonction publique de l’Etat, tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune ( à l’exception de la filière police) ,

Considérant que les régimes indemnitaires attribués constituent des outils de management des ressources humaines et qu’il convient de :

- prendre en compte la place des agents dans l’organigramme de la collectivité, - reconnaître les spécificités de certains postes,

- améliorer la rémunération des bas salaires,7

- susciter l’engagement et valoriser l’expérience professionnelle des agents, renforcer la motivation et diminuer l’absentéisme,

- renforcer l’attractivité de la collectivité,

- fidéliser les agents.

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, Considérant qu’il revient au Maire de fixer les attributions individuelles dans le cadre défini par le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de maintenir les dispositions des délibérations indemnitaires qui ne sont pas concernées à ce jour par le RIFSEEP,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide

-De transposer le régime indemnitaire de fonction, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (RIFSEEP) dans le dispositif applicable à la Commune de Semussac,

-D’instaurer l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel dans le conditions fixées ci-dessous,

-D’adopter les modalités et conditions de répartition des régimes indemnitaires au titre du RIFSEEP fixées ci-dessous :

-De maintenir en vigueur les délibérations et dispositions indemnitaires auxquelles le RIFSEEP ne se substitue pas,

-De prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions seront inscrites au budget primitif 2018.

__________________________________________________________________________________

D2017/88 Projet d’implantation d’éoliennes à Semussac

La société VOL-V, spécialisée dans le développement de projets éoliens et producteur d’énergies renouvelables, a identifié sur SEMUSSAC une zone favorable à l’implantation de quatre éoliennes. Elle a rencontré le Maire à qui elle a présenté son projet de développement éolien.

Après avoir à son tour exposé au Conseil Municipal les grandes lignes de ce projet tel qu’annexé à la présente délibération,

Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se positionner à ce sujet.

Par 13 voix pour et 1 voix contre, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la poursuite de cette étude par la société VOL-V.

____________________________________________________________________________________

D2017/89 Admission en non-valeur

La Trésorerie de Cozes expose qu’elle n’a pu procéder au recouvrement d’un titre ( remboursement capture pour chien ) et présente un état de demande d’admission en non- valeur .

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

Décide d’admettre en non- valeur sur le budget de la commune le titre de recettes 2015-T-1686 dont le montant s’élève à 60 €.

Vote Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 08

______________________________________________________________________________________

D2017/90 Décision modificative 3 Budget principal

En fin d’exercice budgétaire, il est nécessaire de procéder à des ajustements de crédits. Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable à la décision modificative suivante :

SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES

DEPENSES € RECETTES €

020 Dépenses imprévues -300 021 Vir.de la sect.de fonct. +7 000 202 opération 11 PLU + 10 000 13251 opération 110 Voirie CARA +50 000 2112 opération 30 Réserve foncière + 5 000

2135(040) Travaux en régie + 7 000

2135 opération 101 Mairie + 30 000

21534(041) SDEER + 1 500 1326(041) SDEER +1 500 21534 opération 109 SDEER +300 1341 opération 11 Voirie DETR +15 000 21568 opération 121 Défense incendie +17 000

2184 opération 107 Cantine +3 000

Total 73 500 Total 73 500

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES € RECETTES €

022 Dépenses imprévues -8 456 722(042) Travaux en régie + 7 000 023 Vir. à la section d’invest. + 7 000

6817 Dotation aux provisions +600

7391171 Dégrèv TFNB jeunes agri +4

739211 Attribution de compensation +7 852

Total 7 000 Total 7 000

Total Dépenses 80 500 Total Recettes 80 500

______________________________________________________________________________________

D2016/91 Renouvellement de la convention avec la société Cat and Dog 17 pour l’année 2018

La société Cat and Dog 17 peut effectuer pour le compte de collectivités la capture des chiens et chats errants et/ou dangereux, ainsi que la récupération d’animaux morts sur la voie publique, dans le but de les conduire au refuge de MEDIS qui fait également office de fourrière animale intercommunale. La commune n’a pas le matériel ni le personnel habilité à réaliser ce type d’intervention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

 Autorise le Maire à renouveler la convention passée avec la société Cat and Dog 17, les tarifs à compter du 1er janvier 2018 seront :

Capture de jour ( du lundi au vendredi de 7h à 20h) : 50 €

Week end ( samedi et dimanche) et jours fériés : 65 €

De nuit (entre 20h et 7h): 70 €

Capture échouée: 30 €9

 Fixe les sommes qui seront réglées par le propriétaire de l’animal capturé dont les coordonnées seront transmises par la fourrière intercommunale :

Tarif capture de jour : 60 €

Tarifs week end et jours fériés : 75 €

Tarif capture de nuit (20h/7h) : 80 €

Capture échouée : déplacement inutile de la société Cat and Dog, le propriétaire a récupéré son animal avant : 40 €

_______________________________________________________________________________________

Séance levée à 22h30

Le Maire,

Michèle CARRE