Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 7 JANVIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 7 JANVIER 2016 Document publié le Jeudi 7 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 7 JANVIER 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME

RECUEIL SPECIAL N° 7 - JANVIER 2016

publié le 14/01/16SOMMAIRE

DREAL RHONE-ALPES

- Arrêté N° DREAL-DIR-2016-01-12-21/26 du 12 janvier 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme …................................................................................................. 3

DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DASEN)

- Arrêté SG n° 2016–06 portant subdélégation de signature ….................................................................................................................................... 626 – DREAL RHONE-ALPES

Arrêté N° DREAL-DIR-2016-01-12-21/26 du 12 janvier 2016

portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les compétences générales et techniques pour le département de la Drôme

La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’ État ; Vu le décret n°2014-751 du 1er juillet 2014 d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ; Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu l’arrêté du 1er janvier 2016, portant nomination de la directrice régionale et des directeurs régionaux adjoints de l'environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Vu l’arrêté du préfet de région n°2016-20 du 04 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016007-0025 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, délégation de signature est donnée à Madame LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, pour l’ensemble des actes et décisions visées dans l’arrêté préfectoral n° 2016007-0025 du 11 janvier 2016.

ARTICLE 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise NOARS, Madame Isabelle LASMOLES, Messieurs Jean-Philippe DENEUVY, Yannick MATHIEU et Patrick VAUTERIN et Patrick VERGNE, dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants. ARTICLE 3 :

3. 1. Contrôle électricité et gaz et utilisation de l’énergie :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M.Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à l’effet de signer :

• tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de production et de transport d’électricité, à l’exclusion des certificats d’économie d’énergie portant sur des opérations supérieures à 20 millions de KWh ;

• tous actes liés au contrôle administratif des ouvrages de distribution de gaz ; • les décisions d’inscription sur les listes d’usagers prioritaires des plans de délestage ; • tous les actes liés au contrôle de l’utilisation de l’énergie par les installations assujetties ; • les certificats d’obligation d’achat ;

• les certificats d’économie d’énergie.

En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Bertrand DURIN, Mme Évelyne BERNARD ;

• M. Jérôme CROSNIER et Mme Brigitte GENIN ;

• M. Jean-François BOSSUAT ;

• M.Olivier GARRIGOU, Mme Catherine MURATET, M. Lionel LABEILLE, M. Jean-Luc BARRIER, Mmes Anne-Sophie MUSY, Savine ANDRY. • M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche ; • MM. Philippe BONANAUD, Alexandre CLAMENS, Cyril BOURG et Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON. 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

Subdélégation de signature est donnée à M. Gilles PIROUX, chef du service prévention des risques naturels et hydrauliques, à l’effet de signer tous les actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles PIROUX, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Patrick MOLLARDet M. Eric BRANDON ;

• Mmes Cécile SCHRIQUI, Lise TORQUET et Jöelle GORON et MM. Antoine SANTIAGO, Ivan BEGIC, Bruno LUQUET, Michel JAVELLE, Yannick DOUCE, François BARANGER, Romain CLOIX, Alexandre WEGIEL, Dominique LENNE et Philippe LIABEUF ; • M. Jean-Luc BARRIER.

3.3. Gestion et contrôle des concessions hydroélectriques sur le domaine public fluvial de l’État : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée par M.Jérôme CROSNIER, Mme Brigitte GENIN, ainsi que MM. Alexandre CLAMENS et Cyril BOURG, Mmes Marie-Hélène VILLÉ et Emmanuelle ROUCHON, M. Jean-Luc BARRIER 3.4. Mines, après-mines, carrières et stockages souterrains :

Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature et M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie, à l’effet de signer :

• les autorisations techniques et tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des exploitations en exploitation ; • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Christophe DEBLANC et Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Julien MESTRALLET, Mmes Isabelle VIENOT et M. Bertrand DURIN ; • M. Jean-François BOSSUAT, Mme Carole CHRISTOPHE, Mmes Lysiane JACQUEMOUX et Christelle MARNET ; • MM. Jean-Luc BARRIER, Lionel LABEILLE et Dominique NIEMIEC ; • M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche.En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Catherine MASSON, MM. Christophe BOUILLOUX et Christian LASAGNI ; • puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par Mme Catherine LOEWENGUTH, 3.5. Transports de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations, distribution et utilisation du gaz, équipements sous pression : Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques industriels climat air énergie, à l’effet de signer : • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques par canalisations ; • tous actes relatifs au contrôle technique des ouvrages de distribution et d’utilisation du gaz ; • tous actes relatifs à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous pression ; • tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ; • tous actes à la reconnaissance des services Inspection dans le domaine des équipements sous pression ; En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves PICOCHE, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Jean-François BOSSUAT, MM. Pierre FAY, Patrice VALADE, Emmanuel DONNAINT, Patrick FUCHS, Daniel BOUZIAT, Rémi MORGE, Stéphane PAGNON et Mme Cathy DAY;

• M. Jean-Luc BARRIER, M. Lionel LABEILLE.

• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche ; En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité territoriale Drôme-Ardèche, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Christophe BOUILLOUX, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Pierre-Yves FOUCHIER. 3.6 Installations classées, explosifs et déchets :

Subdélégation de signature est donnée à M. Yves PICOCHE, chef du service industriels, climat air énergie, à l’effet de signer : • toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, • tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées, • tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des installations en exploitation concernant les explosifs, • toutes décisions relatives à l’importation ou l’exportation des déchets. En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Yves PICOCHE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Jean-François BOSSUAT, Mme Ghislaine GUIMONT, Mmes Cathy DAY, Gwenaëlle BUISSON et Christine RAHUEL, MM. Emmanuel BERNE, Pierre PLICHON, Jérôme SAURAT et M. Stéphane PAGNON ;

• M. Yves-Marie VASSEUR, M. Gérard CARTAILLAC, M. Pascal BOSSEUR, Mme Élodie MARCHAND, Mme Claire DEBAYLE, M. Yves EPRINCHARD, Mme Caroline IBORRA, MM. Vincent PERCHE, Samuel GIRAUD, Mme Aurélie BARAER et Mme Delphine CROIZE-POURCELET, M. Frédérick VIGUIER, Mmes Dominique BAURES, Andrea LAMBERT, MM. Jean-Luc BARRIER et Lionel LABEILLE ; • M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. En cas d’absence ou d’empêchement, du chef de l’unité interdépartementale, la même subdélégation pourra être exercée, dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mmes Céline DAUJAN, Catherine MASSON et MM. Christian LASAGNI, Pascal BRIE, Xavier MOURIER, Christophe BOUILLOUX et Lionel ROUQUET, puis en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers par MM. Thierry JULIEN, Jean-Etienne MARTIN, Mme Elodie MOUROUX et M. Jérôme PERMINGEAT.

Délégation est donnée pour toutes les décisions relatives à l’importation ou à l’exportation de déchets à M. Patrick MARZIN, chef de l’unité départementale de l’Ain. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité, la même subdélégation peut être exercée dans l’ordre suivant et dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Véronique PHILIPPS;

• Mme Sandrine CHEVALLIER.

3.7. Véhicules :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer :

• tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ; • toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; • tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l’exception des suspensions et retraits d’agrément. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M. Laurent ALBERT, Mme Muriel MARIOTTO, MM. Thierry LAHACHE, Alain DANIÈRE, Denis MONTES, Clément NOLY, Nicolas MAGNE, Mme Françoise BARNIER ;

• M. Gilles GEFFRAYE, chef de l’unité interdépartementale Drôme-Ardèche. En cas d’absence ou d’empêchement du chef de l’unité interdépartementale, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• M Christophe BOUILLOUX , puis en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier : MM. Jean-Luc FLORENTIN, Pierre-Yves FOUCHIER, Pascal OLIVIER.

3.8. Circulation des poids lourds :

Subdélégation de signature est donnée à M. Joël DARMIAN, chef du service réglementation et contrôle des transports et des véhicules, et Mme Cendrine PIERRE, cheffe de service déléguée, à l’effet de signer:

• les actes (autorisations et avis) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;

• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Joël DARMIAN et de Mme Cendrine PIERRE, la même délégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétence, par les agents suivants :

• Mme Muriel MARIOTTO, MM. Laurent ALBERT, Thierry LAHACHE, et Joann HOSANEE ; • M. Sylvain BIANCHETTI, Mme Béatrice GABET, Mme Sophie GINESTE et M. Julien VIGNHAL. Subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d'astreinte, à l’effet de signer les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes : • M. Laurent ALBERT, Mme Kristell ASTIER-COHU, M. Jean-François BOSSUAT, M. Nicolas CROSSONNEAU, M. Joël DARMIAN, M. Christophe DEBLANC, M. Fabien DUPREZ, M. Jean-Yves DUREL, M. Frédéric EVESQUE, M. Olivier FOIX, M. Jean-Pierre FORAY , M. Bruno GABET, M. Gilles GEFFRAYE, M. Christian GUILLET, Mme Ghislaine GUIMONT, Mme Christine GUINARD, Mme Emmanuelle ISSARTEL, M. Vincent JAMBON, Mme Anne-Laure JORSIN-CHAZEAU, Mme Myriam LAURENT-BROUTY, M. Christophe LIBERT, M. Jean-Michel MALÉ, M. Patrick MARZIN, M. Philippe NICOLET, Mme Claire-Marie N’GUESSAN, M. Yves PICOCHE, Mme Cendrine PIERRE, M. David PIGOT, M. Gilles PIROUX, M. Christophe POLGE, M. Pascal SIMONIN, Mme Fabienne SOLER, M. Yves-Marie VASSEUR, M. Sébastien VIÉNOT. 3. 9. Préservation des espèces de faune et de flore et des milieux naturels : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, en tant que chef du service eau hydroélectricité et nature, à MM. Julien MESTRALLET,Dominique BARTHELEMY et Arnaud PIEL, à l’effet de signer :

• tous les actes et décisions relatifs :

o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ; o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ; • toutes les autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES-convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral accordant ladite dérogation ;

• tous les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ; • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale ; à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation. 3. 10. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires du patrimoine naturel : Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, à MM. Julien MESTRALLET et Arnaud PIEL, à l’effet de signer les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5 du code de l’environnement.

3.11. Police de l’eau (sur l’axe Rhône-Saône) :

Subdélégation est accordée à M. Christophe DEBLANC, chef de service eau hydroélectricité et nature, à l’effet de signer : • tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, ainsi que de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 et de son décret d’application n° 2014-751 du 1er juillet 2014, à l’exception :

o des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;

o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

o de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;

o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ; o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, autorisation, et des arrêtés modificatifs.

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de ‘'environnement. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe DEBLANC, la même subdélégation pourra être exercée, dans leurs domaines respectifs de compétences, par les agents suivants :

• Mme Emmanuelle ISSARTEL ;

• MM. Vincent SAINT EVE, Mathieu HERVE, Damien BORNARD, Pierre LAMBERT, Marnix LOUVET, Christophe PARAT, Siegfried CLOUSEAU et Mmes Hélène PRUDHOMME, Fanny TROUILLARD et Marion CHOLEZ.

3.12. Police de l’environnement :

Subdélégation est accordée, selon leurs attributions respectives, à M. Christophe DEBLANC, chef du service eau hydroélectricité et nature, M. Yves PICOCHE, chef du service prévention des risques industriels, climat air énergie et M. Fabien DUPREZ, chef du service mobilité aménagement paysages, M. Olivier PETIOT, chef du service délégué, à l’effet de signer :

• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives,

• tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l’environnement, conformément au titre VII-Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions- du livre 1 du code de l’environnement. En cas d’absence ou d’empêchement de ces chefs de service, la même subdélégation pourra être exercée par : • M. Jean-François BOSSUAT ;

• Mmes Gwennaëlle GUERLAVAS et Caroline PROSPERO et M. Olivier MURRU.

3.13. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d’urbanisme : Subdélégation est accordée à M. Mme Agnès DELSOL, chef du service connaissance, information, développement durable et autorité environnementale, Mme Nicole CARRIE, M. David PIGOT, M. Olivier GARRIGOU, à l’effet de signer tous les actes et documents relatifs à la procédure d’examen au cas par cas : • des plans et programmes en application de l’article R122-18 du code de l’environnement ; • et des documents d’urbanisme en application des articles R. 104-28 et suivants du code de l’urbanisme.

ARTICLE 4 :

Les décisions relatives à la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DREAL devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :

POUR LE PREFET DE LA DRÔME

ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement : POUR LE PREFET DE LA DROME

ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) et adressés sous le timbre suivant :

PREFET DE LA DROME

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Les modalités pratiques de prise de décision, seront fixées par note interne DREAL après avoir été établies sur la base de la description des processus de fonctionnement correspondants.Cette disposition concernera le cas des fonctions transversales, telles que les productions d’avis, mobilisant plusieurs services, pour lesquelles la délégation est accordée au service chargé du pilotage de cette fonction, tel qu’il est défini dans l’arrêté d’organisation de la DREAL. Sont concernés les actes relevant des installations classées pour la protection de l’environnement et de l’exercice de l’autorité environnementale. Des décisions complémentaires préciseront en tant que de besoin les niveaux de délégations accordés pour les fonctions transversales identifiées. ARTICLE 5 :

L’arrêté du 13 octobre 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour le département de la Drôme est abrogé. ARTICLE 6 :

Madame la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargée de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.

fait à Lyon, le 12 janvier 2016

pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes

Signé

Françoise NOARS

DIRECTION ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE (DASEN)

Arrêté SG n° 2016–06 portant subdélégation de signature

Le recteur de l’académie de Grenoble

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;

Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-3 du code de l’éducation ; Vu l’arrêté rectoral n°2012-40 du 23 août 2012 portant création du service interdépartemental de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016007-0028 portant délégation de signature à madame le recteur en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Drôme, pris en date du 11 janvier 2016 ;

ARRETE

Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à madame Viviane HENRY, directrice académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service interdépartemental du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom du recteur l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Drôme.

Article 2 : La DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3 et D222-20 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme.

Article 3 : Le secrétaire général de l’académie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône Alpes. L’arrêté rectoral n°2015-41 du 1er octobre 2015 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Grenoble le 12 janvier 2016

Le recteur de l’académie de Grenoble

Claudine SCHMIDT-LAINÉ