Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 2 JANVIER 2016

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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 2 JANVIER 2016 Document publié le Samedi 2 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA SPECIAL No 2 JANVIER 2016)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté . Égalité . Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA DRÔME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA DROME

RECUEIL SPECIAL N° 2 - JANVIER 2016

publié le 05/01/16

1SOMMAIRE

26 – Préfecture

- ARRETE n° 2016005-0001 portant délégation de signature à Mme Viviane HENRY directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.............................................................................................................. 3

- Arrêté n° 2016005-0002 portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes..................................................................................... 4

226 – PREFECTURE

ARRETE n° 2016005-0001

portant délégation de signature à Mme Viviane HENRY

directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme

au titre de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012

Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département

- VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; - VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; - VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - VU le décret du 7 décembre 2012 nommant Viviane HENRY, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ; VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ; - VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ; - VU l’arrêté rectoral du 10 septembre 2015 nommant par intérim M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme pour la période du 10 septembre au 31 décembre 2015 ; - VU l’arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

- VU les schémas d’organisation financière pour l’exécution territoriale des programmes indiqués ci-après ; - SUR la proposition du secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

ARTICLE 1 : A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'installation du nouveau titulaire du poste de préfet, délégation est donnée à Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme suivants : 1. 0139 « enseignement privé du premier et du second degrés »,

2. 0140 « enseignement scolaire public du premier degré »,

3. 0141 « enseignement scolaire public du second degré »,

4. 0214 « soutien de la politique de l’éducation nationale »,

5. 0230 « vie de l’élève ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses. - procéder à l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits ci-dessous, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :

Programme 333 Action 2 : «loyers et charges immobilières des administrations déconcentrées (hors crédits immobiliers relevant du programme 309)»

ARTICLE 2 : Sont exclues de cette délégation :

- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévue à l’article 6 du décret du 29 décembre 1962 susvisé, - la signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local, - la signature des conventions à conclure au nom de l’Etat, que ce dernier passe avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics

- la signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subvention accordés aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics, aux associations, organismes ou personnes privées autres que les établissements d’enseignement privé sous contrat d’association, lorsque le montant de la participation de l’Etat est égal ou supérieur à 23 000 €.

Sont subordonnés au visa préalable du secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département : - les marchés ou autres actes d’engagement lorsqu’ils atteignent un montant égal ou supérieur à 130 000 € HT.

ARTICLE 3 : Concernant les actes mentionnés à l’article 1, Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par l’article 2 de l’arrêté ministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires. La désignation des agents habilités est portée à la connaissance de la préfecture du département et accréditée auprès du comptable assignataire.

ARTICLE 4 : La délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

ARTICLE 5 : Un compte rendu d’utilisation des crédits, sous forme d’un tableau récapitulant, par programme, l’ensemble des actions et sous-actions concernées, sera adressé régulièrement à la préfecture aux échéances qui seront notifiées ultérieurement.

ARTICLE 6 : Dans le cadre de la démarche relative au dialogue de gestion, les éléments de la programmation devront systématiquement faire l’objet d’une validation par M. le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département avant transmission aux responsables de budgets opérationnels des programmes ;

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Viviane HENRY, directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, délégation de signature est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Nicolas WISMER, secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme.

ARTICLE 8 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et

3instruits par la direction des services départementaux de l’éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes : 1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET PAR DELEGATION LA DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice académique des services de l’éducation nationale : POUR LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET PAR SUBDELEGATION,

LE SECRETAIRE GENERAL

DE LA DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L’EDUCATION NATIONALE (suivi du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

ARTICLE 9 : L’arrêté préfectoral n° 2015278-0008 du 5 octobre 2015 est abrogé.

ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice académique des services de l’éducation nationale de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme

Fait à Valence, le 5 janvier 2016

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département, Signé

Frédéric LOISEAU

Valence, le 5 janvier 2016

Arrêté n° 2016005-0002

portant délégation de signature à Madame Françoise NOARS,

directrice régionale

de l’environnement, de l’aménagement et du logement

pour la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le secrétaire général chargé de l'administration de l'Etat dans le département

VU le code des relations entre le public et l'administration ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code de l’énergie ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code minier ;

VU le code de la route ;

VU le code du travail ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son chapitre 34 ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ; VU la loi d'orientation n°92-125 du 16 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de déconcentration ; VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles modifié ; VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ; VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; VU le décret du 14 décembre 2015 nommant M. Frédéric LOISEAU, Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, Préfet du Gard ; VU l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ; Considérant qu'en cas de vacance du poste de préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture conformément à l'article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.

ARRETE

Article 1er : A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'à l'installation du nouveau titulaire du poste de préfet, délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la DREAL.

Article 2 : Sont exclues de la délégation définie à l’article 1er:

4- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ; - les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ; - ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État. Article 3 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Drôme, à Mme Françoise NOARS, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DREAL dans les domaines d'activités ci-dessous :

3.1. Contrôle de l’électricité et du gaz :

- Approbations des dossiers d'exécution et autorisations de mise en service des ouvrages de production, transport et distribution d'électricité et de gaz, et tous actes liés au contrôle technique et administratif de ces ouvrages, tous les actes liés à la gestion domaniale du domaine hydroélectrique concédé ; - Plans de délestage : décisions d'inscription sur les listes d'usagers prioritaires ; - Délégation des épreuves des équipements et canalisations de transport de gaz. 3.2. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :

- Approbation des dossiers d'exécution ;

- Tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs de ces ouvrages. 3.3. Utilisation de l’énergie :

- Tous actes liés au contrôle de l'utilisation de l'énergie par les installations assujetties : 1. Délivrance des certificats d'obligation d'achat ;

2. Délivrance des certificats d'économie d'énergie.

3.4. Mines, stockages souterrains d’hydrocarbures de gaz et de produits chimiques à destination industrielle, et carrières :  Autorisations techniques et tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des installations en exploitation. 3.5. Canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques :

 Tous actes relatifs au contrôle technique et administratif des ouvrages. 3.6. Équipements sous pression :

- Tous actes relatifs:

o à l’approbation, à la mise en service et au contrôle des équipements sous-pression ; o à la délégation des opérations de contrôle ;

o à la reconnaissance des services d’inspection.

3.7. Installations classées, explosifs et déchets :

- Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation ; - Tous actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées ; - Tous actes relatifs aux contrôles techniques et administratifs des explosifs ; - Toutes décisions relatives à l'importation ou l'exportation des déchets. 3.8. Véhicules :

- Tous actes relatifs à la réception, à l’homologation et au contrôle des véhicules et des matériels de transport de marchandises dangereuses ; - Toutes délivrances ou retraits des autorisations de mise en circulation de véhicules ; - Tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récepissé de déclaration, avertissement, organisation des réunions contradictoires) à l'exception des suspensions et retraits d'agréments. 3.9. Circulation des poids lourds :

- Les autorisations de transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;

- Les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles de courte durée et de longue durée à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.

3.10. Préservation des espèces menacées d’extinction :

- Toutes décisions et autorisations relatives :

o à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

o à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant par des fabricants ou restaurateurs

d’objets qui en sont composés ;

o à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et des règlements de la commission associés ; o au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement. - Toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES - convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction). - Toutes demandes de modification ou de complément de dossiers de demande de dérogation pour destruction, capture, transports d’espèces protégées au titre de l’article L411-2 du code de l’environnement.

3.11. Pénétration dans les propriétés privées à des fins d’inventaires :

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, sur le fondement de l’article L411-5 du code de l’environnement. 3.12. Police de l'eau :

Pour l'exercice des missions de police de l'eau sur l'axe Rhône-Saône :

- Tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211-1, L214-1 et suivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement à l'exception : o des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;

o des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;

o des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;

o de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;

- Tous documents relatifs à la procédure de mise en demeure de régulariser une autorisation IOTA en application des articles L216-1 et L216-1-1 du code de l'environnement à l'exception des arrêtés ;

- Tous documents relatifs à la procédure d'autorisation et aux porter à connaissance de modifications d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un caractère temporaire pour les installations utilisant l'énergie hydraulique hors concession au titre du code de l'environnement et du code de l'énergie (articles L511-5 et L 531-1 et suivants) à l'exception :

o des récépissés de dépôt ;

o des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation et des arrêtés modificatifs ; - Tous documents relatifs à la mise en œuvre de la procédure transactionnelle en matière de contravention dans le domaine de la police de l'eau. 3.13. Autorité environnementale des plans et programmes et des documents d'urbanisme - Tous les documents relatifs à la procédure d'examen au cas par cas des plans et programmes en application de l'article R122-18 du code de l'environnement et des

5documents d'urbanisme en application de l'article R121-14-1 du code de l'urbanisme. Article 4 : Sont exclues de la présente délégation les décisions qui :

- ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics, - qui font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L411-5 du code de l’environnement).

Sont également exclues les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil général. Article 5 : Un arrêté de subdélégation de signature fixe la liste nominative des agents de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise NOARS. Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement devront être signés dans les conditions suivantes :

1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :

POUR LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DANS LE DEPARTEMENT ET PAR DELEGATION

LA DIRECTRICE REGIONALE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT (suivi du prénom et du nom du délégataire)

2- dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :

POUR LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT ET PAR SUBDELEGATION

(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)

Article 7 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°2015363-0050 du 1er janvier 2016. Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement pour la Région Auvergne-Rhône- Alpes sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 5 janvier 2016

Le secrétaire général

chargé de l'administration de l'Etat dans le département,

Signé

Frédéric LOISEAU

6