Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D67 Station CV C Remboursement fr
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D70 Station Saisies Convention di
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D55 SPL Les Saisies Designation d
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D34 Convention participation frai
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D46 Creation postes adjoints
Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D52
Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D51
Déliberation - 99 DE DELIB 2025 D16
Déliberation - 99 DE DELIB 2024 D22 Accord prise participation SP
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D74 Convention adhesion mission s
Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D68 Station Saisies Remboursement frais secours
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Cohennoz.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DELIB 2023 D68 Station Saisies Remboursement frais secours)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA SAVOIE - COMMUNE DE COHENNOZ
EXTRAIT DU REG/SIRE DES DELIBERAI'OilS
SEANCE DU CONSE/L MUNICIPAL en date du 11 décembre 2023
Nombre de conseillers : L'an deux mille vingt-trois, le onze décembre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement
En exercice : 11 convoqué, s'esf réunl en Mairie, en séance publique, sous /a préslde nce de Monsieur
Présenfs : 7 Christian EXCOFON, Maire.
Excusés : 2
Absenfs : 2 Présents : : Christian EXCOFFON, Jean-Luc REBORD, Denrs BOURGEO/S R)MAIN,
Votants : I Thierry TEYPAZ, Marie-José L\GOIJZAT, Dominique TEYPAZ, Gérard VIALLIS.
Date de la convocatiou Excusés : Jérémie MONGELLAZ pouvoir donné à Christian EXCOFFON,
04/12/2023 Laetitia SOCQUEI-JUGURD
Abs e nt : J e an -Lou p M ART I N J acky M ARI N -LAM ELLET,
A été élu secrétaire de séance : Gérard VIALLIS
Délibération n" 2023-D68 - Sfafion des Sarbies - Remboursement ettarifs des frais de secours - Saison 2023-2024
Vu I'article 97 de la loi Montagne et I'article 54 de la loi 2006-276 relative à la démocratie de proximité, permettant
aux communes de facturer le coût d'intervention pour les secours effectués lors de la pratique sportive ou de loisirs
selon la réglementation en vigueur,
Monsieur le Maire, propose au Conseil Municipal de se prononcer, comme chaque année, sur le principe du
remboursement des frais de secours engagés par la commune sur son territoire à l'occasion d'accidents consécutifs
à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toute autre activité sporlive ou de loisirs et de fixer les tarifs à compter
de l'ouvefture de la station et ce, pour la saison d'hiver 202312024.
Le ConseilMunicipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ef représentés (8 voix pouf :
§ Décide d'adopter le principe du remboursement des frais de secours engagés par la commune sur son territoire à l'occasion d'accidents consécutifs à la pratique du ski alpin, du ski de fond ou de toute autre activité sportive ou de
loisirs.
§ Fixe, pour la saison 2023-2024,\es tarifs de secours sur pistes/hors-pistes suivants :
PISTES BALISEES
Front de nei9e.......... 73,00 € (dont 15 € de frais de dossier)
Zone A - zone rapprochée. 245,00 € (dont 15 € de frais de dossier)
Evacuation par traîneaux avec retour vers la station
Ski alpin : Les Rhododendrons (>Balise 2) - La Grande Combe (>Balise 2)
Ski de fond : néant
Zone B - zone éloignée...... 425,00 € (dont 15 € de frais de dossier)
Ski alpin : Kamikaze - Le Chamois - Les Chevreuils - L'Eterlou - Les Ecureuils - Boarder Cross Palette
Ski de fond : Secteur Palette
HORS DES PISÏES BALISEES
Zones exceptionnelles hors-pistes... 798,00 € (dont 15 € de frais de dossier) SECOURS AUX FRAIS REELS ENGAGES
Forfait de base : 798 euros majorés, suivant les cas, des taux horaires suivants :
1. Chenillette (y compris chauffeu$....
2. Pisteur secouriste....
3. Scooter (y compris pisteur)........
4. Véhicule axa $ compris chauffeur)....
215.00 €/H
58.00 €/H
85.00 €/H
88.00 €/H
§ Fixe, pour la saison 2023-2024,\es tarifs des secours héliportés suivants :
lndépendamment de la zone de secours, en cas de besoin de I'intervention d'un hélicoptère et s'il est impossible
d'obtenir celui de Megève ou d'Annecy, il sera fait appel au SAF de Courchevel, pour un prix de 76.21 euros HT la
minute. Ce tarif pourra faire I'objet d'une revalorisation mensuel en raison du coût du carburant.
§ Frre, pour la saison 2023-2024,lestarifs des transports en ambulance suivants :
Evacuation en ambulance du bas des pistes vers les cabinets médicaux 345,00 €
Evacuation en ambulance du bas des pistes vers les hôpitaux Albertville/Sallanches 481,00 €
§ Frxe, pour la saison 2023-2024,|es tarifs d'interventions dites « transports bas de piste » par Ie SDIS, en cas de carence d'ambulance privée, comme suit :
Evacuation en VSAV du bas des pistes vers les cabinets médicaux 229,00 €,
Evacuation en VSAV du bas des pistes vers les hôpitaux Albertville/Sallanches/Moutiers............ 359,00 €
§ Autorise Monsieur le Maire, à faire procéder au remboursement des frais de secours.
§ Dif que ces tarifs seront facturés aux blessés ou à leurs ayants droit.
§ Auforise Monsieur le Maire, à signer tout document se rapportant à ce dossier.
Ainsi délibéré en séance, le jour, mois et an susdits.
Pour extroit certifiée conforme et exécutoire.
Le Maire,
Christian EXCOFFON