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Déliberation - cms Conseil Municipal du 02 juillet 2025
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms Conseil Municipal du 02 juillet 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Santé,
| Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-C56A-DE
| Date de télétransmission : 09/07/2025
| Date de réception préfecture : 09/07/2025
Duble Neufs" 2 09. 07.302
& REPUBLIQUE FRANCAISE -— Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
GOUSSAINVILELE — n° 2025/.........
Dépanement du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0564
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : INSTITUTION ET VIE POLITIQUE - Intercommunalité - Adhésion (5.7.1).
SIGETF - Adhésion de la commune de Villejust (01).
NOTE SUCCINCTE
La commune de Villejust (91), par courrier en date du 15 janvier 2025, a fait part au Sigeif (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en Ile-de-France) de son intention d’y adhérer au titre de la
compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz.
Le comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 03 février 2025.
Conformément aux dispositions de Particle L.5211-18 du CGCT, la délibération du SIGEIF a été notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, par courrier en date du 17 avril 2025. Celles-ci disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur l’adhésion de cette nouvelle commune. P
1 est donc demandé aux membres du Conseit Municipal de se prononcer sur adhésion de la commune Villejust (91).
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : |
Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALEO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY. Mme Radia BENDJENAD), M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : F | Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIRKECH à M.
Abdelwahab ZIGHA. Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et[, 5211-18,
Vu la délibération du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile-de-France (SIGEIF) en date du 03 février 2025, autorisant l'adhésion de la commune de Villejust (91), au titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz,
Vu le courrier du SIGEIF en date du 17 avril 2025 notifiant la délibération précitée,
Considérant que les communes adhérentes au SIGEIF disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à f Ungnianité,
ARTICLE UNIQUE: APPROUVE la délibération du Comité Syndical Intercommunal pour le Gaz et PElectricité en Île-de-France portant sur l'adhésion de la commune de Villejust (91),
Ea 1 Adjéinté au Ke \ IN fi / Yet = | “n ; | LAN.
Christiane CRECA 7 lez MMA -hnistiant Va ur clazra M7 AE A KW RE ES 7 \ NB os
Le Maire infoeme que le Bigsent Bcte peut fire l'objet d'un recours four exxés de pouvoir devant le TAB Administratif de Cerg- Pontoise dans un délai de déni #nois à compter de
| 095-219502804-20250702-DEL-2025-057A-DE
| Date de télétransmission : 09/07/2025
| Date de réception préfecture : 09/07/2025
GOUSSAINVILLE -— n° 2025/........
& REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Frateruité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Arrondissement de Snroslles.
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-057A
SEANCE du 02 JUILLET 2025
Chef Lieu de Canton
OBJET : POUVOIRS DE POLICE - Police municipale - Nuisances animaux (6.1.5) TRANQUILLITÉ PUBLIQUE - Mise en place d'amendes administratives pour la capture et la prise en charge des animaux en divagation.
NOTE SUCCINCTE
La divagation d'animaux domestiques représente un danger pour les usagers de la voie publique, et un risque pour les animaux eux-mêmes. La commune doit alors intervenir rapidement pour sécuriser Les lieux et prendre en charge les animaux concernés.
Ces interventions ont un coût important pour la collectivité. Jusqu'à présent, l'intégralité de ces frais était prise en charge par la municipalité. Désormais, en application de ses pouvoirs de police et dans le respect du cadre légal règlementaire, la ville de Goussainville à décidé que les propriétaires des animaux errants seront mis à contribution.
Les situations Concernées sont les suivantes :
- Chien, chat, NAC (nouveaux animaux de compagnie) ou animal de ferme trouvé en liberté sur la
voie publique, sans surveillance ou hors de portée de rappel,
- Animal domestique ou apprivoisé avant causé un trouble à l’ordre public ou un accident, nécessitant
une intervention immédiate.
La direction de la Tranquillité Publique, à travers le service de la police municipale, intervient 7j/7 et 24h/24 pour:
- Capturer l'animal en divagation,
Le sécuriser dans l'attente du passage du prestataire Hygiène Action,
Organiser son transfert vers la fourrière animale de Bruyères-sur-Oise,
Rechercher le propriétaire et organiser, si possible, la restitution. S'agissant des coûts facturés au propriétaire, ils seront les suivants :
Prestations Montant TTC Eee) Capture et transfert 24h/24 d’un animal errant } 60,00€ | | Transfert vers la fourrière durant les heures 43,20 € | | ouvrables |
IL est donc demandé au Conseil Municipal :
- D'approuver la mise en place d’une procédure administrative de constat et de recouvrement d’office des frais exposés par la commune de Goussainville pour la capture, la sécurisation et le
trausfert des animaux errants.
D’autoriser le Maire à mettre en œuvre ladite procédure administrative.
- De fixer les montants des frais à recouvrer auprès des propriétaires d’animaux errants comme
suit :
“ Capture et sécurisation 2#h/24 par la Police Municipale : 60,00 € TTC,
“ Transfert vers la fourrière de Bruyÿères-sur-Oise (heures ouvrables) : 43,20 € TTC,
- D’indiquer que le constat d'intervention est formalisé par un rapport établi par les agents de
police municipale, mentionnant l'identification de l’animal et du propriétaire lorsque cela est
possible.
De préciser qu’en cas de non-paiement des frais notifiés, a Ville de Goussainville se réserve le
droit d’engager une procédure de recouvrement d’office selon les voies légales et réglementaires.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette procédure,
à adresser les courriers nécessaires et à diligenter toute action de recouvrement.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : ]
Mme Christiane CHEVAUCHE., M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZL Mme Nesrine HAJEIE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ. M. Abdelivahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHEI,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDIENAD,
M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luang CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEU, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwabab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdine HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE,
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2212-2,
Vu les articles L.211-19-1, L.211-23 et L.211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Vu {a loi n°82-2015 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Considérant que la Ville de Goussainville a adhéré, par délibération du Conseil municipal n°77/2005 en date du 13 mai 2005, au Syndicat mixte pour la gestion de la fourrière animale du Val-d’Oise, lequel est chargé d'organiser et de mutualiser, à l’échelle intercommunale, les missions de capture, de mise en fourrière, de garde et de suivi sanitaire des animaux errants où dangereux,
Considérant que la présence d’animaux errants sur la voie publique génère des troubles à la tranquillité publique, des risques pour la sécurité des personnes, ainsi que des nuisances en matière de salubrité,
Considérant que la capture, la garde, l’entretien et le transfert de ces animaux vers une structure habilitée
représentent un coût significatif pour la collectivité,
Considérant que, pour maintenir le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique sur le territoire, la municipalité de Goussainville mobilise quotidiennement la direction de la tranquillité publique, à travers les services de la police municipale ainsi que son prestataire pour répondre à ces situations,
Considérant qu’en application des articles L.211-19-1, L.211-23 et L.211-24 du Code Rural et de la Pêche
Maritime combinés aux articles L2212-2 du code général des collectivités territoriales, les propriétaires identifiés des animaux doivent supporter les frais occasionnés par leur négligence,
Considérant qu’il convient de mettre en œuvre une procédure administrative de « constat de recouvrement d'office », permettant à la ville de Goussainville de facturer les interventions et de poursuivre le paiement des sommes dues le cas échéant,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 30 Voix POUR et 4 Voix CONTRE, ARTICLE 1: APPROUVE la mise en place d'une procédure administrative de constat et de recouvrement d’office des frais exposés par la commune de Goussainville pour la capture, la sécurisation et le transfert des animaux errants.
ARTICLE 2 : FIXE les montants des frais à recouvrer auprès des propriétaires d'animaux errants comme suit :
- Capture et sécurisation 24h/24 par la Police Municipale : 60,00 € TTC,
- Transfert vers la fourrière de Bruyères-sur-Oise (heures ouvrables) : 43,20 € TTC,
ARTICÉE 3 : INDIQUE que le constat d'intervention est formalisé par un rapport établi par les agents de police municipale, mentionnant l'identification de l’animal et du propriétaire lorsque cela est possible.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’en cas de non-paiement des frais notifiés, la ville de Goussainville se réserve le droit d'engager une procédure de recouvrement d'office selon les voies légales et réglementaires.
ARTICLE 5 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents à cette procédure, à adresser les courriers nécessaires et à diligenter toute action de recouvrement.
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La Secrétaire C Eu)
La 1#* Adjnte au Maifé.
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Christiane C
Le Maire informe que iep ac peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dévant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de déux mots à compter de sa notification où de so publication Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-058A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 # Î TT
tion de signature, REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité » Régacteur
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Désartement du Val d'Oise : Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEE 2025-0584
SEANCE du 02 JUILLET 2025
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création d'emplois pour accroissement saisonnier d'activité.
NOTE SUCCINCTE
Conformément à Particle L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il revient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au bon fonctionnement des services.
La commune de Goussainville, soucieuse d'assurer la continuité et la qualité du service public, notamment sur les temps scolaires, périscolaires, extrascolaires et estivaux, connaît chaque année un besoin ponctuel de renforts en personnel pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, en particulier dans les secteurs suivants :
* Animation périscolaire et loisirs : renfort des équipes pour encadrer les enfants sur les temps d'animation dans les écoles et accueils de loisirs.
+ Accompagnement scolaire et réussite éducative : mise en œuvre du dispositif « Études pour tous » et du CLAS {Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité}, en lien avec la CAF et les établissements scolaires. Les publics visés sont principalement les élèves du CP à la terminale, identifiés comme ayant besoin d’un accompagnement individualisé, en lien avec les établissements scolaires et les familles. Le CLAS est mis en œuvre sur plusieurs sites de la Ville, en partenariat avec des associations locales et les services municipaux. Des animateurs formés assurent un encadrement adapté, en coordination avec les équipes éducatives.
* Sécurité aux abords des écoles : présence renforcée d’agents de traversée scolaire pour assurer la sécurité des enfants.
Afin de répondre à ces besoins identifiés pour l’année scolaire 2025/2026, ü est proposé de regrouper dans une seule et même délibération la création de plusieurs emplois non permanents, à temps complet ou non complet, dans le cadre de l’article L.332-23.29 du Code général de la fonction publique.
Ilest donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver la modification du tableau des emplois pour permettre ces recrutements
temporaires nécessaires à la mise en œuvre des actions éducatives, sociales et sécuritaires de la
collectivité et ainsi créer les postes suivants : - de créer les emplois non permanents suivants pour un accroissement saisonnier d'activité :
| Nombre de Vue Services Emplois | Grade(s) Temps de travail | ses scolaires
po comprises |
|
F ; ; Adjoint d’animati Oui Périscolaire Animateur dés ADL ADO É SREEAAON Temps complet 20
territorial |
|
|
= : | Adjoint d’animati . Oui Périscolaire Animateur des ADL Feu ; D pue 20 h/semaine | 1] territorial
|
_ : . joi ani î = Qui Périscolaire Animateur des ADL Adjoint . eumeion 8 h/sermaine 8 territorial
| Intervenant aide aux| Adjoint d'animation - . Non
Jeunesse à ss 15 h/semaine 12 devoirs territorial |
gent de t e | joi j ’ Non Intendance EU ES SH EEdEE 8 h/sernaine 13 “
scolaire | territorial
|
A . RE. Non Enfance Animateur études | Adjoint d'animation AE 50
surveillées territorial
: : Professeur des écoles t études ;
Enfance Enseignan e (classe normale ou hors 3 h/semaine 60 surveillées classe) | Non
|
: Adjoint d'animati ; (on Enfance Animateur CLAS soi . AS RAMON 8 h/semaine 10 ÿ territorial
Professeur des écoles
Enfance Enseignant CLAS | (classe normale ou hors | 3 h/semaine 10 classe) Non D° indiquer que la rémunération des emplois créés sera fixée sur la base de la grille indiciaire
correspondant au grade de recrutement.
De préciser que pour les enseignants, la rémunération sera versée en activité accessoire sur la
base d’une indemnité horaire correspondant aux taux maximums de l'heure d’étude surveillée, fixés par le Ministère de l'Éducation Nationale selon le grade détenu.
Les taux plafonds de rémunération des heures supplémentaires sont fixés comme suit :
Grades | Taux horaire brut
Professeurs des écoles classe normale 22.34 €
Professeurs des écoles hors classe 24,57€
DEEÏIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 | 29 4
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEIE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKET,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT,
M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Vannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : ] | Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA,
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEV AUC HE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales dont l'article L.2224-18,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 et l'article L.332-23.2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le tableau des effectifs budgétaires de la commune, Vu la délibération n° 2017-DCM-144A du 20 décembre 2017, créant le tableau des emplois de la commune,
Vu le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseigmants des écoles en dehors de leur service normal,
Vu le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,
Considérant la nécessité pour la collectivité de renforcer ses équipes pour assurer la continuité du service public pendant la période scolaire 2025/2026, notamment dans les domaines périscolaire, éducatif, jeunesse et sécurité aux abords des écoles,
Considérant que ces recrutements visent à répondre à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité,
Considérant qu'il est nécessaire de prévoir l'intervention d'enseignants des écoles de Goussainville pour compléter les effectifs d'encadrement et d'enseignement pour l’aide aux devoirs,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de recrutement et de rémunération des enseignants de l'Éducation Nationale,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et ea avoir débattu
DELIBERE et à ’Unanimité,
ARTICLE 1 : DÉCIDE, à compter du ler septembre 202$ et jusqu’au 4 juillet 2026, de créer les emplois non permanents suivants pour un accroissement saisonnier d'activité :
| Nombre de VE Services | Emplois Grade(s) Temps detravail | ns scolaires
| : 2 po comprises Le . d’anim: : Qui Périscolaire | Animateur des ADL Adjoint animation Temps complet 20 territorial
, joint d’aniraati = Qui Périscolaire | Animateur des ADL ÉHIQu An en 20 h/semaine 11
Sr territorial . ; Oui Périscolaire Adjoint CON 8 h/semaine 8 territorial | =— _|- "] =)
: Intervenant aide aux] Adjoint d'animation | 2 s Non Jeunesse | | 15 h/semaine 12 HSE | devoirs territorial | T ‘ | t de traversée e ’ = Non | Intendance ARCS ER ES a ass 8 h/semaine 15
| t - — ——— = T— : | te S a « we Non | Enfance Anima ur études Adjoint d'animation 6 h/semaine 50 0
_ surveiliées territorial s =
Rate Professeur des écoles |
Enfance So de | (classe normale ou hors : 3 h/semaine 60 Non | surveillées ï classe) ur |
. : joint d’animation . ; Non Enfance | Animateur CLAS SC é a 8 h/semaine it} |
territorial |
| | Professeur des écoles
| Enfance Enseignant CLAS | {classe normale ou hors 3 h/semaine 10 | | | _classe) ARTICLE 2 : INDIQUE que la rémunération des emplois créés sera fixée sur la base de la grille indiciaire correspondant au grade de recrutement.
Pour les enseignants, la rémunération sera versée en activité accessoire sur la base d’une indemnité horaire correspondant aux taux maximum de l’heure d'étude surveillée, fixés par le Ministère de l’Éducation Nationale selon le grade détenu.
Les taux plafonds de rémunération des heures supplémentaires sont fixés comme suit :
Grades Taux horaire brut
___ Professeurs des écoles classe normale 22,34 €
Professeurs des écoles hors classe 24,57 €
ARTICLE 3 : PRÉCISE que les crédits correspondants figurent au budget de l'exercice concemé.
La Secrétaire
La 1* Adjoi
Le Maire informe que le présdht aèts’peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Ceray- Pontoise dans un délai de dé£x mois à compier de su notification où dé sa publication. Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-059A-DE
Date de télétransmission: 09/07/2025
te de réception préfecture : 09/07/2025
Ablx Nobhe à 08 01 Da posselevats- n° 2025/.......
| Pour Je Maire & REPUBLIQUE FRANCAISE— Liberté, Egalité, Fraternité »
Par délégatfh de sjgnature,
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
rrañdissement de Sarcelles =
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0594
SEANCE du 02 JUILLET 2025
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels (4,1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Création de 10 postes de vacataires année scolaire et vacances scolaires 2075/2026.
NOTE SUCCINCTE
Afin d’assurer un accueil de qualité dans les structures d’animation pendant les vacances scolaires et de garantir l’accompagnement adapté des enfants en école matemelle, notamment ceux en situation de handicap, il est proposé la création temporaire de $ postes de vacataires en animation pour les centres de loisirs, ainsi que 5 postes de vacataires en renfort ATSEM.
Ces derniers permettront de renforcer les équipes dans les écoles maternelles et de répondre aux besoins spécifiques d'encadrement et d'accompagnement individualisé des enfants porteurs de handicap.
Ïlest donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d'autoriser le Maire à recourir au contrat de vacataire conformément au tableau suivant :
Services d'accueil | Nombre de vacataires autorisés |
Périscolaire D Es | Affaires scolaires 5
- d’approuver les conditions proposées liées à Fembauche de vacataires, d'autoriser le Maire à recruter wn vacataire si les conditions suivantes sont remplies :
“ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
“ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel, “+ Rémunération attachée à l’acte,
- De fixer un plafond de vacation mensuelle de 140 heures,
De préciser que les modalités de recrutement seront exclusivement opérées par la Direction des Ressources Humaines de la commune de Goussainville,
D'indiquer que le montant des rémunérations fixées sera révisé à chaque texte le prévoyant,
D'autoriser le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 26 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : |
Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALELO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKE,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD,
M. Ismait ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NE WTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDIENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMTDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-18,
Va la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,
Vu la loi n° 84-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu Le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée,
Vu la délibération n°2021-DCM-110 A du 14 décembre 2021 qui précise la nature des missions pouvant donner lieu au recrutement de vacataires, ls volume horaire annuel prévisionnel par mission, ainsi que les conditions de rémunération des vacataires, Vu la délibération n° DEL 2024-066 du 26 juin 2024 portant sur le cadrage de la vacation,
Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 30 avril 2024,
Vu Le Budget communal,
Considérant qu'il convient de respecter les conditions suivantes pour pouvoir embaucher des vacataires :
* Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
# Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
+ Rémunération attachée à l’acte,
e
Considérant qu’il convient d’embaucher des vacataires car l’activité de certains services de la Ville de Goussainville remplissent occasionnellement les trois conditions précitées,
Considérant qu’il convient de préciser que les modalités de recrutement seront exclusivement opérées par la Direction des Ressources Humaines de la commune de Goussainville,
Considérant la nécessité de fixer un plafond de vacations mensuelles ainsi qu'un taux de rémunération de base,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE {: APPROUVE les conditions proposées liées à l'embauche de vacataires,
ARTICLE 2: AUTORISE Monsieur le Maïre à recruter un vacataire si les conditions suivantes sont
remplies :
.++ Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
+ Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel,
* Rémunération attachée à l’acte.
4
x
ARTICLE 3 : FIXE un plafond de vacation mensuelle de 140 heures.
ARTICLE 4 : PRECISE que les modalités de recrutement seront exclusivement opérées par la Direction des Ressources Humaines de la commune de Goussainville.
ARTICLE 5 : PRECISE que le montant des rémunérations fixées sera révisé à chaque texte le prévoyant.
ARTICLE 6 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à cette décision.
ARTICLE 7 : DIT que les crédits sont prévus au budget communal.
La Secrétaire dance, /
La 1e Adjon(gu Maire 1-2
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Pontnise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-060A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
is Noibe” D 09 D1l)S couss INVILLE — n° 2025/......
Po Maire
Par délèq ignaturex REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité » Le
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Déparement du Val d'Oise =) Arrondissement de Sarcelles =
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0604
SEANCE du 02 JUILLET 2025
OBJET : FONCTION PUBLIQUE - Personnels titulaires et stagiaires de la FPT - Personnels contractuels (4.1 et 4.2).
RESSOURCES HUMAINES - Modification du tableau des emplois - Suppression de deux postes : Chargé de Formation et Assistant Ressources Humaines.
NOTE SUCCINCTE
Dans le cadre de l’optimisation des ressources humaines et d’une meilleure gestion des effectifs, il est proposé de procéder à la suppression d’un poste de chargé de formation et d’un poste d’assistante RH au sein de la
direction des ressources humaines.
Actuellement, le service formation de notre collectivité est composé de trois agents permanents et d’une apprentie. Compte tenu des volumes de dossiers de recrutement et de formation traités et des comparaisons avec des collectivités de strate similaire, il apparaît que deux agents restent suffisants pour assurer l'ensemble
des missions relatives à la formation et au recrutement, notamment :
La gestion administrative des recrutements (préparation des annonces, gestion des candidatures, ete.).
- L'élaboration et le suivi du plan de formation,
La gestion des demandes individuelles de formation et l'organisation des sessions, Le suivi des évaluations et des entretiens professionnels.
De plus, l'analyse des effectifs actuels montre qu’un poste d’assistante RH est également en surnombre compte tenu du nombre d’agents en poste au sein de la direction des ressources humaines. Les agents restants sont en mesure d'absorber ces missions sans dégradation du service rendu, grâce à une réorganisation des tâches et
une répartition plus efficace des responsabilités.
Îl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
De supprimer à compter du 02/07/2025, les emplois suivants :
Emplois | Grades de
| Temps | Nombre
| | de
travail | postes
7 SUPPRESSION | | :
FE Chargé de formation Rédacteur territorial TC |
Assistant RH Adjoint Administratit EC | DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 29 4 Lai
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Étaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalirn BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHL
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismaïl ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Cbristophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT,
M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NE WTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : È
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment l'article L.313-{ relatif à la compétence de l'organe délibérant pour fixer les effectifs des emplois permanents,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu La délibération du Conseil Municipal n° 2017-DCM-144A du 20 décembre 2017, créant le tableau des emplois de la Commune de Goussainville,
Vu te tableau des effectifs budgétaires, Considérant la réorganisation des services de la collectivité,
Considérant Les avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 19 juin 2025 et du 27 juin 2025,
Considérant qu'il convient de supprimer les postes suivants du tableau des effectifs :
Temps | Nombre
Emplois Grades de de travail | postes |
| SUPPRESSION
| t
Chargé de formation Rédacteur territorial FC |
Assistant RH Adjoint Administratif Let "it
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIRBERE et par 31 Voix POUR et 3 Abstentions.
ARTICLE 1 : DECIDE, à compter du 02/07/2025, de la suppression des emplois suivants :
| Temps | Nombre
Emplois | Grades de de | travail | postes |
SUPPRESSION
Chargé de formation Rédacteur territorial TC k |
Assistant RH Adjoint Administratif TC |
ARTICLE 2 : TRANSMET la présente délibération au contrôle de légalité de la préfecture et publiée conformément aux dispositions en vigueur.
La Secrétaire
La 1 Adj
Christiane © . er - n'ù
Le Maire informe que le présent acih eut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dévant le frioumal Adminiawatif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-061A-DE
Date de téiétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
0 Ed
r le Maire
ion de jgnatute REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
m7 COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise issement de Sarcellus Chef Lieu de Cunton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-061A
SEANCE du 02 JUILLET 2025
OBJET : AURTES DOMAINES DES COMPETENCES DES COMMUNES (9.1). RESSOURCES HUMAINES - Convention 2025/04/07758 du Centre fnterdépartemental de Gestion de la grande couronne relative à la mise à disposition d’un agent pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail auprès de la mairie de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
À la demande de la Collectivité, le CIG met à disposition des agents, conformément aux dispositions des articles L452-4G à L452-48 du Code général de la fonction publique (CGFP).
L'intervention du CIG portera sur la mise à disposition d’un Agent en Charge des Fonctions d’Inspection {ACFT).
De manière générale, l'ACF1 interviendra pour contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et proposer à l'autorité territoriale toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la
sécurité du travail et la prévention des risques professionnels.
La Collectivité participe aux frais d'intervention du CIG à concurrence du nombre d'heures de travail effectivement accomplies selan des tarifs forfaitaires ou horaires fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG.
Pour les collectivités de plus de 20 600 habitants ou EPCI de plus de 350 agents le tarif horaire est de 103€. Le temps de travail prévu chaque année est défini par la lettre de mission annuelle signée par les deux parties.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de de renouvellement. À échéance, la convention est renouvelable tacitement une fois pour une période de trois ans.
La convention pourra être résiliée à tout moment par l’une des parties. Dans cette hypothèse, un préavis de trois (3) mois à compter de la date de réception de la décision expresse de résiliation par lettre recommandée
avec avis de réception est respecté.
El est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver la convention n°2025/04/07758 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne relative à la mise à disposition d’un agent pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail,
D'autoriser le Maire à signer la convention dont le projet est joint à la présente délibération,
avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Île-de-
France, DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
35 2ÿ 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué Le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD),
M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatima BARKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : | Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan
CHAMAKEI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M.
Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu te Code général des coilectivités territoriales dont les articles L.2224-18 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 78-1183 du 20 décembre 1978,
Vu la loi n° 83-634 du 1 3 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son chapitre XIII hygiène et sécurité et médecine préventive, articles 108-1, 108-2 et 108-3, ainsi que son article 25,
Vu le décret n ° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n ° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif aux centres de gestion, institués par la loi n° 84-53 du 26janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la délibération du Centre Interdépartemental de Gestion en date du 30 septembre 2002 créant la mission d'inspection,
Considérant qu’il convient à l'autorité territoriale de veiller à la santé et à la sécurité des agents placés sous son autorité,
Considérant qu'il est nécessaire de conventionner avec le Centre Interdépartemental de Gestion pour la mise à disposition d’un Agent en Charge des Fonctions d’{nspection,
Considérant qu’il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer la convention dont le projet
est joint à la présente délibération,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1° : APPROUVE le terme de la convention n°2025/04/07758 du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne relative à la mise à disposition d’un agent pour une mission d'inspection en santé et sécurité du travail.
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention dont le projet est joint à la présente délibération, avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.
ARTICLE 3 ; PRECISE que les crédits nécessaires figurent au budget de l'exercice en cours.
La Secrétaire
La { Adjoifs
Christiane CH
til
Le Maire informe que lé présent sde peuUfaire l'objet d'un recowf$ pour sxcés de pouvoir devant te Tnbunul Administratif de Cergv- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sx notification où de sa publication Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEÈL-2025-062A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
Puhle — Néb£e |
GOUSSAINVILLE - n° 2024/..........
& REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Chef Lieu de Canson
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-62A
SEANCE DU 02 JUILLET 2025
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.).
FINANCES - Approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des transferts des charges transférées (CLECT) du 22 mai 2025.
NOTE SUCCINCTE
La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), commission créée au sein de la Communauté d'Agglomération, qui a pour mission de procéder à l’évaluation du montant des charges financières transférées s’est réunie le 22 mai 2025 et a approuvé Le rapport d'évaluation des charges relatif à l'exercice des compétences par la Communauté d'Agglomération.
Conformément à l’article 1609 nouies C du Code Général des Impôts, le rapport de la CLECT doit être approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l'EPCI à la majorité qualifiée (soit les deux tiers des communes représentant plus de la moitié de La population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population). Les communes disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer.
Ce rapport porte sur l'évaluation des charges transférées qui font suite aux évolutions de l'intérêt
communautaire, et qui ne concernent qu'une partie des communes membres de l'EPCI.
Le transfert de linéaires de voirie de Moussy Le Vieux, Saint Mard et Rouvres a été acté par délibération du conseil communautaire n°DB24.194 du 27 juin 2024 modifiant l'intérêt communautaire relatif à la compétence « Création ou aménagement et entretien de voiries d'intérêt communautaire ». [l a pris effet au ler juillet 2024.
Le transfert du musée de Gonesse a été acté par délibération du conseil communautaire n°DB24.327 du 07 novembre 2024 modifiant l'intérêt communautaire relatif à la compétence «Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire». Il a pris effet au ler janvier 2025.
El est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges du 22 mai 2025,
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 54 L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : [
Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHIT,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDIENAD, M. Ismail ALTINOR, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHI, Mme Coleite CHILACHA à Mme Radia BENDIENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIBA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdine HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH. Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivaats,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C,
Vu le rapport écrit du 22 mai 2025 de la commission locale d'évaluation des transferts de charges annexé à la
présente délibération,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DÉLIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1 : APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées du 22 mai 2025 sur le transfert de linéaires de voirie de Moussy-le-vieux, Saint-Mard, Rouvres et le transfert du musée de Gonesse.
ARTICLE 2 : DIT que la présente délibération sera notifiée au président de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. ARTICLE 2 : PRÉCISE que la recette correspondante figure au budget de l'exercice en cours.
Le Maire informe que le présent acte pad faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Par détéghôn de signature,
Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-063A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
SAINVILLE - n° 2025/........ F
&« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
fa : COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Départementidu Val d'Oise ChsfLieude Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-063A
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : FINANCES LOCALES — Divers (7.10).
CONTRAT D'AMENAGEMENT REGIONAL (CAR) - Construction d'un nouveau Groupe Scolaire et
d'un réfectoire de Haute Qualité Environnementale dans le quartier prioritaire des Grandes Bornes Élargies.
NOTE SUCCINCTE
Un Contrat d'Aménagement Régional (CAR) est un engagement entre une commune et la Région Île-de-France pour la réalisation d’un programme pluriannuel d'investissement.
Ce dispositif porte l’ambition de territorialiser plus fortement les interventions de la Région en matière environnementale, pour offrir un meilleur environnement quotidien aux franciliens.
Il donne aux communes {a possibilité d’obtenir des subventions pour réaliser des projets d’aménagement engageant leur avenir. Le CAR accompagne tout investissement sur le patrimoine foncier et immobilier du maître d’ouvrage, notamment dans les champs de l'aménagement, des équipements culturels, sportifs et de loisirs de proximité, de la préservation des éléments patrimoniaux historiques non classés et vernaculaires, des circulations douces et de l’environnement.
Un contrat régional présenté par une commune doit comporter à minima 2 opérations pour une durée de 3 ans.
La commune souhaite inscrire dans ce CAR 2025-2027 :
l'opération n°1 : La construction du nouveau Groupe Scolaire Grandes Bornes, l'opération n°2 : La construction d’un nouveau Réfectoire.
Ces deux opérations s'inscrivent dans une double dynamique :
- répondre aux besoins éducatifs d’un territoire en pleine mutation,
- affirmer un engagement fort en faveur de la transition écologique et énergétique HQE.
De plus, dans le cadre de sa politique de soutien à la parentalité et d'amélioration des conditions de vie dans
les quartiers prioritaires, la Commune a engagé une réflexion autour de la création d'une Maison des Parents au sein du Groupe Scolaire.
La subvention régionale par contrat est plafonnée à ! million €. Le taux des subventions régionales est fixé à 50 % maximum par opération soit un montant de dépenses plafonné à minimum 2 millions €.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal de :
D’approuver le programme définitif et l'estimation de chaque opération selon l'échéancier
financier prévisionnel présenté en annexe 1.
- D'’approuver le plan de financement présenté en annexe 2. ? +
De s'engager :
* sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositifs
légaux en vigueur,
à ne pas commencer les travaux avant l'approbation du Contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations
inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondante à chaque opération,
sur la maîtrise foncière de l'assiette des opérations du Contrat,
à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entrétien des opérations liées au Contrat,
* à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, * sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au Contrat
pour Pattribution de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil Régional,
* à tenir informée la Conseil Régional et le Conseil Départemental de l'avancement des réalisations dont la pose de panneaux de chantier avec logos des financeurs et à suivre les règles de communication des différents financeurs telles que l’apposition des logotypes dans toute action de communication.
#*
5 #
#
- De solliciter l’attribution d’une subvention de 1 006 000 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional.
D’autoriser le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : |
Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Abdethalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidiatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHL Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD,
M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT,
M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAÏLLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDIENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA. Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération de la Région [le-de-France n°CR [81-16 du 17 novembre 2016 relative à la création du Contrat d'Aménagement Régional et sa version actualisée suite à la délibération n° CR 2021-050 du 21 juillet 2021,
Considérant que le Contrat d'Aménagement Régional a pour objectif d'accompagner les collectivités franciliennes dans leurs projets d’investissement concourant à l'aménagement, au développement et à l'équipement cohérent et durable du territoire régional,
Considérant qu'il est nécessaire de réaliser la construction d'un nouveau Groupe Scolaire et d’un réfectaire sur la Commune,
Considérant que la Ville de Goussainville souhaite s’inscrire dans cette démarche en proposant d'intégrer dans ce contrat, deux opérations à savoir :
+ La construction du nouveau Groupe Scolaire Grandes Bomes pour un montant estimé à 9 968 873,30 € HT,
+ La construction d’un nouveau réfection Grandes Bornes pour un montant de 1 102 924,70 € AT.
Considérant que la ville de Goussainville souhaite continuer son élan vers une ville durable, respectueuse de son environnement,
Considérant que ces 2 opérations répondent aux critères d'éligibilité d'un Contrat d'Aménagement Régional (CAR),
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE 1: APPROUVE le programme définitif et l'estimation de chaque opération selon l’échéancier financier prévisionnel présenté en annexe 1.
ARTICLE 2 : APPROUVE le plan de financement présenté en annexe 2.
ARTICLE 3 : S'ENGAGE :
sur la participation minimale du montant total du contrat selon les dispositifs légaux en vigueur,
- àne pas commencer les travaux avant l'approbation du Contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondante à chaque opération.
- sur la maîtrise foncière de l'assiette des opérations du Contrat,
à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d'entretien des opérations liées
au Contrat,
à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans, sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au Contrat pour l'attribution de subventions dans un délai de 3 ans à compter de son approbation par la Commission permanente du Conseil Régional,
- À tenir informée la Conseil Régional et le Conseil Départemental de l'avancement des réalisations dont la pose de panneaux de chantier avec logos des financeurs et à suivre les règles de communication des différents financeurs telles que l'apposition des logotypes dans toute action de communication.
ARTICLE 4: SOLLICITE l'attribution d'une subvention de 1 000 000 € conformément au règlement des
contrats d'aménagement régional.
ARTICEE 5 : AUTORISE le Maire à signer tous les actes afférents à cette délibération.
ARTICLE 6 : DIT que les crédits figureront au budget communal.
Le Maire informe que | {
Pontoise dans un délai de mots à compter de sa notification au de sa publication. | Accusé de réception en préfecture
| 095-219502804-20250702-DEL-2025-064A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 |
GOUSSAIN VILLE -— n° 2025/.........
& REPUBLIQUE FRANCAISE.- Liberté, Egalité, Fratemité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise - krrondisserment de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0644
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Politique de la Ville (8.5). POLITIQUE DE LA VILLE - Rapport d'utilisation en 2024 de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile de France (FSRIF).
NOTE SUCCINCTE
Aux termes des dispositions inscrites aux articles L.1111-2 et L2351-16 du Code Général des Collectivités
Territoriales, les collectivités bénéficiant de la DSU et du FSRIF doivent établir un rapport qui retrace les actions menées en matière de développement social urbain pour contribuer à l'amélioration des conditions de vie des habitants ; ce rapport doit faire figurer également leur mode de financement.
Au titre de l’année 2024, la ville de Goussainville a perçu :
s 5878 812 € au titre de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSUY,
* 1 859057€ au titre du Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF).
L'ensemble de ces deux dotations nous ont permis de développer nos services rendus en termes de prestations à la population, mais également en termes de travaux importants d'amélioration des équipements dédiés et des espaces publics dans les quartiers dits « en géographie prioritaire ».
Ces dépenses très importantes réalisées durant ces années, qui seraient évidemment remises en cause si la Commune ne disposait pas, en complément de ses fonds propres, des contributions vitales de Etat et des collectivités territoriales, sont exposées dans le tableau ci-dessous. Elles concernent principalement :
1} D’importantes opérations de création d'équipement public, d'aménagements des espaces publics, les opérations de rénovation des écoles et des équipements publics de quartiers comprenant :
- des travaux d'amélioration de la voirie, des éclairages publics et des espaces verts,
des travaux d'amélioration dans les écoles, les centres de loisirs et pour la restauration scolaire,
des travaux d'amélioration des équipements sportifs, des équipements de proximité et des équipements dédiés aux services à la population.
2) le développement et le soutien des actions éducatives, de développement social urbain et de solidarité notamment mises en place par les agents municipaux dédiés et les associations comprenant :
l'accès au sport et à la pratique sportive,
l'accès à La culture,
le développement associatif, l'insertion, l'emploi et de développement économique,
la petite enfance, l'enfance et la jeunesse,
la réussite éducative,
la santé,
la prévention, la citoyenneté et l'accès au droit,
l’aide aux victimes,
le lien social, la médiation sociale et Paccompagnement des personnes en difficulté, l’alphabétisation et la formation sociolinguistique,
la gestion urbaine de proximité.
DÉTAIL:
2024 INVESTISSEMENT
Amélioration des éclairages publics et des espaces L 985 538,11 | verts
Travaux d'amélioration dans les écoles, les centres de 872 065,02
loisirs et réfectoires 9 Le)
Travaux d'amélioration des équipements sportifs Lo
Travaux de voirie AUS
| Total des dépenses d’investissements 8 239 587,97 || ES
| FONCTIONNEMENT | 298 2? | Subventions aux associations sportives I
Subventions aux associations Politique de la Ville,
L Prévention et Animation
106 030.00 |
Fonctionnement des Centres de Loisirs et de l'activité
périscolaire dont fonctionnement de la restauration
scolaire
Fonctionnement du secteur Petite Enfance
L 958 905.90 |
40 856,88
Fonctionnement des activités culturelles (théâtre,
cinéma...)
302 864,42
| Fonctionnement des activités Jeunesse, séjours de 955 441,06
|_ vacances pour l'Enfance et la Jeunesse
Initiation aux sports (école municipale des sports et 87 327,43 évènements sportifs}
[= : DE 30 106,52 | Initiation et apprentissages culturels et musicaux
3 869 732,21 Total des dépenses de fonctionnement
DSU =
Pour mémoire DSU + FSRIF = 7 737 869.00
5 878 812,00
FSRIF = 1 859 057,00
Ce rapport n'est pas soumis au vote de l'assemblée délibérante. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
9 29 34 La
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Al BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJIE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALFINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdetwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général de collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2531-16,
Considérant que la Ville a bénéficié d’une attribution de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds
de Solidarité de la Région Île-de-France (FSDRIF},
Considérant que le Maire d'une Commune ayant bénéficié de la DSU et du FSDRIF doit présenter au Conseil Municipal un rapport retraçant les activités de Développement Social et Urbain et les conditions de financement réalisées au cours de l'exercice précédent, Considérant que ce rapport n’est pas soumis au vote de l’Assemblée délibérante,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
ARTICLE UNIQUE : PREND ACTE du rapport d'utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et du Fonds de Solidarité de la Région He-de-France (FSRIF) au titre de l’année 2024.
[22
La 19° Adi@in
|
Le Maire informe que le présèse dure peut faire l'objet d'un recours pour eff de mouvoir devant be Tribunal Administratif de Cerey- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. 095-219502804-20250702-DEL-2025-065A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture 69/07/2025
Accusé de réception en préfecture |
9€
GOUSSAINVILLE -— n° 2025/.........
« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise . Arrondissement dé Sarsellés ) . Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0654
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : Domaines de compétences par thèmes - Politique de la ville (8.5) POLITIQUE DE LA VILLE - Programmation Contrat de Ville 2025 - Subventions Municipales.
NOTE SUCCINCTE
Le Conseil Municipal dans sa séance du 26 juin 2024 à approuvé le nouveau Contrat de Ville Quartiers 2030 de Goussainville en agglomération. Le Contrat de ville est le cadre d'actions de la politique de la ville, issu de la loi Ville et cohésion urbaine du 21 février 2014. Son objectif est de réduire les inégalités dans les quartiers prioritaires.
Un périmètre est défini par l'Etat comme “Quartier Politique de la Ville” s’il répond à trois critères : appartenir à une unité urbaine de plus de 10 000 Habitants, un nombre d'habitants vivant sur ce périmètre supérieur à L 000 habitants et un revenu médian de ce périmètre inférieur à celui retenu pour l’EPCI (20 260 € pour la Communauté d'Agglomération Roissy-Pays de France en 2021).
Cadre unique de la Politique de la Ville, il à permis de formaliser les engagements pris par l'Etat, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la ville de Goussainville ainsi que les autres partenaires au bénéfice des deux Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (OPV) :
Le quartier des « Grandes Bormes élargies » : Grandes Bornes, Ampère, Butte aux Oies et une partie
des Demoiselles (9 791 habitants).
Le quartier du « Cottage élargi », nouveau territoire infra-communal qui longe la voie de chemins de
fer entre les deux gares de Goussainville {1 737 habitants).
La Ville est chargée de mettre en œuvre la programmation Contrat de Ville 2025 et des différents appels à projets annuels dans le cadre de la Politique de la Ville en tenant en compte des enjeux du Contrat de Ville en matière de :
cohésion sociale et d'accès aux droits sociaux,
éducation et d’émancipation de la jeunesse,
cadre de vie et d'accompagnement des transitions,
emploi. Ainsi, au terme de l'instruction des dossiers présentés, il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la programmation 2025 du contrat de Ville, qui se décline comme suit pour un montant total de 66 400 € :
- 52 400 € en reconduction,
- 14000 € en nouvelle action.
ES = TT]
Subvention a ; Nouvelle action
ASSOCIATIONS | Intitulédel'action | Versée | CODE Rome où | 2024 Renouvellement
Apprendre à être | | Empreinte parent aux Grandes] 1000€ | 39600€ | 3000€ Renouvellement |: Bornes Élargies =
Bien Vieilir aux | |
Empreinte |Grandes Bomes| 2000€ | 31100€ | 5000€ | Renouvellement è Élargies
Empreinte Décroche pas 2 000 € 17 700 € 3 000 € | Renouvellement
« Fête le Mur » : pour |
FER QUE As chances et ! sunicipal de = 2500 € | 41 800 € 4000€ : Renouvellement
Gadssanvill la bonne santé par la |
FOUSSMNVEÉE | cratique du tennis, du
= Qt ET = Masai in parent 4 { EUR | Mosaïque |Unparentateatifpour! c ügpe | 62422€ | 7000€ | Renouvellement ___ Citoyenne un enfant épanoui a let
ASSO MON LA | assiette de demain | 0€ | 36428€ | 1000€ | Nouvelle action L rer mm er Centre de Weck end de rupture | | formation pour personnes en | 0e 119 500 € 4 000 € Nouvelle action |
Averroes situation de handicap | |
Centre de É … | |
formation AS de: Fi | 0€ | 117920€ 3 000 € Nouvelle action je une insertion |
Ts LE professionnelle je 11
Visée Professionnelle :
Acti’services métiers d'aide à la DE 19 500 € 3 600 € Nouvelle action personne
Permanences | |
Synérgie uranies MR DE | 18990€ 5 000 € Renouvellement ! social pour les
| Goussainvillois _ 1 | —] Association | : LI PR ! ) 2 ction Sham Spectacle | Les surprenats DE (655€ | . 000 € | Nouvelle ac 12
ASSOGIAUOR | purcours cirque 4000€ | 9353€ 1000€ | Renouvellement. Sham Spectacle | | le =
CIDFF95 |
Centre |
d'information : |
sur Droit des | Droit des Étrangers | 24400€ | Renouvellement
femmes et des
: familles du Val
__ d'Oise
24 400 € | 36 400 € DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votanis
39 39 14
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZL Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI,
Mme Alizée FONTAINE. M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Étaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHT. Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDIENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwabab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Pirivan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Considérant qu’ainsi à partir des 3 critères retenus par l'Etat définissant le périmètre des quartiers comme “Quartier Politique de la Ville », deux quartiers sont identifiés Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) :
Le quartier des « Grandes Bornes élargies » : Grandes Bornes, Ampère, Butte aux Oies et une partie des
Demoiselles (9 791 habitants).
Le quartier du « Cottage élargi », territoire qui longe la voie de chemins de fer entre les deux gares de
Goussainville (1 737 habitants). Considérant que la loi prévoit également la mise en place d’un Contrat de Ville cadre unique de la Politique de la Ville qui permet de formaliser les engagements pris par l'Etat, les Collectivités Territoriales et les autres partenaires de la Politique de la Ville au bénéfice des QPV de Goussainville,
Considérant que c’est à l’intercommunalité (la communauté d'Agglomération Roissy Porte de France) qu'est revenue la charge d'élaborer en lien avec la Ville, ce nouveau Contrat de Ville et le projet de territoire,
Considérant que la Ville est chargée de mettre en œuvre la programmation Contrat de Ville 2025 et des différents appels à projets annuels dans le cadre de la Politique de la Ville en tenant en compte des enjeux en matière de cohésion sociale et d’accès aux droits sociaux, d'éducation et d'émancipation de la jeunesse, de cadre de vie et d’accompagnement des transitions, d'emploi,
Considérant qu'il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la programmation 2025 du contrat de ville,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELTBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1°: APPROUVE la programmation du contrat de ville 2025 pour un montant total de 66 400 € réparti ainsi :
52 AO0E en reconduction,
14 000€ en nouvelle action.
* |
Subvention . Nouvelle action MS 3 COÛT DE | SUBVENTION + ASSOCIATIONS | Intitulé de l'action Versée L'ACTION! VILLE 202< ou
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Apprendre à être!
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3000€ | Renouveliement
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Visée Professionnelle :
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Permanences
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d’information |
sur Droit des | Droit des Étrangers 24 400€ | 36400€ 24400€ | Renouvellement
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d'Oise
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement des subventions ci-dessus.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer les conventions correspondantes.
ARTICLE 4 : DIT que les crédits nécessaires figurent au budget communal.
La Secrétaire de Æames : HD
La 1 Adjoint#ät/Maird { pe
Christiane CHEV?
Le Maire informe que le présent 14 péb# faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administralif de Cerey- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-066A-DE
Date de télétransmission: 09/07/2025
Da de espion RME; 09/07/2025
09 07 LoIS
GOUSSAINVILLE - n° 2025/,........
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-066A
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES — Autres domaines de compétence des communes (9.1)
DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - Actualisation du règlement intérieur des marchés de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
La Ville délègue à la Société « Groupe Géraud », l'exploitation de ses marchés alimentaires (Charmeuse et Esplanade). Cela implique la prise en charge de la gestion et de l’organisation des séances de marché en veillant à leurs bons fonctionnements, notamment d'un point de vue règlementaire,
Pour appuyer l'intention commune de la Ville et de son délégataire d'améliorer la situation des marchés alimentaires de la Commune, il était nécessaire pour notre délégataire, le Groupe Géraud, d'être doté d'outils règlementaires adéquats,
C'est pourquoi il a été soumis à l'avis des représentants de la commission des marchés Le 22 avril 2025, l'actualisation intégrale du règlement intérieur existant, datant du 22 Novembre 2012, apportant ainsi un cadre règlementaire plus précis et plus adapté aux réalités actuelles.
L'avis consultatif de [a Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France a été sollicité en date du 12 Juin 2025.
E est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'actualisation du règlement intérieur des marchés d’approvisionnement de Goussainville, à compter du 02 juillet 2025, tel
qu’annexé à la présente délibération.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34 L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdethalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHE Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismait ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD. M. Dogan KARADAVUT,
M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Ftaient excusés et représentés : . £
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdine HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales dont l'article L.2224-18,
Vu le règlement intérieur actuel des marchés d’approvisionnement de Goussainvitle en date du 22 Novembre 2012,
Considérant la vétusté du règlement intérieur existant et son incompatibilité avec les normes actuelles,
Considérant la nécessité d'apporter un cadre règlementaire plus précis pour contribuer à l'amélioration des marchés,
Considérant l'avis favorable de la commission paritaire des marchés du 22 Avril 2025, en présence des représentants des commerçants et du Groupe Géraud,
Considérant l'avis consultatif de la Fédération Nationale des Syndicats des Commerçants des Marchés de France ayant été sollicité en date du 12 Juin 2025,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité, ARTICLE _UNIQUE : APPROUVE l'actualisation du règlement intérieur des marchés d’approvisionnement de Goussainville, à compter du 02 juillet 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.
La Secrétaire debante.!
La 1% Adjoint£aii Mair
.
Le Maire informe que le présénitiacte Peut faire l'objel d'un recours pour excès de pouvoir devant Je Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. : Accusé de réception en préfecture
| 095-219502804-20250702-DEL.-2025-067A-DE
| Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
7 Li 09 07. dodf
GOUSSAIN VILLE — n° 2024/.........
ES
Port ls Marre
Par délég#Hon de signature,
2Jactfbr, & REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Ecalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
ÉXnartement du Val d'Oise … Arrondissement de Sarcelles . Chef Lieu de Caniorl
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-067A
SEANCE DU 02 JUILLET 2025
OBJET : FINANCES LOCALES - Divers (7.10.}.
JEUNESSE - Tarification Entrée « Goussainville Aqua’Plage » 2025 au Complexe sportif Maurice Baquet.
NOTE SUCCINCTE
L'opération Goussainville Plage est maintenant un évènement attendu par les goussainvillois, qui durant Pété peuvent se retrouver en famille ou entre amis et bénéficier de tout un panel d'activités estivales durant
5 semaines.
Pour cette édition 2025, « Goussainville Aqua’ Plage » ouvrira ses portes du samedi 05 juillet au 09 août au complexe
sportif Maurice Baquet.
En plus de sa piscine, sa pataugeoire, de nombreuses structures aquatiques feront la joie des petits comme des grands pour cette nouvelle édition. Le site offrira également, comme l’année dernière des activités ludiques avec des espaces pour les petits, des espaces de détente, le tout dans une ambiance propice au bien-être de chacun.
À travers le Goussainville Aqua’ Plage, la Ville affirme son engagernent à promouvoir l'accès à des moments de détente en famille, dans une ambiance estivale et mémorable pour tous notamment pour les familles n’ayant pas la possibilité de s'évader cet été.
Le tarif d’entrée est fixé à un euro par jour et par personne avec une application de la gratuité pour tous les
enfants de moins de 12 ans accompagnés d’un adulte.
Aussi et afin de garantir la sécurité des biens et des personnes ainsi que la tranquillité, l'accès au site de « Goussainville Aqua’Plage » ést conditionné par le respect des dispositions du règlement intérieur fixé par
arrêté du Maire n°167/2025 en date du 02 juin 2025
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'approuver le tarif d'entrée au site « Goussainville Aqua’Plage » situé au complexe sportif Baquet fixé à un euro par jour et par personne, avec une gratuité pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés d’un adulte. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux rail vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD,
M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Vannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : i Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan
CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M.
Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT. M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Considérant l’organisation de l’opération « Goussainville Aqua’Plage», du samedi 05 juillet au 09 août 2025, du mardi au dimanche, de 14h00 à 19h00, et exceptionnellement ouvert le lundi 14 juillet de I4h à 19h au complexe sportif Baquet,
Considérant qu'il est nécessaire d’en fixer le tarif d'entrée,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DÉLIBERE et à !l’Unanimité, ARTICLE 1°: FIXE de la façon suivante le tarif d’entrée au site « Goussainville Aqua’Plage » situé au complexe sportif Baquet :
« Un euro par jour et par personne,
e Gratuité pour tous la journée d'ouverture samedi 5 juillet 2025,
+ Gratuité pour les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte.
ARTICLE 2 : PRÉCISE que la recette correspondante figure au budget de l'exercice en cours.
Le Maire informe que le p sl nete péut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Trirurtté Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Àfee de réception en préfecture
: 095-219502804-20250702-DEL-2025-068A-DE
: Date de télétransmission: 69/07/2025
Date de réception préfecture: 08/07/2025
Pub. - -Nethe”B 090 JicéS GOUSSAINVILLE- n° 2025/......
e &« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité » ure,
«COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Par délé
; ent du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles = Chef Lien de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0684
SEANCE DU 02 JUILLET 2025
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aide sociale et santé - autre (8.2.6) SANTE - Signature de trois conventions relatives à la participation financière de l'Agence Régionale de Santé au financement d'actions en santé.
NOTE SUCCINCTE
Les Agences Régionales de Santé (ARS) ont en charge le pilotage de la politique de santé sur leur territoire.
La loi de santé du 26 janvier 2016 les a confortées dans ce rôle et a exprimé la nécessité de renforcer la promotion et prévention de la santé. Dans ce cadre, (’ARS soutient les acteurs locaux et régionaux en promotion de la santé, notamment par des financements relevant du. FIR (fonds d'intervention régional).
La Ville a reçu un avis favorable de financement pour les trois projets présentés dans le cadre de l'appel à projet 2025 de l’ARS. Ces projets visent à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé. Conformément au Projet Régional de Santé et au Contrat Local de Santé, ils ciblent prioritairement la nutrition, le sport-santé, les actions en aller-vers, les conduites à risque (addictions, vie affective et sexuelle...) et les difficultés d'apprentissage du langage chez les jeunes enfants.
Les conventions définissent les objectifs et les actions de chaque projet ainsi que les financements alloués par l’ARS.
Le montant de la participation financière de l’ARS pour l’année 2025 est de 72 000 E au total et se décompose
comme suit :
Intitulé du proïet Numéro de | Montant de la subvention Es ___| convention accordée par l’ARS
| Langage et développement des compétences psychasociales | 202513245 1 12000 € |
: Coopérative d'acteurs Nutrition 2025135246 | 8 (000 € | ! Programme de prévention et de promotion de la santé : sport- 202513247 52 000 € santé / Allers-vers / Conduites à risque
ÎEest donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- d’autoriser le Maire à signer les conventions suivantes :
% Convention n°202513245 portant sur le langage et développement psychosociales,
# Convention n° 202513246 portant sur la coopérative d’acteurs nutrition, % Convention n° 202513247 portant sur le Programme de prévention et de promotion de
la santé: sport-santé / Allers-vers / Conduitesà risque
de signer l'ensemble des documents nécessaires à la perception de ces recettes. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 33
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué Îe 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, M. Sellé DIALLO, Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEIE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. lsmail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma RBARKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : . s Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Eric SAVIGNY à M. Marwan
CHAMARET, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M.
Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etait absente excusée : Mme Sonia YEMBOU.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGTT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n°2024-DCM-121A du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 approuvant la signature du Contrat Local de Santé,
Considérant la volonté de la ville de Goussainville de faciliter la mise en œuvre des politiques de santé et ainsi d'intervenir au plus près des habitants,
Considérant les besoins importants identifiés dans le cadre du diagnostic local de santé en matière d'accès aux soins et à {a prévention des habitants sur le territoire de Goussainville,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal èt en avoir débattu, DELIBÈRE et à l’Unanimité,
ARTICLE ler: AUTORISE le Maire à signer les conventions suivantes se rapportant aux financements alloués par l’ARS :
+.. Convention n°202513245 portant sur le langage et développement psychosociales,
Convention n° 202513246 portant sur la coopérative d'acteurs nutrition,
Convention n° 2025313247 portant sur le Programme de prévention et de promotion de la
santé : sport-santé / Allers-vers / Conduites à risque.
+Lea
+.<
ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l'ensemble des documents relatifs à la perception des recettes.
Le Maire informe que Rréstifhcie peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cerey- Pontoise dans un délai de déuyznois 4 #mpter de sa notification ou de sa publication. | Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-069A-DE
| Date de télétransmission: 09/07/2025
Date de réception préfecture : 99/07/2025
uble” Neufe à 09 03 Jr GOUSSAINVILLE - n° 2025/..........
e Maire
n de SignalKREPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
Aurondissemeni de Sarcelles
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0694
SEANCE DU 02 JUILLET 2025
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aide sociale et santé - autre (8.2.6)
SANTE - Convention relative à Pintervention d’un(e) médiateur(trice) en santé périnatale en ville dans le cadre de la Cocpérative d’Acteurs Périnatalité de l’Est du Val d'Oise.
NOTE SUCCINCTE
Depuis 2018, la municipalité est engagée dans une démarche de Coopérative d’Acteurs {CA) Est du Val d'Oise, Compte tenu de la prévalence élevée du diabète et de l'obésité, la thématique « nutrition » a été choisi comme la première thématique de cette Coopérative. Dans cette continuité et face à des indicateurs préoccupants en matière de santé périnatale (mortalité infantile, obésité maternelle, diabète gestationnel, hypertension gravidique etc.) ainsi que des tensions en ressources humaines sur notre territoire et dans une logique de prévention et de réduction des inégalités de santé, il apparaît primordial de renforcer l’action autour de la périnatalité, autre thématique prioritaire, essentielle pour le bien-être des familles dès les premiers jours de vie.
Dans ce cadre, l'Agence Régionale de Santé (ARS) Ile-de-France conduit sa politique de prévention conformément aux priorités thématiques du Projet Régional de Santé 3 (2023-2028) et s'appuie sur la dynamique partenariale préexistante développée dans le cadre des Contrats Locaux de Santé (CLS).
C’est dans cette dynamique qu’a été initiée en septembre 2023, la création d’une Coopéralive d’Acteurs sur la périnatalité déployée sur cinq communes en CLS de l'Est du département (Garges-lès-Gonesse, Gonesse, Goussainville, Sarcelles et Villiers-le-Bel). Ce dispositif, au sein duquel un programme d'actions est co- construit, vise à contribuer à la réduction de la mortalité périnatale en améliorant le parcours anténatal des femmes en situation de vulnérabilité. L'un des enjeux majeurs identifiés est précisément le repérage et l'accompagnement des femmes enceintes vulnérables, souvent invisibles des institutions et éloignées du droit commun.
Ainsi, & émergé un besoin de création d’un poste d'un(e) médiateur{trice) en santé périnatale, Ce / Cette
médiateur(trice) aura pour mission d'accompagner les femmes enceintes vulnérables en aller-vers sur les territoires des cinq communes concernées. Cette mission sera menée en étroite collaboration avec la médiatrice en périnatalité du Centre Hospitalier de Gonesse, afin d’assurer une continuité de soins pour ces fermes en
milieu hospitalier.
Ce poste est financé entièrement par la délégation départementale de l’ARS et porté par le Centre Hospitalier
dé Gonesse pour une durée de 12 mois à compter de la date d’embauche. Dans le cadre de ce partenariat, un bureau sera mis à disposition du/de la médiateur(trice) au sein du Centre
Municipal de Santé, ou dans d’auires structures de la ville selon les besoins, afin de lui permettre d'exercer ses
missions dans des conditions propices à l’accueil, à l'écoute et à l'accompagnement des femmes. La Ville, au travers de son service santé, s'engage à faciliter Les liens entre les acteurs locaux (sociaux, sanitaires ou médico- sociaux), et le/la médiateur(trice) pour favoriser le repérage et l'orientation des femmes enceintes vulnérables.
La présente convention, ci-annexée, définit et encadre les modalités de coopération entre l'établissement de
santé et les communes partenaires, dans le cadre du projet de médiation en santé périnatale en ville, porté par la Coopérative d’Acteurs.
Cette collaboration vise à favoriser l'accès aux soins, à renforcer le repérage l'accompagnement des femmies enceintes en situation de vulnérabilité et à améliorer leur parcours de santé, en s'appuyant sur des actions de proximité et de médiation.
Il est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’autoriser le Maire à signer la convention en lien avec PARS relative à l’intervention d’un(e)
médiateur({trice) en santé périnatale en ville pour une année à compter de la date d'embauche,
ainsi que les futurs avenants éventuels à la convention.
- De donner tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité
nécessaire à l’exécution de la présente déBbération.
DELIBERATION
Nornbre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué Le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ah BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marsan CHAMAKHI, Mme Alizée FONTAINE. M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ. Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Fhi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDIENAD, M Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdeiaziz HAMIDA.
mn) Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdine HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu la délibération n°2024-DCM-121A du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 approuvant la signature du Contrat Local de Santé et ainsi l'engagement de la ville dans la Coopérative d'acteurs Périnatalité,
Considérant la volonté de la ville de Goussainville de faciliter la mise en œuvre des politiques de santé et ainsi d'intervenir au plus près des habitants,
Considérant les besoins importants identifiés dans le cadre des diagnostics locaux de santé en matière d’accès aux soins et aux droits des femmes enceintes vulnérables sur le territoire de Goussainville,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBÈRE et à l'Unanimité,
Article 1%: AUTORISE le Maire à signer la convention en lien avec l'ARS relative à l’intervention d’un(e)
médiateur(trice) en santé périnatale en ville pour une année à compter de la date d'embauche, ainsi que les futurs avenants éventuels à la convention.
Article 2 : DONNE tout pouvoir au Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
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Le Maire, JE
La Secrétaire «
La I Adjoir
Le Maire informe que le présent A peut faire l'objet d'un recours pour excés de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ta Accusé de réception en préfecture
* 095-219502804-20250702-DEL-2025-070A-DE
: Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
ILE — n° 2025/.........
Maire
de Signature, REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité » y CR ee
PRÉ COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise ot _ Arrondissement de Sarcelles . Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0704
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET: DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aide sociale et santé — autres (8.2.2.2) LOGEMENT - Mise à disposition de logements communaux d'urgence Ville au Centre Communal d'Action
Sociale (CCAS) de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
Les violences faites aux femmes, notamment lés violences conjugales, demeurent une réalité préoccupante, aux conséquences humaines, sociales et sanitaires majeures. Face à cetie urgence, les collectivités locales ont un rôle fondâmental à jouer dans la mise en sécurité et l'accompagnement des victimes.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Goussainville, dans le cadre de ses missions de solidarité et de soutien aux publics en difficulté, agit pour répondre à ces situations critiques, en lien avec les services sociaux. les partenaires associatifs et les institutions.
Dans cette optique, la Ville propose de mettre à disposition du CCAS, à titre gratuit deux logements communaux vacants (un T3 et un T4), afin d'augmenter la capacité d'hébergement temporaire à destination des femmes victimes de violences et de leurs enfants.
Cette mise à disposition contribuera directement aux missions d'intérêt général poursuivies par la commune en matière de protection, d'inclusion et de lutte contre les inégalités.
Les modalités de cette mise à disposition sont les suivantes :
La Ville prendra en charge les frais liés à l'entretien courant, les charges locatives ainsi que les grosses réparations relevant de la responsabilité du propriétaire.
Le CCAS assurera quant à fui l'accompagnement social des personnes hébergées, la gestion des situations d'urgence, ainsi que le remplacement du mobilier si nécessaire.
Ces logements constitueront une ressource précieuse pour offrir une réponse rapide et adaptée à des situations souvent dramatiques, où l'absence de solution immédiate peut aggraver Les risques encourus par les
victimes.
Ce dispositif s'inscrit également dans la stratégie municipale de prévention et de lutte contre les violences intrafamiliales, en lien avec les orientations nationales et départementales en matière de droits des femmes et d'action sociale.
H est donc demandé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser la mise à disposition à titre gratuit de ces deux logements Ville au CCAS, et d'habiliter le Maire à signer la convention afférente, ainsi que tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette action, DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Volants
39 29 5+
L'an deux mil vinet cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAIN VILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : è
Mue Christiane CHEVAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO), Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO,
Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKAT, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan
KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles ÉAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong
CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIRECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
RARE HAE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 123-4 et suivants,
Considérant que la Ville de Goussainville est propriétaire de plusieurs logements,
Considérant la nécessité pour le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Goussainville de disposer de logements pour l'exercice de ses missions d'intérêt général ef d'aide aux personnes en difficulté,
Considérant l'intérêt public que représente la mise à disposition de biens communaux au profit du CCAS pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions sociales,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Ünanimité, ARTICLE 1 : APPROUVE la mise à disposition, à titre gratuit, au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Goussainville, des deux logements communaux d’urgence Ville meublés et équipés :
- Un appartement de typologie T3,
- Un appartement de typologie T4.
ARTICLE 2 : PRECISE que cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans ferme, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de six mois.
ARTICLE 3 : INDIQUE que la ville de Goussainville sera responsable de l'entretien courant des logements mis à disposition, des petites et grosses réparations et des charges afférentes. Le remplacement du mobilier restera à la charge du CCAS de Goussainville.
ARTICLE 4 : AUTORISE la signature de cette convention de mise à disposition établie entre la Ville de Goussainville ef le CCAS de Goussainville par le Maire de Goussainville et la Vice-Présidente du CCAS de Goussainville,
ARTICLE 5 : AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TNT ATEQUESS ; 7 À La SecrétaireLE line. Ps She et Le La 1° Adjoiffeau Maire,/ 7 \ Fe Fe {
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Le Maire informe que le prés x ü geutfaire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux Mis àà cumpter de sa notification ou de sa publication. | Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-071A-DE
| Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 G préfe OUSSAÏINVILLE — n° 2025...
Pate Not la 09.07. p2s TT 2
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0714
SEANCE du 02 JUILLET 2025
OBJET : DOMAINE et PATRIMOINE - Aliénation (3.2).
URBANISME - Délibération rectificative d’une erreur matérielle dans la délibération nDEL 2025-037A du
12 mars 2025 intitulée « cession amiable des parcelles cadastrées section AI 118. AI 119. AI 123, AI 124 sises 3 à 9 rue Lucien Méche et AI 125 sise rue Roger Salengro composant le lot ! du secteur de la Charmeuse ».
NOTE SUCCINCTE
Suite à une erreur matérielle dans la rédaction de la délibération n° DEL 2025-037A du 12 mars 2025 intitulée « cession amiable des parcelles cadastrées section AT 118. AI 119. AT 123, AI 124 sises 3 à 9 rue Lucien Mèche et AJ 125 sise rue Roger Salengro composant le lot 1 du secteur de la Charmeuse », il convient de prendre une délibération rectificative afin de corriger l’article 3 en complétant la qualité de l'acquéreur des parcelles citées ci-dessus. Ainsi, la délibération sera complétée de la manière suivante :
& ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville de Goussainville tous actes relatifs à la cession de ces parcelles AT 118, AI 119, AI 123, AI 124 et AI 125 au groupe Accueil Immobilier OU TOUTE SOCIETE S’Y SUBSTITUANT, notamment la promesse de vente jointe en annexe à l’acte authentique et toutes les pièces s’y rapportant de quelque nature que ce soit dans les conditions présentées ci-dessus ».
Ïl est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
* D’approuver la rectification de l’article 3 de la délibération n° DEL 2025-037A du 12 mars 2025.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : |
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZL Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO.
Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY. Mme Radia BENDJENAD,
M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Harmza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO. Etaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment Les articles L2121-29 et suivants.
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 novembre 1990, n° 75559, relatif à l’adoption d’une délibération rectificative d'une erreur matérielle,
Vu la réponse ministérielle du 9 avril 2015 à la question n° 13074, relative à la modification d’une délibération du conseil municipal,
Vu l’arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux du 3 février 2009 n° 07BX02535, relatif à la légalité des délibérations bien qu’entachées d’erreurs matérielles rmais non substantielles,
Considérant que l’erreur matérielle relevée dans la délibération n° DEL 2025-037A du 12 mars 2025 constitue une erreur de forme résiduelle et qu’à ce titre elle n’entache pas d’illégalité la délibération adoptée, qui reste donc créatrice de droits et exécutoire,
Considérant qu’en présence d’une erreur matérielle sans conséquence sur le sens de la décision, le Conseil Municipal peut corriger une délibération en adoptant une délibération rectificative sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle,
Considérant qu’à des fins de bonne tenue du registre des délibérations, il est nécessaire de procéder à la correction de cette erreur matérielle de forme,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et à l’Unanimité,
ARTICLE UNIQUE : DÉCIDE la rectification de l’article 3 de la manière suivante :
# _« ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer au nom et pour le compte de la ville de Goussainville tous actes relatifs à la cession de ces parcelles AI 118, AI 119, AI 123, AI 124 et AI 125 au groupe Accueil Immobilier OU TOUTE SOCIETE S’Y SUBSTITUANT, notamment la promesse de vente jointe en annexe à Pacte authentique et toutes les pièces s’y rapportant de quelque nature que ce soit dans les conditions présentées ci-dessus ».
La Secrétaire dgfédnes "Zu 0x, if conlorme2> 50 y F ! Î 2 / 5
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Christiane CHEVATE
STE MAL | Ë Per , . A Lo: 1: . me É+ + os Le Maire informe que le prés: nt/aéee mu faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- VA 2: ee * ‘
Pontoise dans un délai de deux mis à Compter de sa nolification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-072A-DE
: Date de télétransmission : 15/07/2025
Date de réception préfecture : 15/07/2025
AS]9#/202S |
GOUSSAINVILLE - n° 2025/........,
& REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egaliré, Fcaternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
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DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0724
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : URBANISME - Documents d'urbanisme - Plan Local d'Urbanisme (2,1.2.), URBANISME - Approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme.
NOTE SUCCINCTE
Par délibération n°2022-DCM-037A en date du 235 mars 2022, le Conseil municipal de la commune de Goussainviile a prescrit une procédure de révision du Plan Local d'Urbanisme. Cette délibération a fixé, notanument, les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation du publie. Le bilan de la concertation et l’amrêt du projet du Plan Local d'Urbanisme ont été approuvés en conseil sunicipal du 25 septembre 2024 (n° DEL 2024-007A).
Pour rappel, les objectifs yénéraux poursuivis à travers cette procédure de révision sont :
De classer en zone constructible des parcelles actuellement classées en zone agricole afin de produire du logement et rééquilibrer Foffre de logernents en zone D du PEB vis la requalification d'une friche qui n'assure plus de fonction agricole aujourd’hui,
De classer en zone constructible des parcelles actuellement classées en zone agricole, destinées à accueillir le projet Agoraliru, permettant l'implantation d'un projet de développement économique à raycnnement national,
De revaloriser Les zones naturoiles situées dans le secteur du « Bois du Seiancur ». De classer en espaces nalurels et agricoles certaines parcelles actuellement situées en zone industrielle.
Plus particulièrement, la révision porte sur Les éléments suivants :
Le projet renaissance du « Vieux Pays » voué à revaloriser le patrimoine et à accueillir de nouvelles activités artisanales et culturelles : création d'un secteur L'Ab et d’une OAP sectorielle, Le projet pôle-gare qui doit permettre de développer un pôle d'échange multimodal et une offre de logement qualitative : modification à la marge de l'OAP saotorielle approuvée via Le PLU de 2018, Le projet « métamorphose » du centre-ville qui doit permettre de redvnamiser & quartier et de renforcer son rôle de pofarité : modification à la marge de F'OAP approuvée pur la modification du PLU en 2074, Le projet de réouverture du Croult et de réaménagement porté par le Syndicat ntercommusal d'Aménagement Hydraulique {STAH) : ajout d'emplacements réservés spécifiques pour Fanénagement des berges du Croulr et ajustement du zonage.
Le projet d'extension et de requalification de la Zone d'Activité du Pont de la Brèche, porté par la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France. Le but est de renforcer et de diversifier Le tissu industriel de la zone : création d'une OAP sectorielle et d'une zone Aie pour encadrer le projet. La densification et requalification des axes structuranis en lien avec l'arrivée du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS; : création d'un secteur BF
La démarche de renaturation du Bois du Seigneur : ajustement du zonage. L'ouverture à l'urbanisation d'un secteur d'environ 3ha en entrée de ville nerd-ousst, afin d'accueillir des logements en zone D di PER : basculement d'une zone À eu UG.
La procédure de révision comprend un certain nombre d'étapes qui sont prévues par le Code de l'urbanisme, a SAVOIr :
La réalisation d'une Etude Environnementale soumise à avis de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAEY,
La mise en œuvre d'une concertation,
La notification du dossier aux personnes publiques associées,
- La réalisation d'une enquête publique.
Ce n'est qu'à l'issue de l'ensemble de ces étapes que le dossier de révision du PLU peut être approuvé par le conseil municipal, On notera ainsi que f'ensemble de ces étapes ont été franchies avec succés :
Evaluation Environnementale.
La MRAE a readu son avis en date du 07 janvier 2025. À la suite de cet avis délibéré. la commune a rédigé un mémoire en réponse intégré au dossier d’enguête publique,
Concertation du publie
La concertation a été réalisée conformément aux modalités fixées par la délibération précitée du 23 mars 2022.
Le bilan a été approuvé en conseil du 25 septembre 2024.
Personnes Publiques Associées.
Le projet de PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées le 03 octobre 2024. Les avis des personnes publiques associées sont joints au dossier d'enquête publique
Le projet à également été notifié à l'autorité départementale (Prétet du Département) et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF.
Enquète publique.
Par arrêté municipal n°17/2025 en date du 03 février 2025, le dossier de révision à été saumis à enquête
publique qui s'est déroulée du 24 février 2025 au 25 mars 2025 inclus, soit 30 jours.
Le commissaire enquêteur, confonnément à l'article R. 123-18 du Code de l'environnement. a remis au maître d'ouvrage le procès-verbal des observations le 28 mars 2025. La Commune a fair parvenir son mémoire en
réponse le 25 avril 2925, soir dans un délai supérieur à $ jours suivant la transmission du procès-verbal. À cet effet. il a été accordé un délai supplémentaire au commissaire enquêteur pour formuler ses conclusions
Madaine le Commissaire Enquêteur a formulé un avis favorable avec recommandations au projet de révision
du PLU de Goussainville dans son rapport et ses conclusions motivées du 0 mai 2025,
Ses recommandations sont Les suivantes :
Prendre en compte dans les documents finalisés au regard des avis de la MRAe, des Personnalités
publiques associées, les recommandations que la Ville s'est engagée à intégrer, Prendre en compie ses remarques concernant les coquilles Haurant aux docwuents de lenguéte publique.
Veiller à la cohérence globale des chiffres figurant dans les différents documents concernant le nombre de logements par secteur du PEB et catégorie de logement, quelle que soit la cief d'analyse, Expliciter plus précisément le scénario retenu concernant l'évolution démographique et veiller à la cohérence des chiffres entre les différents documents,
Veiller à la qualité des constructions concernant notamment celles classées en zone C du PEB, Reprendre intégralement le texte proposé par le SAGE concemant la formulation des articles relatifs
à la maîtrise du rejet des eaux pluviales,
Faisant suite à une remarque d'IDFM, ajouter la norme vélo a minima compatible avec le POUF, - Concernant les Servitudes d'Utilité Publique qui n’ont pas été créées pour 3 points de captages d’eau. demander aux services compétents ce qui fait qu'elles ne sont pas mises en place compte tenu de l'importance de protéger ces points et du fai que la question est récurrente depuis 2018
Plus largement, le projet de révision du PLU intègre certaines modifications mineures qui fout suite aux rernarques émises par les personnes publiques associées et consultées et par Autorité Environnementale,
Ces modifications apportées suite aux différentes remarques {des justifications ont été précisées. des erreurs matérielles ont été corrigées et des ajustements au dossier ont été apportés), ainsi que les raisons ayant conduit
à écarter certaines d'entre elles, sont détaillées dans le tableau d'analyse annexé à la présente délibération.
[F est souligné que le commissaire enquêteur note dans son rapport et ses conclusions que « Les réponses appariées perméttront d'eriéliorer le qualité des documents », après avoir pris en compte :
l'avis formulé par ARS,
l'avis formulé par le Conseil départemental.
- l'avis fonnulé par PEPFIF,
Favis formulé le service de l'Urbanisme et de l'aménagement durable de la Préfecture du Val d'Oise,
l'avis formulé par [DFM,
l'avis formulé par le SAGE,
- les requêtes et observations exprimées au cours de l'enquête publique, ainsi que Le rapport et les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur.
Ilest donc demandé aux membres du Couseil Municipal :
D’approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Goussaiuville, modifié
pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, tel qu'il est annexé à la présente délibération.
De respecter les modalités de publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l’évolution du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R 21 du Code de l'urbanisme. Ainsi, la présente délibération fera Fobjet d'un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département et sera notifiée
au Préfet.
- De préciser que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Commune et que le dossier de Plan Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du publie à la Mairie de
Goussainville, Direction de 'Erbanisme, Place de h Charmeuse, aux jours et heures habituels
d'ouverture du service, ainsi qu’à fa Préfecture du Val d'Oise, et téléchargeable sur le site internet de La Ville,
D'indiquer que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront
exécutoires qu'après :
% Un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet du Val d'Oise si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au Plan Locat d'Urbanisme, dans le cas contraire, À compter de la prise en compte de ces modifications,
Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En éxercive Présents Votants
39 39 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 202$, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire,
Etaient présents :
Mme Christiane CHE VALICHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO.
Mine Séverine CHARENTON, M. AE ROUAZIZI Mme Nexrine HAJEIE M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURE, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKEHI,
Mme Alizée FONTAINE, M Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M, Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Harmza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatima BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excuses et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ. M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHE Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD. M. Ahmed KCHIRECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mine Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mine Véronique DANET. M. Erdine HANILOE, M Pirivan SRIKANTHARAJAH. Mme Nulufter ERYIGET, M. François RINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHE
Le Conseil Municipal,
Vu ke Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants.
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L.153-19 et suivants, L.153-31 et
suivants, L. 158-8 et suivants,
Vu les articles L.105-2 et L.103-3 du Code de l'urbanisme qui imposent la définition des objeetifs poursuivis et tes modalités de la concertation.
Vu le Code de l'environnement st notamment ses articles L.123-{ ef suivants et R. 1238.
Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'Environnement du 3 août 2009 et la loi
du {2 juillet 2016 dite « Grenelle » portant Engagement Nationa! pour Environnement (ENE;,
Vu la loi n° 2012-387 du 2? mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches tdministratives, Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 07-044 du 3 avrii 2007 approuvant le Plan d'Exposition au Bruit révisé de 'aérodrome de Pans-Charles de Gaulle,
Vu le Schéma Directeur de la Région d'Ile-de-France (SDRIF) approuvé par décret n° 2013-124! en Conseil d'Etat en date du 27 décembre 2013.
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement ei de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin de la Seine et des cours
d'eau normands 20:6-202] approuvé le décembre 2015 notamment les orientations fondamentales d’une gestion équilihrée de la ressource en eau et tes objectifs de qualité de quantité et de protection des eaux
Vu le Plan de Gestion des Risques d'inondation (PGRT) du bassin Seiñe-Normandie approuvé le 7 décembre 2015 et notamment les objectifs de gestion des risques d'inondation les orientations fondamentales et les dispositions de ce plan,
Vu la délibération du conseil régional d'Ile-de-France n°CR 2024-0356 du 11 septembre 2024 portant adoption du projet de Schérna directeur de la Région Île-de-France - Environnémental ou SDRIF-E,
Vu le décret 2025-5137 du 10 juin 2025 portant approbation du Schéma directeur de la Région {le-de-France,
Vu la délinération du conseil communautaire 919-302 du 19 décembre 2019 approuvant le Schéma de Cohérence Territoriale {SCGT) de la communauté d'agglomération Roissy Pays de France,
Vu la défibération du conseil communautaire n° 24-44 du L8 décembre 2074 prescrivant la révision du schéma de cohérence territoriale de la communauté d'anvlomération Roissy Pays de France,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PEU) de Goussainville opposable approuvé le 27 Juin 2618, modifié le 26 juin 2024
Vu la délibérauon n°2022-DCM-0374 en date du 23 mars 2022 relative à la Procédure de révision du Plan Local
de F'Urbanisme,
Vu l2 délibération n° DEL-2024-D97A en date du 25 sepiembre 2024 portant sur l'approbation du bilan de ta
concertation et arrêt du projet de PEL révisé,
Vu avis délibéré de la MRAE en date du 07 janvier 2025 sur & projet de révision du PLU,
Vu le mémoire en réponse de la Ville adressé à la MRAËE,
Vu la décision n° E25000006/95 en date du 22 janvier 2025 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOLSE désignant Madame Françoise PATRIGEON en qualité de commissaire enquêteur pour diligenter l'enquête publique,
Vu l'arrêté municipal n°172025 en date du 03 février 2025 prescrivant l'enquête publique sur la révision du PEU de ia commune de Goussainville,
Vu les avis personnes publiques associées formulés par :
ARS.
le Conseil départemental,
FEPEIE.
le service de l'Urbanisme et de l'aménagement durable de la Préfecture du Vai d'Oise. EDEN
le SAGE. Vu le rapport et les conclusions de Mme le Commissaire-enquêteur relaufs à la révision du PLU en date du 04 mai 2025 et annexés à la présente délibération,
Vu le tableau d'analyse en annexe reprenant les modifications apportées au PLU pour donner suite à l’enquéte publique et aux avis des personnes publiques associées,
Vu le dossier de révision du PLU annexé à la présente délibération,
Considérant que les objectifs de cette modification s'inserivent dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLL et répondent à ses orientations générales.
Considérant que les avis émis par les PPA ainsi que l'enquête publique et les conclusions du Commissaire Enquêteur nécessitent les adaptations mineures précitées du projet de révision du PLU,
Considérant le résulrat de l'enquête publique et l'avis favorable avec recommandations de Madame le Commissaire-enquêteur,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire présentant ces modifications mineures apportées au projet de révision du PLU,
Considérant que le projet de révision du PLU tel qu'il est présenté au Canseti Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L. 153-453 du Code de l'urbanisme.
Après avoir enrendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et par 27 Voix POUR, 4 Voix CONTRE et 3 Abstentions,
ARTICLE 1%: APPROUVE la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune de CGoussainville, modifié
pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, te! qu’il est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 : RESPECTE les modalités de publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, l'évaluation et l’évolution du Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R 21 du Code de l'urbanisme. Ainsi, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal du département et sera notifiée au Préfet.
ARTICLE 3 : PRÉCISE que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la Cominune et que le dossier de Plan Local d'Urbanisme sera tenu à la disposition du public à la Mairie de Goussainville, Direction de F'Ürbanisme, Place de la Charmeuse, aux jours et heures habituels d'ouverture du service ainsi qu'à la Préfecture du Val d'Oise, et téléchargeable sur le site internet de la Ville. ARTICLE 4 : INDIQUE que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU ne seront
cXécutoires qu'après :
Un délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet du Val d'Oise si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au Plan Local d'Urbanisme, dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications,
Aprés accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus,
CENTS
us TEE PR UDS,
Le Secrétaire dame | x
(LE Adjoint Nr aire. | |
HD
Christiane CHEN Al CE HE) F1 Abdélaziz MA A
| = …— À L
Le Maire infurmne que Le présente \] lâire l'ébjet d'un recours pour excès de pouvoir devant je Tibunaf Administratif de Ceruy- Fenioise dans an délu de deux mois à compter de 58 notification ou de sa publication, Accusé de réception en préfecture
095-219502804-20250702-DEL-2025-073A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025
GOUSSAIN VILLE -— n° 2025/..........
Pogy le Maire
Par déléghfin de signature, bdagieur &« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Déourtement du Val d'Oise -_____ Arrondissement de Sarcelles ._ Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0734
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : URBANISME - Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols - autres (2.2.6) URBANISME - AMENAGEMENT - Signature de l'avenant n°4 à la convention de prestation de service entre la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la Commune de Goussainville pour l'instruction des demandes d'autorisation préalable de mise en location (APML) ,
NOTE SUCCINCTE
Depuis le 1% janvier 209, la CARPF a instauré un régime d’Autonisation Préalabie de Mise en Location,
communément appelé « permis de louer ». Sa mise en œuvre fait suite à la délibération communautaire du 28 juin 2018.
La commune de Goussainville a souhaité bénéficier de ce dispositif qui est à l’œuvre sur une grande partie du territoire communal.
Par délibération du 27 juin 2019, le Conseil communautaire de la CARPF a étendu ce dispositif à cinq nouvelles villes du territoire à compter du Ï% janvier 2020.
Une convention de prestation de services a alors été établie entre [a CARPF et les communes engagées pour l'année 2020 afin de définir les modalités de mise en œuvre du dispositif.
Cette convention précisait :
les modalités d'instruction des demandes d’APML pour le compte de la CARPF, le prof] des agents mobilisés pour la mise en œuvre du dispositif,
le coût de la prestation et les modalités de son paiement par la CARPF,
les modalités de suivi, d'évaluation et de communication entre les communes et la CARPE,
Signée le 3 juillet 2020 par Goussainville, pour une durée de 6 ans, la convention initiale a été amendée par un
premier avenant afin de modifier le mode de calcul de la participation financière de la CARPF, dorénavant basée sur un forfait, fixé à 250€ par dossier instruit.
Un deuxième avenant précise de manière exhaustive les tâches nécessaires à l'instruction des dossiers, et un
troisième avenant modifie les termes de l'article $ de la convention en vigueur en simplifiant la procédure administrative de versement de la participation financière de l'agglomération aux communes.
La loi n°2024-322 du 9 avril 2024 modifiée relative à l'accélération et à la simplification de la rénovation de lhabitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, transfère la procédure d’amendes aux EPCI compétents qui peuvent constater, ordonner et recouvrer les amendes en la matière. Ce transfert nécessite une nouvelle organisation avec les communes. Les communes réalisent la phase contradictoire obligatoire et l’agglomération édite l’arrêté d'amende et le titre de recette.
Un projet d’un quatrième avenant a donc été adopté par le bureau communautaire lors de sa séance en date du
06 mars 2025 pour prendre en compte ces évolutions législatives et réglementaires.
Cet avenant modifie les termes de :
- l’article 3 relatif aux modalités de traitement des dossiers des permis de louer en confiant l'instruction aux communes de |a procédure d'infraction au dispositif permis de louer,
- Particle 5 de la convention en vigueur en portant la participation de la CARPF aux communes à 350€ par dossier traité pour compenser l’instruction aux communes de la procédure d'infraction.
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver Pavenant n°4 à la convention de prestation de service établie entre la CARPF et la Commune de Goussainville au titre de Pinstruction de la procédure d'infraction au dispositif permis de louer,
d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant,
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 39 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia VEMBOU, M, Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKH, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD.
M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT,
M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M, Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : ; -
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDIENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA. Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et suivants et L.5211-18,
Vu la délibération communautaire de la CARPF n°18-113 du 28 juin 2018 relative à l’instauration du régime d’APME sur tout le périmètre communal goussainvillois à compter du 1% janvier 2019,
Vu la délibération du Bureau Communautaire de la CARPF n°19-125 du 19 décembre 2019 approuvant la convention de prestation de service et autorisant le Président de la CARPF à la signer avec les communes concernées par Le régime d’APME,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 décembre 2019 approuvant la convention de prestation de service et autorisant le Maire à [a signer,
Vu la signature de la convention de prestation de service par les deux parties le 3 juillet 2020,
Vu les termes de l’article L de la convention de prestation de service : « La convention de prestation de services est conclue entre la commune et la CARPF pour une durée de 6 ans. Elle fera l'objet d'avenants annuels afin d'adapter les participations financières au nombre de dossiers traités. »,
Vu la délibération 2021-DCM-027A du Conseil municipal du 14 avril 2021 approuvant l'avenant n°1 à la convention de prestation,
Vu la délibération 2022-DCM-099A du Conseil municipal du 16 novembre 2022 approuvant l'avenant n°2 à la convention de prestation,
Vu la délibération 2023-DCM-063A du Conseil municipal du 14 juin 2023 approuvant l‘avenant n°3 à la convention de prestation,
Vu le projet d'avenant n°4 présenté et approuvé par le Bureau Communautaire en date du 06 mars 2025,
Considérant que la CARPF demande le concours de la commune pour l'instruction des demandes d'APML cornme des infractions à ce dispositif,
Considérant qu’il convient de fixer le coût de ces prestations réalisées par des agents communaux pour le compte de la CARPF,
Considérant qu'il convient également de fixer les modalités de réalisation de ces prestations de service,
Considérant que cet avenant n°4 propose de modifier les articles 3 et 5 de la convention en vigueur,
Considérant que les évolutions décrites dans l'avenant sont rendues nécessaires afin d’harmoniser les modalités d'instruction entre les différentes villes qui ont instauré l’APLM,
Considérant que les évolutions décrites permettent de simplifier les modalités de fonctionnement entre la CARPF et la commune de Goussainville, Considérant que cette harmonisation revêt l'obligation d'une égalité de traitement du dispositif au niveau intercommunal,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
Article 1 : APPROUVE l'avenant n°4 à la convention de prestation de services relative à l'instruction des
demandes d’APML par les services de la ville de Goussainville et pour le compte de [a CARFF.
Article 2 : AUTORISE le Maire de Goussainville à signer cet avenant n°4.
La Secrétaire-dé sea
La 1°° Adjgigte”au Br f
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. | Accusé de réception en préfecture
| 095-219502804-20250702-DEL-2025-074A-DE
| Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025
fus nées” 9903 Jos
GOUSSAINVILLE -— n° 2025/.......... je Maire
bn de signature,
« REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise . Arrondissement de Sarcelles = Chef Lieu de Canton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-074A
SEANCE du 02 JUILLET 2025
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aménagement du territoire (8.4.). URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Signature d'une convention d'intervention foncière conclue entre l'EPFIF. la SEMMARIS, la CARPF et la commune de Goussainville pour la réalisation de l'opération AGORALIM sur Le territoire de Goussainville.
NOTE SUCCINCTE
La commune de Goussainville met en œuvre sur son territoire communal, une dynamique forte de mutation urbaine de manière à favoriser son atiractivité.
On notera notamment le projet urbain du quartier gare, le projet de renaturation du Bois du Seigneur, le projet de renouvellement urbain du centre-ville, le projet de réhabilitation du Vieux-Pays, la revalorisation des Zones d'Activité Economique, l’arrivée du Bus à Haut Niveau de Service (BHNS), la création des débouchés vers les axes routiers structurants (RD 47 à l’est et Francilienne à l'Ouest), la création d’une trame verte et bleue autour de la réouverture du Croulf, etc.
Au regard du dynamisme et des caractéristiques communales à la fois urbaines, industrielles naturelles et
agricoles, la commune de Goussainville a répondu en 2021 à l’appel à idée dit AGORALIM, nouvelle filière autour de l'alimentation et de l'agriculture durable dans l’Est du Val d'Oise. A la demande du Premier Ministre, le projet AGORALIM, porté par la SEMMARIS (société gestionnaire du marché international de Rungis), vise à développer un nouveau site complémentaire au marché de Rungis dans le Nord de la région parisienne. Il s’agit d'optimiser la distribution des produits alimentaires frais en Île-de-France en structurant les filières agricoles et agro-alimentaires.
La Commune a ainsi répondu à l’appel à idée autour du projet « REGARDS : Réconciliation Ecologique à Goussainville pour FAlimentation Raisonnée, Durable et Solidaire » et a été sélectionnée par la SEMMARIS comme un des sites d'accueil. Par le biais de ce projet, il s’agit de faire de la transition écologique et alimentaire un levier pour redynamiser le territoire de l'Est du Val d'Oise, ainsi que renforcer son attractivité. Au-delà d'un site d'implantation le projet REGARDS vise à développer un écosystème permettant des retombées socio- économiques aux habitants du territoire (tiers-lieu pédagogique, espace test agricole, restaurant d’application, centre de formation et services etc.).
Le site d'implantation de Goussainville retenu par la SEMMARIS pour le développement d’une partie de son projet AGORALIM est le secteur de la route de Roissy qui s’étend de la Talmouse jusqu'au rond-point F. Mitterrand. Ainsi la commune de Goussainville a été sélectionnée pour l'implantation du Carreau des producteurs, des espaces de transformation et de distribution des produits alimentaires. Par délibération du 16 novembre 2027, le Conseil Municipal a décidé l'instauration d'un périmètre d'étude sur le secteur de la voie Rosière (secteur en zone U1 du PLU) afin de dessiner un projet global qui s'intègre pleinement aux franges naturelles (Bois du seigneur - Croult) et agricoles ainsi qu'aux projets (BHNS).
De plus, la SEMMARIS, la CARPF et la commune de Goussainville ont sollicité l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, pour intervenir sur le secteur défini et conformément au projet de convention et de
protocole annexé à la présente délibération. Une première convention quadripartite a été signée le 24 avril 2023. Le périmètre d’intervention et l'enveloppe financière ayant évolué, la signature d’une nouvelle convention d'intervention foncière est proposée au Conseil.
Les principales caractéristiques de cette nouvelle convention d'intervention foncière sont les suivantes :
- Les périmètres d'intervention proposés correspondent aux annexes 2.1 et 2.2 du projet dé convention annexé à la présente délibération (un secteur de maîtrise foncière dit AGORALIM, de 41,4 ha - dont 37,8 ha dédiés au projet et 3,6 ha dédiés aux accès - qui s'étend de la Talmouse à l’ouest de [a voie Rosière, et un nouveau secteur de veille foncière dit Des Demoiselles, de 6,3 ha, situé entre les rues des Demoiselles, Jacques Anquetil et l’avenue Marcel Cerdan),
L’enveloppe financière de la convention est de 40 millions € HT, dédiée aux acquisitions sur les secteurs définis,
En tant que porteur, l’obligation de rachat pèse uniquement sur la SEMMARYS, - La convention prendra effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achèvera au plus tard le 31 décembre 2031.
Aïnsi l'EPFIF sera amenée, pour le compte de [a SEMMARIS, à réaliser les négociations d'acquisition amiable, ainsi qu'éventuellerent préempter par délégation des droits de préemption : la Commune et/ou Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France délèguent, au cas par cas, leurs droits de préemption et de priorité à l'EPFIF.
Compte-tenu des éléments susmentionnés, il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la signature de la Convention d'intervention foncière entre l’EPFIF, la SEMMARIS, la CARPF et la commune de Goussainville sur le secteur dit « AGORALIM » à Goussainville.
I est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver les termes de !la convention d'intervention foncière pour les périmètres d’intervention définis et annexés à la présente délibération.
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et le protocole d’intervention foncière avec la SEMMARIS, la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, dont les projets sont joints à la présente délibération, de préciser que ladite délibération sera notifiée à :
” La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS),
+ L'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF),
* La Communauté d’Agclomération Roissy Pays de France (CARPF). DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
Eu exercice Présents Votants
39 29 34
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous [a présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Etaient présents : |
Mme Christiane CHE VAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB. Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdeliwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT,
M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GATLLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : | l
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCEHE, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan
CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M.
Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.424-1 et suivants et R.424-24 et suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Goussainville opposable approuvé le 27 Juin 201 8,
Vu le délibération n° 2022-DCM-106A du 16 novembre 2022 instaurant sur le secteur de la route de Roissy
un périmètre d’études en vue de la définition du projet AGORALIM,
Considérant le choix fait par la SEMMARIS de retenir le site de Goussainville comme un des quatre sites proposés à l'accueil du projet AGORALIM, afin de développer un nouveau site complémentaire au marché d'intérêt national de Rungis dans Le Nord de ta Région parisienne, Considérant le projet REGARDS porté par la Commune qui vise au-delà d’un site d'implantation à développer un écosystème structuré autour de l’alimentation et de développement durable (tiers-lieu pédagogique autour du bien manger, un espace test agricole, un centre hybride de services et de formation, un restaurant d'application. etc.},
Considérant des dynamiques de projets alentours (BHNS, renaturation du Bois du Seigneur projet de réouverture du Croult, etc.) et l'attractivité attendue pour le territoire de Goussainville par le projet AGORALIM,
Considérant que le site de Goussainville devrait accueillir le Carreau des producteurs, des espaces de transfonnation et de distribution des produits alimentaires,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a vocation à réaliser des acquisitions
foncières et immobilières de nature à faciliter les opérations et actions d'aménagement des collectivités et à en assurer le portage dans l’attente de la phase opérationnelle du projet,
Considérant que les périmètres d’intervention de la Convention d'intervention foncière correspondent au secteur de maitrise foncière dit AGORALIM, qui s'étend de la Talmouse à l’ouest de la voie Rosière, et au secteur de veille foncière dit Des Demoiselles situé entre les rues des Demoiselles, Jacques Anquetil et l'avenue Marcel Cerdan tel qu'indiqués dans les annexes intitulées 2.1 et 2.2,
Considérant que la convention prendra effet à la date de sa signature par toutes les parties et s'achèvera au plus fard le 31 décembre 2031,
Considérant que les biens que l'EPFIF aura acquis devront être cédés à la SEMMARIS, au plus tard au 31 décembre 2031, au prix de revient, et que pour la mise en œuvre de cette obligation de rachat la SEMMARIS pourra demander à un opérateur de son choix de se substituer à elle lors des actes de cession,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l’Unanimité,
TICLE 1%: APPROUVE les termes de la convention d'intervention foncière de l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France pour Les périmètres d'intervention définis et annexés à la présente délibération.
ARTICLE 2: AUTORISE le Maire à signer la convention et le protocole d'intervention foncière avec la SEMMARIS, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France et l'Etablissement Public Foncier d’le de France, dont les projets sont joints à la présente délibération. ARTICLE 3 : PRÉCISE que ladite délibération sera notifiée à :
- La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS) dont le siège est situé 1 rue de la Tour - 94550 CHEVILLY-LARUE L’Etablissement Public Foncier d'Ile de France dont l’agence opérationnelle du Val d'Oise est située au 10/12 boulevard de Oise - CS 20706 - 95031 CERGY PONTOISE CEDEX, La Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France dont le siège est situé au 6 bis avenue Charles de Gaulle - 95700 ROISSY EN France,
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Le Me NE
GR RME CRA ue.
La
Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture
| 095-219502804-20250702-DEL-2025-075A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
| Date de réception préfecture : 09/07/2025
L 2” / GOUSSAINVILLE — n° 2025/.........
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Par dele
aire
as # ignature, “ REPUBLIQUE FRANCAISE — Liberté, Egalité, Fraternité »
=: COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise = Arrondissement de Sarcelles . Chef Lieu de Canron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0754
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES - Aménagement du territoire (8.4.). URBANISME - AMENAGEMENT - HABITAT - Délégation du droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France sur le secteur AGORALIM.
NOTE SUCCINCTE
La signature d’une convention d'intervention foncière entre l'Etablissement Public Foncier d’ile-de-France (EPFIF), la SEMMARIS, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France (CARPF) et la commune de Goussainville a été soumis au conseil municipal.
Cette convention prévoit l’acquisition et le portage foncier de propriété dans le périmètre d'intervention de PEPFIF pour la réalisation du projet AGORALIM. Ainsi, l'EPFIF est amené pour le compte de la SEMMARTS, à réaliser les négociations d'acquisition amiable, et préempter par délégation des droits de préemption (voir annexe à la convention).
Conformément à l’article 8 de ladite convention, la commune s’est engagée à déléguer, au cas par cas, son droit de préemption et de priorité à l’EPFIF,
Effectivement, à l'intérieur du périmètre d'intervention de l'EPFIF, la commune dispose du droit de
préemption urbain renforcé sur un secteur, à savoir le secteur dit « voie rosière », classé en zone Ul du Plan local de l’urbanisme, et le secteur dit « des Demoiselles », classé en zones Ua et UD (voir annexe à la présente
délibération).
Pour des raisons de fluidité dans les modalités de mise en œuvre du droit de préemption, il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal d'adopter une délégation générale du droit de préemption urbain renforcé au profit de FEtablissement Public Foncier d'Ile-de-France sur les secteurs Ul et le secteur « Des Demoiselles » en zone Ula et UD , du périmètre projet AGORALIM.
IE est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
D’adopter la délégation du droit de préemption urbaïn renforcé à l'Etablissement Public Foncier d’fle de France pour le périmètre annexé à la présente délibération, le temps de la durée de la
convention.
De préciser que ladite délibération sera notifiée à :
» La Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS);,
«+ L’Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF),
* La Communauté d’Agclomération Roissy Pays de France (CARPF). DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 39 34
L'an deux mil vingt cinq. le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAIN VILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz. Maire.
Etaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé
DIALLO, Mme Séverine CHARENTORN, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEÏE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHI, Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia
BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M: Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal
GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ, Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma
BARHROURI Mme Thi Luong CAC.
Ltaient excusés et représentés :
Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKEHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALFIAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Étaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERVIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 5211-18,
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.210-1. L.211-4, L.213-3 et suivants et R. 211-1 et
suivants,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Goussainville approuvé le 27 Juin 2018 et entré en vigueur en date du 29 juillet 2018,
Vu la délibération en date du 27 juin 2018, par laquelle ta commune a instauré un droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines tous indices confondus ou d'urbanisation future délimitée par Le plan local d'urbanisme (PLU),
Vu la convention d'intervention foncière signée entre l'EPFIF, la CARPF, la SEMMARIS et la Commune,
dont la signature a été approuvée par délibération n° DEL 2025-074A du Conseil Municipal du 02 juillet 2025, pour la mise en œuvre du projet AGORALIM,
Considérant le choix fait par la SEMMARIS de retenir le site de Gaussainville comme un des quatre sites proposés à l'accueil du projet AGORALIM, afin de développer un nouveau site complémentaire au marché d'intérêt national de Rungis dans le Nord de la Région parisienne, Considérant que le site de Goussainville devrait accueillir le Carreau des producteurs, des espaces de transformation et de distribution des produits alimentaires,
Considérant que l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France (EPFIF) a vocation à réaliser des acquisitions foncières et immobilières de nature à faciliter les opérations et actions d'aménagement des collectivités, et à en assurer le portage dans l'attente de la phase opérationnelle du projet,
Considérant qu’au sein du périmètre d'intervention foncière dit « AGORALIM » (annexe 3 de la convention), la Commune possède un droit de préemption urbain renforcé sur les secteurs UI et UIa,
Considérant que la Commune s’est engagée à déléguer à l'EPFIF son droit de préemption urbain renforcé, comme l’indique l’article $ de la convention d’intervention foncière à signer entre l'EPFIF, la Commune, la CARPF et la SEMMARIS,
Considérant la nécessité de fluidifier les modalités de préemption par délégation permanente, et non au coup par coup, du droit de préemption de la commune au profit de l'EPFIF sur Le secteur UI et le secteur "Des Demoiselles », en zones Üla et UD du périmètre,
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu
DELIBERE et par 31 Voix POUR et 3 Abstentions,
ARTICLE 1° _: ADOPTE la délégation du droit de préemption urbain renforcé à l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France pour le périmètre annexé à la présente délibération, le temps de la durée de la convention.
ARTICEÉE 2 : PRECISE que ladite délibération sera notifiée à :
La Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Rungis (SEMMARIS) dont le siège est situé | rue de la Tour, 945506 CHEVILLY-LARUE, - L’Etablissement Public Foncier d'fle de France, dont l’agence opérationnelle du Val d'Oise est située au 10/12 boulevard de l'Oise - CS 20706 - 95031 CERGY PONTOISE CEDEX, La Communauté d'Agglomération Roïssy Pays de France, dont le siège est situé au 6 bis avenue Charles de Gaulle - 95700 Roissy en France.
Le Maire informe que le pr lit actAneut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de delxkñois à Compeer de sa notification ou de sa publication. | Accusé de réception en préfecture
: 095-219502804-20250702-DEL-2025-076A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
| Date de réception préfecture : 09/07/2025
| ve
n de signature, GOUSSAINVILLE - n° 2025/..........
Éédaceur
« REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fraternité »
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Décartement du Val d'Oise « Arrondissement de Sarcelles _
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0764
SEANCE du 02 JUILLET 2025
__ Chef Lieu de Cantoe
OBJET : URBANISME - Documents d'urbanisme- Autres (2.1.4)
URBANISME - Création d'une Zone d'Aménagement Différé - secteur AGORALIM.
NOTE SUCCINCTE
La Commune de Goussainville a répondu en 2021 à l'appel à idée dit « AGORALIM », nouvelle filière autour de l’alimentation et de l'agriculture durable dans l'Est du Val d'Oise. A la demande du Premier Ministre le projet AGORALIM porté par la SEMMARIS (société gestionnaire du marché international de Rungis) vise à développer un nouveau site complémentaire au marché de Rungis dans le Nord de la région parisienne. [l s’agit d'optimiser la distnibution des produits alimentaires frais en Ile-de-France en structurant les filières agricoles et agro-alimentaires.
La Commune a ainsi répondu à l’appel à idée autour du projet « REGARDS : Réconciliation Ecologique à Goussainville pour Alimentation Raisonnée, Durable et Solidaire » et a été sélectionnée par la SEMMARIS comme un des sites d'accueil. Par le biais de ce projet. il s’agit de faire de la transition écologique et alimentaire ua levier pour redynamiser le territoire de l'Est du Val d'Oise, ainsi que renforcer son atiractivité. Au-delà d’un site d'implantation le projet REGARDS vise à développer un écosystème permettant des retombées socio- économiques aux habitants du territoire (tiers-lieu pédagogique, espace test agricole, restaurant d’application, centre de formation et services etc...
Le projet AGORALIM à Goussainville a été reconnu d'intérêt général par arrêté préfectoral du 02 octobre 2024.
Le site d'implantation de Goussainville retenu par fa SEMMARIS pour le développement d'une partie de son projet AGORALIM est donc le secteur de la route de Roissy qui s'étend de la Talmouse jusqu'au rond-point F. Mitterrand. Ainsi la commune de Goussainville a été sélectionnée pour l'implantation du Carreau des producteurs, des espaces de transformation et de distribution des produits alimentaires.
De plus, la SEMMARIS, la CARPF et la commune de Goussainville ont sollicité l’Etablissernent Public
Foncier d'Ile-de-France, pour intervenir sur le secteur défini, et une convention quadripartite a été signée en ce sens.
Afin d'assurer une maîtrise foncière, la création d’une Zone d'Aménagement Différé (ZAD) est proposée au Conseil municipal. Les Zones d'aménagement différé, dont la création relève de la compétence de l'Etat sur proposition de la collectivité, participent à l’action foncière intervenant dans le cadre de la préservation d’un aménagement cohérent dans un secteur, en y conservant la maîtrise de l’évolution des prix des terrains. Pour ce faire, elles permettent d'instaurer un droit de préemption sur une zone dont le titulaire ou le délégataire peut user afin de se porter acquéreur prioritaire de biens en voie d’aliénation, volontaire ou non, en vue de la réalisation d'actions ou d’opérations d'aménagement. Ce droit, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable, constitue pour ses bénéficiaires un mode d’acquisition foncière à des fins d'intérêt général plus souple que l’expropriation.
Elles permettent en outre de mieux anticiper les évolutions du marché et d’exercer sur lui une pression anti- spéculative, L'acte de création de la ZAD instaure donc dans son périmètre (annexé à la présente délibération) un droit de préemption qui se substitue à celui exercé par la commune,
Le bénéficiaire de ce futur droit de préemption est l'EPFIF.
El est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de création d’une Zone d'Aménagement Différée (le périmètre est joint en annexe de la délibération),
De demander l'intervention du Préfet pour la création d’une Zone d'Aménagement Différée sur ledit périmètre.
DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
ü 29 44 LE
L'an deux mil vingt cinq, le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire.
Étaient présents :
Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ali BOUAZIZI, Mme Nesrine HAJEJE, M. Pierre RECCO, Mme Kadjidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN. M. Mariwan CHAMAKEHI,
Mme Alizée FONTAINE, M. Jean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY. Mme Radia BENDJENAD, M. fsmail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Hamza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA., Mme Fatma BAKHROURI, Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés :
Mme fsabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCHÉ, M. Éric SAVIGNY à M. Marwan CHAMAKHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdehvahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
nn Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Piriyan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT, M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-29 et suivants,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L212-[ et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1,
R-212-1 et suivants relatifs aux Zones d'Aménagement Différé (ZAD),
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Goussainville, approuvé par délibération du Conseil Municipal n°2018-DCM-61 A en date du 27 juin 2018,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018-DCM-62A du 27 juin 2018 délimitant le champ d'application du droit de préemption urbain renforcé sur le territoire classé en zones urbaines (U} et en zones d’urbanisation future à urbaniser (AU) par le PLU,
Vu la délibération n° 2022-DCM-1004 du 16 novembre 2022 instaurant un périmètre d'attente de projet d'aménagement global dans le secteur la voie Rosière située en zone UI,
Vu la délibération n°2022-21 du ler décembre 2022 du Conseil d'administration de la SEMMARIS (Société
d'Economie Mixte d'Aménagement et de Gestion du Marché d’Intérêt National de Rungis) approuvant la convention d'intervention foncière entre la commune de Goussainville, la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la SEMMARIS et l'Etablissement public foncier d'Île-de-France,
Vu la délibération du 8 n°B23-1-4 mars 2023 du Conseil d'administration de l'Etablissement Public Foncier d’fle-de-France approuvant la convention d'intervention foncière entre la commune de Goussainville, la
Communauté d’ Agglomération Roissy Pays de France, la SEMMARIS et l'Etablissement public foncier d'[le- de-France,
Vu la décision n°23-60 du 17 mars 2023 de la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France approuvant la convention cadre entre la ville la Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France, la SEMMARIS et l'Etablissement public foncier d'Île-de-France,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2023-DCM-037A du 22 mars 2023 approuvant les termes de la convention d'intervention foncière entre la commune de Goussainville, Fagelomération Roissy-Pays-de- France, la SEMMARIS et l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France sur le territoire de La commune de Goussainville,
Vu la délibération n°DEL-2024-081 du 26 juin 2024 approuvant la modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme,
Vu fa convention d’Intervention Foncière entre la commune de Goussainville, l'agglomération Roissy-Pays- de-France, la SEMMARTS et l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France signée le 24 avril 2023,
Lo Vu lAppel à Idées dit « AGORALIM », visant à développer un nouveau site complémentaire au marché de Rungis dans le Nord de la région parisienne, lancé par la SEMMARIS et ayant pour objectif d'optimiser la distribution des produits alimentaires frais en Ile-de-France et de dynamiser économique du Val d'Oise s'inscrivant lui-même dans les objectifs du Plan Val d'Oise,
Vu le rapport remis au Premier Ministre par le Président de la SEMMARIS en février 2022, confirmant le caractère stratégique du projet AGORALIM pour l’Île-de-France en général et le Val d‘Oise en particulier, êt faisant suite au discours du Premier Ministre du 7 mai 2021 confirmant le soutien de l'Etat à ce projet Lié à la souveraineté alimentaire de la Nation,
Vu Les acquisitions déjà réalisées dans les secteurs dits « Carrefour du Bassin » et de «la Talmouse » principalement par la commune de Goussainville en vue notamment de la réalisation des objectifs de la convention et du déploiement du projet AGORALIM,
Vu l’arrêté préfectoral 2024-1800$ en date du 02 octobre 2024 déclarant le projet Agoralim d'intérêt général
(PIG),
Vu le plan et la liste des parcelles ci-annexés,
Considérant les objectifs du projet AGORALIM dans le Val d'Oise, reposant en particulier sur le territoire de Goussainville, identifié comme stratégique pour l’Île-de-France,
Considérant que la convention d'intervention foncière conclue le 24 avril 2023 entre la commune de de
Goussainville, l’agglomération Roissy-Pays-de-France, la SEMMARIS et l'Etablissement Public Foncier
d'Île-de-France identifie un périmètre d’intervention foncière dit « AGORALIM » permettant de saisir les opportunités d'acquisition,
Considérant que le secteur « AGORALIM » est classé pour une partie en secteur industriel (Zone UT) et pour sa majeure partie en secteur À (Zone A},
Considérant que le projet AGORALIM - Goussainville est une opération d'aménagement destinée au fonctionnement du service public alimentaire,
Considérant le fait que le DPU ne peut s’appliquer qu’en zone À du PLU,
Considérant le fait que la ZAD permet de préempter également en zones À du PLU,
Considérant le risque de spéculation foncière particulièrement prégnant sur cette zone de projet où une mutation d'envergure doit être opérée,
Considérant qu’il parait en ce sens utile de solliciter le préfet du département du Val d'Oise pour l'instauration
d’un périmètre de zone d’aménagement différé (ZAD), selon le Plan de périmètre joint en annexe à la présente délibération.
Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBÈERE et PAR 31 Voix POUR et 3 Abstentions, ARTICLE 1: SE PRONONCE favorablement à la création d’une Zone d'Aménagement Différée comme indiqué sur le périmètre joint en annexe.
ARTICLE 2: SOLLICITE, auprès de Monsieur le Préfet du Val d'Oise, la création d'une Zone
d'Aménagement Différé sur la commune de Goussainville, conformément au plan annexé à la présente délibération, pour une durée de 6 ans à compter de la date de l’arrêté préfectoral portant la création de la Zone d'Aménagement Différé.
ARTICLE 3 : DEMANDE au Préfet du Val d'Oise de désigner l’Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France titulaire du droit de préemption sur le périmètre défini de la ZAD.
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la bonne exécution du dossier.
Pour extrait
Le Maire,
La Secrétaire
La 1% Adjoi
Christiane CHE
Le Maire informe que le PréseRL faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux Mois à tompter de sa notification ou de sa publication. Accusé de réception en préfecture |
095-219502804-20250702-DEL-2025-077A-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
| Date ds réception préfecture : 09/07/2025
S.
Maire GOUSSAINVILEE - n° 2025/........
Par délégéfÿn de signeture,
: € REPUBLIQUE FRANCAISE - Liberté, Egalité, Fratemité »
COMMUNE DE GOUSSAIN VILLE
Département du Val d'Oise _— D] ChecflieudeGapton
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL n° DEL 2025-0774
SEANCE du 02 juillet 2025
OBJET : DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisitions (3.1)
URBANISME - Indemnités d'éviction agricole pour les parcelles cadastrées section Ë numéros 613 et 704, sises à Louvres, au lieu-dit de la Borne Jérusalem, pour la création d'un barreau routier entre les communes de Goussainville et de Louvres.
NOTE SUCCINCTE
Dans l'objectif d'œuvrer pour le désenclavement de Goussainville, la commune poursuit ses aménagements routiers. Cet objectif s’est d’ores-et-déjà traduit par la création du rond-point Jacques Chirac, connectant l’avenue des Demoiselles avec la RD 47, en lien avec le Conseil Départemental.
Le désenclavement se poursuit avec la création future d’un baireau routier à l’est de la commune dont là maîtrise d'ouvrage, dit prolongement de la RD 184, est assurée par le Conseil Départemental. Ce barreau permettra un accès direct à la francilienne depuis Louvres via l'échangeur 97.
Cette connexion s'avère essentielle pour permettre le désengorgement du trafic à Goussainville et offrir aux Goussainvillois un accès facilité aux équipements routiers situés à proximité.
Par délibération en date du 26 avril 2024, le Conseil départemental a voté la prise en considération de ce projet de connexion du boulevard Paul Vaillant Couturier, situé dans la commune de Goussainvifle, à échangeur 97
de la Francilienne, situé dans la commune de Louvres.
L'ouverture de ce barreau routier nécessite l'acquisition des parcelles cadastrées E 704 et E 613, appartenant à la société ECT. En amont de la vente, il est nécessaire de verser à M. Fossier, exploitant ces terrains, des indermnités d’éviction agricole,
Ces indernnités ont été calculées à hauteur de 0,80 €/m2. Les parcelles E 704 et E 613 représentant 9530m°, il est nécessaire de verser à M. Fossier 7 624 € (sept mille six cent-vinat-quatre euros).
ÏE est donc demandé aux membres du Conseil Municipal :
d'approuver le versement de Pindemnité d’éviction agricole à Monsieur Fossier, pour un montant
de 7 624€ (sept mille six cent-vinst-quatre euros).
d'autoriser le Maire à signer l’indemnisation d’éviction agricole. DELIBERATION
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
39 30 2
L'an deux mil vingt cinq. le deux du mois de juillet à 19 Heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de GOUSSAINVILLE, légalement convoqué le 26 juin 2025, s'est assemblé, en séance ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. HAMIDA Abdelaziz, Maire,
Etaient présents : |
Mme Christiane CHEVAUCHE, M. Abdelhalim BOUGHALEB, Mme Sonia YEMBOU, M. Sellé DIALLO,
Mme Séverine CHARENTON, M. Ah BOUAZIZI Mme Nesrine HAJEÏIE, M. Pierre RECCO, Mme Kadijidjatou DOUCOURÉ, M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Melsa CEYLAN, M. Marwan CHAMAKHT,
Mme Alizée FONTAINE, M: lean-Marc LUSSOT, M. Lucienne BUSSY, Mme Radia BENDJENAD, M. Ismail ALTINOK, Mme Laetitia BAUDELET, M. Christophe HEILAUD, M. Dogan KARADAVUT, M. Harmza HAMMAD, M. Jean-Charles LAVILLE, M. Pascal GAILLANNE, Mme Farah GUENDOUZ,
Mme Sarah NEWTON, M. Yannick OWONA, Mme Fatma BAKHROURL Mme Thi Luong CAO.
Etaient excusés et représentés : | j Mme Isabelle PIGEON donne pouvoir à Mme Christiane CHEVAUCEHE, M. Eric SAVIGNY à M. Marwan CHAMARHI, Mme Colette CHILACHA à Mme Radia BENDJENAD, M. Ahmed KCHIKECH à M. Abdelwahab ZIGHA, Mme Nathalie MAGALHAES à M. Abdelaziz HAMIDA.
Etaient absents :
Mme Véronique DANET, M. Erdinc HANILCE, M. Pirivan SRIKANTHARAJAH, Mme Nulufer ERYIGIT,
M. François KINGUE MBANGUE.
Secrétaire de séance : Mme Christiane CHEVAUCHÉ
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 521 [-I8,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.F111-1,
Considérant que la Commune a pour dessein de créer un axe de communication est-ouest entre les territoires de Goussainville et de Louvres pour fluidifier le trafic routier et réduire les encombrements aux heures de pointes,
Considérant que le projet de création de voie routière, mené de concert par la commune de Goussainville et le département du Val d'Oise, devant relier le boulevard Paul Vaillant Couturier situé à Goussainville à la bretelle d’accès à la route nationale NI04 passant à Louvres, recouvre un intérêt général,
Considérant que l'aménagement de cette voie routière nécessite la maîtrise foncière des parcelles cadastrées En° 704eEn° 613, appartenant à la société ECT,
Considérant Le bail rural verbal liant Monsieur Fossier à ta société ECT, Après avoir entendu les arguments des différents membres du Conseil Municipal et en avoir débattu,
DELIBERE et à l'Unanimité,
ARTICLE 1° : DECIDE de verser une indemnité à Monsieur FOSSIER, l'exploitant agricole des parcelles cadastrées E 704 et E 613, d'une superficie de 9530 m°.
ARTICLE 2 : APPROUVE le versement de l’indemnité d’éviction pour un montant de 0,80€/m° de terrain, soit 1 624€.
ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire à signer l’indemnité d’éviction.
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Christiane C} RÉ nt : 7 or
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Abdelaziz are r ts pe one
_ ; 2 . Re heut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribumal Administratif de Cergy-
Pontoise dans un délai de deux\mois"à compter de sa notification où de sa publication.