Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 011 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 011 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 31 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 011 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-011

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2017Sommaire

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-01-31-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON- PRIEU, DDSP, pour

l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre

l'Etat et les bénéficiaires d'un service d'ordre (2 pages) Page 3

2A-2017-01-31-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur

départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio (2 pages) Page 6

2Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-01-31-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Jeannine BUISSON- PRIEU, DDSP,

pour l'établissement des conventions relatives à la

facturation des prestations fournies entre l'Etat et les

bénéficiaires d'un service d'ordre

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-31-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON- PRIEU, DDSP, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre 3Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 31 JAN, 2017

portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, pour l’établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre l'Etat et les bénéficiaires d’un service d’ordre

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;

Vu le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaine dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1° ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-99 du 5 mars 1997 modifié

relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de

gendarmerie et l’article 1 du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la

rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-31-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON- PRIEU, DDSP, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre 4Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant

Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1° février 2017 ;

Vu le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Article 1° :

Article 2 :

Article 3 :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution des prestations de services d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police pour les événements se déroulant exclusivement en zone police, dans la limite de 500 € par convention.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, la délégation de signature est donnée au commissaire de police M. Gilles BERNARD.

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique de Corse-du-Sud, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 3 1 JAN, 2017

2. Sol, Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-31-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON- PRIEU, DDSP, pour l'établissement des conventions relatives à la facturation des prestations fournies entre 5Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-01-31-001

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de

signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur

départemental de la sécurité publique et commissaire

central à Ajaccio

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-31-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 6Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRHM/BCI/JD

Arrêté n° du 3 1 JAN, 2017

portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio

Vu

Vu

Vu

Vu

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Vu

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Vu

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

le code général des collectivités territoriales ;

le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la Police nationale ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016, nommant M. Bernard SCHMELTZ, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 24 juin 1985 modifié relatif à des commissions administratives paritaires compétentes à l’égard des personnels administratifs de la police nationale ;

l’arrêté ministériel du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives

paritaires compétentes à l’égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d’application de la police nationale ;

l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

l’arrêté du ministre de l’intérieur n° DRCPN/ARH/CR N°669 du 22 novembre 2016 nommant Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio à compter du 1° février 2017 ;

le procès-verbal du 17 mai 2016 d’installation dans ses fonctions de M. Bernard SCHMELTZ,

en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr - @Prefet2A

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-31-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 7Sur proposition du secrétaire général,

ARRETE

Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio, à l’effet de signer les actes relatifs à la gestion des personnels de la police nationale affectés à la direction départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud :

- sanctions du premier groupe à l’encontre des fonctionnaires du corps d’encadrement et d'application de la police nationale :

- saisine des conseils de discipline,

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU à l'effet de préparer et exécuter le budget de l’unité opérationnelle de fa direction départementale de la sécurité publique de fa Corse-du-Sud (UO DDSP 2A) du programme 176 (police nationale).

Article 3 - Sont exclus de la présente délégation de signature :

- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunai administratif et de la chambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matière d’action sociale et des familles :

- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

- les décisions relatives à la constitution et à la composition des comités, commissions (et missions d’enquête) institués par des textes législatifs ou réglementaires.

Article 4 - En application de l’article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mine Jeannine BUISSON-PRIEU peut, sous sa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.

En matière d’ordonnancement des dépenses de l’Etat, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

Mme Jeannine BUISSON-PRIEU rend compte des subdélégations ainsi données.

Article 5 - L’arrêté n°2A-2017-01-25-001 du 25 janvier 2017 portant délégation de signature à M. Gilles BERNARD), directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Ajaccio est abrogé.

Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 3 1 JAN. 2017

B - Bernard SCHMELTZ

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-31-001 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté portant délégation de signature à Mme Jeannine BUISSON-PRIEU, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Ajaccio 8