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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 006 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 18 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2017 006 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2017-006

PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2017Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2017-01-17-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET

DE PROTECTION CIVILES en date du 17 janvier 2017 portant interdiction de la

circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 3

2A-2017-01-18-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL ET DE

PROTECTION CIVILES-AP levant interdiction circulationPL (1 page) Page 6

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

2A-2017-01-17-003 - arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de

l'Agence du service civique pour le département de la Corse-du-Sud (2 pages) Page 8

Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-01-18-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE -

arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière

(IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées (4 pages) Page 11

2Cabinet du Préfet

2A-2017-01-17-002

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE

DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES en date du 17

janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids

lourds dans le département de la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES en date du 17 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud 3Liberté « ue, = ° Fratsraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Arrêté 2A-2017-01-17- en date du 17 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et à la

sécurité publique) et R411-8 (intérêt ordre public) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Corse :

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud ;

Considérant que les difficultés, liées aux conditions météorologiques dans l’ensemble du département de la Corse-du-Sud, sont susceptibles d'entraîner une forte dégradation des conditions de circulation, particulièrement pour les poids lourds, et la nécessité d’assurer la sécurité sur le réseau routier, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction de circulation pour assurer la sécurité des usagers ;

Considérant que les services de Météo-France ont placé le département en vigilance de niveau ORANGE « Neige-Verglas » à compter du lundi 16 janvier 2017 à 18h00 ;

Considérant par ailleurs que les conditions météorologiques sur le département de la Corse-du-Sud

permettent d’adapter cette restriction ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1 - L'arrêté 2A-2017-01-16-001 en date du 16 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud ainsi que l’arrêté 2A-2017-01-17- 001 en date du 17 janvier 2017 portant modification de l’interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud sont abrogés.

Article 2 —- À compter du mardi 17 janvier 2017, à 16h00, la circulation des poids lourds est interdite dans le département de la Corse-du-Sud.

Article 3 — Les véhicules entrant dans les catégories et type de transport cités dans l'article 2 mais assurant des interventions d’urgence effectuées par le SDIS, les services de secours et d’urgence, les véhicules nécessaires à l’exploitation des routes ne sont pas soumis à l'interdiction de circuler.

Article 4 — En dérogation à l’article 2, les poids lourds peuvent circuler sur les communes d’Ajaccio

de Sarrola-Carcopino, de Valle di Mezzana, d’Afa et de Bastelicaccia.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9- Standard: 04,95, 11.12.13 Télécopie : 04,95.11,10.28 - Accucil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 ct de 14hà F5h30

Adresse électronique : prfccturealcorse-du-sud gouv.fr - wwwcorse-du-sud.gouv.fr - @Prefct2A

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES en date du 17 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud 4Article 5 — En dérogation à l’article 2, les poids lourds d’un PTAC inférieur ou égal à 7,5 tonnes

peuvent circuler sur les axes suivants : la RD81 jusqu’à Porto, la RT40 entre Ajaccio et Bonifacio, les RD 55, RD 155, RD 157 jusqu’à Propriano, la RD859 entre Figari et Porto-Vecchio, la RT10 entre Bonifacio et Solenzara. Ces véhicules devront impérativement détenir des équipements spéciaux à disposition.

Article 6 — La signalisation sera mise en place par les gestionnaires de voiries.

Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Sartène et d’Ajaccio, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de Ja sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le président de la collectivité territoriale de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2017 Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

nu Voies_et_ délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 42 1-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai

de deux mois à compter de sa notification où de sa publication.

ny

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-17-002 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES en date du 17 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud 5Cabinet du Préfet

2A-2017-01-18-001

SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL ET DE

PROTECTION CIVILES-AP levant interdiction

circulationPL

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-18-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL ET DE PROTECTION CIVILES-AP levant interdiction circulationPL 6EX

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

CABINET

Arrêté 2A-2017-01-18- en date du 18 janvier 2017 levant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R411-5 (mesures relatives au bon ordre et à la

sécurité publique) et R411-8 (intérêt ordre public) ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République 21 avril 2016 nommant M. Bernard SCHMELTZ en

qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l’avis favorable de la Collectivité Territoriale de Corse ;

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de la Corse-du-Sud :

Considérant que les difficultés, liées aux conditions météorologiques dans l’ensemble du département de la Corse-du-Sud, sont susceptibles d’entraîner une forte dégradation des conditions de circulation, particulièrement pour les poids lourds, et la nécessité d’assurer la sécurité sur le réseau routier, il convient de prendre des mesures temporaires de restriction de circulation pour assurer la sécurité des usagers ;

Considérant que les services de Météo-France ont placé le département en vigilance de niveau ORANGE « Neige-Verglas » à compter du lundi 16 janvier 2017 à 18h00 ;

Considérant par ailleurs que les conditions météorologiques sur le département de la Corse-du-Sud permettent d’adapter cette restriction :

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRETE

Article 1”— L'arrêté 2A-2017-01-17-002 en date du 17 janvier 2017 portant interdiction de la circulation des poids lourds dans le département de la Corse-du-Sud est abrogé.

Article 2 — Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements de Sartène et d’Ajaccio, le directeur départemental

des territoires et de la mer, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant la région de gendarmerie, le président du conseil départemental de la Corse-du-Sud, le président de la collectivité territoriale de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Fait à Ajaccio, le 18 janvier 2017 Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Ts,

Romain on Er)

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421 -5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire

l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95,11,10.28 — Accueil

général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 14h à 15h30

Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud. ouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr- (@Prefet2 A

Cabinet du Préfet - 2A-2017-01-18-001 - SERVICE INTERMINISTERIEL REGIONAL ET DE PROTECTION CIVILES-AP levant interdiction circulationPL 7Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

2A-2017-01-17-003

arrêté portant nomination de la déléguée territoriale

adjointe de l'Agence du service civique pour le

département de la Corse-du-Sud nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour le département de la Corse-du-Sud

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-17-003 - arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour le département de la Corse-du-Sud 8Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

ARRETE n° du 17 JAN 2017 portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l’Agence du service civique pour le

département de la Corse-du-Sud et délégation de signature

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre du Mérite

loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique;

le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d’engagement de service civique et de volontariat associatif ;

le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de Préfet de la région Corse, Préfet de la Corse du Sud ;

l’arrêté préfectoral n°16-1882 du 7 octobre 2016 portant modification de l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud :

l'arrêté du Premier ministre du 21 novembre 2016 nommant Mme Véronique SOLERE, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud :

l'instruction n° ASC 2010-01 du 24 juin 2010 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives au service civique ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud,

ARRETE

Article 1°: Madame Véronique SOLERE, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse du Sud, est nommée déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour le département de la Corse-du-Sud.

Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Véronique SOLERE à l’effet de signer, au nom du Préfet, délégué territorial de Agence du service civique, tout acte ou écrit relevant des dispositions relatives au service civique.

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex | — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture{@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-17-003 - arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour le département de la Corse-du-Sud 9Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Véronique SOLERE, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Laurent LARIVIERE, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud.

Article 4 — Le directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au président de l’ Agence du service civique et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le Préfet,

S ue

Bernard SCHMELTZ

D

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 2A-2017-01-17-003 - arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'Agence du service civique pour le département de la Corse-du-Sud 10Direction des Ressources Humaines et des Moyens

2A-2017-01-18-002

BUREAU DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE - arrêté autorisant les agents de

l'institut national de l'information géographique et

forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et

privées

arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN)

à pénétrer dans les propriétés publiques et privées

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-18-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées 11Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau de la coordination interministérielle

DRAM/BCI

Arrêté n° du 18 JAN, 2017

autorisant les agents de l'institut national de l’information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées

Le préfet de Corse, préfet de Ia Corse-du-Sud,

Vu le code de justice administrative ;

Vu le Code pénal, notamment ses articles L 322-2 et L 433-11 ;

Vu le Code forestier, notamment ses articles L 521-1 et R 521-I ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi du 28 mars 1957 ;

Vu le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l’Institut national de l’information

géographique et forestière (IGN) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe LEGUEULT, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

Vu la lettre en date du 12 janvier 2012 du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière, sollicitant l’autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur les communes du département et concernant les mesures à prendre pour faciliter les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l’inventaire forestier national effectués par l’Institut national de l’information géographique et forestière sur le territoire des communes du département ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°” — Les agents de l’Institut national de l’information géographique et forestière chargés des opérations de géodésie, de nivellement, de gravimétrie, de stéréopréparation, de levé ou de révision des cartes et de l'installation de repères et bornes, et de l’inventaire forestier national, les géomètres privés opérant pour le compte de l’Institut national de l'information géographique et forestière et le personnel qui les aide dans ces travaux, sont autorisés à circuler librement sur le territoire de l’ensemble des communes du département et à pénétrer dans les propriétés publiques ou privées, closes ou non closes, à l’exception des maisons d’habitation.

Concernant les opérations de l’inventaire forestier national, les agents peuvent pratiquer au besoin dans les parcelles boisées, les haies, les alignements, les terres plantées d’arbre épars ou à l’état de landes ou de

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 - 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-18-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées 12broussailles, des coulées pour effectuer des visées ou chainages de distances à planter des piquets, à effectuer des mensurations ou des sondages à la tarière sur les arbres, à apposer des marques de repère sur les arbres ou les objets fixes du voisinage.

Article 2 — L'introduction des agents et personnes mentionnés à l’article 1” ne peut avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 septembre 1892 modifiée, dont les principales dispositions sont reproduites en annexe au présent arrêté. Les personnels en cause sont munis d’une copie du présent arrêté qu’ils sont tenus de présenter à toute réquisition.

Article 3 - Les maires des communes traversées sont invités à prêter au besoin leur concours et l'appui de leur autorité aux personnels désignés à l'article ci-dessus.

Ils prennent les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés chargés des travaux puissent, sans perte de temps, consulter les documents cadastraux et accéder à la salle où ils sont déposés.

Les brigades de gendarmerie chargées de la surveillance des points géodésiques dans les communes de leur circonscription par circulaire n° 07303 DN/Gend. T du ministre de la défense nationale en date du 22 février 1956, sont également invitées à prêter leur concours aux agents de l’Institut national de l'information géographique et forestière en tant que de besoin.

Article 4 - Conformément aux dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, l'implantation à titre permanent de certains signaux, bornes et repères sur une propriété publique ou privée, ainsi que la désignation d'un édifice en tant que point géodésique permanent font l'objet d'une décision du directeur général de l’Institut national de l’information géographique et forestière notifiée au propriétaire concerné et instituant une servitude de droit public dans les conditions définies par les articles 3 à 5 de ladite loi.

Article 5 - En vertu de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, la destruction, la détérioration ou le déplacement des bornes et repères signaux donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal et au paiement des dommages-intérêts éventuellement dus à l’Institut national de l'information géographique et forestière

Chargés d'assurer la surveillance des bornes, piquets, repères, signaux et points géodésiques Îles gendarmes de la circonscription dressent procès-verbaux des infractions constatées et les maires des communes concernées signalent immédiatement les détériorations à l’Institut national de linformation géographique et forestière - Service géodésie nivellement - bureau des servitudes - 73, avenue de Paris - 94165 SAINT-MANDE CEDEX.-.

Article 6 - La présente autorisation est valable pour cinq ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Sartène, les maires des communes du département de la Corse-du-Sud, le directeur général de l'institut national de l’information géographique et forestière et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies.

Fait à Ajaccio, le 1 8 JAN. 2017

Pour le préféP@t fat délégation,

le secrétaire gnfrals;;:; qenéral,

.

Jean-Philippe LEGUEULT

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-18-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées 13RAPPEL DES TEXTES RELATIFS A L'EXECUTION DES TRAVAUX GEODESIQUES DE L'INSTITUT NATIONAL DE L'INFORMATION GEOGRAPHIQUE ET FORESTIERE ET À LA CONSERVATION DES SIGNAUX, BORNES ET REPERES

Loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères

Article 1° - Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentage ou de nivellement entrepris pour le compte de l'Etat, des départements ou des communes, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de l'article ler de la loi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d'une indemnité pour dommages, s'il y a lieu.

Article 2 (Modifié par Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, art. 1”). - Tout dommage causé aux propriétés,

champs et récoltes par les travaux désignés à l'article précédent est réglé à défaut d'accord amiable entre l'intéressé et l'administration, par le tribunal administratif dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889.

Article 3 (Modifié par Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, art. 1”). - Lorsque l'administration entend donner un caractère permanent à certains des signaux, bornes et repères implantés au cours des travaux visés à l'article ler, elle notifie sa décision aux propriétaires intéressés. À partir de cette notification, la servitude

de droit public qui résulte de la présence de ces signaux, bornes et repères, ne peut prendre fin qu'en vertu d'une décision de l'Administration.

La constitution de cette servitude peut donner lieu, indépendamment de la réparation des dommages causés par les travaux visés à l'article Ler, au versement d'une indemnité en capital.

Article 4-Les ouvrages auxquels l'administration entend donner un caractère permanent et qui comportent une emprise qui dépasse un mètre carré ne peuvent être maintenus sur les propriétés bâties, ainsi que dans les cours et jardins y attenant qu'en vertu d'un accord avec le propriétaire.

Dans les autres immeubles, le propriétaire peut requérir de l'administration l'acquisition de la propriété du terrain soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.

Dans ce cas, l'utilité publique est déclarée par un arrêté du ministre intéressé, à condition, toutefois que la surface expropriée n'excède pas cent mètres carrés.

Article 5 - Lorsque l'administration décide qu'un édifice ou qu'une partie d'un édifice tels qu'un clocher, une tour, une cheminée constituera un point de triangulation permanent, elle le notifie au propriétaire ou à la personne ayant la charge de l'édifice, lesquels ne peuvent en modifier l'état qu'après avoir averti l'Administration un mois à l'avance par lettre recommandée, sous peine des sanctions prévues à l'article 6. Cette disposition s'applique également aux repères qui auraient été scellés dans les murs des propriétés bâties.

Toutefois, en cas de péril imminent, les modifications peuvent être effectuées aussitôt après l'envoi de l'avertissement.

Article 6 (Modifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 283). - La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donne lieu à l'application des dispositions de l'article 322-2 du Code pénal.

En outre, les dommages-intérêts pouvant être dus éventuellement à l'Etat et aux autres collectivités prévues à l'article 1* de la présente loi pourront atteindre le montant des dépenses nécessitées par la

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-18-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées 14reconstitution des éléments de signalisation, y compris celles afférentes aux opérations de géodésie, d'arpentage où de nivellement qu'entraîne cette reconstitution.

Les agents des services publics intéressés dûment assermentés ainsi que les officiers de police judiciaire et les gendarmes sont chargés de rechercher les délits prévus au présent articie ; ils dressent procès-verbaux des infractions constatées.

Article 7 {Modifié par Loi n° 57-391 du 28 mars 1957, art. 1”). - Les maires assurent, dans la limite de leur commune la surveillance des éléments de signalisation : bornes, repères, signaux et points de triangulation, dont la liste et les emplacements leur ont été notifiés par les administrations intéressées.

Loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics

Article 1° (Modifié par Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 - art. 86), - Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

CODE PÉNAL

Article 322-2 - La destruction, la dégradation ou Ia détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est un registre, une minute ou un acte original de l'autorité publique.

Article 433-11 (Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3). - Le fait de s'opposer, par voies de fait ou violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Direction des Ressources Humaines et des Moyens - 2A-2017-01-18-002 - BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE - arrêté autorisant les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) à pénétrer dans les propriétés publiques et privées 15