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Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 2025ApCampagneCynegetiqueCompletVRAA)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Armement,
A R R Ê T É
relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires Vu la décision du 19 juin 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ;
Considérant l’article L.420-1 du code de l’environnement selon lequel 4 la gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général. La pratique de la chasse, activité à caractère environnemental, culturel, social et économique, participe à cette gestion et contribue à l'équilibre entre le gibier, les milieux et les activités humaines en assurant un véritable équilibre agro-sylvo-cynégétique.
Le principe de prélèvement raisonnable sur les ressources naturelles renouvelables s'impose aux activités d'usage et d'exploitation de ces ressources. Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent au maintien, à la restauration et à la gestion équilibrée des écosystèmes en vue de la préservation de la biodiversité. Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural 5 ;
Considérant la nécessité d’une gestion équilibrée des espèces de grand et de petit gibier ;
Considérant qu’il convient de favoriser la protection et le repeuplement du gibier ;
Considérant que la recherche au sang a pour effet de contrôler les tirs pour retrouver les animaux blessés, et participe au respect du gibier ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 – Période d’ouverture générale
La période d’ouverture générale de la chasse à tir (y compris à l’arc) est fixée pour le département de l’Ain :
du 8 septembre 2024 à 8 heures
au 28 février 2025 au soir.
La chasse au vol est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse et jusqu’au dernier jour de février.
La chasse sous terre est ouverte à compter de la date d’ouverture générale de la chasse jusqu’au 15 janvier 2025 au soir.
2/8 La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 au 31 mars 2025 au soir.
Durant cette période, les différents modes de chasse sont possibles de jour. Le jour s’entend du temps qui commence une heure avant le lever du soleil à Bourg-en- Bresse et finit une heure après son coucher. Ces heures de lever et de coucher du soleil à Bourg-en-Bresse sont consultables sur le site internet de la fédération départementale des chasseurs de l'Ain : www.fdc01.fr.
Les espèces de gibier suivantes : Renard, Blaireau, Belette, Fouine, Martre, Putois, Ragondin, Rat musqué, Pie bavarde, Corbeau freux, Corneille noire, Étourneau sansonnet, Hermine, Raton laveur, Chien viverrin et Vison d'Amérique sont chassables durant cette période d’ouverture générale.
La chasse au gibier d’eau fait exception à cette mesure : celle-ci est possible de deux heures avant l'heure légale de lever du soleil au chef-lieu du département à deux heures après l'heure légale de coucher du soleil au chef-lieu du département.
Article 2 – Périodes d’ouverture spécifique et conditions spécifiques de chasse
Par dérogation à l’article ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse suivantes :
Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les grands gibiers.
Sanglier
Pour toute la période
d’autorisation de la chasse au
sanglier, le tir à balles est
obligatoire pour les armes à feu
(sauf autorisation, le cas
échéant, d'emploi de
chevrotines pour le tir du
sanglier en battues collectives
décidée en application de
l'arrêté ministériel du 1er août
1986 modifié relatif à divers
procédés de chasse, de
destruction des animaux
nuisibles et à la reprise du
gibier vivant dans un but de
repeuplement)
1er juillet 2024 14 août 2024
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l’affût
ou à l’approche
15 août 2024 7 septembre 2024 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche
Ouverture générale Fermeture générale
1er mars 2025 31 mars 2025 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche
3/8 1er avril 2025 31 mai 2025
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement pour la protection
des semis, à l'affût ou à
l'approche, voire en battue à
titre exceptionnel
Dans les conditions fixées à
l’article 6 du présent arrêté
1er juin 2025 30 juin 2025
Sur autorisation préfectorale
via le site www.demarches-
simplifiees.fr
Uniquement en battue, à l’affût
ou à l’approche
Chevreuil,
Chamois, Cerf et
Daim
- ces 4 espèces sont soumises à
plan de chasse ;
- seuls les détenteurs d’une
décision d’attribution d’un plan
de chasse sont autorisés à
prélever ces espèces ;
- la déclaration des
prélèvements via l’espace
adhérent de la FDC de l’Ain est
obligatoire dans les 48 heures ;
- le tir à balles est obligatoire
pour les armes à feu (sauf dans
le cadre d’une autorisation
préfectorale de pratiquer le tir
à la grenaille du Chevreuil).
Chevreuil
1er juillet 2024 7 septembre 2024 Chasse à tir à l’approche ou à l’affût du brocard
Ouverture générale Fermeture générale
Le tir de la chevrette (femelle
adulte) est autorisé
uniquement du 15 octobre
2024 au 28 février 2025
1er juin 2025 30 juin 2025 Chasse à tir à l’approche ou à l’affût du brocard
Chamois
1er septembre 2024 7 septembre 2024 L’emploi des chiens est interdit. La chasse en groupe est limitée
à trois participants maximum.
Chasse à tir, à l’approche ou à
l’affût Ouverture générale Fermeture générale
Cerf
1er septembre 2024 7 septembre 2024 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût
Ouverture générale Fermeture générale
Daim
1er juillet 2024 7 septembre 2023 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût
Ouverture générale Fermeture générale
1er juin 2025 30 juin 2025
Chasse à tir, à l’approche ou à
l’affût
Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions.
4/8 Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les petits gibiers.
Lièvre
Sur les unités de gestion cynégétique n°1,
2, 3, 4 et 6 (zone de B plaine C)
Mise en place d’un plan de
gestion : marquage obligatoire
des animaux (cf. article 7 du
présent arrêté) 29 septembre 2024 31 décembre 2024
Sur les autres unités de gestion
cynégétique du département (zone de
B montagne C)
29 septembre 2024 11 novembre 2024
Faisan, Perdrix,
Colin, Geai des
chênes, Lapin de
garenne et autres
gibiers sédentaires
Ouverture générale 12 janvier 2025
Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d’eau sont réglementés par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié relatifs aux dates d’ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau.
Rappels pour la bécasse des bois :
La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l’ouverture générale de la chasse au 20 février 2024.
Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec un maximum de 3 bécasses par jour.
En février, le prélèvement est limité à 3 bécasse par semaine et par chasseur. La semaine débute le lundi et se termine le dimanche.
Article 3 – Interdiction de tir de certaines espèces
En plus des prohibitions énumérées dans les arrêtés ministériels modifiés du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés, du 29 octobre 2009, du 12 juillet 2021 et du 19 août 2021 fixant la liste des oiseaux protégés, est prohibé toute l'année le tir du Grand Tétras, de la Gélinotte des bois et du Tétras Lyre.
Article 4 – Jours de suspension de la chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir et la chasse au vol sont suspendues deux jours par semaine, le mardi et le vendredi. Cette restriction ne s’applique pas si le mardi ou le vendredi correspondent à un jour férié.
Font exception :
• la chasse des espèces à poil dans l’enceinte des enclos visés au paragraphe I de
l’article L.424-3 du code de l’environnement ;
• la chasse des espèces Faisan et Perdrix dans les établissements professionnels de
chasses commerciales visés à l’article L.424-3 du code de l’environnement ;
• la chasse sans chien, des espèces Ragondin, Rat musqué, Renard, Corneille noire,
Corbeau freux et Pie bavarde ;
• à titre expérimental, la chasse des colombidés à poste fixe matérialisé de la main
de l’homme et pratiquée sans chien, pour la période allant du 1er octobre 2024 au 11 novembre 2024.
5/8 Article 5 – Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est autorisée sur tout le département, sans hauteur limite de neige, pour les espèces suivantes : Renard, Ragondin, Rat musqué, Chevreuil, Daim, Chamois, Cerf et Sanglier. La vénerie sur et sous terre est également autorisée.
Pour le gibier d’eau, la chasse en temps de neige est possible sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé.
Cette chasse est possible tous les jours autorisés.
Article 6 – Chasse du sanglier pour la protection des semis
6.1
La chasse du sanglier à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée dans le département de l’Ain du 1er avril 2025 au 31 mai 2025, uniquement pour la protection des semis, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
6.2
L’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté est sollicitée sur la plateforme numérique mise en place à cet effet. Les modalités d’accès à cette plateforme sont communiquées par le service compétent de la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain, aux fins qu’elle puisse en assurer la publicité à l’attention des chasseurs du département.
6.3
Le détenteur du droit de chasse bénéficiaire de l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté peut, à titre exceptionnel, solliciter l’autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers entre le 1er avril 2025 et le 31 mai 2025, sous réserve de justifier d’un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux semis.
Plusieurs demandes de cette nature peuvent être formulées sur la période précitée.
6.4
Toute demande d’organisation d’une battue de régulation des sangliers au titre de l’article 6.3 du présent arrêté est effectuée auprès de la FDC de l’Ain, au moyen du formulaire figurant en annexe et adressée à : contact@fdc01.fr Le président de la FDC de l’Ain, ou son représentant à ce dûment habilité, communique la demande précitée à la DDT de l’Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de son avis.
Les interventions sont autorisées par le directeur départemental des territoires de l’Ain, qui en avise le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
6.5
Le bénéficiaire de l’autorisation préfectorale mentionnée à l’article 6.1 du présent arrêté déclare les prélèvements effectués dans ce cadre via l’espace adhérent de la FDC de l’Ain dans les 48 heures.
6/8 Article 7 – Réglementation spécifique pour l’espèce Lièvre
Les dispositions des articles 1 à 6 sont applicables sur l’ensemble du département de l’Ain.
Elles sont complétées et renforcées par les dispositions énoncées ci-après. Ces dernières sont opposables à tous les détenteurs de droits de chasse sis sur le territoire des communes situées dans les UG 1, 2, 3, 4 et 6.
Sur l'ensemble du territoire de ces communes, la chasse de l'espèce Lièvre est soumise à un plan de gestion.
L'identification des animaux abattus est obligatoire avant tout transport par la pose d'un dispositif de marquage unique numéroté marqué du jour et du mois du prélèvement, apposé entre le tendon et l'os d'une patte arrière.
Les dispositifs de marquage sont remis aux ayant-droits après demande de ces derniers auprès de la FDC de l'Ain via leur espace adhérent.
Article 8 – Dispositions spécifiques au statut de réserve naturelle
Des dispositions réglementaires spécifiques aux réserves naturelles se substituent aux dispositions générales et particulières de l’arrêté d’ouverture et de clôture de la chasse.
Article 9 – Zones d’enclave Isère/Ain
Dans l'enclave du département de l'Ain, située sur la rive gauche du lit principal du Rhône, à hauteur des communes de BRANGUES et du BOUCHAGE (Îles du Rhône et lieu-dit 4 Isle Pigner 5), les périodes d'ouverture de la chasse pour chaque espèce de gibier sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Isère.
De même, dans l'enclave du département de l'Isère, située sur la rive droite du Rhône (lieu-dit 4 Le Saugey 5), les périodes d'ouverture de la chasse sont les mêmes que celles en vigueur dans le département de l'Ain.
Article 10 – Recherche au sang
La recherche au sang du gibier blessé est possible tous les jours de la semaine, y compris les mardis et vendredis, dans les conditions déterminées par le schéma départemental de gestion cynégétique.
Article 11 – Voies de recours
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
7/8 Article 12 – Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune.
Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 28 juin 2024
Pour la préfète,
Par délégation,
Le directeur,
Signé : Vincent PATRIARCA
8/8 Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
DEMANDE D’AUTORISATION DE RÉALISER UNE BATTUE DE RÉGULATION DES SANGLIERS POUR LA PROTECTION DES SEMIS
entre le 1er avril 2025 et le 31 mai 2025
Je soussigné(e)
NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
N° de l’autorisation préfectorale de pratiquer la chasse du sanglier à l’affût ou à l’approche du 1er
avril 2024 au 31 mai 2024, pour la protection des semis : ….......................................................................….
demande l’autorisation de réaliser une battue de régulation des sangliers :
• le …… / …… / 2025
• ou à la date alternative du …… / …… / 2025
en raison d’un préjudice important et persistant résultant des dégâts causés par les sangliers aux
semis
Commune et lieu-dit concernés : .........................................................................................................
Nature des cultures touchées :.....................................................................................................................
Superficie impactée : ..................................................................................................................................
Date du début des dégâts estimée : ..........................................................................................................
Observations complémentaires : .......................................................................................................................
.......................................................................................................................................................................…
..........................................................................................................................................................................
Joindre des photographies si possible
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
À la FDC 01 – 19 Rue du 4 Septembre – 01000 BOURG-EN-BRESSE Courriel : contact@fdc01.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature