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Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - 20240703ApRectifCampagneCynegetique2024 25vRAA)
Thèmes du document : Animaux, Armement, Espaces terrestres et maritimes,
A R R Ê T É portant rectification de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain La préfète de l'Ain, Chevalier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre national du Mérite Vu le livre IV titre II du code de l’environnement et notamment ses articles L.424-2, L.424-6, L.425-6, L.425-8, R.424-1, R.424-7, R.424-8, R. 425-2 et suivants ; Vu l’arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction d’animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans le but de repeuplement ; Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ; Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ; Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ; Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse de la barge à queue noire en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ; Vu l’arrêté ministériel du 2 août 2023 suspendant la chasse du courlis cendré en France métropolitaine jusqu’au 30 juillet 2024 ; Vu l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2013 approuvant les unités de gestion cynégétiques du département de l’Ain ; Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 2023 relatif à la campagne cynégétique 2023-2024 dans le département de l’Ain ; Vu l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ; Vu la décision du 19 juin 2024 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ; Service Protection et Gestion de l’Environnement Unité Nature Direction départementale des territoires Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ; Vu l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ain en date du 14 février 2024 ; Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 14 février 2024 ; Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 20 février 2024 au 12 mars 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ; Vu l’absence d’observations formulées dans le cade de la consultation du public susvisée ; Vu l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 relatif à la campagne cynégétique 2024-2025 dans le département de l’Ain ; Considérant que l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 susvisé comporte des erreurs matérielles en ce qui concerne les années indiquées aux fins de définir les périodes d’ouverture spécifique de la chasse au daim et de la chasse à la bécasse des bois ; Sur proposition du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE Article 1 Le tableau de l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 susvisé est rectifié par le tableau suivant : Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse GIBIER SÉDENTAIRE : GRAND GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les grands gibiers. Sanglier Pour toute la période d’autorisation de la chasse au sanglier, le tir à balles est obligatoire pour les armes à feu (sauf autorisation, le cas échéant, d'emploi de chevrotines pour le tir du sanglier en battues collectives décidée en application de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement) 1 er juillet 2024 14 août 2024 Sur autorisation préfectorale via le site www.demarches- simplifiees.fr Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche 2/5 15 août 2024 7 septembre 2024 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche Ouverture générale Fermeture générale 1 er mars 2025 31 mars 2025 Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche 1 er avril 2025 31 mai 2025 Sur autorisation préfectorale via le site www.demarches- simplifiees.fr Uniquement pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel Dans les conditions fixées à l’article 6 du présent arrêté 1 er juin 2025 30 juin 2025 Sur autorisation préfectorale via le site www.demarches- simplifiees.fr Uniquement en battue, à l’affût ou à l’approche Chevreuil, Chamois, Cerf et Daim - ces 4 espèces sont soumises à plan de chasse ; - seuls les détenteurs d’une décision d’attribution d’un plan de chasse sont autorisés à prélever ces espèces ; - la déclaration des prélèvements via l’espace adhérent de la FDC de l’Ain est obligatoire dans les 48 heures ; - le tir à balles est obligatoire pour les armes à feu (sauf dans le cadre d’une autorisation préfectorale de pratiquer le tir à la grenaille du Chevreuil). Chevreuil 1 er juillet 2024 7 septembre 2024 Chasse à tir à l’approche ou à l’affût du brocard Ouverture générale Fermeture générale Le tir de la chevrette (femelle adulte) est autorisé uniquement du 15 octobre 2024 au 28 février 2025 1 er juin 2025 30 juin 2025 Chasse à tir à l’approche ou à l’affût du brocard Chamois 1 er septembre 2024 7 septembre 2024 L’emploi des chiens est interdit. La chasse en groupe est limitée à trois participants maximum. Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût Ouverture générale Fermeture générale Cerf 1 er septembre 2024 7 septembre 2024 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût Ouverture générale Fermeture générale Daim 1 er juillet 2024 7 septembre 2024 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût 3/5 Ouverture générale Fermeture générale 1 er juin 2025 30 juin 2025 Chasse à tir, à l’approche ou à l’affût Toute personne autorisée à chasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard à partir du 1er juin dans les mêmes conditions. Espèces de gibier Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse GIBIER SÉDENTAIRE : PETIT GIBIER La chasse à l’arc est autorisée pour tous les petits gibiers. Lièvre Sur les unités de gestion cynégétique n°1, 2, 3, 4 et 6 (zone de « plaine ») Mise en place d’un plan de gestion : marquage obligatoire des animaux (cf. article 7 du présent arrêté) 29 septembre 2024 31 décembre 2024 Sur les autres unités de gestion cynégétique du département (zone de « montagne ») 29 septembre 2024 11 novembre 2024 Faisan, Perdrix, Colin, Geai des chênes, Lapin de garenne et autres gibiers sédentaires Ouverture générale 12 janvier 2025 Pour mémoire, les oiseaux de passage et le gibier d’eau sont réglementés par les arrêtés ministériels du 24 mars 2006 modifié et du 19 janvier 2009 modifié relatifs aux dates d’ouverture et aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau. Rappels pour la bécasse des bois : La chasse à la bécasse des bois est autorisée de l’ouverture générale de la chasse au 20 février 2025. Le prélèvement maximal autorisé est actuellement de 30 bécasses par an et par chasseur avec un maximum de 3 bécasses par jour. En février, le prélèvement est limité à 3 bécasses par semaine et par chasseur. La semaine débute le lundi et se termine le dimanche. Article 2 Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 28 juin 2024 susvisé demeurent inchangées. Article 3 Le présent arrêté entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs. Article 4 Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain : • par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du ministre. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ; 4/5 • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr. Article 5 Le directeur départemental des territoires, les maires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office national des forêts et les agents de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs et affiché par les soins des maires dans chaque commune. Fait à BOURG-EN-BRESSE, le 3 juillet 2024 La préfète, Par délégation de la préfète, Le directeur, Signé : Vincent PATRIARCA 5/5