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Arrêté - 2216337
Arrêté - 2182409
Arrêté - 1770235
Arrêté - 1752553
Arrêté - 2172696
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Regrippière.
Lien du pdf (Arrêté - 2172696)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction
DE
LA
LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
._
des
territoires
et
de
la
mer
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
préfectoral
N°2026/SEE/0101
portant
limitation
ou
interdiction
provisoire
des
prélèvements
et
des
usages
de
l’eau
dans
le département
de
la
Loire-Atlantique
LE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite .
VU
le
code
de
l’environnement
Livre
Il,
titre
1-
Eau
et
milieux
aquatiques
(notamment
les
articles
L. 211-3,
L. 215-7,
L. 215-9,
L. 215-10,
KR. 211-66
à
R. 211-70
et
R. 216-9)
et
Livre
IV, titre
3-
pêche
en
eau
douce
et
gestion
des
ressources
piscicoles
(notamment
l’article
L 432-5),
VU
le code
du
domaine
public
fluvial
et de
la navigation
intérieure,
VU
le code
civil,
notamment
les
articles
640
à 645,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2215-1
déterminant
l'autorité
chargée
de
prendre
les
mesures
pour
assurer
le
bon
ordre,
la sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité
publique,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État dans
les
régions
et départements,
VU
le
décret
n°2005-636
du
30
mai
2005
relatif
à
l'organisation
de
l'administration
dans
le
domaine
de
l’eau
et
aux
missions
du
préfet
coordonnateur
de
bassin,
VU
les
arrêtés
ministériels
du
11
septembre
2003
modifiés
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à autorisation
ou
à déclaration,
VU
le
schéma
directeur
d’ aménagement
et
de
gestion
des
eaux
en
vigueur,
et
notamment
sa
disposition
7E,
VU
l'arrêté
cadre
préfecture)
2023/SEE/0118
du
8 juin
2023
en vigueur
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
des
usages
de
l’eau
dans
le
département
de
la
Loire-
Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
du
30
mars
2026
en
vigueur
portant
modification
de
l'arrêté
cadre
préfectoral
2O2S/REE/ONS,
VU l'arrêté. cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle-Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie,
10,
boulevard
Gaston
Serpette
‘
BP
53606
- 44036
NANTES
cedex
01
1/22
Tél
: 02
40
67
28 02
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site
Internet
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires
d'ouverture
: 9h00
- 12h00
/
14h00
-
16h30 VU
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015
définissant
la gestion
expérimentale
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu,
CONSIDÉRANT
les
débits
des
cours
d'eau
dans
le
département
et
le
niveau
des
nappes
souterraines
à usage
d’eau
potable
dans
le département,
CONSIDÉRANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les écosystèmes
aquatiques
et globalement
les
ressources
en
eau,
il est
nécessaire
de
restreindre
certains
usages
de
l'eau,
CONSIDÉRANT
que
le
seuil
de
vigilance
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon,
Grand
Lieu
» défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
en
vigueur
est
franchi, CONSIDÉRANT
que
le
seuil
de
vigilance
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5a
« Côtier
breton
» défini
dans
l'arrêté
préfectoral
2026/SEE/0071
en
vigueur
est
franchi,
CONSIDÉRANT
que
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
ne
permettent
pas
d'envisager
une
amélioration
durable
des
débits
sur
d'autres
bassins
versants,
SUR
proposition
de
la secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article
1 : Eau
potable
Compte-tenu
du
débit
de
la
Loire
à
Montjean
sur
Loire,
le
présent
arrêté
ne
porte
pas
de
restriction
sur
les
usages
de
l’eau
potable,
conformément
à
l'arrêté
cadre
sécheresse
2023/SEE/0118
en
vigueur
(art.
8D)
qui
précise
que
les
restrictions
sur
la
ressource
eau
potable
pour
tout
le
département
sont
assujetties
au
niveau
de
gestion
de
la
zone
3e-Loire
et
conformément
à
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
17 juin
2021.
Article
2 : Niveaux
et
mesures
de
restrictions
pour le département
de
la Loire
Atlantique
Les
cartes
illustrant
l’état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
à
l'échelle
du
département,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(Annexes
: 1 - eau
potable,
2 - eaux
superficielles
et
3 - eaux
souterraines).
2.1
- Hors
Bassin
de
la Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
4
du
présent
arrêté.
Les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction
s'appliquent
aux
prélèvements
d’eau
réalisés
:
°
dans
les
cours
d’eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé),
incluant
les
prélèvements
dans :
o
les
retenues
d'eau
connectées
durant
la
période
de
basses
eaux,
c'est-à-dire
réalimentées
par
un
cours
d’eau
ou
une
nappe
d'accompagnement, ©
les
forages
ou
les
puits
exploitant
une
nappe
d'accompagnement,
+
dans
les
nappes
d'eaux
souterraines
pour
lesquelles
des
seuils
piézométriques
sont
définis,
en
particulier
les nappes
prioritaires
pour
l'alimentation
en
eau
potable.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et d'interdiction
:
°
à
l’utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagunes,
mares,
réserves)
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles
(cours
d'eau,
canaux,
nappes)
et
régulières,
remplies
entre
le
1“
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces”
retenues
doivent
être
en
mesure
de
justifier que
durant
la période
de
basses
eaux
(1° avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
le
volume
de
prélèvement
autorisé
au
titre
de
la
loi
sur
l'eau
(ex:
registre
de
relevés
de
compteurs)
ou
à défaut
la capacité
de
la
retenue
concernée
;
*
à
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
réguliers
(ex
: cuve
de
récupération
des
eaux
de
toitures);
+
à
l’utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
chaque
zone
d'alerte
définies
dans
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
susvisé.
*
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
:
N°1-Vilaine
Sans
restriction
N°2-Oudon
Sans
restriction
N°3a-Erdre
amont
Sans
restriction
N°3b-Erdre
aval
Sans
restriction
N°3c-Affluents
Nord
Loire
Sans
restriction
N°3d-Affluents
Sud
Loire
Sans
restriction
N°3e-Loire
Sans
restriction
N°3f-Brière-Brivet
Sans
restriction
N°3g-Boivre
et
Haute
Perche
Sans
restriction
N°5a-Côtier
breton,
hors
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Vigilance
N°5b-Côtier
breton,
secteur
réalimenté
par
la
Loire
Sans
restriction
N°6a-Eaux
superficielles
sans
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
(Logne,
Ognon,
Boulogne)
N°6b-Eaux
superficielles
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
Sans
restriction
+
Eaux
souterraines
Zone
d'alerte
N°6c-Eaux
souterraines
en
relation
avec
le
lac
de
Grand-Lieu
Niveau
de
gestion
Sans
restriction
N°7-Nappe
de
Machecoul
Sans
restriction
3/22 N°8-Nappe
de
Nort
sur
Erdre
Sans
restriction
N°9-Nappes
de
Soulvache,
de
Massérac
et
de
St
Gildas
des
Bois
Sans
restriction
+
Eau
potable
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
N°10-Eau
Potable
sur tout
le département
Sans
restriction
2.2
- Bassin
de
la
Sèvre
Nantaise
L'évolution
des
débits
et
des
niveaux
constatés
aux
points
de
référence
entraîne
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
telles
que
prévues
par
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé.
L'arrêté
s'applique
quelle
que
soit
l'origine
de
la
ressource
utilisée
(eaux
superficielles,
eaux
souterraines,
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
plan
d'eau
connecté).
Les
mesures
de
limitation
ne
s'appliquent
pas
si
la
ressource
est
déconnectée
du
milieu
naturel
à
l'étiage.
Ne
sont
pas
concernées
par
les
mesures
de
limitation
et
d'interdiction :
+
l'utilisation
des
eaux
stockées
dans
les
retenues
d'eau
(plans
d'eau,
lagune,
mares,
réserves)
étanches,
régulières,
déconnectées
des
cours
d'eau,
canaux
et
nappes
d'accompagnement
remplies
entre
le
1er
novembre
et
le
31
mars.
Les
exploitants
de
ces
retenues
doivent
être
en
mesure de
justifier
que
durant
la
période
de
basses
eaux
(er
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues
n'excède
pas
la
capacité
théorique
de
la
retenue
concernée.
+ __
l’utilisation
des
eaux
pluviales
collectées
à
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
aménagements
régulièrement
autorisés
(ex:
récupération
des
eaux
de
toitures
stockées
dans
des
cuves).
|
+
l'utilisation
des
eaux
usées
traitées
satisfaisant
aux
obligations
réglementaires.
Ces
mesures
de
restrictions
applicables
sont
consultables
en
annexe
5 du
présent
arrêté.
Pour
rappel,
chaque
Préfet
réalise,
sur
la
zone
d'alerte
dont
il
est
pilote
(Art
6
de
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31
juillet
2023
susvisé),
un
suivi
hebdomadaire
de
l’état
de
la
ressource
en
eau
(débits
des
cours
d’eau,
observation
des
cours
d'eau,
niveau
piézométrique).
Au
vu
de
la
situation,
le
préfet
pilote
propose
la
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
ou
d'interdiction
définies
à
l'article
5.
Il concerte
les
autres
préfets
concernés
afin
que
les
arrêtés
départementaux
soient
pris
de
manière
simultanée
(Art.8
arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé),
Les
tableaux
ci-dessous
fixent
le
niveau
de
gestion
pour
les
zones
d'alerte
sur
le
bassin
Sèvre
Nantaise
définie
dans
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
susvisé.
*
Eaux
superficielles
Zone
d'alerte
Niveau
de
gestion
SNaSup]1
- Sèvre
Nantaise
Sans
restriction SNaSup2
- La
Moine
Sans
restriction
SNaSup3
- La Sanguèze
Sans restriction
SNaSup4
- La
Maine
Sans
restriction
+
Eaux
souterraines
PA
NS
Niveau
de
gestion
SNaSout1
- Sèvre
Nantaise
|
Sans
restriction
.
Article
3
: Manœuvres
d'ouvrage
Les
manœuvres
des
vannes
pouvant
influencer
le
réseau
hydrographique
sur
le
bassin
versant
faisant
l'objet
des
restrictions
prévues
à
l'article
2
et
à
l'article
3
doivent
faire
l'objet
d'un
avis
préalable
du
service
de
police
des
eaux
de
la DDTM.
Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées
par
l'arrêté
préfectoral
du
11
mars
2015.
Article
4 : Validité
Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
n°2026/SEE/0099
du
10
avril
2026.
Le
présent
arrêté
est
applicable
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratif
et
au
plus
tard
jusqu'au
31
octobre
2025.
Il pourra
être
modifié
ou
abrogé
selon
l’évolution
de
la
situation
hydrologique.
Article
5
: Suites
judiciaires
Tout
contrevenant
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sera
passible
de
la
peine
d'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5°
classe
(article
R.
216-9
du
code
de
l’environnement).
Article
6:
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le chef
du
service
départemental
de
l'office
français
de
la
biodiversité,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
1
& AVR.
2026
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
en
charge
de
la cohésion
sociale
et de
la politique
de
la ville
5/22 Délais
et
voies
de
recours
Le
demandeur
dispose
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision
pour
déposer :
-
soit
Un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
-
soit
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes
Cedex.
Dans
le
cas
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
en
cas
de
nouveau
refus
exprès
ou
tacite
(par
absence
de
réponse
dans
les
deux
mois
du
recours)
le demandeur
dispose
d'un
nouveau
délai
de
deux
mois
pour
déposer
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes.
Les
tiers
à
la
décision
peuvent,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
demandeur,
exercer
leur
droit
de
recours
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
a
nn
nn Annexe
1 : niveaux
de
gestion
sur
l'eau
potable
VU
pour
être annexé
à mon
arrêté
du
1
4
AVR.
2026
A
Nantes,
le
1
4 AVR.
2026
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation,
Le secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
en
charge
de
la cohésion
sociale
et de
la politique
de
la ville
CPL = T
ANT
7122 Annexe
2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles
VU
pour être annexé à mon
arrêté du
Î 4 AVR.
2026
A
Nantes,
le
1 & AVR.
2026
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par délégation,
Le secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
en
charge
de
la cohésion
sociale
et de
la politique
de
la ville
OLLEN
8/22 Annexe
3 : niveaux
de
gestion
sur
les eaux
souterraines
VU
pour être
annexé
à
mon
arrêté
du
/
1
4
AVR.
2026
|
A
Nantes,
le
Î
4
AVR.
2026
Le
Préfet,
Pour
le préfet et par
délégation,
Le secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
en
charge
de
la cohésion
sociale
et de
la politique
de
la ville
Tom
FOLLET
eu
9/22 Annexe
4 : Mesures
de
restriction
concernant
la
Loire
Atlantique,
hors
bassin
Sèvre
Nantaise,
conformémement
à
l'arrêté
cadre
2023/SEE/0118
en
vigueur
Les
usages
non
prioritaires
se
répartissent
en
quatre
catégories
:
+
les
usages
des
particuliers
: catégorie
«
P »,
+
les
usages
des
entreprises
: catégorie
« E »,
+
les usages
des
collectivités
: catégorie
« C
»,
°
les
usages
des
exploitants
agricoles
: catégorie
« A
».
n°
Usages
Vigilance
PIE|CIA
Alimentation
en
eau
potable
.
:
aps
a
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
X|IX|IX/IX
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile)
Arrosage
des
espaces
verts,
massifs
fleuris,
et
lantes
d'agrément
Interdit
entre
ui
2
|P
st
ho
à
la
8h
et
20h
Interdiction
XIX|IX]IX
production
(en
pots
et
pleine
terre)
3
Arrosage
des
Interdit
xIxixlx
pelouses
Interdit
entre
8h
et
20h
ce
Interdit
entre
OU
4
|. AITOSRgR
ces
.
Lellisstion
8h
et
20h
Interdiction
X|IX|IX]|X
jardins
potagers
raisonnée
de
l'eau
à
totale
sur
Sensibiliser
les
décision
du
usagers
(grand
préfet
public,
Arrosage
des
entreprises,
.
..
5
terrains
de
sport,
collectivités,
Interdit
entre
irverdlictian
Interdiction
xIx|x
hippodrome
et
sriouit
8h
et
20h
griculteurs,
champs
de
course
etc)
aux
règles
6 |
Douche
de
plage |
de
bon
usage
Interdiction
|
|
X|IX
d'économie
d'eau
Interdiction
Remplissage,
sauf premier
remplissage,
si le
remise
à
niveau
et
chantier
avait
débuté
avant
les
7
vidange
des
l’entrée
en
vigueur
des
restrictions
Interdiction
X
piscines
privées
.|
de
niveau
2,
et
uniquement
pour
un
(y compris
hors-sol)
volume
destiné
à garantir
la sécurité
et
l'intégrité
du
bassin. Report
du
Interdiction
de
remplissage
ou
|
remplissage,
ou
de
la vidange
de
la vidange
Sensibiliser
le
sauf
avis
de
sauf
avis
de
grand
public
et
l'ARS,
l'ARS,
8
Piscines
ouvertes
les
collectivités
le
maintien
du
|
le
maintien
du
x|x
au
public
aux
règles
de
bon |
renouvellement |
renouvellement
usage
d'économie|
d'eau
(apport)
|
.d'eau
(apport)
d'eau
restant
permis
restant
permis
s'il est
justifié
s'il est
justifié
pour
raison
pour
raison
sanitaire
sanitaire
10
/ 22 Usages
Vigilance
Alimentation
des
fontaines publiques
et
privées
(par
réseau)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
:
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf circuit fermé
10
Lavage
de
véhicules
et
bateaux
dans
des
stations
de
lavage
ou
aires
de
carénage
professionnelles Rappel
: le
lavage
par
les
particuliers
à titre
privé
à
domicile
est
:
interdit
(En
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
publique)
La
présente
rubrique
concerne
également
le
lavage
de
véhicules/bateaux
dans
une
station
de
lavage
professionnels
de
location
et de
garages.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction
sauf
une
piste
de
lavage
haute-
pression
par
station
Utilisation
raisonnée
de
l'eau
Interdiction sauf
lavage
réglementaire
et
sanitaire
Mise
en
place
de
manière
visible
au
droit
des
installations
à destination
des
utilisateurs
: un
affichage
des
restrictions
en
vigueur
et
une
signalétique
des
pistes
ouvertes
ou
fermées
1
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées
12
Nettoyage
de
la
voirie
(place,
trottoirs,
caniveau,
etc)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdit
sauf si réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
sécuritaire,
et
réalisé
par
une
entreprise
Interdit
sauf raison
sanitaire
ou
de
sécurité
routière
13
Arrosage
des
Green
et
départ
de
golf
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
Interdit
entre
8h
et
20h
Interdiction
11
22 n°
Usages
Vigilance collectivités, agriculteurs,
14
Arrosage
des
etc)
aux
règles |
Interdit
entre
baneilieites
Interdiction
x
parcours
de
golf
|
de
bon
usage
8h
et
20h
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
|
pas
Maintien
des
d'autorisation
restrictions
Usages
de
l’eau
Utilities
. QU
de
applicables
en
strictement
Sensibiliser
les | raisonnée
de
l'eau
pee
AR
nécessaires
au
usagers
(grand
particulière)
sauf
OU
process
de
public,
pour les process de |
interdiction
sur
production
ou
à
entreprises,
production
décision
du
l'activité exercée
(y |
Collectivités,
concernés par un
préfet
1
compris
ICPE
ne
agriculteurs,
plan d'actions
disposant
pas
de
etc)
aux
règles
volontaire de
spécifiques)
de
bon
usage
l'industriel mettant
économie
en
oeuvre
une
d'eau
:
réduction effective
des
consommations d'eau
sur ces
process
et
transmis
à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Si Arrêté
de
Prescriptions
Complémentaires
: se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
entreprises, collectivités,
Usages
de
l'eau
strictement
non
nécessaires
au
process
de
16 12/22 Usages
Vigilance
production
ou
à
l’activité
exercée
(y
compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
‘d'eau
17
Installations
de
production d'électricité
d’origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionneme nt
en
électricité
sur
. l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
- Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
par
arrêté
préfectoral
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n’interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l’approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R 214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
18
Irrigation
par
aspersion :
Grandes
cultures,
prairies,
et
cultures
de
pleins
champs
ou
autres
usages
agricoles
non
spécifiés
ci-après
19
Irrigation
des
cultures
par
système d'irrigation
localisée
(goutte
à
goutte,
micro-
aspersion
par
exemple)
20
Cultures
sensibles
(y compris
légumes
industrie)
: cultures
dont
le
manque
d’eau
n'affecte
pas
seulement
le
rendement
mais
aussi
la survie
de
la plante
21
Cultures
sous
serre
et
jeunes
plants
en
pépinière
dont
jardinerie
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Interdiction du
lundi
au
vendredi
de10h
à 20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20h
Interdiction
Maintien
des
Interdiction
restrictions
du
lundi.au
applicables
en
Utilisation
vendredi
de
10h
AR
raisonnée
de
l'eau
à
20het
du
OU
samedi
10
h
au
|
Interdiction
sur
dimanche
20
h
décision
du
préfet
Maintien
des
Interdiction
restrictions
du
lundi
au
applicables
en
Utilisation
vendredi
de
10h
AR
raisonnée
de
l'eau]
à20het
du
OU
samedi
10
h
au |
Interdiction
sur
dimanche
20h
décision
du
préfet
Lu
Maintien
des
un
Utilisation
restrictions
| Utilisation
raisonnée
de
applicables
en
raisonnée
de
l'eau
l'eau
AR OU Vigilance
n°
Usages
Interdiction
sur
décision
du
préfet
—
Proposition
de
Irrigation
dans
le
7
;
:
mesures
Proposition
par
l'OUGC
de
_
22 | cadre
de
la gestion |
:,
..
dalité
.
écifi
Interdiction
collective
(OUGC)
d'anticipation |
modalités
de
gestion
spécifiques
par
l'OUGC
.
Remplissage,
és
Interdiction
23
à
niveau
ou
._
DE
Interdiction
s
sauf piscicultures
déclarées
vidange
des
plans
d'eau
Remplissage
et
mise
à
niveau
nécessitant
|
l’utilisation
d’une
Remplissage
ou
|
Sensibiliser
les | Bompe
: Interdit
mise
à
niveau
des |
usagers
(grand
24
plans
d'eau
à
public,
Dans
les autres
Interdiction
vocation
cynégétique
Navigation
fluviale
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
cas
: Interdiction du
lundi
au
vendredi
de10h
à 20het
du
samedi
10
h
au
dimanche
20
h
d'eau
Privilégier
le
regroupement
des
bateaux
pour
le
passage
des
écluses
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec|
:
un
planning
adapté
à la
situation
des
cours
d’eau
-
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire
25 26
Gestion
des
ouvrages
27
Travaux
en
cours
d'eau
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Les
manœuvres
de
vannes
sont
soumises
à autorisation
du
service
police
de
l'eau
Certaines
manœuvres
d'ouvrages
ne
nécessitent
pas
d'autorisation
du
service
police
de
l’eau
si
elles
entrent
dans
le
cadre
d’un
règlement
d'eau
traduit
par
arrêté
préfectoral,
spécifiant
des
règles
de
gestion
en
période
de
basses
eaux,
ou
si elles
sont
nécessaires
:
*
au
respect
de
la côte
légale
de
la retenue,
+
à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
situés
en
amont,
°
à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’amont
et au
soutien
d'étiage
Précautions
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation du
milieu.
Obligation
de
Décalés
jusqu’au
retour
d'un
débit
plus
élevé,
sauf
dérogation
accordée
dans
le cadre
de
l'autorisation
délivrée
par
la
police
de
l’eau. n°
Usages
Vigilance
CA
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Sensibiliser
les |
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
Rejets
des
stations |
usagers
(grand
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
28
d'épuration
et
public,
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
x
[x
collecteurs
entreprises,
Rappel
: obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pluviaux
collectivités,
|
pollution
à
la
DDTM,
service
en
charge
de
la
police
de
agriculteurs,
l’eau.
etc)
aux
règles
de
bon
usage |
Les
délestages
directs
en
cas
de
travaux
sont
soumis
à
29|
Rejet
Industriel
d'économie
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
d'eau
jusqu'au
retour
d’un
débit
plus
élevé.
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises,
30
Autres
usages
non
collectivités,
Interdit
de
8h
à
imtsrglosion
x
cités
ci-avant
agriculteurs,
20h
etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
1 4 AVR.
2026
VU
pour
être
annexé
à mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
Î
4
AVR.
2026
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le
secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
en
charge
de
la cohésion
sociale
et
de
la
politique
de
la ville
ET
FO
t
15/22 Annexe
5
: Mesures
de
restriction
concernant
le bassin
Sèvre
Nantaise,
conformément
l'arrêté
cadre
interdépartemental
du
31 juillet
2023
délimitant
des
zones
d'alerte
et
définissant
les
mesures
de
limitation
ou
de
suspension
provisoire
des
usages
de
l'eau
dans
le
bassin
de
la Sèvre
Nantaise
situé
en
régions
Nouvelle
Aquitaine
et
Pays
de
la
Loire
pour
faire
face
à une
menace
ou
aux
conséquences
d’une
sécheresse
ou
à un
risque
de
pénurie
prioritaires
: santé,
salubrité,
sécurité
civile) usages
Vigilance
C
Interdit
sauf
entre
20h
et
Arrosage
des
8
h
pour
les
massifs
fleuris
et
.
arbres
et
Interdit
entre
:
plantes
8het20h
arbustes
Interdit
x
ornementales
(hors
plantés
en
production)
pleine
terre
depuis
moins
de
1an
jf
Auto-limitation
Arroange
des
jardins
des
Interdit
entre8het
20h
potagers
Gr
X
prélèvements
nee
ter
*
Sensibiliser
le
—_—_——
grand
public
Interdit
sauf
_—
à
Er
et
Remplissage,
remise
et les
wlssthtlbets,
29m.
7
fi
à
A mr
!
vidange
collectivités
chantier avait
débuté
avant
de
piscines
et spas |
aux
règles
de
RATER
Ni
MEUEUT de
Interdit
privés
(de
plus
bon
usage
restrictions
de
niveau
2 et
d'im’)
d'économie
uniquement
pour
un
volume
d'eau.
destiné
à
la sécurité
et
intégrité
|
du
bassin.
Report
du
remplissage
ou |
Interdiction
de
Sensibiliser
le
de
la vidange
remplissage,
ou
grand
public
et
sauf
avis de
|de
la vidange
sauf
.…
les collectivités
l'ARS,
le
: avis de
l'ARS,"
Piscines
ouvertes
au
aux
règles
de
maintien
du
le maintien
du
x
public
renouvellement |
renouvellement
DRE
age
d'eau
(apport)
|
d'eau
(apport)
d'économie
restant
permis
|
restant
permis
s'il
d'eau.
s'il est justifié |
est justifié
pour
pour
raison
raison
sanitaire
sanitaire
Alimentation
en
eau
potable
des
Papa
Ians
Gngu
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
municipal
spécifique
x
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
dans
des
installations
de
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités
Interdit
sauf
impératif
sanitaire
ou
dans
les
stations
de
lavage
‘ professionnelles
répondant
à
l’une
de
ces
conditions
: avec
Interdit
sauf
impératif sanitaire
16
/ 22 usages
Vigilance
professionnels
ou
collectivités
.
aux
règles
de
du
matériel
haute
pression
ou
bon
usage
k
à
Kz
:
avec
Un
système
équipé
d'un
d'économie
y
:
d'eai
système
de
recyclage
de
l'eau
Lavage
de
véhicules
et
engins
nautiques
chez
les
particuliers
|
Interdit
à titre
privé
à domicile
(En
application
de
l’article
L 1331-10
du
Code
de
la santé
Nettoyage
des
façades,
toitures,
et
autres
surfaces
imperméabilisées Nettoyage
de
la
voirie
et
trottoirs
Alimentation
des
fontaines
publiques
et
privées
d'ornement Arrosage
des
terrains
de
sport,
sols
équestres
et
terrains
de
sports
motorisés
publique)
Interdit
sauf
impératif
Interdit
sauf
si réalisé
par
une |
PARTS
e
X
;
. .<
|
Sécuritaire,
et
entreprise
ou
une
collectivité
à
ie
réalisé
par
une
entreprise
ou
une
collectivité
Interdit
sauf
raison
sanitaire
ou
de
sécurité
X
Sensibiliser
le
routière
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Interdit
sauf circuit fermé
x
Interdit
(dérogations
possibles
pour
les
compétitions
à enjeu
national
ou
international,
suivant
l'état
de
la
ressource)
Interdit
entre
8h
et
20h
Arrosage
des
parcours
golfs
_|
Arrosage
des
greens
et
départs
de
golfs
Interdiction d'arroser
les
terrains
de
golf
Sensibiliser
le
|!
de8hà20h
grand
public |
Un
registre
de
etles
.
prélèvement
Interdit
collectivités
devra
être
aux
règles
de
rempli
bon
usage
|
hebdomadaire-
d'économie
ment
pour
.
d'eau.
l'irrigation.
Interdit
de
8h
à 20h
Interdit
17/22 usages
Vigilance
Applicable
en
région
Pays
de la
Loire
uniquement Usages
de
l'eau
strictement nécessaires
au
process
de
production
ou
à
l'activité
exercée
(y compris
ICPE
ne
disposant
pas
de
mesures
spécifiques)
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs, etc)
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Objectif
de
réduction de
25
%
du
volume journalier maximal autorisé
(ou
habituelle
ment prélevé
pour
ceux
qui
n'ont pas
d’autorisati on
ou
de
disposition particulière ) sauf pour les process
de
production concernés par
un
plan
d'actions volontaire
de
l'industriel mettant
en
oeuvre
une
réduction effective
des
consomma tions
d'eau
Sur
ces
process
et
transmis
à
l'État
Utilisation raisonnée
de
l'eau
Interdiction
sur
décision
du
préfet
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié à
la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région
Pays
de
la
Loire
uniquement
Usages
de
l'eau
non
nécessaires
au
Sensibiliser
les
usagers
(grand
public,
entreprises, collectivités, agriculteurs,
Interdit
de8hà20h
Interdiction usages
Vigilance
process
de
production
ou
à
etc)
aux
règies
l'activité
exercée
de
bon
usage
(y compris
ICPE
ne
décrranie
disposant
pas
de
|
see:
mesures
spécifiques)
Objectif
de
réduction
de
25
%
du
volume
journalier maximal autorisé
(ou
habituellement prélevé
pour
ceux
qui
n'ont
pas
d'autorisation
ou
de
Applicable
en
région
disposition
Nouvelle-Aquitaine
Utilisation
particulière)
.
uniquement
Sensibili
à
;
sauf
pour
les
Interdiction
sur
ensibiliser
les |
raisonnée
à
5 à
nu
:
process
de
décision
du
préfet
usagers
(grand|
de
l'eau
.
blic
production
Fe
à”
concernés
par
Usages
de
l'eau
lactée
un
plan
strictement
.
Ut
d'actions
nécessaires
au
agriculteurs,
volontaire
de
process
de
pre
règles
l'industriel
production
ou
à
nee
mettant
en
l’activité
exercée
oasis
oeuvre
une
(hors
ICPE)
réduction effective
des
consommations d'eau
sur
ces
process
et
transmis à l'État
Les
opérations
exceptionnelles
consommatrices
d'eau
et génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(EX
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Si
APC:
se
référer
aux
dispositions
spécifiques
relatives
à
la
gestion
de
la
ressource
en
eau
prévues
dans
leurs
autorisations
administratives
Applicable
en
région | Sensibiliser
les
Nouvelle-Aquitaine |
usagers
(grand
uniquement
public,
entreprises, collectivités,
Interdit
de
8h
à
20h
Interdiction
x
Usages
de
l'eau
agriculteurs,
strictement
non
|
etc)
aux
règles
nécessaires
au
de
bon
usage
process
de
d'économie
©
mn
N usages
Vigilance
production
ou
à
l'activité
exercée
(hors
ICPE)
d'eau
Applicable
en
région
Nouvelle-Aquitaine
uniquement
Exploitation
des
sites
industriels
classés
ICPE
Dès
le
passage
en
vigilance
sécheresse,
les
exploitants ICPE
sont
tenus
de
s'informer
des
restrictions d'usage
qui
leur
sont
applicables
et
de
sensibiliser
leur
personnel
aux
règles
de
bon
usage
d'économie d'eau.
Dès
le
passage
en
seuil
d'alerte,
les
opérations
exceptionnelles consommatrices
d'eau
et
génératrices
d'eaux
polluées
sont
reportées
(exemple
d'opération
de
nettoyage
grande
eau)
sauf
impératif
sanitaire
ou
lié
à
la sécurité
publique.
Les
ICPE
mettent
en
œuvre
les
mesures
prévues
dans
la
réglementation
qui
leur
est
applicable
et
notamment
leurs
arrêtés
préfectoraux
,
ñ
à
P
Exploitation
des
complémentaires
(APC)
à
.
“+6
sites
industriels
individuels,
comme
la
>
:
.
classés
ICPE
réduction
des
volumes
prélevés,
de
façon
à
les
prioriser
tout
en
garantissant
la
sécurité
des
installations. Si
pas
d'APC:
suppression
des
usages
hors
process
et
sanitaire. L'arrosage
des
pelouses,
massifs
fleuris
et
espaces
verts
des
ICPE
est
soumis
aux
mêmes
règles
que
celles
applicables
à
ces
espaces
lorsqu'ils
ne
relèvent
pas
d'une
ICPE.
Installations
de
production d'électricité
d'origine
nucléaire,
hydraulique,
et
thermique
à
flamme,
visées
dans
le
code
de
l'énergie,
qui
garantissent,
dans
le
respect
de
l'intérêt
général,
l'approvisionnemen ten
électricité
sur
l'ensemble
du
territoire
national
Sensibiliser
les
industriels
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
—
Pour
les
installations
thermiques
à
flamme,
les
prélèvements
d'eau
liés
au
refroidissement,
aux
eaux
de
process
ou
aux
opérations
de
maintenance
restent
autorisées,
sauf
si
dispositions
spécifiques
prises
arrêté
préfectoral -
Pour
les
installations
hydroélectriques,
les
manœuvres
d'ouvrages
nécessaires
à
l'équilibre
du
réseau
électrique
ou
à
la
délivrance
d'eau
pour
le
compte
d'autres
usagers
ou
des
milieux
aquatiques
sont
autorisées.
Le
préfet
peut
imposer
des
dispositions
spécifiques
pour
la
protection
de
la
biodiversité,
dès
lors
qu'elles
n'interfèrent
pas
avec
l'équilibre
du
système
électrique
et
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité.
Ne
sont
dans
tous
les
cas
pas
concernées
les
usines
de
pointe
ou
en
tête
de
par usages
Vigilance
vallée
présentant
un
enjeu
de
sécurisation
du
réseau
électrique
national
dont
la
liste
est
fournie
à
l'article
R
214-111-3
du
Code
de
l'environnement.
rire
ou
Pas
de
limitation
sauf
arrêté
spécifique
es
animaux
X
Interdiction de
8h
à
20h
OU
Irrigation
par
Si
gestion
Interdit
aspersion
des
volumétrique
cultures
Sensibiliser
le |
COncertée,
grand
public
réduction
et
les
volumétrique
collectivités
de
50
%
aux
règles
de
bon
usage.
Interdiction
Maintien
des
d'économie
de
8h
à
20h
restrictions
Irrigation
des
d'eau.
OU
appliquées
en
cultures
par
Si gestion
AR
système
d'irrigation
Auto-
volumétrique
localisée
(goutte-à-
limitation
des
concertée,
OU
goutte,
micro-
.
prélèvements
|
réduction
aspersion
par
volumétrique
Arrêt
des
exemple)
de
50%
prélèvements sur
décision
du
Préfet
Sensibiliser
le
grand
public
.
et
les
Rembplissage
/
on
-
collectivités
:
:
Le
£
ü
vidange
des
plans
s
Interdit
sauf
piscicultures
déclarées
.
x
dou:
aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau.
Limiter
au
strict
minimum
les
manœuvres
avec
un
planning
Sensibiliser
le
adapté
à
la
grand
public |
Privilégier
le
regroupement
des |
situation
des
et
les
bateaux
pour
le
passage
des
cours
d'eau
Navigati
.
collectivités
écluses
: |
Mise
en
place
avigation
fluviale
k
.
.
uses
aux
règles
de |
Mise
en
place
de
restrictions
|
de
restrictions |
X
bon
usage
adaptées
et
spécifiques
selon
adaptées
et
d'économie
les
axes
et
les
enjeux
locaux
spécifiques
d'eau.
selon
les
axes
et
les
enjeux locaux
Arrêt
de
la
navigation
si
nécessaire usages
Vigilance
Travaux
en
cours
d'eau
Manoeuvres d'ouvrage
(vannages,
clapets
mobiles,
déversoirs
mobiles...)
hors
plans
d'eau
Précautions
.
maximales
pour
limiter
les
risques
de
perturbation
du
milieu.
Obligation
de
respecter
le
débit
réservé
à
l'aval
des
travaux.
Report
des
travaux
sauf
:
- situation
d'assec
total
- pour
des
raisons
de
sécurité
- dans
le
cas
d'une
restauration,
Déclaration
au
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
renaturation
du
cours
d'eau
X
[-
à Interdiction
de
toute
manœuvre
susceptible
d'influencer-le
débit
ou
le
niveau
d'eau
sauf
si
elle
est
nécessaire
:
- au
respect
du
débit
minimum
biologique
- à
la vie
aquatique
en
amont
et
en
aval
de
l'ouvrage - AU
non
dépassement
de
la
cote
légale
de
retenue
:
- à
la
protection
contre
les
inondations
des
terrains
riverains
amont
X
- à
la
restitution
à
l'aval
du
débit
entrant
à
l’'amont
et
au
soutien
d'étiage
- à
la
sécurité
de
l'ouvrage
la
garantie
de
l'approvisionnement
en
électricité
du
territoire
national
-
à
la
délivrance
d'eau
pour
les
besoins
de
la
biodiversité
ou
d'autres
usages,
encadrée
par
un
cahier
des
charges
ou
une
convention
visée
par
l'autorité
administrative
Rejet
des
stations
d'épuration
et
collecteurs
pluviaux
Rejets
industriels
Sensibiliser
le
grand
public
et
les
collectivités aux
règles
de
bon
usage
d'économie
d'eau
Surveillance
accrue
Les
travaux
nécessitant
des
délestages
directs
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé. Rappel :
obligation
de
signaler
immédiatement
toute
pollution
à
la
DDT,
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau.
Surveillance
accrue
Les
délestages
exceptionnels
sont
soumis
à
autorisation
préalable
et
pourront
être
décalés
jusqu'au
retour
d'un
débit
plus
élevé.
X
VU
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
du
A
Nantes,
le
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et
par
délégation,
Le secrétaire
général
adjoint,
Sous-préfet
en
charge
de
la cohésion
sociale
et de
la politique
de
la ville
TT
Tom
LL
TA AUR. 2026
4 AVR. 202$