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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Regrippière.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction DE LA LOIRE- départementale ATLANTIQUE des territoires et de la mer Ai Fraternité Arrêté préfectoral N°2024/SEE/0187 portant limitation ou interdi ction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite VU le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3- pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesures de limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire- Atlantique, VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse où à un risque de pénurie, 10, boulevard Gaston Serpette BP. 53606 - 44036 NANTES cedex 01 Tél : 02 40 67 28 02 Le Mél : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 VU l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015 définissant la gestion expérimentale du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans le département et le niveau des nappes souterraines à Usage d’eau potable dans le département, CONSIDERANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, les écosystèmes aquatiques et globalement les ressources en eau, il est nécessaire de restreindre certains usages de l’eau, CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 5a «Côtiers Bretons» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis,CONSIDERANT que les seuils d'alerte renforcée de certains usages relatifs à la zone 6a «Logne, Ognon, Boulogne sans relation avec le lac de Grand-Lieu» définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2023/SEE/0118 en vigueur sont franchis, CONSIDERANT que les seuils d'alerte de certains usages relatifs à la zone SnaSup4 « Maine » définis dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 sont franchis, CONSIDERANT les prévisions météorologiques des prochains jours, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, ARRÊTE Article1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la Loire à Montjean sur Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau potable, conformément à l'arrêté cadre sécheresse 2023/SEE/0118 en vigueur (art. 8D) qui précise que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire et conformément à l'arrêté cadre interdépartemental du 17 juin 2021. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions pour le département de la Loire Atlantique Les cartes illustrant l'état de situation des niveaux de gestion à l'échelle du département, sont annexées au présent arrêté (Annexes : 1 - eau potable, 2 - eaux superficielles et 3 - eaux souterraines). 2.1 - Hors Bassin de la Sèvre Nantaise L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du présent arrêté. Les mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés + dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé), incluant les prélèvements dans : 2/23 ° les retenues d'eau connectées durant la période de basses eaux, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement , ° les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement, *__ dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils piézométriques sont définis, en particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable . Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction : + à l’utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves) étanches, qui sont déconnectées des ressources d'eaux naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) et régulières, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (1 * avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d'une de ces retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs) ou à défaut la capacité de la retenue concernée ; + __ à l’utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures) ; + à l’utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvisé. * Eaux superficielles Zone d'alerte MESURE Cats) N°1-Vilaine Vigilance N°2-Oudon Vigilance N°3a-Erdre amont Vigilance N°3b-Erdre aval Vigilance N°3c-Affluents Nord Loire - Vigilance N°3d-Affluents Sud Loire Vigilance N93e-Loire Vigilance N93f-Brière-Brivet Vigilance N°5a-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la LoireN°5b-Côtier breton, secteur réalimenté par la Loire N°6a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de |Vigilance Grand-Lieu 3/23 + Eaux souterraines Are Niveau de gestion N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de |Vigilance Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul Vigilance N°8-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance N°9-Nappes de Soulvache, de Masséracet de St |Vigilance Gildas des Bois + __ Eau potable ONCE ITS NÉE TRS EEE To Ne] N°10-Eau Potable sur tout le département 2.2 - Bassi la Sèvre Nant: L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. L'arrêté s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilisée (eaux superficielles, eaux souterraines, nappes d'accompagnement (conformément à la définition de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), plan d'eau connecté). Les mesures de limitation ne s'appliquent pas si la ressource est déconnectée du milieu naturel à l'étiage. Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction : + l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, réserves) étanches, régulières, déconnectées des cours d'eau, canaux et nappes d'accompagnement remplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier que durant la période de basses eaux (ler avril au 31 octobre), le cumul des prélèvements effectués à partir d’une de ces retenues n'excède pas la capacité théorique de la retenue concernée. + l'utilisation des eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans des aménagements régulièrement autorisés (ex : récupération des eaux de toitures stockées dans des cuves). + l'utilisation des eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires. Ces mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du présent arrêté. Pour rappel, chaque Préfet réalise, sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art 6 de l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), un suivi hebdomadaire de l’état de la ressource en eau (débits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau piézométrique). Au vu de la situation, le 4723 préfet pilote propose la mise en œuvre des mesures de restriction ou d'interdiction définies à l'article 5. Il concerte les autres préfets concernés afin que les arrêtés départementaux soient pris de manière simultanée (Art.8 arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé), Les tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin Sèvre Nantaise définie dans l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 susvisé. + Eaux superficielles otre ETES Niveau de gestion SNaSup1 - Sèvre Nantaise Vigilance SNaSup2 - La Moine Vigilance SNaSup3 - La Sanguèze Vigilance + Eaux souterraines Zone d'alerte Niveau de gestion SNaSout1 - Sèvre Nantaise Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes pouvant influencer le réseau hydrographique sur le bassin versant faisant l'objet des restrictions prévues à l'article 2 et à l’article 3 doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police des eaux de la DDTM. Les manœuvres des vannes permettant la gestion du niveau d'eau du lac de Grand-Lieu sont réglementées par l'arrêté préfectoral du 11 mars 2015. Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2024/SEE/0167 du 30 juillet 2024. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2024 à 08 heures et est applicable au plus tard jusqu'au 31 octobre 2024. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement). 5/23 Article 6: Exécution Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire- Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. À Nantes, le 0 8 AOÛT 202 Pascal OTHEGUY Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit Un recours gracieux devant le préfet où un recours hiérarchique devant le Ministre de la transition écologique et solidaire, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté. 6/23 Annexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable F LES LOIRE-ATLANTIQUE Bo ns de gestion soumises à restrictions sur . potable on Etat de la situation au 5 août 2024 Sources: DOTAUE DREAL AD ou Fond do cat ADUIN EXPRESS IGN Été st 2024 0 8 AOUT 2024 VU pour être annexé à mon arrêté du A Nantes, le Ù 8 AOÛT 20% LE/PRÉFET Pour le préfet et par délégation, 7123 Annexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles [ El LOIRE-ATLANTIQUE DHtAlons. Zones de gestion soumises à restrictions sur =. Sous : DDTMA/ DREAL PO Fan ects BDCARTOOS IGN © 0m: Gé Sat 2024 VU pour être annexé à mon arrêté du 8 AOÛT 2024 A Nantes, le 0 8 AQUT 2024 LE PRÉFET Pour le préfet/et par délégation, le secré général Pas GUY 8/23 Annexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines [ #x, LOIRE-ATLANTIQUE RL DR ERARen les eaux souterraines Fr Etat de la situation au 5 août 2024 Sources: OA / DREAL PO / COM ERPRESS IGN 0 8 AOUT 2024 VU pour être annexé à mon arrêté du A Nantes, le 08 AOÛT 2024 LE PRÉFET Pour le préf. par délégation, le secrétaire général Pa THEGUY 9/23 Annexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire Atlantique, hors bassin Sèvre Nantaise, conformémement à l'arrêté cadre 2023/SEE/0118 en vigueur Les usages non prioritaires se répartissent en quatre catégories : + __ les usages des particuliers : catégorie « P », + les usages des entreprises : catégorie « E », + les usages des collectivités : catégorie « C », + __ les usages des exploitants agricoles : catégorie « A ». Alimentation en eau potable 1 (usages EE vn su sie prioritaires : santé, Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique . XIX|IX]IX salubrité, sécurité civile) Arrosage des Sensibiliser les espaces verts, usagers (grand massifs fleuris, et public, lantes entreprises, k 2 d'aprément non colleceiités, Interdit entré Interdiction XIX|IX]IX S . 8h et 20h liées à la agriculteurs, production (en etc) aux règles pots et pleine de bon usage terre) d'économie d'eau 3 Arrosage des Interdit & xlxlxlx pelouses Interdit entre 8h et 20h Ariosage des Utilisation Interdit entre ou 4 jardins potagers raisonnée de 8h et 20h Interdiction XIXIX]|X À l'eau totale sur décision du préfet Arrosage des terrains de sport, Interdit entre ps Interdiction 5 hippodrome et 8h et 20h Interdiction XIX/IX champs de course 6 | Douche de plage Interdiction X|Xx Interdiction Remplissage, à ï ik remise à niveau et sauf premier ee lissage, + vidange des chantier avait débuté avant les n 7 a SE l'entrée en vigueur des restrictions Interdiction X Pietres POVESS de niveau 2, et uniquement pour un (y compris hors- Res pue sol) volume destiné à garantir la sécurité et l'intégrité du bassin. 8 | Piscines ouvertes Sensibiliser le Report du Interdiction de X|X au public grand public et | remplissage ou | remplissage, ou les collectivités de la vidange de la vidange aux règles de bon sauf avis de sauf avis de usage l'ARS, l'ARS, d'économie d'eau | le maintien du | le maintien du renouvellement | renouvellement d'eau (apport) | d'eau (apport) 10/23 Usages Vigilance restant permis | restant permis s'il est justifié s'il est justifié pour raison pour raison sanitaire sanitaire Sensibiliser les usagers (grand Alimentation des public, fontaines SRTeTEes, jé 9 publiques et collectivités, Interdit f agriculteurs, sauf circuit fermé privées (par ègl réseau) etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Lavage de véhicules et bateaux dans des stations de lavage Interdiction OU aires de sauf une piste de ti carénage Utilisation lavage haute- Intecltion professionnelles | Sensibiliser les | raisonnée de pression par Sauf lavage $ Ù réglementaire et usagers (grand l'eau station Hoi Rappel : le lavage public, sanitaire par les particuliers entreprises, | ep collectivités, domicile est agriculteurs, narde FE etc) aux règles application de late ETES IO au | de Don usage Code de la santé : publique) d'eau . Mise en place de manière visible au droit des La présente rubrique installations à destination des utilisateurs : un cree en sn affichage des restrictions en vigueur et une véhicules/bateaux dans signalétique des pistes ouvertes ou fermées une station de lavage professionnels de location et de garages. Interdit Nettoyage des | Sensibiliser les Intstdt sauf impératif façades, toitures, | usagers (grand no Ë ie Inter de à sanitaire ou 11 Let autres surfaces public, saufsi réalisé par une entreprise sécuritaire, et imperméabilisées | entreprises, réalisé par une collectivités, entreprise agriculteurs, etc) aux règles de bon usage Nettoyage de la | d'économie : 12 voirie (place, d'eau Interdit trottoirs, caniveau, etc) sauf raison sanitaire ou de sécurité routière 1/23 Usages Arrosage des Interdiction 13 | Green et départ de Interdit entre golf 8h et 20h Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage it entre . . 14 ae eu d'économie rende . Interdiction Interdiction d'eau 15 | -Usages de l’eau | Sensibiliser les strictement usagers (grand Objectif de nécessaires au public, réduction de process de entreprises, 25 % du volume production ou à collectivités, journalier l'activité exercée (y| agriculteurs, maximal compris ICPE ne | etc) aux règles autorisé (ou disposant pas de de bon usage habituellement mesures d'économie prélevé pour spécifiques) d'eau , ceux qui n'ont pas Maintien des d'autorisation restrictions Utilisation ou de applicables en raisonnée de disposition AR l'eau particulière) sauf ou pour les process de | Interdiction sur production décision du concernés par un préfet plan d'actions volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consommations d'eau sur ces process et transmis à l'État Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. 12/23 Usages Vigilance Si Arrêté de Prescriptions Complémentaires : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives 16 Usages de l’eau strictement non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit de 8h à 20h Interdiction 17 Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l’approvisionneme nt en électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou au: opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou de: milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnemen en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées le: usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu da sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement. 18 Irrigation par aspersion : Grandes cultures, prairies, et cultures de pleins champs Qu autres usages icoles ni ifiés ci-apri 1 © Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte à goutte, micro- aspersion par exemple) 20 Cultures sensibles (y compris légumes industrie) : cultures dont le manque d'eau Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdiction du lundi au ee h Interdiction samedi 10 h au dimanche 20 h Maintien des Interdiction restrictions ee du lundi au applicables en Re vendredi de 10 h AR léëÿ à 20h et du ou samedi 10 h au | Interdiction sur dimanche 20 h décision du préfet Utilisation Interdiction Maintien des raisonnée de du lundi au restrictions l'eau vendredi de 10 h| applicables en à20hetdu AR 13723 Usages Vigilance n'affecte passeulement le rendement mais aussi la survie de la plante Cultures sous serre samedi 10 h au dimanche 20 h joue JUS ou Interdiction sur décision du préfet Maintien des restrictions et jeunes plants en je à Utilisation applicables en ds Utilisation rs £ AR pépinière dont î : raisonnée de 21 MS raisonnée de ;, jardinerie l'eau l'eau ou Interdiction sur décision du préfet Irrigation dans le Propésition de : 5 mesures Proposition par l'OUGC de — 22 | cadre de la gestion | ,. e ; ee Interdiction : d'anticipation | modalités de gestion spécifiques collective (OUGC) e par l'OUGC Remplissage, mise KE 23 à niveau ou ; Interdiction: £ Interdiction ï: sauf piscicultures déclarées vidange des plans d'eau Remplissage et mise à niveau nécessitant l'utilisation d'une Remplissage ou | Sensibiliser les | Bompe : Interdit mise à niveau des | usagers (grand 24| plans d'eau à public, Dans les autres Interdiction vocation entreprises, | Cas : Interdiction cynégétique collectivités, du lundi aÙ agriculteurs, vendredi de 10 h etc) aux règles à20het du de bon usage | Samedi 10 h au d'économie dimanche 20 h d'eau Limiter au strict minimum les manœuvres avec Navigation fluviale Privilégier le regroupement des un planning L adapté à la 25 bateaux pour le passage des écluses situation des cours d’eau - Arrêt de la navigation si nécessaire 14/23 Usages Fee [au [Es D ° 26 Gestion des ouvrages 27 Travaux en cours d'eau Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Les manœuvres de vannes sont soumises à autorisation du service police de l’eau Certaines manœuvres d'ouvrages ne nécessitent pas d'autorisation du service police de l’eau si elles entrent dans le cadre d’un règlement d’eau traduit par arrêté préfectoral, spécifiant des règles de gestion en période de basses eaux, ou si elles sont nécessaires : + au respect de la côte légale de la retenue, + à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont, + à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage Précautions maximales pour limiter les risques | Décalés jusqu'au retour d'un débit de perturbation plus élevé, sauf dérogation du milieu. accordée dans le cadre de Obligation de | l'autorisation délivrée par la police respecter le débit de l'eau. réservé à l'aval des travaux. Rejets des stations d'épuration et 28 collecteurs pluviaux 29| Rejet Industriel Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDTM, service en charge de la police de l'eau. Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d'un débit plus élevé. 30 Autres usages non cités ci-avant Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit de 8h à 20h Interdiction VU pour être annexé à mon arrêté du A Nantes, le Ô 8 AOÛT 2024 LE PRÉFET Pour le préfet:et par délégation, le secrétaire général } 15/23 { 0 8 AONT 774 Annexe 5 : Mesures de restriction concernant le bassin Sèvre Nantaise, conformément l’arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin de la Sèvre Nantaise situé en régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie usages Vigilance E|CIA Sensibiliser le Interdit sauf grand public entre 20het Arrosage des et les 8 h pour les massifs fleuris et collectivités | arbres et L Interdit entre : plantes aux règles de arbustes Interdit 8het20h à XIXIX/IX ornementales (hors bon usage plantés en production) d'économie pleine terre d'eau. depuis moins deïan Arrosage des jardins Abo mister E J des Interdit entre 8 het 20h potagers £ià XIXIX]IX prélèvements Arrosage des ë pelouses interdie XIXI|X]|X Interdit sauf remise à niveau et premier remplissage, si le chantier avait débuté avant l'entrée en vigueur des é restrictions ds NEO 2et interdit X|IX uniquement pour un volume destiné à la sécurité et intégrité du bassin. Remplissage, remise à niveau et vidange de piscines et spas privés (de plus d'im‘) Report du remplissage ou | Interdiction de Sensibiliser le de la vidange | remplissage, ou grand public et sauf avis de de la vidange les collectivités l'ARS, le sauf avis de l'ARS, Piscines ouvertes au maintien du le maintien du k aux règles de X|IX public b. renouvellement | renouvellement 2on usage d'eau (apport) d'eau (apport) d'économie restant permis | restant permis s'il d'eau. s'ilest justifié | est justifié pour pour raison raison sanitaire sanitaire Alimentation en eau potable des States re Pas de limitation sauf arrêté municipal spécifique xx lxlx salubrité, sécurité civile) 16/23 usages Vigilance Lavage de véhicules et engins nautiques dans des installations de professionnels ou collectivités Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdit sauf impératif sanitaire ou dans les stations de lavage professionnelles répondant à Interdit sauf l’une de ces conditions : avec impératif du matériel haute pression ou sanitaire avec un système équipé d'un système de recyclage de l'eau Lavage de véhicules et engins nautiques chez les particuliers Interdit à titre privé à domicile (En application de l'article L 1331-10 du Code de la santé publique) Nettoyage des façades, toitures, et autres surfaces imperméabilisées Nettoyage de la voirie et trottoirs Alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement Arrosage des terrains de sport, sols équestres et terrains de sports motorisés Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdit sauf impératif sanitaire où sécuritaire, et réalisé par une entreprise ou une collectivité Interdit sauf si réalisé par | une entreprise ou une collectivité Interdit sauf raison sanitaire ou de sécurité routière Interdit sauf circuit fermé Interdit (dérogations possibles Interdit entre | pour les compétitions à enjeu 8h et 20h national ou international, suivant l'état de la ressource) 17/23 usages Vigilance Arrosage des parcours golfs Arrosage des greens et départs de golfs Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Interdiction d'arroser les terrains de golf de8hà20h Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadaire- ment pour l'irrigation. Interdit Interdit de 8h à 20h Interdit Applicable en région Pays de la Loire uniquement Usages de l'eau strictement nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (y compris ICPE ne disposant pas de mesures spécifiques) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Utilisation raisonnée de l'eau Objectif de réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé (ou habituelle ment prélevé pour ceux qui n'ont pas d'autorisati on ou de disposition particulière ) sauf pourles process de production concernés Par un plan d'actions volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consomma tions d'eau sur ces process et transmis à lÉtat Interdiction sur décision du préfet 18/23 usages Vigilance Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC : se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Applicable en région Pays de la Loire uniquement Sensibiliser les usagers (grand Usages de l'eau non PPS. nécessaires au serie " és process de + ' Interdit de 8hà20h Interdiction . agriculteurs, production ou à etc) aux règles l'activité exercée dé Hoh'üsage (y compris ICPE ne pue disposant pas de d'eau mesures spécifiques) Objectif de réduction de 25 % du volume journalier maximal autorisé (ou habituellement Applicable en région prélevé pour Nouvelle-Aquitaine ceux qui n'ont ï as UniqVement Sensibiliser les saut ation usagers (grand ou de public, disposition Usages de l'eau entreprises, | Utilisation particulière) EE strictement collectivités, raisonnée sauf pour les Interdiction sur À . agriculteurs, ; process de décision du préfet nécessaires au S de l'eau ; etc) aux règles production pese se s de bon usage concernés par production OUR d'économie un plan l'activité exercée d'eab d'actions (hors ICPE) volontaire de l'industriel mettant en oeuvre une réduction effective des consommations d'eau sur ces process et transmis à l'État 19/23 usages Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (EX d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Si APC: se référer aux dispositions spécifiques relatives à la gestion de la ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives Applicable en région Nouvelle-Aquitaine uniquement Usages de l'eau strictement non nécessaires au process de production ou à l'activité exercée (hors ICPE) Sensibiliser les usagers (grand public, entreprises, collectivités, agriculteurs, etc) aux règles de bon usage d'économie d'eau Interdit de 8h à 20h Interdiction Applicable en région Nouvelle-Aquitaine uniquement Exploitation des sites industriels classés ICPE Dès le passage en vigilance sécheresse, les exploitants ICPE sont tenus de s'informer des restrictions d'usage qui leur sont applicables et de sensibiliser leur personnel aux règles de bon usage d'économie d'eau. Dès le passage en seuil d'alerte, les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique. Les ICPE mettent en œuvre les mesures prévues dans la réglementation qui leur est applicable et notamment leurs arrêtés préfectoraux complémentaires (APC) individuels, comme la réduction des volumes prélevés, de façon à les prioriser tout en garantissant la sécurité des installations. Si pas d'APC : suppression des usages hors process et sanitaire. L'arrosage des pelouses, massifs fleuris et espaces verts des ICPE est soumis aux mêmes règles que celles Exploitation des sites industriels classés ICPE 20/23 usages Vigilance applicables à ces espaces lorsqu'ils ne relèvent pas d'une ICPE. Installations de production d'électricité d'origine nucléaire, hydraulique, et thermique à flamme, visées dans le code de l'énergie, qui garantissent, dans le respect de l'intérêt général, l'approvisionnemen ten électricité sur l'ensemble du territoire national Sensibiliser les industriels au: règles de bon usage d'économie d'eau. - Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral - Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l’approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement. X Abreuvement du des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique Irrigation par aspersion des cultures Irrigation des cultures par système d'irrigation localisée (goutte-à- goutte, micro- aspersion par exemple) Remplissage / vidange des plans d'eau Interdiction de 8h à 20h OU Si gestion Interdit volumétrique Sensibiliser le concertée, grand public réduction et les volumétrique collectivités de 50 % aux règles de bon usage Maintien des d'économie Interdiction restrictions d'eau. de 8h à 20h appliquées en OU AR Auto- Si gestion limitation des |volumétrique OU prélèvements concertée, réduction Arrêt des volumétrique | prélèvements de 50% sur décision du Préfet Sensibiliser le Interdit sauf piscicultures déclarées grand public et les collectivités 2123 usages aux règles de bon usage d'économie d'eau. Navigation fluviale Travaux en cours d'eau Manoeuvres d'ouvrage (vannages, clapets mobiles, déversoirs mobiles...) hors plans d'eau Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau. Limiter au strict minimum les manœuvres avec un planning adapté à la Privilégier le regroupement des | situation des bateaux pour le passage des cours d'eau écluses Mise en place Mise en place de restrictions | de restrictions adaptées et spécifiques selon adaptées et les axes et les enjeux locaux spécifiques selon les axes et les enjeux locaux Arrêt de la navigation si nécessaire Précautions maximales pour Report des travaux sauf : limiter les / ; a É - situation d'assec total risques de à g x - pour des raisons de sécurité perturbation à ; ae - dans le cas d'une restauration, du milieu. : , Me renaturation du cours d'eau Obligation de FE pacte j Déclaration au service de débit réservé à a s ; police de l'eau de la DDT l'aval des travaux. Interdiction de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire : - au respect du débit minimum biologique - à la vie aquatique en amont et en aval de l'ouvrage - au non dépassement de la cote légale de retenue - à la protection contre les inondations des terrains riverains amont - à la restitution à l'aval du débit entrant à l’amont et au soutien d'étiage - à la sécurité de l'ouvrage - à la garantie de l'approvisionnement en électricité du territoire national - à la délivrance d'eau pour les besoins de la biodiversité ou d'autres usages, encadrée par un cahier des charges ou une convention visée par 22/23 usages Vigilance l'autorité administrative Rejet des stations d'épuration et collecteurs pluviaux Rejets industriels Sensibiliser le grand public et les collectivités aux règles de bon usage d'économie d'eau Surveillance accrue Les travaux nécessitant des délestages directs sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. Rappel: obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l'eau. Surveillance accrue Les délestages exceptionnels sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé. VU pour être annexé à mon arrêté du D 8 AOUT 2024 A Nantes, le ÿ 8 AOÛT 2024 LE PRÉFET Pour le préfet/et par délégation, le secrétaire général Pas THEGUY 23/23