Déliberation - DEL2024 014 Modification protocole ARTT avenant 12

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Déliberation - DEL2024 014 Modification protocole ARTT avenant 12 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 014 Modification protocole ARTT avenant 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Handicap et inclusivité,

Mise en ligne le 28/02/2024 Publiée du 28/02/2024 au 28/04/2024

DEL2024-014

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 21 février 2024

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 28

OBJET : Modification du protocole ARTT - Avenant n°12

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 14 février 2024, s’est réuni le mercredi 21 février 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame

Catherine SEGUIN, 1% Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.

PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia

DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - M. Christian PERTICI - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse

PIERRE - Mme Sophie PERCHERON - M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTÉ.

POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Christian PERTICI à M. Gilles CHIAPELLI - Mme Clarisse PIERRE à M. Emmanuel REDA - Mme Sophie PERCHERON à Mme Patricia DI SANTO -M. Didier MOUTTÉ à M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ à M. Joseph MATTIOLI.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/02/2024

Date de réception préfecture : 27/02/2024

DOMAINE / THÈME : RESSOURCES HUMAINES RAPPORTEUR : Pierre FAURET

SYNTHÈSE

Le protocole d'accord sur l'Aménagement et la Réduction du Temps de Travail (ARTT) a été approuvé le 29 janvier 2002, puis amendé régulièrement en séance pour prendre en compte les modifications réglementaires, après avis du comité social territorial.

Plusieurs modifications sont intervenues récemment, qui nécessitent la mise à jour du protocole

ARTT applicable aux agents de la collectivité :

_ le décret n°2023-825 du 25 août 2023 a apporté de nouvelles dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

_ des modifications sont intervenues dans les horaires de travail des agents ainsi que les horaires d'ouverture du public de l’hôtel de ville ;

- il est possible également de permettre aux agents annualisés d’épargner exceptionnellement leurs congés ou récupérations sur un compte épargne temps.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de valider les mises à jour du protocole ARTT joint.

Vu le Code général de la fonction publique ; Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; Vu la loi n°2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité ; Vu la loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant

gravement malade ;

Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu la loi n°2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant ;

Vu la loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité ;

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

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Date de réception préfecture : 27/02/2024

Vu le décret n°2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne

temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l’état d’urgence sanitaire ;

Vu le décret n°2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l’annonce de la maladie chronique de leur enfant ;

Vu le décret n°2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2019 fixant les unités de soins spécialisées visées par l'article L.1225-35 du Code du travail pour l'attribution du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant ;

Vu l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne temps dans la fonction publique territoriale et hospitalière ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 29 janvier 2002 approuvant le protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et les 35 heures, applicable au 1er janvier 2002 pour l’ensemble des services municipaux ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 4 novembre 2009 adoptant de nouvelles mesures à compter du ler janvier 2010, en particulier l’octroi de jours d’aménagement de réduction du temps de travail pour les services dont la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37h30 - avenant n°1 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 20 décembre 2010 adoptant les modalités de mise en œuvre du Compte Epargne temps - avenant n°2 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant l’avenant n°3 au

protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade du 24 mai 2012 approuvant les autorisations spéciales d’absence ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°160615-6 du 15 juin 2016 modifiant le régime des astreintes ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°161214-4 du 14 décembre 2016 instituant le travail à temps partiel pour tous les cadres d’emploi et modalités d’exercice dans la collectivité ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°161214-5 du 14 décembre 2016 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement du temps de travail — avenant n° 4 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2019-58 du 12 décembre 2019 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement du temps de travail — avenant n°5 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2020-66 du 09 décembre 2020 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail - avenant n°6 ;

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Vu le décret n°88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’ARTT dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 portant création du compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale ;

Vu le décret n°2007-22 du 05 janvier 2007 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certaines catégories de personnels exerçant des compétences transférées aux collectivités territoriales en application des articles 18, 19, 30 et 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade ;

Vu le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;

Vu le décret n°2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant ;

Vu le décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le Compte Epargne-Temps par les agents publics ;

Vu le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;

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Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2021-99 du 15 décembre 2021 portant

modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail —- avenant

n°7 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2022-072 du 7 décembre 2022 portant modification du protocole d’accord relatif à l’aménagement et La réduction du temps de travail - avenant

n°8 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2023-017 du 15 mars 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail - avenant

n°9 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2023-050 du 07 juin 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail — avenant

n°10 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Peymeinade n°DEL2023-060 du 20 septembre 2023 portant modification du protocole d’accord relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail —- avenant

n°11 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 13 février 2024 ;

Vu la consultation de la commission du personnel et de la qualité des services le 13 février 2024.

Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :

Considérant que le décret n°2023-825 du 25 août 2023 modifie diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique ;

Considérant les modifications d’horaires de travail des agents de certains services ainsi que les horaires d'ouverture au public de l’accueil de l’hôtel de ville ;

Considérant la création d’un nouveau service intitulé Service vie associative, sportive, économique et

touristique et la nécessité de fixer les horaires des agents ;

Considérant que le décret n°2004-878 du 26 août 2004 permet aux agents annualisés d’épargner exceptionnellement leurs congés ou récupérations sur un compte épargne temps ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le protocole ARTT en conséquence.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver les modifications du protocole ARTT,

telles que définies à l’avenant n°12 ci-annexé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- _ D’APPROUVER les modifications du protocole d’ARTT adopté initialement le 29 janvier 2002, telles que définies à l’avenant n°12 annexé à la présente délibération ;

- DE DIRE que le présent dispositif entrera en vigueur immédiatement.

VOTE : UNANIMITE

Peymeinade, le 21 février 2024

Le Secrétaire de séance,

La 1** Adjointe Pierre-François DERACHE

Catherine SEG

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